La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a pris acte du
rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 2016 intitulé « Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action ». Le statut des étrangers admis à titre provisoire fait depuis longtemps l’objet de critiques. Dans son rapport, le Conseil fédéral constate que la majorité des étrangers admis à titre provisoire séjournent non pas provisoirement, mais durablement en Suisse, car un retour dans leur pays est impossible ou ne peut être exigé. Selon lui, il existe de nombreuses possibilités de mieux intégrer les personnes admises à titre provisoire sur le marché du travail.
Sur la base de ce rapport, le Conseil national a adopté une motion qui vise à remplacer le statut d’étranger admis à titre provisoire par un nouveau statut de protection d’une durée vraisemblablement plus longue (17.3270 Mo. Conseil national [CIP-CN]. Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire). Considérant toutefois que cette motion ne produirait pas les effets escomptés, la commission propose à son conseil, par 7 voix contre 4, de la rejeter. La politique d’asile ne peut conserver sa crédibilité auprès de la population que si elle sert à protéger des personnes réellement persécutées. Le fait que des personnes qui n’ont pas de motif d’asile valable, mais qui ont été admises à titre provisoire car leur renvoi n’a pu être exécuté ou exigé, bénéficient de l’aide sociale suscite une incompréhension croissante. L’objectif devrait consister non pas à intégrer ces personnes, mais à les renvoyer dans leur pays de provenance dès que possible. De l’avis de la commission, il faut éviter de créer des incitations inopportunes en accordant à des personnes n’ayant pas la qualité de réfugié les mêmes prestations d’aide sociale qu’aux réfugiés reconnus et aux bénéficiaires suisses de l’aide sociale.
Il convient de remédier aux lacunes du statut d’admission provisoire d’une autre manière. Les Commissions des institutions politiques des deux conseils ont déjà donné suite, l’année dernière, à l’initiative 16.403 « Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire », déposée par le conseiller aux Etats Philipp Müller, qui vise à modifier la possibilité d’« octroi de la protection provisoire » prévue par la loi sur l’asile, mais jamais encore utilisée par le Conseil fédéral, de sorte que plus aucun regroupement familial élargi ne soit possible. Par rapport au statut d’étranger admis à titre provisoire, le statut de personne à protéger présente les avantages suivants : aucune procédure d’asile individuelle ne doit plus être menée et, s’agissant de l’aide sociale, les personnes à protéger – à la différence des personnes admises à titre provisoire – ne bénéficient pas d’un meilleur traitement que les requérants d’asile.
Une minorité de la commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel il est irréaliste qu’une personne admise à titre provisoire retourne dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse. Elle estime qu’il vaudrait mieux œuvrer à l’intégration de ces personnes et réduire ainsi les dépenses sociales.
Examen des initiatives populaires : pas de réformes supplémentaires
La commission avait déjà décidé, lors de sa séance du 13 janvier 2017, de ne pas poursuivre ses travaux sur les propositions qu’elle avait élaborées en 2015 en vue de préciser les critères concernant l'examen du respect du principe de l’unité de la matière et d’interdire les initiatives dites « de mise en œuvre » (cf.
communiqué de presse du 13 janvier 2017). La commission devait encore se prononcer sur la mise en œuvre de deux autres initiatives parlementaires (15.477 Pa. Iv. CIP-CE. Examen préliminaire non contraignant et facultatif des initiatives populaires sur les plans formel et matériel et 15.478 Pa.Iv. CIP-CE. Publication des contre-projets indirects dans les explications de vote du Conseil fédéral). Elle estime que les petites modifications proposées dans ces initiatives ne justifient en rien d’actionner l’appareil législatif. Aucune modification législative n’est en effet nécessaire pour atteindre l’objectif visé par l’iv. pa. 15.478, lequel pourrait être réalisé au moyen d’un simple changement de pratique de la part de la Chancellerie fédérale. La commission écrira donc à la Chancellerie pour l’inviter à procéder à ce changement.
La commission a siégé le 28 août 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).