Budget 2025. Supplément I (25.007 én)
Par 15 voix contre 7, la CdF-N propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2025. Après des discussions approfondies, et sur la base de l’examen des crédits effectué préalablement par ses sous-commissions, la CdF-N a suivi la proposition du Conseil fédéral sur tous les points.
Le crédit supplémentaire de 666 millions de francs pour la participation aux programmes de recherche de l’UE (notamment Horizon Europe) a fait l’objet d’âpres discussions. La commission critique le moment où la demande de crédit a été présentée : le Parlement ne l’avait pas sous la main lorsqu’il a procédé à l’examen ordinaire du budget à la dernière session d’hiver. Le Conseil fédéral n’avait alors demandé que les fonds nécessaires au financement des mesures transitoires concernant le paquet Horizon (financement direct des chercheurs et des chercheuses), soit 481 millions de francs.
Après avoir procédé à une pesée générale des intérêts, la CdF-N a finalement approuvé le crédit supplémentaire par 15 voix contre 8 et 1 abstention. La majorité rappelle que le Conseil fédéral avait communiqué de manière transparente que les moyens nécessaires au financement de la contribution obligatoire seraient demandés en temps voulu dans le cadre du budget ordinaire ou, si nécessaire, d’un crédit supplémentaire. En outre, elle souligne que la totalité de la contribution obligatoire sera due dès la conclusion des négociations relatives à l’accord sur les programmes de l’UE : par conséquent, il serait trop risqué de reporter l’approbation des crédits à la session d’hiver 2025 (supplément II). Une minorité de la commission remet en question le principe de l’association à Horizon Europe et souhaite plutôt poursuivre la solution transitoire, qui a fait ses preuves selon elle.
Aucune opposition n’a émané des rangs de la commission concernant les autres crédits supplémentaires proposés par le Conseil fédéral. L’objet sera traité par le Conseil national et le Conseil des États à la session d’été.
Compte d’État 2024 (25.003 en)
La CdF-N avait pris connaissance des résultats du compte d’État 2024 déjà à la
fin de février : au lieu des 2,6 milliards de francs inscrits au budget, le déficit de financement s’élevait à 80 millions de francs fin 2024. Pour la première fois depuis la crise du COVID-19, la Confédération clôt son compte avec un excédent au budget ordinaire (817 millions de francs). Compte tenu de la sous-utilisation des capacités de production de l’économie, le frein à l’endettement aurait même permis un déficit conjoncturel de 504 millions. Il en résulte, par conséquent, un excédent structurel de 1,3 milliard, grâce auquel, les dettes liées au COVID-19 ont pu être réduites d’environ 400 millions l’année dernière.
À sa séance des 19 et 20 mai 2025, la commission a entamé l’examen détaillé du compte d’État 2024. Ses sous-commissions lui ont présenté les conclusions de leur analyse approfondie des comptes des services fédéraux réalisée à la fin d’avril et au début de mai 2025.
Par 17 voix contre 0 et 8 abstentions, la CdF-N propose à son conseil d’approuver le compte d’État 2024. Elle propose à l’unanimité l’approbation des comptes spéciaux du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et du fonds d’infrastructure ferroviaire. La commission suit ainsi une recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF) qui, dans sa fonction d’organe de révision, s’était prononcé en faveur de l’approbation du compte de la Confédération, du dépassement de crédit de 1,6 milliard de francs et de la constitution de nouvelles réserves à hauteur de 227 millions de francs.
Entretien avec le chef du DDPS
La commission s’est entretenue pendant une demi-journée avec le nouveau chef du DDPS. Les discussions ont d’abord porté sur les
projets principaux et les projets clés du DDPS. Le
23 janvier 2025, la commission avait entendu la Délégation des finances (DélFin) et le CDF à ce sujet, puis, le
19 février 2025, la cheffe du DDPS de l’époque. La CdF-N avait alors chargé sa sous-commission compétente en la matière de s’intéresser de près à cette thématique. La sous-commission s’est penchée de manière approfondie sur quatre des projets principaux, lesquels nécessitent d’importantes ressources (TC A [Télécommunication de l’armée] ; ADS 15 [drones de reconnaissance] ; RDS+ [réseau de données sécurisé plus] et Centre de calcul KASTRO II), et a présenté ses conclusions à la commission. Cette dernière constate que ces projets posent de grands défis et qu’il faut leur accorder une attention particulière. De son point de vue, le DDPS a toutefois reconnu que la situation était délicate : il travaille activement à l’élaboration de solutions et est disposé à prendre des décisions radicales à cet effet. La CdF-N salue le fait que le DDPS entend accorder la priorité absolue à l’utilisation efficace des ressources ainsi qu’à l’amélioration de la transparence, de la crédibilité et de la confiance dans ses relations avec le Parlement et le public. Après une discussion approfondie, la CdF-N considère que, en l’état, la sous-commission a rempli le mandat qu’elle lui avait confié ; parallèlement, elle se félicite du fait que la DélFin continuera à suivre de près les projets principaux du DDPS. En cas d’évolution critique d’un projet, la DélFin peut à tout moment informer la CdF-N de ses conclusions concernant les risques.
Par ailleurs, la sous-commission compétente en la matière a informé la CdF-N de ses discussions concernant la
réalisation des objectifs stratégiques assignés à RUAG MRO et à RUAG International. En ce qui concerne RUAG MRO, le DDPS jette un regard rétrospectif sur une année mitigée. La CdF-N partage la critique du CDF selon laquelle le Conseil fédéral s’est peut-être montré trop optimiste quant à la réalisation des objectifs stratégiques. Il serait difficilement compréhensible que la Confédération doive intervenir en raison d’un manque de liquidités. La CdF-N salue d’autant plus le fait que le département concerné entend prendre très au sérieux les recommandations que le CDF a émises dans le cadre de ses audits.
Les discussions avec le chef du DDPS ont également porté sur le
message sur l’armée 2025 (25.025 é). La CdF-N, qui s’était déjà penchée
début avril sur le projet du Conseil fédéral, a examiné les importantes conséquences budgétaires de la
proposition de la CPS-N d’approuver un crédit d’engagement supplémentaire d’un milliard de francs pour les munitions destinées aux systèmes de défense sol-air. Aux yeux de la CdF-N, le DDPS est mis face à un important défi lorsque les décisions du Parlement concernant les crédits d’engagement pluriannuels ne concordent pas avec les moyens effectivement alloués par le Parlement dans le cadre du processus budgétaire annuel. Cette situation peut entraîner un excédent de planification (trop d’engagements financiers sont pris pour des acquisitions d’armement par rapport à ce qui sera réalisable dans le cadre des futurs budgets), une situation que la CdF-N avait déjà identifiée au
printemps 2024. Selon elle, en cas d’approbation du crédit d’engagement supplémentaire demandé, il faut s’attendre à ce que l’excédent de planification augmente sensiblement. Pour des raisons budgétaires, la CdF-N a décidé, sans opposition, de ne pas proposer au Conseil national d’approuver le crédit supplémentaire d’un milliard de francs pour les munitions. Elle maintient sa proposition initiale d’approuver le programme d’armement 2025 conformément au projet du Conseil fédéral.
Enfin, la CdF-N s’est penchée sur l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz. Au printemps, sa sous-commission compétente, qu’elle avait chargée d’assurer la haute surveillance financière sur le projet, s’était rendue sur place pour auditionner les responsables du projet. La sous-commission a rendu compte de ses conclusions à la CdF-N. Cette dernière est d’avis que les mesures d’élimination doivent être proportionnées. Pour elle, il faut absolument prendre en considération, dans l’évaluation annuelle, les nouvelles informations recueillies au cours des travaux. La CdF-N ne demande toutefois pas d’éclaircissements supplémentaires jusqu’au prochain rapport que lui fera la sous-commission.
Volume des allègements fiscaux au sein de la Confédération
Début 2025, la CdF-N a chargé l’administration d’évaluer le volume actuel des allègements fiscaux accordés par la Confédération et de mettre ainsi à jour les conclusions d’une
étude réalisée par l’Administration fédérale des contributions (AFC) en 2011. La commission déplore en effet que les allègements fiscaux n’apparaissent pas dans les comptes de la Confédération et que leurs coûts ne soient donc pas représentés de manière transparente, contrairement à ceux d’autres aides financières.
La CdF-N a entendu à ce sujet des représentantes et représentants de l’AFC, de l’Office fédéral de la statistique et du CDF. La commission salue le fait que le Conseil fédéral continue à vouloir rendre transparentes les conséquences budgétaires des allègements fiscaux et à améliorer l’état des données dans le domaine des impôts directs. Toutefois, les mesures visant à améliorer la situation en matière de données se heurtent à des oppositions au sein du Parlement et des
gouvernements cantonaux. Les dernières décisions du Conseil national concernant le relevé des données fiscales (mo. 25.3024) vont précisément à l’encontre de l’objectif de transparence de la commission.
Eu égard à la situation actuelle tendue des finances fédérales et au programme d’allègement budgétaire 2027, qui est en cours d’élaboration, il est devenu plus important et urgent de disposer de statistiques fiscales fiables. C’est pourquoi la CdF-N a décidé de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de commander une étude afin d’évaluer le volume et l’utilité des subventions fiscales (25.3531 n).
Importance d’une nouvelle taxe sur les transactions financières pour la politique budgétaire
Depuis
août 2024, la CdF-N se penche sur les aspects budgétaires d’une nouvelle taxe sur les transactions financières. S’appuyant sur le
rapport que le Conseil fédéral a adopté à l’automne 2024 en réponse au postulat 21.3440 Rieder, la commission a poursuivi sa discussion en présence de la cheffe du Département fédéral des finances (DFF). Lors d’un débat animé, elle a mis en balance les avantages et les inconvénients de l’introduction d’une taxe sur les transactions financières, qui s’ajouterait au droit de timbre d’émission et au droit de timbre de négociation déjà en vigueur. Afin de se faire une idée détaillée des implications d’une telle taxe pour financer l’AVS, la commission a décidé d’auditionner des représentants et des représentantes des milieux scientifiques et économiques lors d’une de ses prochaines séances.
Surveillance financière exercée par le Contrôle fédéral des finances
Le domaine de surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF) fait régulièrement l’objet de discussions politiques, suscitées par des interventions et initiatives parlementaires. La Banque nationale suisse, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) et la Société suisse de radiodiffusion et télévision ne sont actuellement pas soumises à la surveillance financière du CDF. En réponse au postulat Feller 15.4112, le Conseil fédéral a examiné les critères selon lesquels les organisations externes à l’administration doivent être soumises à la surveillance du CDF et, partant, à la haute surveillance financière de l’Assemblée fédérale. La CdF-N a pris connaissance du
rapport du Conseil fédéral de décembre 2024 à ce sujet. Comme le gouvernement, elle ne voit pas la nécessité de définir de nouveaux critères, qui réduiraient forcément le domaine de surveillance du CDF et de l’Assemblée fédérale.
La CdF-N a par ailleurs examiné le
rapport annuel 2024 du CDF, publié le 20 mai 2025, avec son directeur. Les résultats des analyses du CDF dans divers domaines et son rôle eu égard à la transparence dans le financement de la vie politique ont donné lieu à discussion. La commission a remercié à l’unisson les collaboratrices et les collaborateurs du CDF pour la grande qualité de leur travail et pour leur engagement en faveur de l’intérêt général.
Autres objets relevant de la haute surveillance
Dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance financière sur l’informatique de la Confédération, les sous-commissions de la CdF-N ont rendu compte à la commission plénière de leurs constatations en matière de pilotage et de surveillance de l’informatique des départements. Le programme informatique « SUPERB », suivi de près par la sous-commission compétente, a de nouveau été abordé. Pour la mise en place et l’exploitation à long terme du Swiss Government Cloud (SGC), la CdF-N demande qu’une approche collective et publique soit adoptée. En déposant une motion, la commission entend charger le Conseil fédéral de publier, sous forme appropriée, le code source de solutions logicielles et les conceptions développées dans le cadre du programme SGC ou en dehors de celui-ci (25.3532 n). Le SGC constitue une infrastructure centrale pour l’administration numérique. Conformément à l’arrêté fédéral du 18 décembre 2024, il s’agit de privilégier, dans la mesure du possible, les logiciels à code source ouvert et les entreprises ayant leur siège en Suisse. L’objectif est de devenir moins dépendant d’intérêts commerciaux privés et de rendre l’administration plus souveraine sur le plan numérique.
La commission s’est en outre penchée sur les 33 subventions versées par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), pour un montant total de 1,4 milliard de francs, qui ont été examinées dans le cadre du compte d’État 2024.
La commission a siégé les 19 et 20 mai 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération, du chef du DDPS, du chef du DEFR, du directeur du CDF, du chef de l’armée, du chef de l’armement, des directrices de l’OFPP et de l’AFF ainsi que de représentantes et représentants de différents départements fédéraux (DFF, DFI, DDP et DEFR).