La mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse devrait impliquer un supplément de travail administratif pour l’économie. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats s’oppose aux tentatives visant à atténuer l’obligation d’annoncer les postes vacants lorsque le taux de chômage est supérieur à la moyenne.

​La modification apportée le 16 décembre 2016 à la loi fédérale sur les étrangers prévoit des mesures destinées à mieux exploiter le potentiel du marché suisse du travail. Cette révision doit servir à mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse sans enfreindre les engagements internationaux de la Suisse. La loi prévoit ainsi l’obligation d’annoncer les postes vacants auprès du service public de l’emploi lorsque le taux de chômage dépasse une certaine valeur seuil. Le Conseil fédéral, qui doit régler les détails dans une ordonnance, a précisément soumis son projet d’ordonnance aux Commissions des institutions politiques (CIP). Il s’agit en l’occurrence d’une consultation: les CIP peuvent formuler des recommandations, mais la décision finale appartient au Conseil fédéral. Toutefois, si le gouvernement devait ne pas prendre en considération leurs recommandations, les commissions pourraient lancer ultérieurement un processus de révision de la loi.

La CIP du Conseil des Etats (CIP-E) souhaite que l’obligation d’annoncer les postes vacants soit appliquée de la manière la plus systématique possible. Elle s’oppose donc aux tentatives visant à atténuer ce devoir au nom d’intérêts économiques particuliers, soulignant qu’il faut donner de meilleures chances sur le marché du travail au plus grand nombre de chômeurs en Suisse. La commission soutient tout particulièrement la volonté du Conseil fédéral de fixer la valeur seuil pour le taux de chômage national à 5%. Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, elle recommande même au gouvernement d’appliquer ce taux immédiatement, sans prévoir – comme le mentionne le projet – de période transitoire jusqu’à la fin de 2019. Quant à la recommandation de la CIP du Conseil national de fixer une valeur seuil qui varie en fonction de régions économiques, elle n’a pas été non plus reprise par la CIP-E, cette dernière estimant qu’une telle règle ne serait pas applicable.

Par ailleurs, considérant qu’elles sont contraires à la loi ou à l’accord sur la libre circulation des personnes, la CIP-E rejette les recommandations ci-après de son homologue du Conseil national concernant les exceptions à l’obligation d’annoncer les postes vacants:

  • aucune obligation d’annoncer lorsque des personnes ont déjà travaillé pour l’employeur concerné pendant au moins cinq mois (rejet par 4 voix contre 3 et 3 abstentions);
  • aucune obligation d’annoncer lorsqu’il est prévu d’engager des personnes résidant déjà en Suisse (rejet par 6 voix contre 3 et 1 abstention).

Motion visant l’abrogation de l’admission provisoire : report de la décision

Après avoir auditionné des représentants des cantons, des villes et des communes, la CIP-E n’est toujours pas convaincue que l’abrogation du statut des étrangers admis à titre provisoire contribuerait à améliorer l’intégration de ces personnes dans le marché du travail (17.3270 n Mo. Conseil national [CIP-CN]. Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire). La commission avait déjà proposé à son conseil de rejeter la motion (cf. communiqué de presse du 29.08.2017), mais celui-ci lui avait renvoyé l’objet à la dernière session d’automne.

Lors des auditions, les représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses n’ont pas réussi à convaincre la commission que l’option mentionnée dans la motion, qui consiste à abroger le statut des étrangers admis à titre provisoire, permettrait d’améliorer la situation. En outre, les auditions ont montré que les communes avaient déjà pris de nombreuses mesures pour mieux intégrer les étrangers admis à titre provisoire dans le marché du travail. La commission souhaite apporter son soutien aux cantons et aux communes en proposant des adaptations ponctuelles du statut, sans que celui-ci soit toutefois remplacé. Pour cette raison, elle a décidé de reporter l’examen de la motion ainsi que d’élaborer et d’adopter à une séance ultérieure le texte de sa propre motion.

Contre une limitation du nombre de commissions extraparlementaires

La CIP-E est d’avis qu’il est important de réexaminer régulièrement la liste des commissions extraparlementaires instituées par le Conseil fédéral, en portant notamment un regard critique sur la nécessité de ces commissions consultatives. Elle souhaite d’ailleurs étudier les économies possibles à une prochaine séance. Cependant, la commission s’oppose à la réduction du nombre de ces commissions à raison d’un tiers, que réclame la motion 16.3967 (Mo. Conseil national [Bigler]. Commissions extraparlementaires. Réduire leur nombre à l’essentiel). Elle estime qu’une telle réduction ne serait pas judicieuse, soulignant que, de par leurs compétences spécifiques, les commissions extraparlementaires ont une fonction importante. La dissolution d’une commission doit se justifier au cas par cas, par des questions de fond. La CIP-E s’oppose donc, par 12 voix contre 1, à l’adoption de cette motion, que le Conseil national a pour sa part adoptée le 16 mars 2017 par 100 voix contre 72 et 6 abstentions.

La commission du Conseil des Etats est elle aussi favorable à l’octroi de la garantie à la Constitution du canton du Tessin

A l’instar de son homologue du Conseil national, la CIP-E approuve, sans opposition, l’octroi de la garantie fédérale à la Constitution du canton du Tessin (17.049 én Constitutions des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. Garantie). Le 25 septembre 2016, le peuple tessinois a accepté l’initiative populaire « Prima i nostri », donnant ainsi son aval à plusieurs modifications constitutionnelles qui visent à limiter l’immigration des travailleurs étrangers. On peut constater que des objectifs relevant du droit du marché du travail sont formulés dans les nouvelles dispositions constitutionnelles et que ces objectifs laissent une marge de manœuvre – quoiqu’infime – pour une mise en œuvre conforme aux droits fédéral et international. Il y a donc lieu d’accorder la garantie de la Confédération.

La commission a siégé les 16 et 17 novembre 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).