La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) reconnaît le rôle essentiel du système d’information Schengen (SIS) dans le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen et est favorable au renforcement de la coopération entre les autorités compétentes en matière de sécurité et de migrations dans toute l’Europe. Alors qu’elle a approuvé à l’unanimité, sans l’amender, le projet de modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile, elle a adopté trois propositions d’amendement lors de la discussion par article de l’arrêté fédéral relatif au développement de l’acquis de Schengen (pas d’application de la directive concernée à la décision et à l’exécution de l’expulsion ; exceptions à la saisie et à la transmission des données biométriques ; amélioration de la fonction de surveillance du PFPDT et de la collaboration avec les services cantonaux et européens).
Lors de la session d’automne, le Conseil national avait rejeté, au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral relatif au développement de l’acquis de Schengen, ce qui équivaut à une non-entrée en matière. Le Conseil des États devrait se pencher sur ce projet à la session d’hiver. À supposer qu’il l’adopte, le projet en question retournera au Conseil national.
Développement de Frontex
Par ailleurs, la CPS-E a discuté une première fois du projet concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l’asile (20.064). Eu égard à la situation migratoire actuelle et au cadre financier de l’UE, qui reste flou, elle a décidé à l’unanimité de suspendre l’examen de ce projet jusqu’à sa séance du mois de février et de visiter pendant l’hiver l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Cette visite ainsi qu’une discussion avec les garde-frontières sur place permettront à la commission de se faire une idée exhaustive de la situation, afin d’examiner ensuite le projet sur une base solide.
Visite du dépôt de munitions de Mitholz
Le jeudi 15 octobre 2020, la commission a visité l’ancien dépôt de munitions de Mitholz, où le DDPS l’a informée de l’état actuel des travaux. Les membres de la commission se sont entretenus avec une délégation de la commune de Kandergrund. Les discussions ont notamment porté sur le projet d’évacuation du dépôt, sur la collaboration avec le DDPS et sur les attentes de la commune envers la Confédération. La commission se penchera à nouveau sur ce sujet à l’une de ses prochaines séances.
Air2030
À sa séance, la commission a pris acte du résultat de la votation populaire du 27 septembre et s’est informée de la suite de la procédure auprès de la cheffe du DDPS. La commission souligne expressément que le processus d’acquisition incombe maintenant au Conseil fédéral et qu’elle ne se prononcera à nouveau sur le programme Air2030 que lorsque le crédit d’acquisition du nouvel avion de combat et du projet de défense sol-air aura été soumis au Parlement.
Autres objets
La commission a examiné les dernières divergences concernant la loi sur la sécurité de l’information (17.028) et propose au Conseil des États, par 7 voix contre 5, de maintenir sa décision concernant l’utilisation systématique du numéro AVS à des fins d’identification des personnes. Elle reste convaincue que le numéro AVS constitue le moyen le plus fiable d’identifier les personnes.
À l’unanimité, la commission propose d’adopter la motion Burgherr « Réexamen du système des réserves obligatoires » (20.3197) et la motion Michaud Gigon « Pour une reconstitution des réserves obligatoires d’éthanol en Suisse » (20.3448). Elle propose en outre, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de classer l’initiative du canton de Bâle-Campagne « Nouvelle augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière et répartition adéquate des ressources entre les régions » (15.301) : à l’instar du Conseil national, elle estime que l’objectif de cette initiative est déjà atteint puisque la plus grande flexibilité en matière d’affectation du personnel de l’AFD, qui résulte de DaziT, permet aujourd’hui déjà d’affecter un plus grand nombre de collaborateurs à la frontière et le permettra encore davantage à l’avenir.
La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2020 à Kandergrund et à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thomas Minder et, pour partie, en présence des conseillères fédérales Viola Amherd, cheffe du DDPS, et Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP.