Le transport combiné accompagné (chaussée roulante) est une mesure d’accompagnement importante relevant de la politique de transfert, selon laquelle le fret transalpin est transféré de la route vers le rail. La Confédération encourage la chaussée roulante sur la base d’une convention-cadre conclue avec son exploitant et valable jusqu’à fin 2023. Le Conseil fédéral part du principe que le transport combiné non accompagné sera suffisamment compétitif d’ici 2027, de sorte qu’il ne devrait y avoir ensuite que peu de retransferts vers la route. C’est pourquoi il souhaite prolonger le soutien financier pour l’exploitation de la chaussée roulante jusqu’à fin 2026, avant que celle-ci cesse – notamment parce que le matériel roulant utilisé arrive bientôt en fin de vie. Après avoir procédé à une audition sur ce compromis du Conseil fédéral entre politique de transfert et politique financière, la CTT-N est entrée en matière sur le projet (loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification [22.064]) par 19 voix contre 6. Une minorité de la commission, quant à elle, ne souhaite pas entrer en matière sur le projet. Elle estime en effet que les fonds ne sont pas utilisés au bon endroit et plaide pour que cette mesure, conçue depuis le début comme une solution transitoire, prenne fin le plus rapidement possible. La commission procédera à la discussion par article du projet lors de sa prochaine séance.
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences à propos de la révision de la loi sur la circulation routière (LCR ; 21.080), la commission s’est par ailleurs penchée une nouvelle fois sur les dispositions relatives aux chauffards (art. 16c, al. 2, let. abis et art. 90, al. 3, 3bis et 3ter). Les modifications apportées au projet et approuvées par le Conseil national à la session d’automne devraient permettre de continuer de sanctionner les infractions commises par des chauffards avec la sévérité nécessaire. Parallèlement, elles devraient toutefois aussi permettre d’atteindre l’objectif initial de la révision de la loi, à savoir donner une plus grande marge de manœuvre aux tribunaux. Si le Conseil des États s’était prononcé, sur le fond, en faveur du compromis politique présenté par le Conseil national, il avait néanmoins apporté de nouvelles modifications au projet en raison de réserves relevant de la doctrine juridique émises par les milieux spécialisés. Ces modifications devraient faciliter l’interprétation des dispositions concernées. La CTT-N propose, sans opposition, à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des États.
Comme la révision de la LCR (21.080) est dès lors proche du vote final, la CTT-N a également décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de classer l’initiative parlementaire Lüscher. Pour une meilleure appréciation des circonstances prises en compte par les conducteurs de véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane lors de courses d’urgence. (19.416). En effet, la modification proposée de l’art. 100 dans le projet de révision de la LCR rend obligatoire et non plus facultative l’atténuation de peine pour les conducteurs et conductrices de véhicules prioritaires, si bien que, aux yeux de la commission, l’objectif de l’initiative est ainsi dans une large mesure atteint.
Par ailleurs, la CTT-N s'est également demandé s'il y avait lieu d'apporter une précision dans la loi sur la poste. L'initiative parlementaire Bellaiche. Préciser le champ d'application de la loi sur la poste. (21.505) vise à ce que cette loi ne considère plus les services de livraison de produits rapidement périssables comme des services postaux, de sorte qu'ils ne soient plus soumis à l'obligation légale d'annoncer leur activité. Se fondant sur une analyse détaillée de l'interprétation actuelle de la loi sur la poste, la commission a décidé, par 16 voix contre 9, de donner suite à l'initiative. Selon elle, il est absolument nécessaire de clarifier la question des fournisseurs soumis à l'obligation d'annoncer au sens de la loi sur la poste. En outre, la majorité de la commission est arrivée à la conclusion que l'interprétation actuelle de la loi va trop loin et pose des obstacles économiques aux fournisseurs d'envois express, bien que ceux-ci soient actifs dans un domaine qui ne fait justement pas partie du service universel.
Le Parlement européen et le Conseil européen ont décidé que toutes les voitures neuves vendues dans l'Union européenne (UE) à partir de 2035 devront être des véhicules « zéro émission ». En Suisse, une initiative parlementaire vise à modifier la législation de manière à ce que la mise en circulation de véhicules équipés d'un moteur à combustion pouvant être conduits avec un permis B soit interdite à partir de 2035 (iv. pa. Suter. Interdire les nouvelles voitures équipées d'un moteur à combustion à partir de 2035 pour atteindre les objectifs climatiques dans le secteur des transports [22.450]). Par 14 voix contre 11, la CTT-N propose à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. La majorité de la commission estime qu'une interdiction ne serait pas judicieuse et souhaite que les objectifs de la politique climatique soient atteints au moyen de mesures technologiquement neutres. Une minorité de la commission est convaincue que se rallier à la décision de l'UE est la bonne démarche en matière de politique climatique. En outre, elle souligne que cette décision apportera une sécurité de planification à tous les milieux concernés.