La commission a procédé à des auditions approfondies concernant
l’alliance publicitaire entre la SSR, Swisscom et Ringier. Outre les représentants des trois sociétés participant directement à l’entreprise commune («joint venture»), des représentants des neuf institutions suivantes ont été entendus: la COMCO, les services du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, l’Association suisse des annonceurs, l’association «Leading Swiss Agencies», la fondation Mediapulse, TeleSuisse, 3+, Goldbach Group et l’association Médias suisses. La position des entreprises de médias privées a notamment donné lieu à des débats nourris. Consciente de n’avoir aucune compétence décisionnelle concernant la procédure concrète, la commission a toutefois décidé de transmettre ses considérations au Conseil fédéral sous la forme de recommandations. Par 13 voix contre 11, elle invite le Conseil fédéral à intégrer les entreprises de médias privées dans la procédure d’examen concernant la participation de la SSR à l’alliance publicitaire et à leur garantir le droit de consulter les documents. En outre, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, elle prie le Conseil fédéral de garantir, moyennant une plate-forme indépendante, que toutes les entreprises de médias suisses aient accès aux données groupées de Swisscom relatives aux clients. Enfin, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle lui demande de garantir, au moyen d’obligations, le respect de la protection des données dans le cadre de l’alliance publicitaire.
L’initiative parlementaire 15.482
Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne, déposée par le conseiller national Thomas Matter, vise à ce que les diffuseurs privés aient le droit de faire de la publicité à caractère politique ou religieux. Par 12 voix contre 11, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. Aux yeux de la majorité, un assouplissement de l’interdiction de publicité influencerait la formation démocratique de l’opinion et nuirait à l’indépendance des diffuseurs. De plus, il renforcerait le pouvoir d’acteurs économiques influents. Une minorité soutient la modification proposée dans l’initiative. Elle considère notamment désuet un système qui prévoit des restrictions publicitaires pour les diffuseurs privés, mais aucune interdiction pour la presse écrite et les médias en ligne. Selon elle, l’assouplissement de l’interdiction de la publicité à caractère politique ou religieux améliorerait la compétitivité des diffuseurs privés.
Après avoir décidé, lors d’une séance tenue en janvier, de déposer deux interventions portant sur le
développement et la modernisation des réseaux de téléphonie mobile, la commission devait encore adopter la teneur exacte de ces deux textes. Par 23 voix contre 2, elle a déposé une motion (16.3007) visant à relever la valeur limite applicable aux installations de téléphonie mobile, à simplifier les instruments d’exécution et les définitions des installations, à mettre en place un système de surveillance du RNI et à prévoir son financement.
Par le même nombre de voix, elle a également déposé un postulat (16.3008) chargeant le Conseil fédéral d’examiner des mesures visant à simplifier et accélérer les procédures d’octroi du permis de construire pour les antennes de téléphonie mobile. De l’avis de la majorité de la commission, il y a lieu d’assouplir les conditions et les procédures d’autorisation actuelles, qui sont restrictives en comparaison internationale, afin d’assurer un développement du réseau qui soit adapté aux besoins. Invoquant les risques qu’un rayonnement plus élevé engendrerait pour la santé, une minorité propose de rejeter la motion 16.3007.
La commission a pris acte du
rapport concernant le transfert du trafic marchandises transalpin de la route au rail que le Conseil fédéral a approuvé en décembre 2015. La commission salue les mesures prévues par le Conseil fédéral pour encourager le transfert. Elle a chargé l’administration d’approfondir encore les quatre options présentées dans le rapport et de livrer ses résultats à la commission d’ici la fin de l’année 2016.
Par 14 voix contre 10, la commission propose à son conseil de rejeter la motion 15.3627
Transport combiné non accompagné proche de la frontière. Correction des prescriptions en matière de remboursement de la RPLP, déposée par le conseiller aux Etats Claude Janiak.
Berne, le 2 février 2016 Services du Parlement