La motion déposée par le conseiller national Thomas Aeschi (23.3974) et adoptée par le Conseil national demande que l’administration du Grütli revienne non plus à la SSUP, mais à la Confédération. Lors d’un premier vote, la commission a tout d’abord préféré une version modifiée de la motion par rapport au texte initial ; elle s’est ensuite prononcée, par 9 voix contre 3, contre le texte modifié, qui ne portait plus que sur l’organisation, par la Confédération, de la Fête nationale sur le Grütli.
L’audition d’une représentation de la SSUP et du canton d’Uri a montré que la collaboration entre la SSUP, les cantons riverains et la Confédération a fonctionné, même dans les moments difficiles. La CIP-E a pris note avec satisfaction du fait que la SSUP envisageait d’élargir la délégation du Grütli, qui est responsable de la Fête nationale.
Le Grütli a été cédé à la Confédération par actes de donation de 1860 et 1917 en tant que bien national inaliénable, à la condition que son administration soit confiée à la SSUP. La volonté exprimée par la donatrice doit donc être respectée. Par ailleurs, la commission ne veut pas d’une Fête nationale centralisée organisée par la Confédération, qui pourrait faire passer les festivités locales au second plan. Le 1er août est célébré dans les communes. Le Grütli doit demeurer un symbole humble de l’histoire suisse : il ne faut ni le politiser, ni en faire l’épicentre du pays.
Examen de l’opportunité de faire évoluer le statut de protection S
La commission a traité de différents objets en lien avec le statut S dont bénéficient les réfugiées et réfugiés en provenance d’Ukraine.
Par 6 voix contre 5, elle propose de rejeter la motion 24.3456 (Mo. Gredig. Statut S. Créer des incitations à l'emploi et des perspectives d'avenir) adoptée par le Conseil national lors de la session d’automne. La commission considère d’une part que le texte est trop flou et, d’autre part, que le Conseil fédéral a déjà pris des mesures pour favoriser l’intégration professionnelle des personnes en provenance d’Ukraine. Des mesures supplémentaires sont prévues pour le printemps 2025, si bien que l’on peut considérer que la motion Gredig est déjà mise en œuvre.
Par 8 voix contre 3, la commission propose d’accepter la motion 24.3035 (Mo. Paganini. Adapter le statut S pour renforcer son acceptation), également adoptée par le Conseil national lors de la session d’automne. Compte tenu du fait que cette motion a la même teneur qu’une motion Würth (24.3022) déjà adoptée par le Conseil des États, la commission considère qu’il est logique de proposer également l’adoption de la motion Paganini, dont elle partage au demeurant les buts. Il importe à ses yeux d’apporter certains ajustements au statut S, notamment afin d’empêcher des allers-retours à l’étranger trop fréquents des bénéficiaires de ce statut.
Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions la commission propose en outre de ne pas donner suite à une initiative du canton de St-Gall (24.313), visant à lutter contre les abus en supprimant le statut S pour les personnes en provenance d'Ukraine. La commission partage les préoccupations exprimées par le canton de St-Gall. Elle est tout particulièrement sensible aux difficultés que doivent affronter les communes en raison de la rotation élevée parmi les bénéficiaires du statut S, avec des départs et retours fréquents qui créent des problèmes en termes de logement et de scolarisation des enfants. La commission souligne que les abus ne sauraient être tolérés et doivent être combattus à tout prix. Elle considère cependant que la portée du texte st-gallois n’est pas claire : en particulier, on ne sait pas ce qu’il est censé advenir des personnes qui ont déjà obtenu le statut S. Une suppression de ce statut pour les personnes qui se trouvent déjà en Suisse créerait une grande insécurité juridique et donnerait lieu à un travail administratif énorme, dans la mesure où l’on peut partir de l’idée que la majeure partie des personnes concernées déposerait une demande d’asile.
Le Conseiller fédéral Beat Jans ainsi que la Secrétaire d’État aux migrations, Christine Schraner Burgener, ont au préalable informé la commission et répondu à ses questions au sujet de la situation et de l’évolution du statut de protection S pour les réfugiées et réfugiés en provenance d’Ukraine. En outre, le responsable du groupe d’évaluation du statut S, Urs Hofmann, a pu présenter les conclusions du dernier rapport d’évaluation.
Falsifications lors de la collecte de signatures
Le chancelier de la Confédération Viktor Rossi a fourni des informations à la commission sur les falsifications de signatures en faveur d’initiatives populaires et de référendums. La CIP-E entend suivre ce sujet et s’informera ultérieurement auprès de la Chancellerie fédérale de l’effet des mesures prises dans ce contexte.
La commission a siégé le 14 et 15 octobre 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E/AI).