La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national est opposée à la remise contrôlée de cannabis à des fins récréatives, dans le cadre d’études. Elle a rejeté, au vote sur l’ensemble, un projet visant à compléter la loi sur les stupéfiants par un article relatif aux projets pilotes.

À sa séance du mois de mai dernier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) était entrée en matière sur un projet de modification de la loi sur les stupéfiants (19.021 n), qui prévoit de mettre en place les conditions nécessaires à la réalisation d’études scientifiques strictement réglementées et limitées dans le temps sur la consommation de cannabis à des fins récréatives. À sa séance du mois de juillet, elle avait effectué la discussion par article et commandé un rapport sur la protection de la jeunesse dans le domaine de la consommation de cannabis.
Après avoir pris connaissance de ce rapport (cf. annexe), elle a maintenant procédé au vote sur l’ensemble, au terme duquel elle a rejeté le projet par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de son président. Cette décision équivalant à une proposition de non-entrée en matière, le Conseil national devra se prononcer uniquement sur la question de l’entrée en matière.

Pour une modernisation des règles relatives à l’exercice d’une activité indépendante

Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la CSSS-N a donné suite à l’initiative parlementaire «Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties» (18.455 n),déposée par le conseiller national Jürg Grossen. La commission souhaite ainsi développer de manière à la fois simple et mesurée les conditions relatives à des modèles entrepreneuriaux modernes. Il s’agira de tenir désormais compte, dans la distinction entre activité lucrative indépendante et activité lucrative salariée, de la volonté des parties concernées. L’assurance sociale devra continuer à être garantie.

Taxe pour les cas bénins en cas d’urgence hospitalière

Par 16 voix contre 6, la commission propose à son conseil de donner suite à l’initiative parlementaire «Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins» (17.480). Déposée par le conseiller national Thomas Weibel, cette initiative prévoit l’instauration d’une taxe d’environ 50 francs pour toute admission aux urgences hospitalières. Les enfants et les adolescents, les patients envoyés aux urgences par un médecin et les personnes dont le traitement requiert par la suite une hospitalisation seraient exemptés de cette taxe. La majorité de la commission entend créer une base légale permettant aux cantons qui le souhaitent, notamment Zurich, d’introduire une telle taxe. Une minorité rejette l’initiative, estimant que sa mise en œuvre sera très lourde sur le plan administratif. Par 12 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose par contre à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Renforcer la responsabilité individuelle dans le système de santé» (17.452). Déposée par le conseiller national Thomas Burgherr, cette initiative vise à instituer en principe une taxe pour chaque nouvelle consultation ambulatoire en cabinet ou à l’hôpital.

Plus d’informations sur le coût des opérations

Par 12 voix contre 6, la CSSS-N a donné suite à l’initiative parlementaire «LAMal. Plus de transparence des prix, pour une meilleure concurrence» (18.487 n), déposée par le conseiller national Philippe Nantermod. Cette initiative vise à ce que les patients soient informés préalablement des coûts des prestations qu’ils perçoivent, en particulier lorsqu’une opération est prévue. La prochaine étape du traitement de l’initiative verra la commission du Conseil des États se pencher à son tour sur cet objet.

Les personnes à faibles revenus devraient aussi pouvoir opter pour des franchises élevées assorties de primes réduites

Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la CSSS-N soutient l’initiative parlementaire «Rendons les franchises élevées accessibles à tous» (18.486 n), déposée par Philippe Nantermod. Cette initiative vise à mettre en place les conditions nécessaires pour que l’on puisse assurer sa franchise d’assurance-maladie, sur le modèle du système qui permet d’assurer la garantie de loyer. Grâce à cette mesure, les personnes ayant de petits revenus devraient elles aussi pouvoir choisir des franchises élevées et profiter ainsi d’un rabais sur leurs primes. La commission du Conseil des États se prononcera prochainement sur l’initiative.

Par 12 voix contre 11, la commission propose par contre à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Une franchise de référence à 1500 francs pour réduire les primes de l’AOS» (18.484 n), également déposée par Philippe Nantermod. Elle considère en effet que, si cette initiative était acceptée, les personnes dont la franchise est basse – notamment les malades chroniques – devraient assumer des primes plus élevées.
 

La fondation Promotion Santé Suisse doit renforcer son efficacité

La CSSS-N a recueilli des informations concernant le rapport d’activité de la fondation Promotion Santé Suisse et l’utilisation des ressources par cette dernière pour l’année 2018. Par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, elle a décidé dans ce contexte de déposer une initiative (19.497) afin de renforcer l’efficience et l’efficacité de cette fondation. Concrètement, il s’agit de plafonner ses recettes totales à 20 millions de francs et ses charges administratives à 7,5 % des dépenses. La commission se dit choquée par la forte croissance des dépenses et les liquidités accumulées. Elle estime que le supplément ponctionné sur les primes d’assurance-maladie, qui assure le financement de la fondation, ne doit pas servir à constituer des provisions. De plus, elle souligne que les coûts liés au personnel sont clairement trop élevés.


Autres objets

La commission a pris acte de l’avis favorable du Conseil fédéral sur son projet visant à introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant (13.478 n). En ce qui concerne l’agencement concret des allocations en question, elle a suivi les propositions du gouvernement portant sur une coordination avec les allocations de paternité. La commission prévoit ainsi que le congé d’adoption pourra aussi être pris sous forme de journées isolées. Elle propose en outre désormais que la réduction du taux d’occupation ne constitue pas une condition préalable à la perception d’allocations d’adoption. Une minorité s’oppose à ce que le congé puisse être pris sous la forme de journées isolées. Faute de temps, l’objet considéré ne pourra probablement pas être examiné pendant la session d’hiver.
La CSSS-N a décidé de procéder à certaines investigations et d’organiser des auditions au sujet de l’initiative parlementaire «Abolir le monopole partiel de la CNA» (19.410), déposée par la conseillère nationale Diana Gutjahr. La commission se penchera à nouveau sur ce texte l’année prochaine.
Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, elle propose en outre à son conseil d’adopter la motion «Assurance obligatoire des soins. Prise en compte de l’accroissement du volume des prestations dans les négociations tarifaires» (19.3419), déposée par son homologue du Conseil des États et adoptée par ce dernier. Le Conseil fédéral a déjà intégré l’objectif de la motion dans son message concernant la modification de la LAMal («Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet», 19.046).


La commission a siégé les 14 et 15 novembre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.