La commission s’est penchée sur
l’évaluation du programme Via sicura et a pris acte du rapportétabli par le Conseil fédéral en réponse au postulat 16.3267. A l’instar du gouvernement, elle tire un bilan globalement positif des quatre années qui se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur des premières mesures prévues par le programme Via sicura, mais estime que des correctifs sont nécessaires, en particulier pour ce qui concerne les délits de chauffard. C’est pourquoi elle a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion (17.3632) qui vise à prévoir une marge d’appréciation pour les tribunaux dans les cas de négligence, à abroger la peine privative de liberté d’un an au minimum et à réduire la durée minimale de retrait du permis. D’après la commission, ces mesures devraient redonner aux juges la faculté d’apprécier les circonstances concrètes, la faute et la proportionnalité de la peine. La motion demande aussi que l’obligation de recours des assureurs prévue à l’art. 65, al. 3, LCR soit transformée en un droit de recours et que les mesures relatives aux enregistreurs de données et aux éthylomètres anti-démarrage soient abandonnées. En attendant que les Chambres fédérales examinent la motion, la commission a suspendu le traitement d’autres objets portant sur le projet Via sicura, à savoir
la motion 15.3125 « Via sicura. Rétablir la proportionnalité des sanctions pénales et administratives », déposée par le conseiller national Jean-Paul Gschwind, l’initiative parlementaire 17.413 « Via sicura. Retour au bon sens ! », déposée par le conseiller aux Etats Beat Rieder, et l’initiative parlementaire 15.500 « Via sicura. Non à une triple peine ! », déposée par le conseiller national Jean-Luc Addor.
Par ailleurs, la commission propose à son conseil, par 7 voix contre 4, d’adopter la motion 17.3267
« Autoriser les aires d’autoroute à vendre et à servir de l’alcool afin qu’elles puissent se battre à armes égales », déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Elle a pris connaissance du recensement des accidents sur les réseaux routiers et a pris acte que la grande partie des accidents dans lesquels l’alcool joue un rôle se produisent dans les localités et pas sur les routes nationales. La majorité estime que les conducteurs doivent assumer leur responsabilité sur tous les réseaux routiers, sans distinction. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion.
Lors de sa dernière séance, essentiellement pour des raisons juridiques, la commission avait proposé de rejeter la version modifiée de la motion Ettlin 15.4259
« FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise ». A sa séance de ce jour, elle a décidé, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, de déposer une motion (17.3631) qui reprend l’objectif initial de la motion Ettlin visant à maintenir à un niveau aussi bas que possible les charges administratives qu’implique l’établissement de la déclaration d’impôt pour les entreprises artisanales. L’égalité de traitement entre les contribuables imposée par la Constitution fédérale doit être garantie, d’une part, en augmentant modérément le forfait – fixé en fonction du prix d’achat du véhicule – versé pour l’utilisation à titre privé d’un véhicule d’entreprise et, d’autre part, en excluant toute déduction des frais de déplacement.
Par ailleurs, la commission s’est entretenue avec la conseillère fédérale Doris Leuthard et le responsable de l’autorité de régulation postale, Hans Hollenstein, au sujet du service universel fourni par la Poste sur l’ensemble du territoire et de l’aménagement du réseau postal. Elle a pris acte de l’institution d’un groupe de travail, placé sous la direction de l’Office fédéral de la communication, qui est chargé de suivre les discussions sur le service universel de la Poste et de présenter un rapport d’ici à l’été prochain. En outre, une étude réalisée sur mandat du Conseil fédéral sur les besoins réels des clients privés et des clients commerciaux de la Poste devrait être disponible d’ici au mois d’octobre. La commission a décidé de traiter ce dossier lors de sa prochaine séance après avoir pris connaissance des résultats de cette étude avant de se prononcer sur deux initiatives des cantons du Valais et du Tessin et sur cinq motions du Conseil national. Afin, toutefois, que tous les acteurs concernés puissent planifier au mieux leurs activités, la commission arrêtera ses décisions sur ces objets à sa prochaine séance, en octobre.