La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a examiné la modification urgente de la loi sur les épidémies face à la crise de COVID-19 (Système de traçage de proximité ; objet 20.040 én), sous réserve des décisions du Conseil des États. Par 22 voix contre 2, elle est entrée en matière sur ce projet ; une minorité propose de ne pas entrer en matière. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 14 voix contre 3 et 5 abstentions. Avec ce texte, le Conseil fédéral entend créer la base légale pour l’application SwissCovid et mettre ainsi en œuvre le mandat que lui a confié le Parlement lors de la session extraordinaire (motions 20.3144 et 20.3168 déposées par les Commissions des institutions politiques).
La CSSS-N soutient le projet du Conseil fédéral ainsi que les propositions d’amendement de son homologue du Conseil des États. Elle propose toutefois d’ajouter un alinéa prévoyant que les personnes qui reçoivent une notification de l’application SwissCovid les informant qu’elles se sont tenues trop longtemps près d’une personne infectée puissent se faire dépister gratuitement. Une minorité propose que les personnes qui se font tester et se mettent en quarantaine après avoir reçu une notification aient, le cas échéant, droit à une allocation pour perte de gain. Une autre minorité souhaite garantir que ces personnes ne soient pas tenues de porter à la connaissance de leur employeur les notifications envoyées par l’application.
À l’instar de son homologue du Conseil des États, la commission a en outre écrit au Conseil fédéral pour lui recommander de trouver une solution s’agissant des pertes de gain subies par les personnes en quarantaine. L’objectif est d’inciter la population à utiliser l’application.
Le volet 1a du train de mesures consacré à la maîtrise des coûts est prêt pour le Conseil national
À sa dernière séance, la commission avait décidé de séparer le 1er volet du train de mesures consacré à la maîtrise des coûts dans l’assurance-maladie (19.046) proposé par le Conseil fédéral. Elle a désormais achevé l’examen par article de la première partie de ce 1er volet (volet 1a), qu’elle a adoptée par 20 voix contre 1 et 3 abstentions au vote sur l’ensemble. Ce volet 1a comprend des mesures concernant le contrôle des factures, la structure tarifaire et le développement des tarifs, ainsi qu’un nouvel article relatif à des projets pilotes. Les projets pilotes, qui sont limités dans leur objet, leur durée et leur application territoriale, pourront s’écarter des règles prévues par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin d’expérimenter de nouveaux modèles meilleur marché et plus efficaces. Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose que les projets pilotes fassent l’objet d’une convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations et soient soumis à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur (DFI). En outre, la participation aux projets pilotes doit se faire sur une base volontaire. À l’instar du Conseil fédéral, plusieurs minorités proposent que les projets pilotes s’écartant de la LAMal ne soient possibles que dans un nombre de domaines bien précis et qu’avec l’autorisation du DFI. Le volet 1a, sur lequel plusieurs propositions de minorité ont été déposées, est désormais prêt pour l’examen à la session d’été.
Indemnités pour réduction de l’horaire de travail liées à la pandémie : contribution de 14 milliards de francs
À l’unanimité, la commission soutient la contribution à fonds perdu de la Confédération proposée par le Conseil fédéral, d’un montant de 14,2 milliards de francs, en faveur de l’assurance-chômage. Dans un corapport adressé à la Commission des finances du Conseil national, elle se déclare favorable à ce que ce crédit soit débloqué lors de la session d’été 2020, dans le cadre de l’examen de l’objet « Budget 2020. Supplément IIa » (20.042). Pour la commission, il est important de prévoir suffisamment d’argent pour les indemnités pour réduction de l’horaire de travail liées à la pandémie sans devoir augmenter les cotisations salariales l’année prochaine. Elle tient cependant à ce que le Conseil fédéral ne fonde pas cette contribution extraordinaire sur une ordonnance de nécessité, comme il l’a fait pour la première contribution : à la session d’automne 2020, le Parlement pourra créer la base légale concernée dans le cadre de la procédure ordinaire, qui devra toutefois être accélérée. Le crédit ne sera ouvert qu’une fois que cette base légale aura été adoptée.
Poursuite du versement des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail ou de perte de gain
Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions et par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission a décidé de déposer deux motions (20.3466 « Poursuite du versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » et 20.3467 « Les indépendants directement ou indirectement touchés doivent continuer d’avoir droit à l’allocation pour perte de gain »). Il s’agit de charger le Conseil fédéral de prolonger jusqu’à la mi-septembre les prestations prévues par l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 et les indemnités étendues pour réduction de l’horaire de travail. La CSSS-N estime que, dans la situation actuelle, il ne serait pas judicieux d’éteindre abruptement le droit à ces prestations. Elle souligne que la crise n’est pas terminée, en dépit de l’assouplissement des mesures, et qu’il est donc important de continuer à soutenir les PME, en particulier. Le Conseil fédéral a déjà mis un terme à l’allocation pour perte de gain le 16 mai et une grande partie des indemnités supplémentaires en cas de réduction de l’horaire de travail prendront fin le 31 mai. Une minorité propose de rejeter les motions.
La commission a siégé le 26 mai 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.