La CdF-E s’inquiète du fait que l’introduction de la 13e rente AVS, prévue dès 2026, s’accompagne d’une hausse de la contribution de la Confédération à l’AVS. Aussi a-t-elle prié la délégation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) présente à cette séance de lui fournir des précisions sur l’augmentation de 0,7 % du taux de TVA et la baisse de la contribution fédérale proposées par le Conseil fédéral. Son intérêt portait notamment sur les différentes possibilités visant, dans une plus ou moins large mesure, à réduire la contribution fédérale ou à relever le taux de la TVA. Par 5 voix contre 3 et 3 abstentions, la CdF-E propose à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), en charge du dossier, d’approuver la baisse de la contribution fédérale à l’AVS de 20,2 % à 19,5 %. Cette mesure permettrait de garantir que le financement de la 13e rente AVS ne pèse pas trop lourdement sur la situation budgétaire de la Confédération, qui est déjà tendue.
Supplément II au budget 2024 (24.042 né)
La Commission des finances est entrée en matière sur le supplément II au budget 2024 ouvrant ainsi la voie à la poursuite de la procédure au sein des sous-commissions qui analyseront dans le détail les quelque 302 millions de francs demandés par le Conseil fédéral, dont 185 millions requis à titre extraordinaire pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine, d’ici au 1er novembre prochain et présenteront leurs conclusions et propositions à la commission plénière dans le cadre de la discussion par article les 18 et 19 novembre prochains.
Message sur les immeubles civils 2024 (24.040 n)
La commission s’est également saisi du message sur les immeubles civils 2024 après que le Conseil national l’a traité lors de la session d’automne. Sans opposition, elle préconise d’autoriser les crédits d’engagement d’un total de 277,8 millions de francs sollicités par le Conseil fédéral pour la réalisation de divers projets immobiliers, notamment le projet d’agrandissement du Centre des collections à Affoltern am Albis pour 92,4 millions de francs. L’objet sera traité au Conseil des Etats lors de la session d’hiver 2024.
Crédit d’engagement destiné à la mise en place d’un Swiss Government Cloud (SGC) (24.018 n)
Le Swiss Government Cloud (SGC) doit remplacer à court terme le nuage privé de la Confédération dont le cycle de vie arrive à échéance. La Commission des finances recommande à son conseil, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet. Elle propose également de suivre très largement les décisions prises par le Conseil national. Elle a principalement discuté de questions de sécurité, notamment concernant les cyberattaques, les risques liés aux projets au long cours et les possibles risques en matière de responsabilité civile de la Confédération, ainsi que de l’art. 1 de l’arrêté du Conseil fédéral. Cette disposition, transformée par le Conseil national en article énonçant le but du SGC, reprend largement les objectifs de l’acquisition du SGC présentés par le Conseil fédéral dans son message. La CdF-E propose à son conseil d’adapter cet article en nuançant les attentes en matière d’empreinte écologique (par 10 voix contre 0 et 2 abstentions) et en précisant les conditions d’utilisation du SGC par les cantons et les communes. Le conseil examinera le projet à la session d’hiver.
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
Elément essentiel du fédéralisme, le système de la péréquation financière nationale fait l’objet, tous les quatre ans, d’un rapport évaluant son efficacité. Le quatrième rapport, couvrant la période 2020-2025, a été présenté à la commission par la cheffe du DFF. Il indique que les objectifs fixés dans la loi ont été largement atteints et que le système actuel de péréquation fonctionne à satisfaction dans son ensemble, de sorte que le Conseil fédéral ne propose pas de modifier la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2), mais uniquement l’ordonnance y relative, par le biais d’adaptations techniques.
Si la l’accroissement des disparités entre cantons à forte et cantons à faible capacité financière a été relevé, la dynamique démographique a également été mentionnée, au titre de défi à relever à l’avenir pour le système de péréquation financière. A l’instar de son homologue du Conseil national, la CdF-E a décidé de poursuivre ses discussions sur ce thème en 2025, en auditionnant notamment les cantons.
Corapports de la Commission des finances
La CdF-E a traité les projets suivants dans le cadre de la procédure de corapport. Elle adressera ses conclusions aux commission thématiques concernées.
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte (22.423 n)
La CdF-E s’est penchée sur l’initiative parlementaire 22.423, qui demande le développement limité dans le temps de l’aide indirecte à la presse. Même si elle considère que la diversité et l’indépendance des médias sont indispensables à la démocratie suisse, la commission rejette le projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Elle considère que la base légale existante va suffisamment loin. Elle est par ailleurs opposée à une hausse des dépenses dans ce domaine en raison de la situation financière de la Confédération. Par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, la CdF-E propose par conséquent à la CTT-E, compétente en la matière, de ne pas entrer en en matière sur le projet. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition visant à limiter à sept ans l’ensemble de l’aide indirecte apportée à la presse (abrogation de l’art. 16, al. 4 à 7, de la loi sur la poste), laquelle correspondait au projet initial de la CTT-N.
« Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » Initiative et contre-projet indirect (loi sur l’imposition individuelle) (24.026 n)
D’après le Conseil fédéral, le passage de l’imposition des couples mariés à l’imposition individuelle doit permettre de supprimer la discrimination fiscale qui frappe les couples mariés et de créer des incitations à l’exercice d’une activité lucrative. La CdF-E propose à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), compétente à la matière, de rejeter l’initiative pour des impôts équitables, par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, et d’entrer en matière sur le contre-projet indirect (loi sur l’imposition individuelle), par 7 voix contre 6. Une discussion animée a eu lieu en présence d’une délégation du DFF. Elle portait notamment sur les conséquences du projet sur les finances de la Confédération et des cantons, sur les coûts de sa concrétisation à tous les niveaux de l’État et sur des questions techniques et opérationnelles de mise en œuvre.
La commission a siégé les 17 et 18 octobre 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et de représentantes et représentants de différents départements et autorités (DFF, DFI, DEFR et DETEC).