La Commission des institutions politiques du Conseil des
Etats (CIP-CE) estime qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le domaine de
la transparence du financement des partis politiques ainsi que des campagnes
électorales et des campagnes de vote. Toutefois, il faut selon elle privilégier
une solution au niveau de la loi à des dispositions détaillées au niveau de la
Constitution, comme le prévoit l’initiative populaire 18.070 «Pour plus de
transparence dans le financement de la vie politique» (initiative sur la
transparence). C’est pourquoi elle a décidé, par 8 voix contre 3 et 2
abstentions, d’élaborer une initiative de commission (19.400 é Iv. pa. CIP-CE.
Plus de transparence dans le financement de la vie politique). La commission
déterminera le contenu concret des dispositions légales concernées au printemps
prochain et mettra dans la foulée un avant-projet en consultation.
La commission veut également envisager l’intégration, dans
cette législation, d’une interdiction d’accepter des dons provenant de
l’étranger. Elle prend ainsi en considération l’objectif visé par l’initiative
parlementaire déposée par le conseiller aux Etat Jean-René Fournier (VS)
(18.423 é Iv. pa. Pas d’ingérence étrangère dans la politique suisse!). La
commission a décidé, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de donner suite à
cette initiative.
Si son homologue du Conseil national approuve l’initiative
de la CIP-CE, celle-ci pourra élaborer les bases légales des règles de
transparence concernant le financement de la vie politique.
La minorité de la commission est opposée à ce projet
législatif. A ses yeux, il y aurait de trop nombreuses questions auxquelles il
serait difficile de donner une réponse adéquate sur le plan législatif.
Développement de l’acquis de Schengen
Dans le cadre de l’accord d’association à Schengen, la
Suisse s’est formellement engagée envers l’UE à accepter et à mettre en œuvre
tous les développements de l’acquis de Schengen. La CIP-CE s’est prononcée, par
9 voix contre 0 et 1 abstention, pour la reprise des bases légales nécessaires
à la création et à l’utilisation d’un système d’entrée et de sortie (EES) et
pour les adaptations concernées de la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration. L’EES sert notamment à l’enregistrement électronique des entrées
et des sorties des ressortissants de pays tiers entrant dans l’espace Schengen
pour un court séjour et à l’enregistrement des non-admissions.
Transparence sur les nationalités des parlementaires
Par 6 voix contre 2 et 1 abstention, la CIP-CE a décidé de
donner suite à une initiative parlementaire visant à obliger les parlementaires
à communiquer de manière transparente au sujet de leur nationalité (18.406 n
Iv. pa. Chiesa. Nationalités des parlementaires. Transparence). Elle se rallie
ainsi à son homologue du Conseil national, qui avait elle-même décidé, par 15
voix contre 7, de soutenir l’initiative en question. Selon la commission, ce
devoir d’information supplémentaire est un élément de plus qui permettrait
d’accroître la transparence pour les électeurs. Pour sa part, la minorité de la
commission ne voit pas la valeur ajoutée qu’apporteraient ces informations.
Ainsi, la Commission des institutions politiques du Conseil
national peut désormais compléter en conséquence le droit parlementaire.
La commission a siégé le 21 janvier 2019 à Berne, sous la
présidence de sa présidente actuelle, la conseillère aux Etats Pascale Bruderer
Wyss (S/AG), et, pour partie, de son ancien président, le conseiller aux Etats
Peter Föhn (V, SZ).