La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a achevé la procédure d’élimination des divergences concernant le projet de loi sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (16.035), qu’elle avait entamée lors de sa séance précédente. Par 9 voix contre 3, elle souhaite maintenir la décision de son conseil d’abolir la méthode du prix moyen (art. 6, al. 5, LApEl). Les entreprises d’électricité doivent ainsi être autorisées à répercuter intégralement les coûts de leur propre production sur leurs clients captifs, sans devoir tenir compte des bénéfices obtenus du fait de leur libre accès au marché. La commission voit en cette décision une volonté de renforcer la position des exploitants des réseaux de distribution qui produisent eux-mêmes de l’électricité – à partir d’énergie hydraulique en particulier. Elle est cependant consciente que la méthode du prix moyen perdra grandement de son importance dans le contexte de la Stratégie énergétique 2050 puisque, eu égard à la prime de marché, les ayants droit peuvent fournir, au titre de l’approvisionnement de base, l’intégralité de l’énergie qu’ils produisent au moyen de grandes centrales hydroélectriques aux consommateurs finaux (nouvel art. 31, al. 3, LEne). En prenant cette décision, la commission s’oppose par la même occasion à ce que des mesures, telles que celles ébauchées par le Conseil national dans le projet 2, soient prises immédiatement pour soutenir l’énergie hydraulique.
S’agissant de l’éventuel effet rétroactif de la décision d’abolir la méthode du prix moyen, la commission a adapté sa proposition, de sorte que la disposition transitoire (art. 33b LApEI) dispose désormais que seuls les coûts résultant de l’année tarifaire 2014 ou d’une année antérieure ne doivent pas être remboursés.
Enfin, la commission propose d’apporter à la définition d’un réseau électrique un complément qui doit permettre d’éviter une libéralisation partielle précipitée du marché des services énergétiques. Elle précise ainsi sa décision concernant les systèmes de mesure (art. 17a LApEI).
Régulation des populations de loups
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, la commission a procédé à un nouvel examen préalable de l’initiative 14.320 du canton du Valais intitulée «Loup. La récréation est terminée!» Cette initiative vise, d’une part, à dénoncer la Convention de Berne et, d’autre part, à modifier la législation sur la chasse de sorte que le loup puisse être chassé. Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission a de nouveau proposé de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité de la commission renvoie au projet de révision de la loi sur la chasse adopté par le Conseil fédéral (17.052) et se félicite des mesures qui y sont proposées. Le Conseil fédéral entend exploiter au maximum la marge de manœuvre laissée par la Convention de Berne; en outre, il souhaite faire modifier le statut de protection du loup, en le faisant passer de la liste des espèces de faune strictement protégées à celle des espèces de faune protégées. Pour la majorité de la commission, l’examen imminent de ce projet serait l’occasion pour la CEATE-E de se pencher sur les propositions du Conseil fédéral et, si nécessaire, d’y apporter des modifications. L’initiative n’aurait donc plus lieu d’être. Une minorité de la commission propose en revanche de donner suite à l’initiative, afin de soutenir l’action du Conseil fédéral.
Couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen
Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a approuvé l’application à titre provisoire de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission. Les travaux de préparation techniques nécessaires peuvent donc désormais être mis en œuvre. Toutefois, certains membres de la commission ont exprimé leur scepticisme face au système d’échange de quotas et au couplage prévu des systèmes suisse et européen. Le message de ratification sera soumis au Parlement pour approbation probablement en 2018.
Enfin, la commission a procédé à l’examen préalable du postulat 16.3994 «Postes de collecte d’appareils électriques et électroniques. Financement à prix coûtant et conformément au principe de causalité». Elle propose à son conseil, à l’unanimité, de rejeter le postulat. En effet, ce dernier invite le Conseil fédéral à présenter au Parlement un rapport sur les modalités d’un financement durable de l’élimination écologique des appareils électriques et électroniques, qui mette notamment en évidence les avantages et les inconvénients du passage d’un système de financement volontaire à un régime obligatoire. En lieu et place de ce postulat, la commission a élaboré la motion 17.3636, qui, en intégrant une obligation assortie d’une possibilité d’exemption, constitue une solution intermédiaire qui devrait contribuer de manière rapide et ciblée à garantir le financement de l’élimination des appareils concernés.
La commission a siégé le 4 septembre 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (BD/BE).