La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s’est penchée sur le
projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur les stupéfiants pour ce qui est des médicaments à base de cannabis (20.060). Ce projet de révision prévoit que les médecins pourront prescrire directement de tels médicaments. Actuellement, l’utilisation de cannabis à des fins médicales nécessite la plupart du temps une autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Eu égard au nombre élevé de demandes relatives à ce type d’autorisation, la commission et le Conseil fédéral considèrent que le système en vigueur n’est plus adapté. Il arrive en effet que des patients souffrant de maladies chroniques doivent supporter une longue attente, un point fâcheux que la CSSS-N a déjà déploré dans une motion (18.3389). Par ailleurs, le projet vise à rendre possibles la culture de cannabis à des fins médicales ainsi que la fabrication, la préparation et le commerce de médicaments à base de cannabis, moyennant l’autorisation de Swissmedic (cf. motion
18.3148). Pour permettre l’analyse des effets de cette révision et le contrôle des pratiques en matière de prescription, les médecins seront tenus de signaler les traitements et de transmettre les données pertinentes à l’OFSP. À ce sujet, la commission propose que l’on recueille en particulier les données relatives aux effets secondaires. Sur les autres points, elle a suivi l’avis du Conseil fédéral et a approuvé le projet par 22 voix contre 3. Deux propositions de minorité visent à introduire des conditions supplémentaires ; une troisième proposition de minorité demande au contraire de faciliter encore davantage l’accès au cannabis médical. La question du remboursement des médicaments à base de cannabis n’est pas traitée par le projet.
Entrée en matière sur le deuxième projet de loi sur les produits du tabac
Par 18 voix contre 4, la commission est entrée en matière sur le deuxième projet de
loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (15.075 é). Une minorité propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral en chargeant celui-ci de réglementer spécifiquement les produits de substitution, tels que les cigarettes électroniques, les produits du tabac à chauffer et la snus. Avant de prendre sa décision concernant l’entrée en matière, la commission a entendu des représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, des acteurs du monde économique actifs dans le commerce des produits du tabac et des cigarettes électroniques ainsi que des représentants d’organisations de santé et de prévention.
En outre, la commission a procédé à l’audition d’une délégation du comité d’initiative
« Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) » (20.068). Elle examinera l’initiative populaire une fois la discussion par article de la loi sur les produits du tabac achevée.
Le nouveau projet de loi sur les produits du tabac prévoit d’interdire, à l’échelle nationale, la remise de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs ainsi que la publicité s’adressant spécialement à ces derniers. Il ne fixe toutefois pas de restrictions supplémentaires dans le domaine de la publicité. Le Conseil des États s’est déjà penché sur le projet, auquel il a apporté des modifications visant avant tout à durcir les restrictions en matière de publicité et de parrainage.
Souhaitant éviter un vide juridique en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac, la commission a décidé, par 19 voix contre 2 et 1 abstention, de transmettre au Conseil national son projet visant à prolonger de quatre à huit ans la
réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires (20.459).
Élimination de premières divergences concernant le volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts
La commission s’est penchée sur les divergences concernant le volet 1a des
mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance-maladie(19.046 n ; projet 2) et elle s’est ralliée au point de vue du Conseil des États sur deux des cinq mesures concernées. Sans opposition, elle a approuvé sa formulation de l’art. 42, al. 3, qui vise à garantir que chaque patient reçoive une copie des factures des médecins et des hôpitaux. Par 13 voix contre 11, elle propose désormais de ne prévoir aucune subvention pour les organisations de patients qui aident les assurés à contrôler ces factures. Contrairement au Conseil des États, la commission tient à fixer des limites légales dans l’élaboration et l’application de forfaits liés aux traitements ambulatoires. En ce qui concerne les projets pilotes prévus qui dérogent aux dispositions légales, la commission a chargé l’administration, notamment l’Office fédéral de la justice, de proposer une formulation conforme à la Constitution.
Autres objets
La commission s’est en outre penchée sur la
convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine (20.047). Par 17 voix contre 7, elle propose d’adopter l’arrêté fédéral portant approbation de cette convention. La Bosnie et Herzégovine est le seul État successeur de l’ex-République Populaire Fédérative de Yougoslavie avec lequel la Suisse n’a pas encore conclu de convention de sécurité sociale séparée. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur cet objet.
Par 17 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire (Chiesa) Marchesi « Impôt fédéral direct. Adapter la déduction des primes de l’assurance-maladie à la réalité » (17.520). Les travaux de mise en œuvre de la
motion du Conseil national (Grin) « Augmentation des déductions forfaitaires de l’impôt fédéral direct destinée à compenser l’explosion des primes d’assurance-maladie » (17.3171), qui va dans le même sens, sont en cours.
Par ailleurs, considérant la croissance rapide du nombre d’infections au nouveau coronavirus, la commission a entendu le conseiller fédéral Alain Berset et ses collaborateurs spécialisés, qui l’ont informée des plus récents développements en la matière, notamment au sujet des quarantaines, des tests, des vaccins et des possibilités de traitement.
La commission a siégé les 8 et 9 octobre 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.