L’initiative parlementaire 17.416 n «Assemblée fédérale. Règles de récusation», déposée par la conseillère nationale Min Li Marti (S, ZH), vise à ce que les règles de récusation figurant dans la loi sur le Parlement ne s’appliquent plus uniquement à la haute surveillance (récusation obligatoire des parlementaires), mais à chaque fois qu’un député a un intérêt direct dans un objet. Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission s’est prononcée contre cette initiative, considérant qu’il serait difficile de déterminer dans quels cas ces dispositions devraient s’appliquer. Ainsi, on peut se demander comment interpréter la volonté de l’auteur de l’initiative d’exclure de ce régime les actes de portée générale qui concernent «un grand nombre de personnes». A partir de combien de personnes s’agirait-il d’un «grand nombre»? A cela s’ajoute le fait que, contrairement aux parlements cantonaux ou communaux, l’Assemblée fédérale édicte principalement des règles générales et abstraites, mais peu d’actes particuliers. Enfin, si une personne devait effectivement être concernée de manière directe par un objet, ce serait la moindre des choses qu’elle se récuse spontanément.
Une minorité considère qu’il serait dans l’intérêt de la réputation du Parlement de chercher une solution similaire à celles qui ont déjà été adoptées par plusieurs cantons et communes.
Non à l’obligation de traiter les interventions dans un délai d’un an
La commission ne veut pas contraindre les conseils à traiter les interventions parlementaires dans un délai d’un an. Par 16 voix contre 8, elle s’est prononcée contre l’initiative parlementaire 17.419 n «Traiter les interventions dans un délai raisonnable», émanant du conseiller national Bernhard Guhl (BD, AG). Pour que l’objectif visé par l’initiative puisse être atteint, il faudrait soit réserver nettement plus de temps au traitement des interventions, soit contingenter ces dernières. Le règlement du Conseil national prévoit que, lors de chaque session ordinaire, huit heures au moins sont consacrées à l’examen préalable des initiatives parlementaires et à l’examen des interventions parlementaires. Il serait irréaliste de vouloir réserver encore davantage de temps au traitement des interventions. En outre, l’obligation de traiter les interventions dans un certain délai risquerait de porter atteinte au droit de déposer des interventions, ce qui serait inadmissible. Le député qui dépose une intervention assume en effet sa fonction de représentation.
Une minorité de la commission estime que le Parlement doit prendre au sérieux les interventions déposées par ses membres et, partant, prévoir suffisamment de temps pour les traiter.
Programme de la législature: examen ciblé des sujets importants pour le Parlement
Dans le cadre de la mise en œuvre de trois initiatives parlementaires (16.402 «Programme de la législature. Suppression des coûts inutiles liés aux activités parlementaires» / 16.425 «Programme de la législature. Modification de la procédure» / 16.426 «Mention des projets qui sont en cours de traitement au Parlement dans le programme de la législature»), la commission a élaboré une modification de la procédure de traitement du programme de la législature, modification qu’elle a approuvée à l’intention de son conseil par 18 voix contre 7. L’objectif est de simplifier la procédure et de réduire la charge de travail. Jusqu’ici, le Conseil fédéral présentait son programme sous la forme d’un projet d’arrêté fédéral contenant des propositions sur tous les domaines politiques, lesquelles était examinées par les commissions et les conseils et donnaient lieu à un programme global de la législature établi par le Parlement. Le projet prévoit que, désormais, le Conseil fédéral soumette son programme à l’Assemblée fédérale uniquement pour que celle-ci en prenne acte, et ce, sous la forme d’un arrêté fédéral. Le Parlement pourra ainsi compléter l’arrêté fédéral par des mandats visant à modifier le programme de la législature. L’objet des débats ne sera donc plus l’ensemble de la planification de la législature, mais uniquement les thèmes sur lesquels des majorités ou minorités de commission se seront expressément penchées. La commission a décidé, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, de privilégier cette solution par rapport à un modèle selon lequel le Parlement aurait pris acte du rapport sans avoir la possibilité de demander des modifications au programme de la législature.
Le projet que la commission a approuvé à l’intention de son conseil est disponible à l’adresse suivante:
https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-3-7759
La commission a siégé les 24 et 25 mai 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (RL/SO).