La commission a été informée du rapport du DDPS sur le développement du système d’obligation de servir et des prochaines étapes prévues. La majorité de la commission déplore le fait que le Conseil fédéral ne prévoie que l’introduction d’une journée d’information obligatoire pour les femmes et ne veuille pas décider d’autres mesures avant la fin de l’année 2027. Au vu des incertitudes géopolitiques actuelles et des tensions internationales croissantes, la majorité estime qu’il est indispensable de prendre des mesures rapides et efficaces pour renforcer l’obligation de servir et pour garantir l’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile. Dans ce contexte, la CPS-N a décidé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral d’introduire le plus rapidement possible l’obligation de servir dans la sécurité (25.3015). Par 15 voix contre 9, elle a également décidé de déposer un postulat (25.3010) chargeant le Conseil fédéral d’analyser la possibilité de réintroduire l’examen de conscience comme condition d’admission au service civil et, dans le cadre de la révision de la loi sur le service civil, de présenter au Parlement un rapport contenant les résultats de l’analyse et les modifications possibles de la loi.
Une minorité estime que la procédure proposée par le Conseil fédéral est judicieuse. En outre, elle aurait préféré examiner de manière plus approfondie d’éventuelles adaptations du modèle de l’obligation de servir dans le cadre de l’examen de l’initiative service citoyen (24.079). Partant, elle estime que la décision de la majorité de la commission est précipitée. Elle considère également qu’une réintroduction de l’examen de conscience n’est pas la bonne solution, car cela ne ferait qu’engendrer des coûts inutiles et un surcroît de travail administratif, d’autant plus que, lorsque l’examen de conscience était une condition, le taux d’admission au service civil était extrêmement élevé. La solution actuelle de la preuve par l’acte a selon elle fait ses preuves ; en outre, la minorité souligne que la liberté de conscience est un droit fondamental.
Initiative service citoyen
La CPS-N a commencé l’examen de l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) » (24.079). Elle a auditionné le comité d’initiative ainsi que des représentantes et des représentants des cantons, de la société civile et des milieux scientifiques. Elle poursuivra ses discussions à sa séance des 24 et 25 février. Dans la perspective de cette séance, la commission a confié plusieurs mandats de clarification à l’administration.
Renforcer le rôle des fournisseurs d’hébergement et d’informatique en nuage dans la lutte contre les cybermenaces
À l’unanimité, la CPS-N a décidé de déposer une motion (25.3011) chargeant le Conseil d’élaborer des bases légales conférant aux fournisseurs d’hébergement et d’informatique en nuage les droits et obligations nécessaires dans la lutte contre les cybermenaces, afin de lutter contre l’utilisation abusive des infrastructures et services qu’ils proposent pour des cyberattaques. Contrairement aux fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs d’hébergement et d’informatique en nuage ne sont soumis à aucune exigence légale en matière de cybersécurité. Or, les fournisseurs d'hébergement et d’informatique en nuage étant utilisés pour les cyberattaques, la CPS-N estime qu’il y a lieu de combler cette lacune.
Renforcer les capacités de défense contre les armes biologiques
Par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, la CPS-N a décidé de déposer un postulat (25.3016) chargeant le Conseil fédéral d’examiner, en collaboration avec les cantons, si les capacités et ressources opérationnelles en matière d’anticipation des risques émergents et de détection précoce contre les armes biologiques et les agents pathogènes dangereux sont adaptées à la situation actuelle en matière de menaces. La commission estime qu’il est nécessaire d’avoir une vue d’ensemble et une coordination efficace entre la Confédération et les cantons afin de disposer d’un système d’alerte précoce national interconnecté capable de détecter et de contrer rapidement à la fois les menaces actuelles et les risques émergents liés aux avancées technologiques.
Hausse des capacités du groupe Nitrochemie
Par 19 voix contre 1 et 4 abstentions, la CPS-N a déposé une motion de commission (25.3012) chargeant le Conseil fédéral de créer les conditions permettant de mettre à la disposition de RUAG MRO le capital nécessaire à la hausse des capacités du groupe Nitrochemie sur le site de Wimmis. Le groupe Nitrochemie est une coentreprise de Rheinmetall et de RUAG MRO. L’objectif est de garantir à long terme l’approvisionnement de l’armée suisse en charges propulsives pour munitions et de renforcer considérablement le rôle clé de Nitrochemie dans les chaînes d’approvisionnement de la production européenne de munitions. Comme son homologue du Conseil des Etats a déjà déposé une motion de même teneur, les deux conseils pourraient décider lors de la session de printemps.
Restrictions étasuniennes sur les exportations de puces d’IA avancées
La CPS-N est préoccupée par la décision des États-Unis de restreindre l’exportation de puces d’IA avancées. C’est pourquoi elle a décidé d’adresser une lettre au Conseil fédéral l’invitant à intervenir auprès des États-Unis pour que la Suisse soit exemptée de ces restrictions importantes, à l’instar des pays de l’UE. La recherche dans le domaine de l’intelligence artificielle est en effet d’une importance cruciale pour la politique de sécurité.
Modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG)
La CPS-N a pris connaissance des résultats de la consultation menée sur la mise en œuvre de son initiative parlementaire 23.403 « Modification de la loi sur le matériel de guerre ». La commission souhaite examiner de manière approfondie les nouvelles propositions qui ont été déposées concernant ce projet. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, elle a donc décidé de poursuivre son examen lors de la séance des 24 et 25 février 2025.
Projets principaux du DDPS
La commission a été informée en détail de l’avancement des projets principaux du DDPS, à savoir notamment le programme NDP (nouvelle plateforme de digitalisation de l’armée), le projet C2Air de l’armée et les drones ADS-15. Elle continuera de se ternir informée de l’évolution de ces projets une fois par trimestre.
Dans le cadre de la séance, la CPS-N s’est en outre renseignée sur la situation actuelle au Proche-Orient et l’évolution de la guerre en Ukraine.
La commission a siégé les 27 et 28 janvier 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Seiler Graf (PS, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.