Le projet relatif au contrôle des supports de données mobiles en vue d’établir l’identité des requérants d’asile est soutenu par une majorité des participants à la consultation menée à ce sujet. La Commission des institutions politiques du Conseil national soumet à son conseil un projet de modification de la loi sur l’asile en ce sens.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 17.423 n (iv. pa. Rutz Gregor. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles), la Commission des institutions politiques du Conseil national a adopté, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, un projet visant à modifier la loi sur l’asile de manière à accorder au Secrétariat d’État aux migrations des compétences étendues pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d’établir l’identité des requérants d’asile. L’obligation de collaborer faite aux requérants d’asile sera donc élargie en ce sens. La majorité de la commission est d’avis que l’analyse des supports de données mobiles tels que téléphones portables ou tablettes constitue une méthode efficace pour obtenir des informations sur l’identité d’une personne. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, arguant que les mesures prévues constituent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes concernées. Elle estime en outre que les exigences en matière de protection des données ne sont pas suffisamment prises en considération et que les mesures prévues sont trop coûteuses.

La consultation, menée entre le 20 février et le 4 juin 2020, a révélé qu’une majorité des participants soutenaient le projet : 24 cantons l’approuvent dans l’ensemble, alors que celui de Neuchâtel le rejette ; s’agissant des partis politiques, l’UDC, le PLR et le PDC soutiennent le projet ; le PS et le PES s’y opposent, tout comme la grande majorité des autres milieux intéressés. La commission a intégré au projet certaines des recommandations émises lors de la consultation, notamment en ce qui concerne la protection des données.

Le projet sera soumis au Conseil fédéral pour avis avant d’être examiné par le Conseil national, probablement à la session de printemps 2021.

Le rapport sur les résultats de la consultation et le projet définitif de la commission ont été publiés aujourd’hui.

La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V, AG).