Ces derniers temps, la question des obligations des parlementaires en matière de transparence a suscité de vives discussions dans la société comme au sein de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). Par 12 voix contre 11, cette dernière propose d’obliger dorénavant les députés n’exerçant pas une activité indépendante à indiquer également le nom de leur employeur dans le registre public des liens d’intérêts (mise en œuvre de l’iv. pa. Streiff 14.472 «Liens d’intérêts des parlementaires. Accroître la transparence»). En effet, les dispositions qui régissent actuellement les informations à fournir sur les activités professionnelles sont telles que les intérêts découlant de ces activités restent occultes dans de nombreux cas. Les propositions visant à étendre davantage les obligations en matière de transparence ont toutes été rejetées : les députés ne devront pas divulguer les montants supérieurs à 12 000 francs qu’ils perçoivent pour des mandats au sein de conseils d’administration ou d’organes similaires (proposition rejetée par 16 voix contre 7 et 1 abstention), ni indiquer si l’activité considérée est exercée à titre bénévole ou si elle est rémunérée (rejet, par 13 voix contre 10, de la mise en œuvre de l’iv. pa. Keller Peter 15.437 «Registre des intérêts. Distinguer les activités bénévoles des activités rémunérées»).
La commission propose en outre la création d’un registre public des voyages officiels effectués par les députés à l’étranger. Le registre en question énumérera les déplacements effectués sur mandat des organes de l’Assemblée fédérale, en précisant à chaque fois la destination et le nom des députés ayant participé au voyage. Il est également prévu que soient publiés les frais annuels pour chaque organe (mise en œuvre de l’iv. pa. Heer 15.442 «Déplacements des parlementaires effectués aux frais du contribuable. Obligation d’informer»). Par 13 voix contre 7, la CIP-N s’oppose à ce que les voyages effectués à l’invitation d’un groupe d’intérêts soient soumis à l’obligation de publication.
De plus, la commission préconise, par 15 voix contre 8, de donner au public un accès plus large aux documents importants des commissions (mise en œuvre de l’iv. pa. Minder 15.444 «Commissions parlementaires. Prévoir la possibilité de rendre publics les documents secondaires»). La confidentialité des procès-verbaux des séances des commissions doit cependant être maintenue en toutes circonstances. En l’absence d’une telle exception, les commissions perdraient grandement en importance: d’une part, elles disposeraient de moins d’informations, d’autre part, les discussions importantes auraient lieu de manière informelle, en amont des séances de commission, séances qui se limiteraient à la présentation des points de vue des groupes parlementaires. Le Conseil fédéral et l’administration cesseraient de communiquer aux commissions des informations essentielles; la préparation des décisions du Parlement serait «délocalisée» au sein de comités informels dont la composition ne serait pas représentative et qui ne fonctionneraient pas selon des règles démocratiques.
Par ailleurs, la commission estime que les députés et leurs collaborateurs personnels doivent pouvoir accéder dans une plus large mesure aux procès-verbaux et autres documents des commissions disponibles au format électronique sur le réseau d’information sécurisé du Parlement (extranet) [mise en œuvre de l’iv. pa. Nussbaumer 15.496 «Autoriser les collaborateurs personnels des élus fédéraux à accéder à l’Extranet de l’Assemblée fédérale»]. Le travail des députés s’en trouvera facilité et un pas décisif sera franchi sur la voie d’un Parlement qui préserve les ressources.
En ce qui concerne les exigences relatives à la qualité du développement des propositions visant à créer de nouvelles normes légales, elles seront revues à la hausse, de manière à contribuer au processus de déréglementation. Le Conseil fédéral devra notamment indiquer de quelle manière il a exploité la marge de manœuvre dont la Suisse dispose lorsqu’elle reprend le droit international (mise en œuvre de l’iv. pa. Vogt 16.440 «Stopper l’inflation normative. Freiner l’internationalisation du droit, la reprise du droit européen et la tendance au "Swiss finish"»), dans quelle mesure le projet respecte le principe de subsidiarité dans l’attribution et l’accomplissement de tâches étatiques (mise en œuvre de l’iv. pa. Caroni 16.446 «Davantage de fédéralisme dans les messages du Conseil fédéral» et de l’iv. pa. Burgherr 16.497 «Renforcer le principe de subsidiarité») et comment le projet préserve la responsabilité personnelle et la marge de manœuvre des particuliers concernés par une réglementation donnée (mise en œuvre de l’iv. pa. Vogt 16.436 «Stopper l’inflation normative. Préserver la liberté de décision et la marge de manœuvre des particuliers et des entreprises»). Une minorité constituée de huit députés rejette ces propositions, estimant que, loin de contribuer à la déréglementation, elles entraîneront une augmentation de la charge administrative.
La question de savoir si le Conseil national devait continuer à siéger le vendredi de la troisième semaine de session était controversée. La séance concernée est en effet jugée inefficace en raison de sa durée trop brève. Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la CIP-N a rejeté une proposition visant à supprimer cette journée de séance. Elle souhaite toutefois tenir compte de la critique exprimée en prévoyant de prolonger la séance jusqu’à 13 h 15 (proposition acceptée par 23 voix contre 1).
Toutes les modifications du droit parlementaire présentées ci-dessus s’inscrivent dans un projet d’envergure que la CIP-N a adopté le 17 août 2017, au vote sur l’ensemble, par 16 voix contre 8 et 1 abstention (iv. pa. CIP-CN 16.457 «Modifications diverses du droit parlementaire»). Ce projet, qui vise d’abord à mettre en œuvre plusieurs initiatives parlementaires, porte aussi sur une série de petites précisions à apporter à la législation parlementaire sur des points ayant occasionnellement suscité des interrogations dans la pratique. Il devrait être examiné par le Conseil national à la session d’hiver 2017.
Le rapport de la commission et les projets d’acte peuvent être consultés ici:
http://parl.ch/2wAz6Yo