La majorité de la commission soutient les six mesures proposées, qui répondent textuellement aux demandes formulées dans la motion 22.3055. À noter que le Conseil national avait rejeté au vote final, il y a cinq ans, un projet de révision de la loi fédérale sur le service civil au contenu similaire (19.020). Par 16 voix contre 9, la commission a rejeté plusieurs propositions visant à biffer les six mesures. Par le même nombre de voix, elle a également rejeté des propositions visant à ne pas entrer en matière ou à renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter un message remanié.
Pour la majorité de la commission, les mesures contribueront à ce que le service civil remplisse à nouveau son objectif initial, à savoir offrir une solution revêtant un caractère d’exception basée sur la Constitution pour des personnes se trouvant dans une situation exceptionnelle. Elles devraient freiner les demandes d’admission au service civil pour des motifs étrangers à l’objectif initial, tout en maintenant l’accès au service civil pour les personnes ayant un conflit de conscience. La majorité est d’avis que ces six mesures permettront de réduire le nombre proportionnellement élevé d’admissions au service civil, ce qui contribuera à assurer durablement les effectifs de l’armée et de la protection civile.
Une minorité estime globalement que la modification proposée ne permet pas de répondre à l’un des principaux objectifs de la révision de la loi fédérale sur le service civil, à savoir la garantie durable des effectifs de l’armée. La minorité ne comprend pas l’hypothèse selon laquelle l’armée disposerait de davantage de personnel si on compliquait l’accès au service civil. À ses yeux, il serait plus judicieux de relever le défi de l’alimention de l’armée par des mesures visant à rendre le service militaire plus attrayant. Avec la mesure 1 (« Au service civil, un minimum de 150 jours de service est garanti dans tous les cas »), le projet risque en outre de contrevenir au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, en particulier lorsque des militaires passent au service civil alors qu’ils ont déjà effectué une grande partie de leurs jours de service.
Avant d’examiner le projet, la commission a auditionné des représentants de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers ainsi que de la Fédération suisse du service civil CIVIVA.
Pas de décision de fond sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre
La CPS-N a poursuivi l’examen de son initiative parlementaire 23.403 (« Modification de la loi sur le matériel de guerre »). Lors de l’examen de l’avant-projet d’acte, qui a été mis en consultation de fin juin à mi-octobre 2024, plusieurs nouveaux amendements ont été déposés et doivent être analysés de manière approfondie. La commission reprendra son examen à sa prochaine séance.
Oui à la modification de la loi sur l’approvisionnement du pays
À l’unanimité, la CPS-N propose d’adopter la modification de la loi sur l’approvisionnement du pays. Son homologue du Conseil des États s’était penchée sur le projet le 1er avril 2025 et avait également proposé à son conseil, à l’unanimité, de l’adopter. Les deux conseils examineront cet objet à la session d’été.
Reprise d’un développement de Schengen
La commission propose au Conseil national, par 20 voix contre 2 et 3 abstentions, d’approuver la reprise d’un développement de Schengen (24.086), comme l’a déjà fait le Conseil des États le 20 mars dernier. Cette reprise nécessite une révision partielle de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Dans ce contexte, la commission a demandé à être consultée sur l’ordonnance d’exécution relative au processus de contrôle interne de fedpol.
Partenariat avec l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense
Par 15 voix contre 10, la commission a déposé une motion (25.3529) chargeant le Conseil fédéral de mener des discussions avec l’Union européenne (UE) en vue d’ouvrir des négociations sur la conclusion d’un accord de partenariat en matière de sécurité et de défense. Sur la base des résultats de ces discussions exploratoires, le Conseil fédéral devra élaborer un mandat de négociation, qu’il soumettra aux Commissions de la politique de sécurité ainsi qu’aux Commissions de politique extérieure.
Une minorité s’oppose à un rapprochement avec l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense et propose donc de rejeter la motion.
Assistant IA à disposition de l’Assemblée fédérale
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a déposé une motion (25.3530) chargeant le Bureau du Conseil national de développer un assistant d’intelligence artificielle spécifiquement conçu pour les parlementaires fédéraux.
Une minorité s’oppose au dépôt de cette motion, notamment pour des raisons de protection des données, et propose par conséquent de la rejeter.
Lors de la séance, la CPS-N s’est en outre renseignée sur la situation actuelle au Proche-Orient et l’évolution de la guerre en Ukraine.
La commission a siégé les 12 et 13 mai 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Seiler Graf (PS, ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.