Pour la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, il est primordial de renforcer la protection de la population et la protection civile. C’est pourquoi elle est entrée en matière, à l’unanimité, sur le projet de révision totale élaboré par le Conseil fédéral (18.085). Constatant toutefois des divergences majeures entre les cantons et le Conseil fédéral s’agissant des modalités précises du projet, elle souhaite instituer une sous-commission qui serait chargée de clarifier les questions en suspens.

La commission reconnaît qu’il y a lieu de revoir le concept de la protection de la population et de la protection civile afin de tenir compte des besoins de protection actuels et futurs de la population suisse et de s’adapter à la situation en matière de risques. C’est pourquoi l’entrée en matière n’a pas été contestée.

Avant la discussion, la commission a auditionné une délégation de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), qui lui a soumis des propositions d’amendement détaillées. La commission a alors constaté que les avis du Conseil fédéral, d’une part, et des cantons, d’autre part, divergeaient fortement s’agissant de la délégation de compétences législatives, de la transparence des coûts subséquents et des bases stratégiques. Par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, elle a donc décidé de proposer au Bureau du Conseil national d’instituer une sous-commission. Composée de sept membres (2 UDC, 1 PS, 1 PLR, 1 PDC, 1 Vert et 1 PVL), celle-ci serait chargée d’examiner les requêtes des cantons et de proposer à la commission les modifications nécessaires d’ici la fin du mois d’avril.

De l’avis de la commission, l’institution d’une sous-commission permettrait d’atteindre le plus rapidement et le plus efficacement possible l’objectif de présenter un projet susceptible de réunir un consensus. Une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral et une autre visant à traiter séparément les dispositions relatives aux systèmes de télécommunication ont été rejetées, respectivement par 15 voix contre 8 et par 13 voix contre 8 et 2 abstentions.

Système national d’échange de données sécurisé

Sans opposition, la commission a décidé de reporter sa décision concernant le crédit d’engagement pour le système national d’échange de données sécurisé (18.088). Ce projet prévoit d’allouer 150 millions de francs au développement et à l’acquisition du système. Les compétences et le financement du système entre la Confédération, les cantons et les tiers sont toutefois présentés dans le message concernant la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (18.085, cf. supra). En raison du lien étroit entre les deux projets, la commission a décidé d’attendre les travaux de la sous-commission et de reporter l’examen de cet objet.

La commission a siégé les 21 et 22 janvier 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour la première fois, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.