La commission a décidé, par 23 voix contre 0 et 1
abstention, de suspendre l’examen de la convention de double imposition avec
l’Arabie saoudite (18.061) jusqu’à ce que le Conseil fédéral établisse une
stratégie politique à l’égard de l’Arabie saoudite. La commission est de l’avis
que cette décision s’impose suite notamment à l’assassinat du journaliste
Khashoggi. Cet événement appelle à un réexamen fondamental des relations entre
la Suisse et l’Arabie saoudite. Le Conseil fédéral présentera dans le courant
de 2019 sa nouvelle stratégie.
La commission a par ailleurs approuvé les arrêtés relatifs
aux CDI avec la Zambie et l’Equateur (18.039 et 18.040 : vote par 14 voix
contre 7 et une abstention et 14 contre 7), avec le Brésil (18.064 vote par 14
voix contre 4 et 4 abstentions) et avec le Royaume Uni (18.062 : vote par 15
voix contre 3 et 3 abstentions)
2. Meilleure prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des
tiers
Sans opposition, la commission est entrée en matière sur le
message du Conseil fédéral concernant l’objet 18.050 (prise en compte fiscale
des frais de garde des enfants par des tiers). Le projet est en relation avec
l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et vise à encourager
les femmes à exercer une activité lucrative. La commission est d’avis que la
prise en compte fiscale des frais de garde par des tiers pourrait être un
argument pour les femmes désirant exercer une activité professionnelle, car les
coûts liés à la garde des enfants sont trop élevés pour de nombreuses jeunes
familles. Par 11 voix contre 8 et 5 abstentions, elle a donc approuvé le projet
sans modification au vote sur l’ensemble. Une minorité de la commission
souhaite toutefois limiter la déduction fiscale aux frais documentés des offres
institutionnelles d’accueil extra-familial (proposition rejetée par 18 voix
contre 5) et une autre minorité préconise que la déduction ne concerne pas
seulement les frais de garde par des tiers, mais aussi la garde des enfants par
leurs parents (proposition rejetée par 13 voix contre 10). Le conseil devrait
se pencher sur cet objet lors de la session de printemps 2019.
3. Renforcer la recherche agronomique
La commission propose, par 19 voix contre 6, d’adopter la
motion 18.3241, déposée par la conseillère aux Etats Géraldine Savary et
intitulée « Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux
conditions locales ». Par le même nombre de voix, elle a décidé de donner suite
à l’initiative parlementaire 18.421, déposée par le conseiller national Beat
Jans et intitulée « Inscrire dans la loi la recherche agronomique adaptée au
site ». La commission souhaite ainsi, d’une part, charger le Conseil fédéral
d’inscrire dans la loi les activités des stations de recherche agronomique et,
d’autre part, prendre les devants en déposant une initiative parlementaire qui
lui permettrait de faire pression sur le gouvernement dans le cas où elle ne
serait pas satisfaite de la mise en œuvre de la restructuration d’Agroscope par
ce dernier. Elle demande ainsi l’élaboration d’une stratégie claire fondée sur
les motions de la CdF-N (18.4088, 18.4087) qui apporte un peu de sérénité dans
ce domaine et restaure la confiance des acteurs concernés.
Le Conseil national examinera la motion Savary lors de la
session de printemps 2019. L’initiative parlementaire Jans sera traitée par la
Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats.
4. Réforme de l’impôt anticipé
Suite à la décision de la CER-E d’approuver la décision de
la CER-N de donner à l’initiative parlementaire 17.494 (voir
communiqué de la CER-E du 20 août 2018), la commission a discuté la suite
des travaux sur cet objet. Elle notamment discuté avec le Chef du Département
sur les intentions du Conseil fédéral en ce qui concerne la réforme de l’impôt
anticipé et le passage du système du débiteur à celui de l’agent payeur. Sous
réserve de l’approbation du Bureau du Conseil national, la commission a décidé,
par 16 voix contre 8, de mettre sur pied une sous-commission afin que celle-ci
élabore un avant-projet dans le cadre de l’initiative parlementaire. La
sous-commission coordonnera ses travaux avec celui du Conseil fédéral.
5. La majorité de la commission s’oppose à la suppression de l’impôt sur la
bière
La commission s’est penchée sur l’initiative parlementaire
déposée par le conseiller national Claudio Zanetti, qui demande la suppression
de l’impôt sur la bière (17.469), et propose, par 16 voix contre 8, de ne pas y
donner suite. La majorité de la commission indique que la branche elle-même est
satisfaite du régime fiscal en vigueur, qui est échelonné et favorise les
petites brasseries indépendantes, et ne souhaite aucun changement. En outre,
une telle suppression enverrait un mauvais signal du point de vue de la prévention.
Une minorité de la commission critique la différence de traitement entre la
bière et le vin, raison pour laquelle elle propose de supprimer l’impôt sur la
bière.
6. Echange automatique de renseignements
La commission a approuvé par 14 voix contre 8 les différents
arrêtés relatifs à l’introduction de l’échange automatique de renseignements
avec 10 pays supplémentaires, dont Singapour et Hong Kong (18.055).
7. Autres décisions
Par ailleurs, la commission s’est demandé si et, le cas
échéant, comment les réserves de la Banque nationale suisse, qui ont
considérablement augmenté, pourraient être utilisées pour financer l’AVS. Cette
question avait déjà été abordée par la CER-N en marge de la discussion relative
au projet fiscal 17. La commission s’était opposée aussi bien à un versement
unique de la moitié du surcroît de capital propre à l’AVS qu’à la création d’un
fonds souverain suisse. Elle a donc cessé de suivre le dossier pour le moment.
La commission a siégé du 12 et 13 novembre 2018 à Berne sous
la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, pour
partie, en présence