En raison du grand nombre de réfugiés en provenance d’Ukraine qui arrivent chaque jour en Suisse et s’enregistrent auprès des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), la Confédération, les cantons, mais aussi la société civile font face à d’importants défis. Afin de se faire une idée exhaustive de la situation, la commission a auditionné des représentantes des cantons et de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés. Elle constate que la collaboration fonctionne bien jusqu’à présent et que des solutions adaptées sont trouvées rapidement pour les nouveaux problèmes qui se posent dans le cadre de la procédure, comme la longue attente lors de l’enregistrement ou le financement de mesures d’intégration.
La commission recommande cependant d’améliorer la coordination entre les cantons, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais engendrés par l’hébergement des réfugiés chez des particuliers. Par ailleurs, elle soulève une question institutionnelle liée à l’hébergement de réfugiés par des particuliers, à savoir le fait que des personnes privées assument désormais des tâches qui incombent à l’État. Elle est consciente que, dans la situation actuelle, cette solution est un facteur important de la gestion de la crise ; elle souligne cependant qu’il doit s’agir d’une solution provisoire. Elle estime qu’il convient aussi de porter une attention particulière à la sécurité, tant des réfugiés que de la population. Elle continuera de suivre la situation.
Accueil additionnel de réfugiés par les communes et les cantons
La commission a également traité l’initiative parlementaire 21.519 déposée par le Groupe des Vert-e-s et l’initiative 21.310 du canton de Bâle-Ville poursuivant un objectif similaire, à savoir la possibilité d’accueillir des groupes de réfugiés supplémentaires en cas de crise humanitaire. Estimant que la concrétisation et la mise en œuvre d’un mécanisme impliquant les communes et les cantons seraient extrêmement complexes à réaliser et en contradiction avec le système actuel, elle n’a pas donné suite aux deux initiatives par 14 voix contre 8 (21.310), respectivement 13 voix contre 9 (21.519). Une minorité estime qu’il s’agirait d’une offre d’accueil supplémentaire permettant à la Suisse d’inclure l’appel des communes et des cantons prêts à aider et à trouver des solutions.
Utilisation de modèles de vote pour les personnes malvoyantes
Pour voter, les personnes malvoyantes ont besoin de l’aide d’un tiers qui les assiste ou remet le bulletin de vote à leur place, ce qui soulève la question de la garantie du secret du vote pour ces personnes. La commission a donc décidé, à l’unanimité, de déposer une motion de commission (22.3371) chargeant le Conseil fédéral de réunir les conditions nécessaires à l’utilisation de modèles de vote.
Gratuité de l’accès aux documents de l’administration fédérale
Lors de la dernière session de printemps, le Conseil des États s’est lui aussi montré favorable au projet portant modification de la loi sur la transparence, que le Conseil national a élaboré sur la base de l’iv. pa. 16.432 (« Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels »), déposée par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher. Selon ce projet, le principe de la gratuité doit prévaloir ; des émoluments ne peuvent être perçus qu’exceptionnellement, pour le traitement de cas particulièrement coûteux. Toutefois, contrairement au Conseil national, le Conseil des États ne souhaite pas plafonner les émoluments perçus dans de tels cas à 2000 francs. Par 15 voix contre 8, la CIP-N propose à son conseil de maintenir sa version et de prévoir un montant maximal pour l’émolument. Selon elle, il ne faut pas contourner le principe de la gratuité.
Les titres des lois doivent être parlants
Par 18 voix contre 7, la commission maintient sa décision de donner suite à l’iv. pa. 20.462, déposée par le conseiller national Jürg Grossen (GL, BE), qui vise à vérifier que le titre donné à une loi corresponde à son contenu, en particulier lorsque le Parlement procède à d’importantes modifications d’un projet d’acte. La commission continue de penser que cette question mérite qu’on s’y attèle, puisqu’il se produit régulièrement des cas dans lesquels une loi est dépourvue d’un sous-titre permettant de comprendre de quoi il retourne. Il est possible que le problème puisse être réglé autrement que par la voie législative ; quoi qu’il en soit, la question doit être approfondie.
Droit d’accès des parlementaires aux documents de commission
Par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission maintient sa décision de donner suite à l’iv. pa. 20.461 (« Faire enfin en sorte que tous les membres de l’Assemblée fédérale aient accès à tous les documents des commissions »), déposée par le conseiller national Matthias Jauslin. Il s’agit de simplifier le travail des parlementaires qui remplacent des collègues au sein d’autres commissions en leur facilitant l’accès à tous les documents relatifs aux affaires internes des commissions. La commission estime que simplifier l’accès aux documents ne remettra pas en question le principe de la confidentialité des séances, contrairement à ce que craint son homologue du Conseil des États. Pour préserver le secret des commissions, il est plus efficace, à ses yeux, de sanctionner systématiquement les infractions à la confidentialité des séances.
La commission a siégé le 31 mars 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).