La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose par 17 voix contre 4 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur le projet 21.024. Ce dernier vise à supprimer en grande partie l'impôt anticipé sur les revenus d'intérêts, ainsi que le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. La majorité de la commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel l'impôt anticipé et le droit de timbre de négociation constituent un obstacle pour le marché suisse des capitaux de tiers. Cette réforme permettra aux entreprises d'émettre en Suisse et à des conditions concurrentielles des obligations jusqu'ici émises à l'étranger. La majorité salue notamment le fait que le Conseil fédéral ait retenu une solution plus simple que celle qu'il avait envoyée en consultation. Concernant l’éventuel affaiblissement de la fonction de garantie de l'impôt anticipé, la majorité est de l’avis qu’il convient de le relativiser, notamment en raison du niveau actuellement très bas des taux d'intérêts. Enfin, si la réforme engendrera des pertes financières temporaires, la majorité est toutefois persuadée qu’elle sera autofinancée à moyen terme en raison de la création d’emplois dans notre pays qui en résultera.
La minorité de la commission craint que l'affaiblissement de la fonction de garantie de l'impôt anticipé engendré par la suppression partielle de l’impôt anticipé ne favorise la soustraction fiscale et ne péjore encore davantage la situation financière de la Confédération, déjà mise à mal par la crise du coronavirus. Elle rappelle par ailleurs que d'autres réformes coûteuses sont actuellement sur la table (suppression des droits de douane sur les produits industriels, projet fiscal de l'OCDE sur l'imposition de l'économie numérique, etc.) et regrette qu'il n'y ait pas une approche globale de ces différents projets. En outre, la minorité note que les pertes fiscales estimées sont faibles en raison des taux d'intérêts actuellement bas, mais qu'elles pourraient être bien plus importantes si les taux devaient remonter.
Deux propositions de renvoi du projet du Conseil fédéral visant à renforcer la fonction de garantie ont été soumises à la commission. La première prévoit l'introduction du principe de l'agent payeur pour les obligations directement détenues par des personnes physiques suisses, et propose en outre une procédure de déclaration optionnelle. La majorité de la commission l'a refusée par 17 voix contre 8, jugeant notamment sa mise en œuvre trop compliquée. Rejetée avec le même score par la commission, la seconde proposition charge le Conseil fédéral d'introduire une procédure de déclaration obligatoire à la place de l’impôt anticipé. La commission a, entre autres, estimé qu'une telle proposition n’est pas à même de rallier une majorité en Suisse.
Lors de la discussion par article, la commission a modifié plusieurs dispositions sans remettre en cause la mesure principale du projet. Elle a ainsi accepté, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition qui étend la suppression de l’impôt anticipé aux intérêts des obligations détenues indirectement à travers un fonds de placement suisse, à condition que ces revenus soient comptabilisés séparément. Selon la majorité, il s’agit notamment d’éviter que les fonds de placements suisses ne soient désavantagés par rapport aux fonds étrangers. La commission a également accepté une proposition visant à éviter que des seuls manquements de forme conduisent à une déduction de l’impôt anticipé ou un refus de son remboursement, dans les cas où le non-respect d’une prescription formelle n’entraîne aucune perte pour la Confédération. Enfin, en matière de droit de timbre de négociation, la commission propose notamment, par 15 voix contre 10, d’abolir le droit de négociation non seulement pour les obligations suisses, mais également pour les obligations étrangères dont la durée résiduelle ne dépasse pas 12 mois. Cette mesure doit permettre de rapatrier le marché de ce type de titres en Suisse.
Lors du vote sur l’ensemble, le projet de loi a été approuvé par 17 voix contre 8. Le dossier sera traité à la session d’automne au Conseil national.
2. Droits de timbre
La commission a décidé à l’unanimité d’arrêter définitivement ses travaux sur le projet 3 élaboré dans le cadre de 09.503 n Iv. pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Envoyé en consultation en 2020 (voir à ce sujet le
communiqué du 16 janvier 2020 et le
communiqué du 18 août 2020), ce projet visait la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres étrangers ainsi que celle du droit de timbre sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine. Au sein de la commission, ceux qui soutenaient jusqu'ici le projet ont été de l'avis que, même si la suppression de ces droits de timbre était toujours souhaitable sur le fond, il convenait désormais de donner la priorité à d’autres dossiers tels que la révision sur l’impôt anticipé ou la suppression du droit de timbre sur le capital propre, dont le projet se trouve en phase référendaire.
3. Institution d’une délégation parlementaire permanente auprès de l’OCDE
Par 15 voix contre 10, la commission est entrée en matière sur le projet d’acte élaboré par son homologue du Conseil des États afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 20.436. La création d’une délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vise à garantir que le Parlement puisse se pencher systématiquement et le plus tôt possible sur les thématiques spécifiques à l’OCDE, ce qui permettrait ensuite aux organes concernés de l’Assemblée fédérale de tenir compte des délibérations de cette délégation. Une minorité de la commission s’oppose au projet et propose de ne pas entrer en matière sur ce dernier. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 14 voix contre 10, le projet visant à compléter l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt ; RS 171.117). Celui-ci devrait être examiné par le Conseil national à la session d’automne 2021.
4. Pas de modification du contingent d’importation pour les vins étrangers
Par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève (20.303) favorable à un abaissement de 50 % du contingent d’importation de vins étrangers. La majorité reconnaît que les producteurs de vin suisses sont dans une situation difficile en raison de leurs caves pleines, mais elle estime qu’une modification du contingent d’importation n’est pas la bonne solution, car elle ne ferait qu’accroître la charge administrative et créerait des problèmes avec l’OMC. Elle pense que la branche devrait plutôt bénéficier d’un soutien pour promouvoir les ventes afin d’augmenter les parts de marché du vin suisse. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
5. Les pensions alimentaires pour les enfants de plus de 18 ans doivent être déductibles
Par 13 voix contre 12, la commission a donné suite de justesse à l’initiative parlementaire 21.424 déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin. L’initiative vise à adapter la législation fiscale de manière à ce que les parents divorcés ou vivant séparément puissent déduire les pensions alimentaires non seulement pour les enfants mineurs, comme c’est le cas actuellement, mais aussi pour les enfants majeurs en formation. La commission fait valoir que les formations durent aujourd’hui plus longtemps qu’auparavant et que la législation doit donc être adaptée au contexte actuel, d’autant plus que, en vertu de l’art. 277 du code civil suisse, l’obligation d’entretien des parents dure jusqu’à la fin de la formation dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux. Selon la commission, il convient d’adopter une approche globale lors de la mise en œuvre et d’adapter, le cas échéant, les déductions pour enfants. L’objet doit maintenant être soumis à la commission homologue du Conseil des États pour examen préalable.
6. Soutien au secteur du tourisme éprouvé par la crise
La CER-N s’est longuement penchée sur le secteur du tourisme suisse et s’est enquise auprès du président de la Confédération Guy Parmelin de la situation actuelle et des mesures de soutien prises pour stimuler la demande et la capacité d’innovation. Elle est soulagée d’apprendre qu’après l’effondrement provoqué par la pandémie de coronavirus, une certaine reprise se dessine, même si les défis à relever restent importants. Dans ce contexte, la commission a examiné la motion 19.3234, déposée par le conseiller aux États Hans Stöckli, et l’a approuvée par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. La motion charge le Conseil fédéral d’instaurer un financement spécial de durée déterminée pour la rénovation des établissements d’hébergement dans l’Arc alpin. La majorité de la commission estime que ce texte reprend une revendication exprimée de longue date par les principaux cantons concernés. À ses yeux, un assainissement énergétique durable est également judicieux et nécessaire, au lieu de s’en tenir au maintien des structures, comme ce fut le cas jusqu’à présent. Une minorité de la commission rejette la motion, estimant qu’avec Suisse Tourisme, Innotour et la nouvelle politique régionale, il existe déjà suffisamment d’instruments pour atteindre les objectifs. La CER-N a également examiné la motion 21.3018 de son homologue du Conseil des États, qu’elle a finalement rejetée par 15 voix contre 8 et 2 abstentions. Cette motion demande la mise en place d’un programme d’impulsion pour le tourisme suisse afin d’en préserver la compétitivité. La majorité de la commission rappelle que des instruments sont déjà en place et plaide plutôt pour des modifications dans des domaines tels que l’aménagement du territoire, l’allègement de la bureaucratie et la simplification des procédures. Une minorité est en revanche d’avis que, compte tenu des difficultés que rencontre le secteur du tourisme, des mesures de soutien supplémentaires devraient être envisagées sans délai. Les deux motions seront traitées par le Conseil national à la session d’automne.
7. Autres décisions
La commission a légèrement adapté le texte de la motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États concernant l’adaptation du Suisse-Bilanz (21.3004) et biffé la demande de maintien de la marge de tolérance. Elle a ensuite approuvé à l’unanimité la version modifiée de la motion.
La commission a siégé les 16 et 17 août 2021 à Genève sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et du conseiller fédéral Ueli Maurer.