Statut juridique des députés

Les députés doivent choisir entre leur mandat parlementaire et d’autres activités jugées incompatibles avec ce dernier. Ils délibèrent et votent sans avoir à suivre les directives de tiers, ils doivent annoncer leurs liens d’intérêts, ils n’ont pas le droit d’accepter des décorations ou des titres octroyés par des autorités étrangères, et ils sont soumis aux dispositions pénales en matière de lutte contre la corruption.

Les députés bénéficient d’une immunité qui les protège contre toute poursuite pénale tendancieuse ou arbitraire. Ils sont, en outre, dispensés de leurs obligations militaires, si celles-ci coïncident avec les dates des sessions, des séances de commission ou des réunions de groupe parlementaire.

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Les députés et les usages parlementaires

Les députés sont tenus de participer aux séances du conseil et des commissions dont ils sont membres. Ils disposent de droits de procédure et de droits à l’informations étendus, et sont soumis aux dispo­sitions sur le secret de fonction.

Si le comportement d’un député dérange le bon déroulement des débats, celui-ci peut être rappelé à l’ordre. En cas de non-respect des prescriptions en matière d’ordre ou de procédure, des mesures disciplinaires peuvent également être prises.

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Indemnités et infrastructures

Indemnités

Les députés reçoivent un revenu ainsi que des défraiements, des prestations en cas de maladie, de maternité et d’accident, une contri­bution au titre de la prévoyance et une prestation complémentaire aux allocations familiales cantonales.

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Infrastructures

Les députés sont équipés de moyens de communi­cation et d’information. Des places de travail sont à leur disposition au sein du Palais du Parlement.