La CSEC-N a finalisé son projet de loi relatif à l’initiative parlementaire 21.426 visant à augmenter les ressources et incitations en faveur de la recherche sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale (3R pour replace, reduce, refine) en vue de renforcer le recours à ces méthodes.
Dans son projet de loi, soutenu par 13 voix contre 8 et 2 abstentions lors du vote sur l’ensemble, la commission prévoit de définir la notion des 3R dans la loi, d’améliorer la transparence dans le domaine de l’expérimentation animale par la publication de résumés non techniques des projets de recherche, comme cela est déjà exigé dans l’UE, de développer les mesures d’encouragement des 3R ainsi que d’améliorer et d’accélérer le processus d’autorisation grâce à la création de secrétariats spécialisés favorisant la collaboration entre chercheurs et autorités.
Une minorité rejette le projet de loi, craignant qu’il en résulte une bureaucratie accrue. Une minorité propose que la création de secrétariats spécialisés soit facultative pour les cantons. Plusieurs minorités proposent de rejeter certains points spécifiques du projet.
La commission mènera une consultation sur son avant-projet de loi dans les prochaines semaines et annoncera l’ouverture de la procédure par communiqué de presse.
Préalablement à cet objet, la CSEC-N a débuté l’examen de l’initiative populaire 25.078 « Oui à un avenir sans expérimentation animale » et a auditionné le comité d’initiative.
La CSEC-N recommande le rejet de l’initiative populaire foie gras et adopte son contre-projet indirect
La commission a pris connaissance du rapport de la consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative foie gras (25.404) qu’elle a élaboré. La commission a confirmé le texte qu’elle a envoyé en consultation en amenant différentes adaptations rédactionnelles et en précisant certaines dispositions. Le projet a été adopté par 14 voix contre 10 et une abstention, et peut maintenant être transmis au Conseil national pour qu’il l’examine. Une minorité rejette le projet.
À cette occasion, la CSEC-N s’est exprimée également sur l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras » (24.089) et propose à son conseil, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions, d’en recommander le rejet. Une minorité propose d’en recommander l’adoption.
Égalité salariale : discussion sur le bilan intermédiaire et examen de l’iv. pa. 24.478
La commission s’est fait informer sur le bilan intermédiaire de la loi sur l’égalité portant sur la mise en œuvre de l’obligation depuis 2020, pour les entreprises de 100 salariés et plus, de réaliser une analyse interne de l'égalité des salaires. Elle s’est également fait informer sur le rapport en réponse au postulat 22.4500.
Dans ce cadre, la CSEC-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 24.478 visant à ce que toutes les entreprises d’au moins 100 employés doivent répéter l’analyse des salaires après quatre ans et que les exceptions prévues dans la loi soient abrogées. La commission propose, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative. Elle considère en effet important, au vu des résultats du bilan intermédiaire et dans l’optique du bilan complet en 2027, que la question de la répétition de l’analyse des salaires soit examinée, entre autres éléments.
Initiative de la CSEC-N pour la création d’une loi-cadre sur les langues des signes (26.404)
La commission a déposé, par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, une initiative parlementaire qui prévoit l’élaboration d’une loi-cadre sur les langues des signes ainsi que des modifications complémentaires d’autres actes. Ces modifications visent à renforcer les mesures d’inclusion linguistique. La commission entend ainsi favoriser la reconnaissance et la promotion des langues des signes.
Entretien avec le président de la CDIP sur l’enseignement des langues
La commission a échangé avec le président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) sur l’enseignement des langues en Suisse. Cet entretien faisait suite aux interventions récentes adoptées dans certains cantons, qui visent à donner la priorité à l’enseignement de l’anglais au détriment de celui du français, ainsi qu’à la déclaration de la CDIP du 30 octobre 2025 relative à la coordination de l’enseignement des langues en Suisse.
Dans la perspective de l’examen de plusieurs objets parlementaires portant sur cette thématique ainsi que dans l’attente du projet de loi annoncé par le Conseil fédéral visant à obliger les cantons à assurer l’enseignement d’une deuxième langue nationale au niveau primaire, la commission continue à suivre avec attention les travaux en cours au sein de la CDIP.
Programme d’allégement budgétaire 27 : la CSEC-N établit son corapport à l’intention de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N)
La CSEC-N s’est à nouveau penchée sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (25.063). À l’issue de ses délibérations, elle a décidé de soumettre les recommandations ci-dessous à la CdF-N.
Une grande partie des mesures prévues dans le programme d’allégement budgétaire 2027 concernent le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation. La commission recommande à la CdF-N de suivre le Conseil des États en ce qui concerne les mesures suivantes :
- La mesure 26 (Augmentation du financement par les utilisateurs des hautes écoles cantonales) doit être adaptée selon la décision du Conseil des États (adoption par 15 voix contre 8 et 1 abstention).
- La mesure 27 (Suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles) doit être supprimée (adoption par 16 voix contre 8 et 1 abstention).
- La mesure 28 (Réduction de la contribution fédérale à Innosuisse) doit être supprimée (adoption par 16 voix contre 9). La contribution doit être réduite de 5 % et non de 10 %, selon la décision du Conseil des États (adoption par 14 voix contre 10 et 1 abstention).
- La mesure 29 (Abrogation des dispositions de la LFCo relatives à l’encouragement de la formation continue) doit être supprimée (adoption par 14 voix contre 10 et 1 abstention).
- La mesure 30 (Réduction à 50 % du taux des contributions à des projets et à des innovations dans le domaine de la formation professionnelle) doit être adaptée selon la décision du Conseil des États (adoption par 14 voix contre 11).
En ce qui concerne les adaptations prévues dans le domaine de la recherche, de la formation et de l’innovation dans le plan des tâches et des finances 2027-2029, la commission a adopté les recommandations suivantes.
- La mesure 6 (Augmentation du financement par les utilisateurs des EPF) doit être adaptée pour l’année 2027 selon la décision du Conseil des États (adoption par 16 voix contre 8 et 1 abstention).
- La mesure 7 (Réduction de la contribution fédérale au FNS) doit être adaptée selon la décision du Conseil des États – la réduction doit être de 5 %, et non de 10 % (adoption par 16 voix contre 9).
La CSEC-N formule en outre les recommandations suivantes :
- La mesure 3 (Réduction de la contribution au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de Genève) doit être adaptée selon la décision du Conseil des États (adoption par 15 voix contre 10).
- La mesure 9 (Mesures dans le domaine de la culture) doit être adaptée selon la décision du Conseil des États (adoption par 15 voix contre 9 et 1 abstention).
- La mesure 10 (Réduction des aides financières pour l’encouragement du sport) doit être supprimée (adoption par 19 voix contre 1 et 5 abstentions).
- La mesure 11 (Réduction des subventions pour l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes) doit être adaptée selon la décision du Conseil des États (adoption par 15 voix contre 8 et 2 abstentions).
- La mesure 24 (Redimensionnement de l’offre de la SSR destinée à l’étranger) doit être supprimée. La mesure correspondante dans le plan des tâches et des finances 2027-2029 doit en outre être supprimée (adoption par 13 voix contre 10 et 2 abstentions).
- La mesure 47 (Suppression des mesures de promotion dans le domaine « Formation et environnement ») doit être supprimée (adoption par 14 voix contre 11). La mesure correspondante dans le plan des tâches et des finances 2027-2029 doit être adaptée selon la décision du Conseil des États (adoption par 14 voix contre 11).
- La mesure 57 (Modification de la loi sur les subventions) doit être supprimée (adoption par 14 voix contre 11).
Les recommandations sont transmises à la CdF-N sous la forme d’un corapport.
La commission a siégé les 22 et 23 janvier 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roman Hug (V, GR).