La commission a pris connaissance des résultats de la consultation sur son contre-projet à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (18.052 é). Le contre-projet indirect (18.441 é) prévoit un congé paternité de deux semaines à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant, en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain. La commission s’en est tenue à son projet, l’adoptant au vote sur l’ensemble par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Le Conseil fédéral peut à présent prendre position sur le contre-projet. Par 8 voix contre 4, la commission propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire. Une minorité en recommande l’acceptation. Les deux objets sont donc prêts à être examinés à la session d’été.
Publication de rapports sur les produits du tabac
Après être entrée en matière à l’unanimité, lors de sa dernière séance, sur le deuxième projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (15.075), la commission a entamé la discussion par article. Elle a ainsi examiné trois rapports de l’Office fédéral de la santé publique portant sur les exigences minimales à remplir en vue de la ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, la réglementation des produits du tabac alternatifs à l’étranger ainsi que les chances et risques qu’ils représentent pour la santé publique. La commission a décidé de publier ces rapports (cf. annexe). La CSSS-E poursuivra la discussion par article à sa prochaine séance.
Pas de participation aux coûts de consultation auprès d’un médecin ou des services d’urgence
La commission n’a pas souhaité donner suite aux initiatives parlementaires 17.452 «Renforcer la responsabilité individuelle dans le système de santé» déposée par le conseiller national Thomas Burgherr (par 11 voix contre 1) et 17.480 «Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins» déposée par le conseiller national Thomas Weibel (par 7 voix contre 5).Comme l’a démontré l’exemple de l’Allemagne, les charges qui découlent de la mise en place de ces taxes sont disproportionnées par rapport à l’effet réellement obtenu. Il est au surplus très compliqué de définir les cas dans lesquels les patients seront exemptés de la taxe. En outre, la commission souligne que le Conseil national a rejeté, à la session de printemps, un relèvement des franchises de 50 francs par an, une mesure qui aurait été bien plus simple à appliquer en vue de la réduction des coûts et du renforcement de la responsabilité individuelle dans le système de santé1.
Autres objets
En ce qui concerne la prise en charge des coûts du matériel de soins, la commission reconnaît qu’il est urgent de prendre des mesures. Par conséquent, elle soutient, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la motion 18.3710 déposée par son homologue du Conseil national. Celle-ci vise à ce que les prestataires de soins tels que les EMS et les organisations de soins et d’aide à domicile (Spitex) puissent prendre en compte les produits figurant sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Elle propose en revanche à l’unanimité de rejeter la motion 18.3425 «Supprimer la hausse brutale des coûts à la charge des cantons, des communes et des organisations de soins à domicile en adaptant les coûts du matériel de soins», déposée par le conseiller aux Etats Pirmin Bischof, que le Conseil des Etats lui avait soumise pour examen préalable.
Par ailleurs, la CSSS-E a décidé, sans opposition, de déposer une motion intitulée «Assurance obligatoire des soins. Prise en compte de l'accroissement du volume des prestations dans les négociations tarifaires» (19.3419)
Elle propose aussi à son conseil, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative 17.401 «Maintenance et développement des tarifs».
Après s’être penché sur la motion 18.4091 «Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garanties de la qualité», le Conseil national a décidé d’en modifier la teneur afin d’étendre son champ d’application aux assurances-maladie complémentaires. Malgré des incertitudes sur les questions liées au droit de la concurrence, la commission propose, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, d’adopter la motion telle qu’elle a été modifiée. Elle rend cet avis en étant consciente que, dès que le Conseil fédéral présentera son message, une discussion approfondie pourra de nouveau être menée sur le sujet. La seule alternative, du point de vue procédural, aurait été de proposer le rejet de la motion. Compte tenu de la situation globalement insatisfaisante, la commission a toutefois écarté cette solution qui reviendrait à maintenir le statu quo.
Après avoir entendu des représentants des cantons, des prestataires de services et des assureurs, la CSSS-E est entrée en matière sur le projet 18.047 «LAMal. Admission des fournisseurs de prestations» à l’unanimité. Elle entamera la discussion par article à sa prochaine séance.
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences concernant la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; 18.029), la commission propose de suivre les décisions du Conseil national, sauf pour ce qui est de l’art. 21, al. 5.
La commission s’est informée des conséquences de l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2019 sur les réductions de primes individuelles (8C_228/2018). En outre, le conseiller fédéral Alain Berset a fourni des précisions sur la réforme prévue de la prévoyance vieillesse et sur le calendrier envisagé pour sa mise œuvre.
La commission a siégé les 15 et 16 avril 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
1Objet 18.036 n LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts