La Commission des institutions politiques du Conseil national estime qu’il convient d’examiner en détail la problématique complexe des sans-papiers avant de procéder à des modifications de loi. Par conséquent, elle propose à son conseil de rejeter une motion déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et dépose elle-même un postulat.

​La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) constate que la motion 18.3005 «Pour une législation cohérente sur les sans-papiers», déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), vise à modifier la loi dans des domaines aussi différents que le droit des assurances sociales, le droit des étrangers (dispositions pénales et autorisations pour cas de rigueur) ou encore les dispositions du droit cantonal concernant l’enseignement de base. C’est en tant que commission compétente en matière de droit des étrangers que la CIP-N a examiné cette motion: par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, elle propose à son conseil de la rejeter. Sans investigations plus poussées, il n’est en effet guère possible d’évaluer les conséquences des modifications législatives proposées par la CSSS-N. On peut en particulier craindre des répercussions négatives sur les finances des cantons et des communes. Par conséquent, la CIP-N a décidé, par 22 voix contre 2 et 2 abstentions, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de procéder à un examen global de la question des sans-papiers (18.3381 n Po. CIP-N. «Pour un examen global de la problématique des sans-papiers»).

Une minorité de la commission considère que la nécessité de légiférer est avérée et qu’il convient donc, au moyen de la motion, de charger le gouvernement d’un mandat en ce sens.

Statut des étrangers admis à titre provisoire: la commission approuve la motion du Conseil des Etats

La commission a pris acte du fait que, malgré les problèmes constatés, le Conseil des Etats n’est pas favorable à l’abolition du statut des étrangers admis à titre provisoire: à la session de printemps, la Chambre haute avait en effet rejeté la motion 17.3270 n «Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire», déposée par la CIP-N. A titre de compromis, la commission propose aujourd’hui à son conseil, par 15 voix contre 8, d’approuver la motion 18.3002, déposée au Conseil des Etats, qui demande des adaptations ponctuelles du statut en question. Bien qu’elle ne soit pas satisfaite de la teneur de cette motion, elle considère qu’il y a lieu maintenant de lancer le processus visant à modifier ce statut. Grâce à l’adoption de la motion, il sera possible d’élaborer des propositions au niveau de la loi, que le Parlement pourra toujours développer si nécessaire.

Une minorité de la commission estime que la motion du Conseil des Etats empêche un réexamen en profondeur du statut des étrangers admis à titre provisoire et ne fait que le rendre encore plus attrayant.

Pas de voyages à l’étranger pour les réfugiés

L’initiative parlementaire 17.424 «Extinction du droit d’asile en cas de voyage à destination du pays d’origine», déposée par le conseiller national Gregor Rutz (V, ZH), vise à interdire aux réfugiés d’effectuer des voyages dans leur pays d’origine. La commission, qui estime nécessaire de légiférer dans ce domaine, a décidé, par 15 voix contre 9, de donner suite à l’initiative. Elle pourra approfondir la question quand elle examinera l’objet 18.026 «Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information», dans le cadre duquel le Conseil fédéral propose de reformuler la disposition ad hoc de la loi sur l’asile.

Le cas échéant, la commission communiquera demain vendredi les décisions qu’elle aura prises au sujet des projets 17.059 n («Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales») et 17.046 é («Le droit suisse au lieu de juges étrangers [initiative pour l’autodétermination]. Initiative populaire»).

La commission siège les 12 et 13 avril 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (RL/SO).