Toute personne souhaitant entrer en Suisse par voie aérienne doit être en mesure de prouver, au moyen d’un test négatif actuel, qu’elle n’est pas infectée par le coronavirus. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national recommande au Conseil fédéral d’édicter des règles en ce sens. En outre, d’ici à la fin mars 2021, la Confédération devra payer un test facultatif par semaine pour toutes les personnes se trouvant dans des établissements médico-sociaux.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est longuement entretenue avec le conseiller fédéral Alain Berset de la situation actuelle en matière de lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle a décidé d’adresser une lettre au Conseil fédéral afin de lui soumettre les recommandations suivantes :
- La Confédération doit financer un test facultatif par semaine pour toutes les personnes se trouvant dans des établissements médico-sociaux, et ce jusqu’à la fin mars 2021. Si cette mesure fait ses preuves, le Conseil fédéral doit pouvoir la prolonger.
- Un test négatif actuel doit être exigé pour l’entrée en Suisse depuis les aéroports.
- Afin de garantir la liquidité des entreprises concernées par les mesures prises contre la pandémie, le Conseil fédéral doit réactiver sans délai les crédits Covid. Ces crédits ne doivent pas entraîner de nouvel endettement et, partant, leur montant ne doit pas dépasser celui d’une aide prévue pour les cas de rigueur. En outre, les entrepreneurs indépendants qui demandent une aide pour les cas de rigueur et qui le souhaitent doivent obtenir rapidement une avance de 50 % – qui devrait être remboursée si la demande d’aide était rejetée.
Par ailleurs, au moyen de sa motion intitulée « Préparer le système de santé pour mieux protéger les plus vulnérables et éviter les mesures abruptes » (21.3003), la commission souhaite que les cantons veillent à ce que les établissements médico-sociaux disposent de suffisamment de personnel pour que celui-ci puisse se mettre en quarantaine si nécessaire. À titre subsidiaire, la Confédération doit mettre à disposition le personnel sanitaire de l’armée. De plus, les cantons doivent donner aux hôpitaux des consignes précises et les sécurités financières nécessaires permettant une montée en puissance rapide de leurs capacités de soins intensifs en cas de nouvelle flambée épidémique.
La commission a demandé à une représentante de l’Office fédéral de la justice si les organisateurs de manifestations culturelles, sportives ou de loisirs étaient en droit d’exiger de leurs clients une attestation de vaccination. Selon la réponse fournie, les particuliers peuvent réserver un traitement différent aux clients vaccinés et à ceux qui ne le sont pas, pour autant qu’ils ne pratiquent pas de discrimination et qu’ils respectent les normes en vigueur de la loi sur la protection des données. Compte tenu de ces explications, la commission a renoncé à déposer une intervention parlementaire.
Entrée en matière unanime sur le contre-projet indirect à l’initiative sur le don d’organes
La commission a entamé l’examen de l’objet
« Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification » (20.090 n) et a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral. L’initiative populaire vise à introduire le modèle du consentement présumé : selon celui-ci, toute personne décédée est potentiellement donneuse d’organes à moins de s’y être opposée de son vivant. À l’heure actuelle, un consentement explicite est nécessaire. Le contre-projet indirect reprend le modèle du consentement présumé, tout en précisant le rôle des proches de la personne décédée ainsi que d’autres points importants pour la mise en œuvre. En vue de la discussion par article, la commission a chargé l’administration d’entreprendre des travaux supplémentaires. Elle souhaite en particulier examiner de manière approfondie le modèle de la déclaration. Conformément à ce modèle, tout un chacun serait régulièrement invité à réfléchir à la question du don d’organes et à exprimer sa volonté à ce sujet. En préambule des débats, la commission a entendu le comité d’initiative ainsi que des représentants de la Commission nationale d’éthique, des communautés religieuses, du corps médical, du domaine des soins, des organisations de patients et du domaine de la médecine de la transplantation.
Soutenir les infirmiers en formation
Dans le cadre de la deuxième phase de la procédure d’élimination des divergences sur le
contre-projet indirect (19.401) à l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts », la commission a décidé de proposer de maintenir les décisions du Conseil national. Elle considère en effet que, pour encourager la formation en soins infirmiers, il est judicieux que les cantons soient tenus de fournir une contribution financière aux infirmiers en formation afin de les aider à subvenir à leurs besoins (14 voix contre 10 et 1 abstention). À ses yeux, néanmoins, la Confédération doit participer aux coûts. Par ailleurs, la commission reste opposée à la condition introduite par le Conseil des États selon laquelle les infirmiers, les services d’aide et de soins à domicile et les établissements médico-sociaux ne peuvent facturer les prestations qu’ils fournissent de leur propre chef que s’ils ont conclu une convention avec les assureurs au préalable (13 voix contre 11).
Autres objets
La commission a examiné les divergences sur le projet relatif à la
transmission de données des assureurs-maladie à l’Office fédéral de la santé publique (16.411). Elle maintient sa position selon laquelle les assureurs ne doivent être tenus de transmettre à l’office fédéral des données anonymisées par assuré que dans des cas exceptionnels et dans un but bien défini.
La commission a donné suite à l’initiative parlementaire « Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance » (19.456 n) – déposée par la conseillère nationale Daniela Schneeberger – (15 voix contre 4 et 4 abstentions) et à l’initiative parlementaire « Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant » (19.508 n) – déposée par la conseillère nationale Brigitte Crottaz – (20 voix contre 4 et 1 abstention).
La commission a discuté des modifications d’ordonnances prévues concernant les critères de planification des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et le calcul des tarifs. Elle a pris acte avec satisfaction du fait que l’administration allait revoir, en concertation avec les acteurs concernés, le développement des principes qui sous-tendent le calcul des tarifs – un point qui est sujet à controverse. Insistant sur l’importance de comparer ce qui est comparable, la commission recommande en particulier de considérer séparément les hôpitaux universitaires pour la définition des valeurs de référence.
Par ailleurs, la fondation Promotion Santé Suisse a informé la commission des activités qu’elle a menées en 2019 et de celles qu’elle mène dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Après avoir entendu des représentants des cantons, la commission a décidé, par 14 voix contre 10, de retirer son
initiative parlementaire « Améliorer l’efficacité de la fondation Promotion Santé Suisse » (19.497).
La commission a siégé les 14 et 15 janvier 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.