La CEATE-E est convaincue que le contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) » (25.068) peut contribuer dans une large mesure à garantir l’approvisionnement en électricité à long terme. Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose de l’adopter. La commission soutient la levée de l’interdiction d’octroyer des autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires, le but étant d’avoir plus de latitude pour garantir l’approvisionnement énergétique futur. Selon la commission, compte tenu notamment de l’augmentation considérable de la consommation d’électricité, la planification de la sécurité de l’approvisionnement doit impérativement être ouverte aux différentes technologies si l’on veut développer suffisamment de capacités de production indigènes au cours des prochaines décennies et réduire la dépendance aux importations. L’objectif est d’assurer un approvisionnement en électricité sûr et durable, si nécessaire en recourant à de nouvelles centrales nucléaires.
La commission constate que le contre-projet crée uniquement la condition de principe permettant la construction de nouvelles centrales nucléaires, sans toutefois régler leur financement. Elle refuse par conséquent d’exclure explicitement un subventionnement étatique, comme le propose une minorité. La commission partage en outre l’avis du Conseil fédéral selon lequel il n’est pas nécessaire de redéfinir la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons pour planifier l’approvisionnement énergétique du futur. Elle recommande donc, par 8 voix contre 5, de rejeter l’initiative populaire. Une minorité soutient quant à elle l’initiative populaire en plus du contre-projet indirect, car celle-ci exige, outre l’ouverture aux différentes technologies, une réorganisation des compétences s’agissant de l’approvisionnement en électricité.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect, craignant que celui-ci ne freine le développement des énergies renouvelables et ne nuise aux objectifs actuels en matière de politique énergétique. Elle rappelle que la construction de centrales nucléaires est une activité très risquée et coûteuse et que, compte tenu du temps nécessaire à la planification et à la construction, ces nouvelles centrales arriveraient trop tard pour contribuer de manière notable à la réalisation de l’objectif zéro émission nette.
Soutien au Conseil fédéral au sujet des PFAS
La commission propose à l’unanimité d’approuver les modifications apportées par le Conseil national à sa motion 25.3421. La motion a en particulier été complétée de manière à limiter la fabrication et l’utilisation de produits contenant des PFAS en tenant compte de l’existence de substituts exempts de ces substances. La commission est convaincue que la motion, formulée de manière large, constitue à présent la voie adéquate pour traiter la problématique actuelle des PFAS, au sujet de laquelle de nombreuses questions doivent encore être clarifiées. Elle considère qu’il est prioritaire que les mesures et les travaux préparatoires en cours dans l’administration avancent et ne soient pas retardés par de nouveaux mandats. Elle soutient le Plan d’action prévu pour la réduction de l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes (22.4585). Afin de pouvoir examiner en toute connaissance de cause d’autres interventions en suspens proposant des solutions spécifiques, la commission a donné quelques mandats visant à éclaircir certains points.
Extension du réseau électrique : procédures raccourcies
À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur les installations électriques (25.057) qui vise à accélérer l’extension et la rénovation des réseaux électriques. Selon elle, cet aspect central de la transformation de notre système énergétique ne doit pas être freiné par des procédures d’autorisation de longue haleine. Elle se penchera sur les détails du projet lors de ses prochaines séances.
Tarification de l’approvisionnement de base
La commission approuve à l’unanimité la décision de son homologue du Conseil national d’élaborer une initiative de commission (25.482). La loi sur l’approvisionnement en électricité doit être modifiée de manière que les tarifs de l’approvisionnement de base tiennent compte des pertes liées à l’achat d’électricité subies par les gestionnaires de réseau de distribution.
Conserver un monitoring des eaux qui a fait ses preuves
Par 12 voix contre 1, la commission propose de rejeter la motion 25.3154, qui demande un changement de système s’agissant du monitoring des eaux. Selon elle, l’abandon du monitoring éprouvé (échantillon mixte sur deux semaines) affaiblirait la protection des eaux en Suisse. Le système actuel repose sur des bases scientifiques, est établi dans les cantons et représente un pilier central pour la protection des écosystèmes ainsi que des ressources en eau potable.
Adaptations ponctuelles concernant le réexamen d’homologation des produits phytosanitaires
Par 9 voix contre 3 et une abstention, la commission propose d’adopter la motion 24.4589 dans une version modifiée. La motion demande des adaptations ponctuelles des réexamens d’homologation des produits phytosanitaires. La commission souhaite préciser les critères liés aux eaux en indiquant qu’une valeur limite doit avoir été dépassée pendant au moins deux années consécutives sur cinq ans dans 20 % des eaux étudiées pour être considérée comme dépassée de manière répétée et étendue. Le nombre de cantons concernés ne doit pas jouer de rôle. Une minorité s’oppose aux assouplissements des dispositions récemment adoptées en matière de protection des eaux et propose de rejeter la motion.
Enfin, la commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur la radioprotection (24.090). Elle poursuivra la discussion par article à sa prochaine séance.
La commission a siégé à Berne les 19 et 20 janvier 2026 sous la présidence du conseiller aux États Thierry Burkart (RL, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti ainsi que de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.