Bien qu’elle souscrive toujours aux objectifs visés, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a décidé, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, de ne pas poursuivre l’objectif dans le cadre l’initiative
14.459 «Apprentissage d’une deuxième langue nationale dès l’école primaire». Une majorité considère que l’enseignement d’une deuxième langue nationale dès l’école primaire relève de l’intérêt national. La commission est toutefois d’avis qu’il ne serait pas judicieux de lancer une procédure au niveau parlementaire alors que le Conseil fédéral a présenté, comme elle le souhaitait à l’origine, des propositions visant à harmoniser l’enseignement des langues à l’école obligatoire.
Suppression de l’attestation de compétences pour les personnes ayant déjà détenu un chien
En Suisse, les détenteurs de chiens ont l’obligation depuis 2008 de suivre une formation théorique et pratique, qui conduit à l’obtention d’une attestation de compétences. À la suite de l’évaluation de cette formation, réalisée récemment sur mandat de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, le Conseil des Etats a décidé, à la session d’été, de supprimer l’obligation en question (16.3227 é Mo. Conseil des Etats [Noser]. «Supprimer l’obligation des cours pour les détenteurs de chiens»). La CSEC-N plaide aujourd’hui en faveur d’une modification de la motion et propose de soumettre au Conseil national une adaptation de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn).
Après avoir entendu des experts, la commission a mené une large discussion au sujet des questions de principe telles que l’exécution de l’OPAn dans les cantons et les communes, l’utilité et la qualité des cours d’éducation canine ainsi que la distinction entre les nouveaux détenteurs et les personnes ayant déjà détenu un chien. La majorité de la commission souligne que les cours sont généralement bien acceptés par la population, tout en estimant qu’une révision pragmatique de l’OPAn s’impose pour combler les lacunes de l’actuelle réglementation. Ainsi, les personnes qui ont déjà détenu un chien devraient être dispensées de suivre tant le volet théorique – comme c’est déjà le cas – que le volet pratique de la formation. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a adopté la proposition de modification de la motion et refusé de se rallier au Conseil des Etats, qui souhaite supprimer purement et simplement l’obligation de suivre des cours. Une minorité remet toutefois en question l’utilité même d’une telle obligation et propose au conseil d’adopter la motion de la Chambre haute. Le projet sera soumis au Conseil national à la session d’automne.
Pétition 16.2004 – Interdire le glyphosate - maintenant!
La commission a également procédé à l’examen de la pétition 16.2004, qui demande l’interdiction de l’usage du glyphosate dans l’agriculture ainsi que l’établissement d’un programme visant à abandonner l’utilisation de tous les pesticides chimiques de synthèse. Grace à la voix prépondérante du président (11 voix contre 11), les parlementaires ont rejeté une proposition visant à reporter l’examen de cet objet jusqu’à la publication des résultats de l’«Étude de l’impact du glyphosate en Suisse», demandée par le postulat 15.4084 qui a été adopté par le Conseil national lors de la dernière session. La majorité de la commission est d’avis qu’il n’y a pas, selon les connaissances actuelles, de raisons scientifiques qui justifient d’interdire l’usage du glyphosate en général, et en particulier dans l’agriculture. Pour cette raison, par 15 voix contre 7, la commission a décidé de ne pas donner suite à la pétition.
La commission a siégé les 1er et 2 septembre 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Felix Müri (UDC, LU) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Johann N. Schneider-Ammann et du conseiller fédéral Guy Parmelin.