Obligation de participer aux séances

Au Conseil national, les députés signent une liste de présence au début de chaque séance ; au Conseil des États, un appel nominal a lieu au début de chaque séance. Au sein des commissions, la présence des membres est contrôlée par le secrétariat de la commission.

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Code vestimentaire

Le règlement du Conseil national ne contient aucune disposition explicite concernant la tenue. Toutefois, le port d’une tenue vestimentaire constituant une atteinte à la dignité du conseil pourrait être considéré comme un comportement troublant les délibérations. D’après le règlement du Conseil des États, toutes les personnes qui pénètrent dans la salle du conseil doivent se présenter dans une tenue convenable.

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Plan des sièges

Dans la salle du Conseil national, un secteur est affecté à chaque groupe parlementaire, qui attribue un siège à chacun de ses membres. Dans la salle du Conseil des États, le plan des sièges n’est pas défini : il repose sur le principe de l’ancienneté.

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Droit de déposer des propositions, des interventions et des initiatives

Tout député peut déposer des propositions, des interventions ou des initiatives parlementaires. L’intervention est un instrument permettant aux députés de pro­poser l’adoption de mesures ou de dispositions législatives, ou encore de demander des informations ou des rapports. Par la voie de l'initiative parlementaire, un député peut déposer un projet d'acte ou les grandes lignes d'un tel acte.

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Droit de parole

Au Conseil national, le droit de demander la parole et le temps de parole sont limités. En revanche, le Conseil des États et les commissions ne connaissent aucune restriction en la matière.

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Vote

Les députés des deux conseils votent au moyen d’un système électronique. Aucun député n’est obligé de voter.

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Droit à l’information

Dans la mesure où l’exercice de son mandat parlementaire l’exige, tout député peut demander au Conseil fédéral et à l’administration fédérale de lui fournir des renseignements et de lui ouvrir leurs dossiers sur toute question intéressant la Confédération.

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Secret de fonction

Les députés sont tenus d’observer le secret de fonction. Cette obligation porte sur tous les faits dont ces derniers ont eu connaissance dans le cadre de leur activité parlementaire et qui doivent être tenus secrets ou traités de manière confidentielle pour préserver des intérêts publics ou privés prépondérants, en particulier pour garantir la protection de la personnalité ou pour ne pas interférer dans une procédure en cours.

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Devoir de récusation

Le Parlement ne fait pas qu’édicter des lois, il engage également des procédures qui affectent direc­tement la situation juridique de certaines personnes. Les personnes concernées sont en droit de demander la récusation des décideurs jugés partiaux.

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Sanctions

Si un député enfreint des pre­scrip­tions en matière d’ordre ou de pro­cé­dures, des sanctions discipli­naires peuvent être prononcées à son encontre.

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