Par 9 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) s’est prononcée contre une initiative parlementaire qui entendait contraindre l’Assemblée fédérale à veiller, lors des élections, à une représentation équitable des genres (17.484 é Iv. pa. Comte «Pour une représentation équitable des genres dans les autorités fédérales»). A l’instar de son homologue du Conseil national, qui s’est opposée la semaine dernière à une initiative parlementaire similaire déposée par la conseillère nationale Maya Graf (17.411), elle estime que le critère du genre n’a pas sa place dans la Constitution, contrairement à la représentation des régions et des communautés linguistiques, qu’elle considère comme des facteurs essentiels à la cohésion nationale. A ses yeux, il ne faut pas prévoir de nouveaux critères susceptibles de réduire encore la marge de manœuvre dont dispose l’Assemblée fédérale lors des élections.
Plafonnement des salaires des cadres des entreprises liées à la Confédération
A la session d’automne, le Conseil national a approuvé l’initiative parlementaire16.438 n «Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs», déposée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer; à la session d’hiver, il a adopté la motion 16.3377 n «Un plafond des salaires à 500 000 francs», du conseiller national Corrado Pardini, qui va dans le même sens. Ce faisant, il a clairement manifesté son intention de légiférer en vue de fixer un plafond pour les salaires versés aux cadres des entreprises liées à la Confédération. A sa séance de ce jour, la CIP-E a, à son tour, approuvé l’initiative parlementaire, par 9 voix contre 3 et 1 abstention. Elle tient à ce que la valeur de référence pour le plafond ne corresponde pas au salaire net, mais au salaire brut d’un conseiller fédéral, retraite comprise. La réglementation proposée est semblable aux directives que le Conseil fédéral impose déjà aux entreprises, selon lesquelles le versement de salaires supérieurs à un million de francs est interdit. Désormais, c’est à la commission du Conseil national qu’il revient d’élaborer un projet visant à inscrire ces directives dans la législation ; dans cette perspective, la CIP-E attend de son homologue qu’elle tienne compte de la formulation contenue dans son initiative 17.443 «Entreprises et établissements fédéraux ou liés à la Confédération. Pour des rétributions appropriées»), au motif que des critères de fond sont mieux à même de renforcer la gestion de la politique salariale de ces entreprises que des salaires de référence ou des plafonds fixes. Aussi la CIP-E s’est-elle opposée à la motion par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, au motif que cette dernière fixait un plafond non seulement rigide, mais aussi trop bas.
Statut des étrangers admis à titre provisoire: des modifications ponctuelles plutôt que l’abrogation pure et simple
Le 17 novembre 2017, la commission avait entendu les représentants des conférences suisses de directeurs cantonaux concernées, de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses au sujet de l’abrogation du statut des étrangers admis à titre provisoire. Malgré les arguments qui lui ont été présentés, elle n’est toujours pas convaincue de la nécessité d’abroger ce statut: maintenant la décision qu’elle avait prise le 28 août 2017, elle propose à son conseil de rejeter la motion 17.3270 n «Remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire», déposée par son homologue du Conseil national. La commission reconnaît toutefois la nécessité de mettre en œuvre certains objectifs visés par la motion; ainsi, elle est favorable à l’élimination des principaux obstacles à l’intégration des étrangers admis à titre provisoire dans le marché du travail. Elle pense cependant qu’il suffirait de modifier certains points de la réglementation actuelle; aussi a-t-elle décidé, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, de déposer une motion en ce sens (18.3002 é Mo. CIP-E «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire»).
Pour un Parlement davantage transparent
Le 18 août 2017, la Commission des institutions politiques du Conseil national a soumis au Parlement un projet de modification du droit parlementaire (16.457 n Iv. pa. CPS-N. «Modifications diverses du droit parlementaire»; cf.
communiqué de presse de 24 août 2017) qui visait à accroître la transparence du fonctionnement du Parlement. Le 12 décembre 2017, le Conseil national a cependant biffé du projet plusieurs propositions. Aujourd’hui, la CIP-E propose à son conseil de reprendre diverses propositions qui émanaient de son homologue du Conseil national. Par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, elle propose d’obliger dorénavant les députés n’exerçant pas une activité indépendante à indiquer également le nom de leur employeur dans le registre public des liens d’intérêts. Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, elle a adopté une proposition visant à contraindre les parlementaires à préciser si les activités qu’ils font figurer au registre des intérêts sont exercées à titre honorifique ou contre rémunération. Suivant la commission du Conseil national, la CIP-E a préconisé, par 7 voix contre 2 et 3 abstentions, de donner au public un accès plus large aux documents importants des commissions (mise en œuvre de l’iv. pa. 15.444 Minder «Commissions parlementaires. Prévoir la possibilité de rendre publics les documents secondaires»).
Après que le Conseil national a décidé de maintenir le vendredi comme jour de séance, c’est au tour de la CIP-E de refuser d’avancer les votes finaux au jeudi: elle a décidé, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de la présidente, de proposer à son conseil de rejeter une initiative parlementaire en ce sens (17.444 Iv. pa. Minder «Avancer la date des votes finaux des Chambres fédérales pour gagner en efficience»). En outre, la commission s’est prononcée, par 6 voix contre 4 et 3 abstentions, contre le principe voulant que, lors de l’élaboration d’un message, il faille toujours vérifier si la validité de la modification légale prévue doit être limitée. En revanche, elle s’est montrée favorable, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, à ce que les conséquences d’un projet d’acte pour les Suisses de l’étranger soient toujours examinées.
Non à l’initiative pour l’autodétermination
Au Conseil des Etats, c’est la Commission des affaires juridiques qui a été chargée de procéder à l’examen préalable de l’initiative pour l’autodétermination (17.046 é «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire»). Toutefois, comme cette initiative soulève d’importantes questions de son ressort, la CIP-E s’est également penchée sur cet objet. Sans opposition, elle propose à la Commission des affaires juridiques de suivre le Conseil fédéral et de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Une proposition demandant que la Commission des affaires juridiques étudie une formulation possible pour un contre-projet, a été rejetée par 8 voix contre 4.
La commission a siégé les 18 et 19 janvier 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Pascale Bruderer (S/AG).