État des lieux de la situation budgétaire
À l’occasion de son état des lieux de la situation budgétaire, la CdF-N a pris connaissance du résultat provisoire du compte 2024. Pour la première fois depuis la crise du COVID-19, la Confédération clôt son compte avec un excédent au budget ordinaire. Le déficit de financement attendu de 2,6 milliards de francs s’est réduit, ne s’élevant finalement plus qu’à 80 millions de francs. Cette évolution, qui s’explique par différents facteurs, est globalement réjouissante aux yeux de la commission. Des voix se sont cependant élevées pour déplorer le fait que les estimations des recettes étaient une fois de plus trop prudentes. Les Commissions des finances des deux chambres procéderont à un examen détaillé du compte d’État 2024 au deuxième trimestre.
Par ailleurs, la CdF-N a discuté en détail de la situation budgétaire actuelle et du cadre budgétaire fixé par le Conseil fédéral le 12 février 2025 pour l’établissement du budget 2026 et les années du plan financier 2027 à 2029. À sa demande, l’avant-projet de loi sur le programme d’allègement 2027, que le Conseil fédéral a mis en consultation le 29 janvier 2025, lui a en outre été présenté. La commission prend acte du fait qu’aucune mesure d’assainissement supplémentaire ne sera vraisemblablement nécessaire pour le budget 2026 – ce grâce à la hausse temporaire de l’impôt sur le bénéfice, comme l’indique le Conseil fédéral. Ce dernier se dit toutefois fermement convaincu que sans programme d’allègement 2027, des déficits de plusieurs milliards se creuseraient à nouveau au cours des années suivantes.
L’administration élaborera le budget 2026 au cours des prochains mois. Après son adoption matérielle par le Conseil fédéral fin juin 2025, les Commissions des finances entameront leur examen, qui durera jusqu’à la session d’hiver 2025. Selon la planification actuelle, l’examen par le Parlement de l’acte modificateur unique visant à assainir les finances de la Confédération à partir de 2027 devrait commencer à l’automne 2025.
Péréquation financière entre la Confédération et les cantons : audition des cantons
Le 10 octobre 2024, la CdF-N s’était entretenue avec la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) au sujet du quatrième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Elle a maintenant entendu une délégation de la Conférence des gouvernements cantonaux. Ont pris part à l’audition le président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, la ministre des finances du canton du Jura et le directeur des finances et de l’économie du canton du Tessin. Aucun des membres de la CdF-N ne conteste le fait que le système actuel de la péréquation financière fonctionne globalement bien. Aux yeux de la commission, toutefois, le fait que les disparités entre les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources n’ont pas diminué et ont même augmenté depuis l’introduction de la péréquation financière nationale pose des difficultés du point de vue de la cohésion nationale. La CdF-N identifie par ailleurs des défis en ce qui concerne la compensation des charges liées aux facteurs géotopographiques et le calcul de la force économique des cantons frontaliers. La Confédération examinera si des solutions doivent être trouvées au niveau de l’ordonnance – et donc avant la révision de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges prévue en 2030. La commission a bien conscience que le système actuel de la péréquation financière repose sur un équilibre fragile. Elle continuera de suivre cette question.
Système salarial de la Confédération
La CdF-N a été informée de l’étude comparative sur les conditions d’engagement du personnel de la Confédération par rapport à un groupe d’employeurs comparables des secteurs public, parapublic et privé. Le DFF avait commandé l’étude à PwC Suisse en mai 2023 en réponse aux postulats 23.3070 Nantermod et 23.3087 Bauer. Cette analyse porte sur 25 fonctions et se réfère à des éléments de rémunération tels que le salaire de base, la rémunération variable, les cotisations à la caisse de pension et à d’autres conditions de travail (par ex. le temps de travail, le droit aux vacances, le congé parental).
PwC constate que la rémunération globale dans l’administration fédérale correspond dans de nombreux cas à la médiane du groupe de comparaison. Pour les fonctions de direction (pouvoir exécutif), la rémunération est parfois nettement inférieure à la médiane, alors qu’elle se situe légèrement au-dessus pour les qualifications inférieures. Enfin, l’étude constate que les conditions d’engagement de l’administration fédérale sont globalement compétitives. La commission va suivre les travaux que le Conseil fédéral est en train de mener concernant le système salarial de la Confédération.
Évolutions au DDPS : la CdF en appelle à l’ensemble du Conseil fédéral
Pour la CdF-N, les récents développements concernant des responsables de haut niveau du DDPS et les indiscrétions commises à ce sujet sont préoccupantes du point de vue de la politique de sécurité et du point de vue budgétaire. Afin de rétablir la capacité de défense, le Parlement a récemment accordé à l’armée des moyens nettement plus importants que les années précédentes. Il existe un risque élevé que des erreurs d’affectation puissent survenir dans des projets importants pendant la période de transition, alors que la nouvelle direction n’est pas encore établie. En sa qualité de commission de surveillance, la CdF-N s’adresse par écrit à l’ensemble du Conseil fédéral. La CdF-N le prie instamment de se saisir de cette thématique avec la détermination requise en tant qu’organe collégial uni agissant dans un climat de confiance, et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir efficacement d’éventuels dommages financiers pour la Confédération.
Autres objets
Dans le cadre d’une procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée sur les aspects budgétaires de l’initiative pour un fonds climat (25.022 n « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement »). Par 16 voix contre 8, elle propose de recommander à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, responsable du dossier, de recommander le rejet de l’initiative populaire. La majorité de la CdF-N estime que celle-ci n’est pas acceptable du point de vue budgétaire. L’initiative vise en effet à contourner et donc à affaiblir la règle du frein à l’endettement. De plus, la Confédération devrait s’endetter de plusieurs milliards de francs par an pour financer le fonds climat. La majorité considère que les mesures que la Confédération a déjà engagées pour réaliser l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050 sont suffisantes. À l’inverse, la minorité de la commission est d’avis qu’il est urgent d’investir massivement dans le domaine de la protection du climat. Selon elle, les mesures que prend la Confédération pour atteindre les objectifs climatiques présentent généralement le caractère d’investissements. Il est donc pertinent, du point de vue budgétaire, d’investir dans un fonds pour le climat. La minorité de la commission est par conséquent favorable à l’élaboration d’un contre-projet.
La commission s’est par ailleurs entretenue avec la secrétaire d’État aux questions financières internationales au sujet des questions financières et fiscales internationales actuelles. La discussion a notamment porté sur l’évolution du cadre des relations transatlantiques, sur la mise en œuvre de l’imposition minimale prévue par l’OCDE et sur les développements survenus dans le domaine de la législation relative aux banques d’importance systémique (« too big to fail »).
Par ailleurs, la CdF-N a été consultée sur le projet de révision de l’ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC), qui prévoit l’introduction de nouvelles normes comptables, l’abandon de la norme controversée relative aux contrats de location et de petites adaptations dans l’OFC. La Confédération est tenue d’appliquer les normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS), mais peut s’en écarter dans des cas justifiés. À l’instar de la Commission des finances du Conseil des États, qui a été consultée la semaine dernière, la CdF-N n’a pas émis de réserves et est d’accord avec les adaptations prévues.
En pleine crise du COVID-19, la CdF-N avait déposé la motion 20.4338 (« Travailler à la Confédération de manière plus durable grâce aux expériences réalisées lors de la crise du Covid-19 »). En réponse à celle-ci ainsi qu’aux interventions 20.4369 Knecht et 20.4727 Candinas, le Conseil fédéral a adopté, le 13 décembre 2024, le rapport « Des postes de travail durables dans l’administration fédérale ». La CdF-N prend acte du rapport et considère qu’il s’agit d’un bon instantané de la situation. Aux yeux d’une partie de la commission, la dimension environnementale n’y est pas suffisamment prise en considération.
Enfin, la CdF-N s’est une nouvelle fois penchée sur l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité. Une délégation de l’administration fédérale lui a présenté les travaux qu’elle mène actuellement dans ce domaine. La commission prend acte de la décision prise par le Conseil fédéral le 29 janvier dernier de développer les processus tout en renonçant à d’autres analyses approfondies. Les questions de détail seront examinées par la sous-commission compétente.
La commission a siégé les 27 et 28 février 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS), et, pour partie, en présence des directeurs des finances des cantons de Zurich et du Tessin, de la ministre des finances du canton du Jura, d’experts de PwC, de la directrice de l’Administration fédérale des finances ainsi que de représentantes et représentants du DFF et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.