La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a poursuivi l’examen du changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement.

​Après avoir décidé lors de sa séance en février qu’un changement dans le système d’imposition de la propriété du logement devrait concerner uniquement les logements servant de domicile principal à leur propriétaire, et non les résidences secondaires ou les logements donnés en location, la CER-E s’est penchée sur d’autres éléments clés du dossier, en se fondant sur le texte de l’initiative déposée par ses soins (17.400). Elle a demandé à l’administration d’étudier certains aspects plus en détail, afin de pouvoir évaluer précisément les répercussions des différentes options. La commission prendra une décision d’ensemble après la pause estivale.

2. Discussion sur les grandes lignes du projet fiscal 17

Après avoir procédé à des auditions circonstanciées lors de sa dernière séance, la CER-E a mené une discussion de fond sur les éléments clés du PF17. Toutefois, aucune communication n’est prévue à ce sujet avant que la commission ait pris des décisions substantielles. Les prochaines séances de la CER-E auront lieu les 15 et 24 mai, l’objectif étant que le Conseil des Etats puisse examiner le projet à la session d’été.

3. Soutien en faveur de l’industrie du sucre

Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de se rallier au Conseil national et de donner suite à l’initiative parlementaire 15.479, qu’elle examinait pour la deuxième fois. Compte tenu des difficultés que rencontrent les producteurs de betterave sucrière et les fabriques de sucre, la majorité estime qu’il faut leur venir en aide. Elle invite toutefois la commission du Conseil national, à qui il incombe d’élaborer un projet d’acte, à examiner si la solution prônée par l’initiative est la bonne. A l’inverse, la minorité est d’avis que le secteur concerné doit trouver lui-même des façons de réaliser des économies et qu’il doit augmenter son efficience.

4. Intérêts négatifs: pas d’exception pour les caisses de pension

Une délégation du canton de Saint-Gall a présenté à la commission son initiative 17.305. Celle-ci demande que les intérêts négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse (BNS) ne s’appliquent pas aux établissements suisses de prévoyance. A l’unanimité, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. Elle rappelle que la politique monétaire relève de la compétence de la BNS. En outre, elle insiste sur la nécessité de limiter le plus possible le nombre d’exceptions afin que les intérêts négatifs puissent déployer toute leur efficacité. Enfin, la commission constate que la situation sur le marché s’est entre-temps améliorée.

La commission a siégé les 3 et 4 mai 2018 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.