La Commission des finances du Conseil national a ouvert l’examen du budget par le traditionnel entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse. Le chef du Département fédéral des finances (DFF) lui a ensuite présenté l’extrapolation des résultats de l’exercice en cours ainsi que les orientations majeures du budget 2017, assorties du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020. La question d’une éventuelle réforme du frein à l’endettement a également été soulevée. Le chef du DFF a encore présenté les perspectives à long terme des finances publiques. Enfin, la Délégation des finances, la Délégation de surveillance de la NLFA et deux sous-commissions ont rendu compte de leurs travaux respectifs.

​Budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 (16.041né)

La Commission des finances (CdF) a coutume de commencer l’examen du budget par un entretien avec le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), afin de connaître son point de vue sur les perspectives économiques pour l’exercice budgétaire à venir. Le cours de l’économie exerce en effet une influence décisive sur les recettes fiscales de la Confédération. M.　Thomas Jordan, qui préside la Direction générale de la BNS, a ainsi présenté à la commission le point de vue de son institution et abordé avec la CdF différentes questions telles que l’évolution du cours du franc suisse, la faiblesse des taux d’intérêt et les répercussions du Brexit sur l’économie européenne.

Pour sa part, le chef du Département fédéral des finances (DFF), le conseiller fédéral Ueli Maurer, a exposé à la commission l’extrapolation des résultats de l’exercice en cours (Etat à fin juin 2016). Cette extrapolation, qui constitue un instantané et ne préjuge en rien d’une évolution d’ici la fin de l’année, prévoit un excédent budgétaire de 1,7 milliard de francs. Cependant, le DFF admet que ce résultat est largement faussé par des facteurs spéciaux: les taux d’intérêt négatifs conduisent en effet à ce que davantage d’entreprises acquittent leur impôt fédéral direct durant l’année qui précède celle de l’échéance ou reportent leur demande de remboursement de l’impôt anticipé. La commission s’est penchée en particulier sur la définition et les effets de ces facteurs spéciaux.

M. Maurer a ensuite présenté les grandes lignes du budget 2017. Le projet du Conseil fédéral prévoit des recettes ordinaires de l’ordre de 68,8 milliards de francs pour des dépenses ordinaires de quelque 69 milliards de francs, d’où un déficit – conforme au frein à l’endettement – évalué à 200 millions de francs pour le solde de financement ordinaire. Comme le Conseil fédéral prévoit par ailleurs des dépenses extraordinaires de 400 millions de francs dans le domaine de l’asile, le déficit prévu s’élève à 619 millions de francs. Certains membres de la commission estiment que le budget proposé par le Conseil fédéral prévoit des dépenses trop élevées, tandis que d’autres regrettent que le gouvernement n’exploite pas suffisamment la marge de manœuvre offerte par le frein à l’endettement, d’une part, et la possibilité d’emprunter à un taux d’intérêt très bas, d’autre part, d’autant que la Confédération gagne actuellement de l’argent avec les emprunts fédéraux. Les dépenses extraordinaires dans le domaine de l’asile ont également donné lieu à discussion: c’est la première fois que le Conseil fédéral utilise cette possibilité prévue par la législation.

Le budget 2017 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2018-2020 (16.041né) est le premier à être établi selon les règles du Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG). Les sous-commissions des CdF procèderont à l’examen par article après la session d’automne.

 

Réforme du frein à l’endettement et perspectives des finances publiques à long terme

La commission a discuté avec le chef du DFF d’une éventuelle réforme du frein à l’endettement (art. 126 Cst.). En effet, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées en vue de modifier cet instrument. Le Conseil fédéral souhaite lui aussi examiner l’opportunité de réviser le mécanisme. M.　Maurer a présenté à la commission le mandat que le Conseil fédéral a confié au DFF à ce sujet (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.6.2016). Les avis au sein de la commission sont partagés: si une partie des membres soutient clairement une modification de l’outil, une autre s’y oppose fermement en évoquant les succès rencontrés jusqu’ici par ce système. La commission a décidé, par 15 voix contre 10, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de préciser dans la loi le frein à l’endettement de sorte que tout relâchement de la réglementation en vigueur soit exclu. Pour sa part, une minorité a déposé une proposition visant à ce que la motion soit rejetée.

M. Maurer a ensuite présenté les perspectives à long terme des finances publiques, établies au 18 avril 2016: celles-ci laissent apparaître que de gros défis devront être relevés au niveau budgétaire, notamment eu égard à l’évolution démographique.

 

Comptes rendus

Le vice-président de la Délégation des finances (DélFin) a communiqué à la commission les informations essentielles relatives aux dernières séances ordinaires de la délégation. La commission a pris note du fait que la DélFin est très préoccupée par les blocages empêchant la révision du TARMED (voir à ce sujet le communiqué de presse de la DélFin du 7.9.2016). La commission, qui partage les préoccupations de la DélFin, considère elle aussi que la révision du TARMED doit impérativement progresser rapidement. La délégation continuera de la tenir informée de l’évolution de ce dossier. La commission a aussi entendu le président de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN), qui lui a présenté un compte rendu de la dernière séance ordinaire de la DSN. Enfin, elle a été informée des principales conclusions émises au terme des séances d’information qu’avait tenues la sous-commission 2 (DFAE/DEFR) et la sous-commission 3 (DFI/DDPS). Cette dernière a fait savoir à la commission que les développements considérables que l’entreprise SAP prévoyait d’apporter prochainement à ses logiciels allaient entraîner des changements importants dans ce domaine et que, partant, des défis de taille allaient se poser pour l’informatique de la Confédération. Par l’intermédiaire de ses sous-commissions, la commission suivra étroitement la manière dont l’administration relèvera ces défis.

 

La Commission des finances a siégé les 7 et 8 septembre 2016 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) et pour partie en présence du président de la Direction générale de la Banque nationale suisse, M. Thomas Jordan, du chef du DFF, le conseiller fédéral Ueli Maurer, ainsi que du directeur et de plusieurs représentants de l’Administration fédérale des finances.