La Commission des affaires juridiques du Conseil national met deux avant-projets en consultation. Le premier (13.407) vise à étendre le champ d’application de la norme pénale contre le racisme aux discriminations et crimes de haine visant des personnes en raison de leur hétérosexualité, de leur homosexualité ou de leur bisexualité ainsi qu’à ceux qui sont commis en raison de la transsexualité ou de l’intersexualité d’une personne. Le second avant-projet (13.426) a été élaboré pour protéger les consommateurs contre les prolongations de contrat non désirées.

​13.407 n Iv. pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle

Le code pénal (CP) comporte déjà des éléments constitutifs d’une infraction pouvant être pertinents en cas de crimes de haine et de discriminations contre des personnes LGBTI. En font notamment partie les délits contre l’honneur (art. 173 ss CP). Les dispositions en question visent toutefois uniquement à protéger l’honneur d’individus ou de certains groupes de personnes définis concrètement. L’avant-projet de révision présenté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à faire en sorte que les personnes ayant tenu des propos discriminatoires exprimés en termes généraux à l’encontre des personnes LGBTI puissent être poursuivies pénalement. Il propose pour cela de compléter la norme pénale contre le racisme (art.261bis CP) par le critère que constitue «l’orientation sexuelle» et par celui de «l’identité de genre». L’avant-projet va ainsi plus loin que l’initiative parlementaire, qui vise uniquement à inscrire la discrimination fondée sur «l’orientation sexuelle» au nombre des éléments constitutifs d’une infraction énumérés à l’art. 261bis CP. La commission estime pour sa part que les personnes transsexuelles ou intersexuelles sont souvent victimes de crimes de haine et de discriminations au même titre que les personnes homosexuelles ou bisexuelles.

13.426 n Iv. pa. (Poggia) Golay. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Les conditions générales (CG) des contrats conclus avec les consommateurs contiennent souvent des clauses prévoyant un renouvellement tacite du contrat. La particularité de ces clauses est que les contrats sont automatiquement renouvelés, à moins qu’une dénonciation n’intervienne dans les délais impartis de la part du consommateur. La conséquence de l’utilisation de telles clauses est que des consommateurs sont parfois liés par contrat plus longtemps qu’ils ne le souhaitent. Afin d’éviter de telles situations, la commission propose de compléter la loi contre la concurrence déloyale de telle sorte que, lorsque les CG d’un contrat conclu avec un consommateur contiennent une clause de renouvellement tacite, le cocontractant se doive d’en informer le consommateur avant le premier renouvellement du contrat. Dans le cas contraire, le consommateur aurait le droit de résilier le contrat à tout moment et sans délai, à l’expiration de la durée contractuelle minimale. La commission est convaincue qu’une telle disposition protégerait les consommateurs contre les engagements contractuels qu’ils n’ont pas souhaités.

La procédure de consultation, qui durera jusqu’au 9 octobre 2017, est menée conjointement par les Services du Parlement et l’Office fédéral de la justice. Les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique aux adresses ci-après:

13.407: david.steiner@bj.admin.ch – documents relatifs à la consultation / 13.426: sonja.maire@bj.admin.ch – documents relatifs à la consultation

Les documents relatifs à la consultation sont accessibles sur le site de l’Assemblée fédérale et sur le site de l’administration fédérale.