La commission reconnaît qu’il y a lieu de revoir le concept
de la protection de la population et de la protection civile afin de tenir
compte des besoins de protection actuels et futurs de la population suisse et
de s’adapter à la situation en matière de risques. C’est pourquoi l’entrée en
matière n’a pas été contestée.
Avant la discussion, la commission a auditionné une
délégation de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la
protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), qui lui a soumis des
propositions d’amendement détaillées. La commission a alors constaté que les
avis du Conseil fédéral, d’une part, et des cantons, d’autre part, divergeaient
fortement s’agissant de la délégation de compétences législatives, de la
transparence des coûts subséquents et des bases stratégiques. Par 11 voix
contre 9 et 3 abstentions, elle a donc décidé de proposer au Bureau du Conseil
national d’instituer une sous-commission. Composée de sept membres (2 UDC, 1
PS, 1 PLR, 1 PDC, 1 Vert et 1 PVL), celle-ci serait chargée d’examiner les
requêtes des cantons et de proposer à la commission les modifications
nécessaires d’ici la fin du mois d’avril.
De l’avis de la commission, l’institution d’une
sous-commission permettrait d’atteindre le plus rapidement et le plus
efficacement possible l’objectif de présenter un projet susceptible de réunir
un consensus. Une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral et
une autre visant à traiter séparément les dispositions relatives aux systèmes
de télécommunication ont été rejetées, respectivement par 15 voix contre 8 et
par 13 voix contre 8 et 2 abstentions.
Système national d’échange de données sécurisé
Sans opposition, la commission a décidé de reporter sa
décision concernant le crédit d’engagement pour le système national d’échange
de données sécurisé (18.088). Ce projet prévoit d’allouer 150 millions de
francs au développement et à l’acquisition du système. Les compétences et le
financement du système entre la Confédération, les cantons et les tiers sont
toutefois présentés dans le message concernant la révision totale de la loi sur
la protection de la population et sur la protection civile (18.085, cf. supra).
En raison du lien étroit entre les deux projets, la commission a décidé
d’attendre les travaux de la sous-commission et de reporter l’examen de cet
objet.
La commission a siégé les 21 et 22 janvier 2019 à Berne,
sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour la
première fois, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du
DDPS.