La Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) exerce la haute surveillance concomitante sur les finances de la Confédération. Dans ce cadre, elle suit de près, depuis le milieu de l’année 2015, les engagements par cautionnement pris par la Confédération dans le domaine de la flotte suisse de haute mer. Le chef et le secrétaire général du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) l’informent régulièrement de la situation et de l’évolution des risques financiers en la matière (cf.
rapport d’activité 2017, pp. 77 ss.). Ce suivi étroit vise à réduire au mieux le préjudice que la Confédération pourrait subir.
La crise qui menaçait les armateurs SCL et SCT étant devenue inéluctable, le Conseil fédéral a dû demander au Parlement, le 16 mai 2017, un crédit supplémentaire de 215 millions de francs visant à honorer les cautionnements que la Confédération avait garantis à ces deux groupes (cf.
message du 16.5.2017 concernant le supplément Ia au budget 2017, 17.007 én). Les Chambres fédérales ont approuvé ce crédit supplémentaire à la session d’été 2017. Les navires des armateurs SCL et SCT ont été remis à leurs acheteurs entre juin et septembre 2017. Ces deux sociétés sont en cours de liquidation.
En parallèle à la surveillance concomitante, la DélFin a entendu plusieurs membres du Conseil fédéral ainsi que diverses autres personnes à partir de septembre 2017. A l’issue de ces auditions, elle a décidé, le 12 avril 2018, de procéder à un examen plus poussé de la problématique des cautionnements fédéraux pour la flotte suisse de haute mer, en s’attachant particulièrement à la procédure de vente des navires des groupes SCL et SCT. L’objectif est de déterminer si des améliorations peuvent être apportées afin de minimiser les risques inhérents à d’éventuelles ventes ultérieures. La DélFin veut également se pencher sur les interactions entre les deux organes de la Confédération compétents en matière de flotte suisse de haute mer – à savoir l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) et l’Office suisse de la navigation maritime du DFAE (OSNM) – ainsi que sur la communication entre les banques impliquées en tant que bailleurs de fonds des sociétés SCL et SCT et l’administration fédérale. Conformément à l’art. 1 de la loi sur le Contrôle des finances (RS 614.0), le Contrôle fédéral des finances soutient la DélFin dans la recherche d’informations et dans l’analyse de certaines questions spécifiques.
Le 25 septembre 2017, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont décidé d’ouvrir une procédure d’inspection sur les cautionnements de la flotte suisse de haute mer, procédure qui doit en particulier clarifier certaines questions relatives, d’une part, à la surveillance exercée par le département concerné et, d’autre part, à la gestion des risques de ce même département (cf.
communiqué de presse des CdG du 25.09.2017). Les CdG ont décidé de n’examiner ni le processus de vente des navires, ni les interactions entre l’OFAE et l’OSNM, au motif que ces questions sont déjà suivies par la DélFin. Ainsi, l’examen et les clarifications auxquels procède la DélFin et l’enquête menée par les CdG sont complémentaires.
La DélFin présentera ses conclusions en temps opportun. Le président de la délégation est la seule personne habilitée à communiquer des informations.