Par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, la
Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s’oppose à
l’introduction d’un référendum financier à l’échelon fédéral. Elle propose en
effet à son conseil de rejeter une motion en ce sens qui lui a été attribuée
pour examen préalable (17.4318 é Mo. Minder. Introduire le référendum financier
facultatif au niveau fédéral). Ce faisant, la CIP-CE se rallie aux arguments
avancés par son homologue du Conseil national, qui, le 28 juin dernier, a
rejeté deux initiatives parlementaires de teneur similaire (communiqué
de presse du 29 juin 2018). Le référendum financier est un instrument qui
doit être apprécié diversement selon qu’il est applicable à l’échelon national,
d’une part, ou à l’échelon cantonal ou communal, d’autre part: au niveau
fédéral, de nombreuses dépenses sont déterminées par la législation. Par
ailleurs, la Confédération décide parfois de procéder à des dépenses
d’investissement qui ne profitent qu’à une région en particulier tout en étant
dans l’intérêt de la cohésion nationale. Voter dans toute la Suisse sur de tels
investissements régionaux risquerait de compromettre ce type de dépenses.
Selon la minorité, de nombreux exemples
comme l’acquisition du Gripen ou le crédit prévu pour les Jeux olympiques ont
montré qu’il était souhaitable de soumettre les dépenses importantes au
référendum. Pour permettre la tenue de scrutins populaires sans devoir recourir
à des constructions formelles spéciales, l’instrument du référendum financier
doit être introduit, a estimé la minorité.
Compétences du Parlement et du peuple pour dénoncer les
traités internationaux
La CIP-CE s’est penchée sur les
propositions formulées par le Conseil fédéral le 15 août dernier au sujet du
projet qu’elle avait adopté le 14 mai 2018 en vue de clarifier les compétences
relatives à la conclusion, à la modification et à la dénonciation des traités
internationaux (16.456 Iv. pa. CIP-CE. Dénonciation et modification des traités
internationaux. Répartition des compétences). A l’origine, le Conseil fédéral
considérait que la dénonciation de ces traités était de sa seule compétence.
Dans son projet de loi, la commission propose pour sa part que la dénonciation
et la modification de traités importants soient soumises au même régime que la
conclusion de pareils traités et doivent être approuvées par le Parlement ou,
en cas de référendum, par le peuple. Le Conseil fédéral a indiqué dans son avis
qu’il s’était désormais rallié à ce point de vue, mais qu’il souhaitait créer
au préalable une base constitutionnelle. La CIP-CE reste convaincue que le
droit constitutionnel en vigueur règle déjà clairement les compétences en la
matière. C’est pourquoi elle propose à son conseil, à l’unanimité, de ne pas
entrer en matière sur la modification constitutionnelle voulue par le
gouvernement.
Les organisations politiques doivent
continuer de recevoir une aide financière pour soutenir les activités destinées
aux jeunes
La CIP-CE maintient son avis selon lequel
les mouvements de jeunesse des partis politiques apportent une contribution
précieuse à la formation et à la motivation politiques des jeunes. Par
conséquent, les organisations politiques doivent continuer de pouvoir prétendre
au soutien financier de la Confédération pour les activités extrascolaires
destinées à la jeunesse, à l’instar des autres organisations de jeunes. Par 7
voix contre 3, la commission propose ainsi à son conseil de ne pas donner suite
à une initiative parlementaire qui vise à interdire le financement
d’organisations poursuivant des buts politiques (15.483 Rutz Pas de subventions
de l’Etat pour les partis et les organisations politiques). Le Conseil national
avait donné suite à cette initiative à une courte majorité (par 92 voix contre
88 et 1 abstention) le 28 février 2018.
Nouvelles règles pour le personnel de la
Confédération
La CIP-CE a procédé à l’examen préalable de
la motion 16.3696, déposée par le conseiller national Peter Keller. Cette
dernière vise à obliger les employés de la Confédération à remettre à la caisse
fédérale «l’intégralité» des revenus dégagés d’activités en lien avec le
rapport de travail. Si la commission estime qu’il y a effectivement lieu de
prendre des mesures, elle souhaite néanmoins laisser une marge de manœuvre au
Conseil fédéral. C’est pourquoi elle a décidé, à l’unanimité, de modifier la
teneur de la motion afin d’y intégrer une formulation plus ouverte. Le texte
proposé par la commission demande que les employés de la Confédération
remettent «une part appropriée» des revenus à la caisse fédérale.
Enfin, la commission a approuvé, par 4 voix
contre 3 et 1 abstention, la motion 17.3978, déposée par la Commission des
finances du Conseil national, qui veut charger le Conseil fédéral «de soumettre
au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur le personnel
(LPers) visant à ce que les dispositions relatives à la compensation du
renchérissement […] soient abrogées». Selon la LPers en vigueur, le Conseil
fédéral verse sur le salaire une allocation compensant raisonnablement le
renchérissement en tenant compte de la situation économique et financière de la
Confédération ainsi que du marché de l’emploi. Toutefois, comme pour toutes les
questions relatives au budget, c’est le Parlement qui tranche à titre
définitif. De l’avis de la commission, le personnel de la Confédération – à
l’instar de celui de l’économie privée – ne devrait plus avoir automatiquement
droit à une compensation du renchérissement. Une minorité de la commission
rejette la motion, car elle la juge inutile et contre-productive et estime que
son adoption enverrait un signal négatif aux partenaires sociaux, aux cantons
et aux communes.
La commission a siégé le 23 août 2018 à
Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss
(S/AG).