Par la voie de l’initiative parlementaire, un député, un groupe parlementaire ou une commission peut déposer un projet d’acte ou les grandes lignes d’un tel acte. Les travaux législatifs sont menés par une commission du Conseil national ou du Conseil des Etats.

Il convient de distinguer la procédure applicable aux initiatives parlementaires déposées par un député ou un groupe de celle applicable aux initiatives de commission (initiatives parlementaires émanant de la majorité d’une commission).

I. Initiatives parlementaires déposées par des députés ou des groupes

Tout député ou groupe peut déposer par écrit une initiative parlementaire pendant la session (art. 6, al. 1 LParl ; art. 62, al. 1 LParl ; art. 25 RCN ; art. 21 RCE). Les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe sont irrecevables lorsqu’elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition portant sur un objet pendant devant l’Assemblée fédérale. Le Bureau du conseil peut consentir des dérogations (art. 108 LParl).

Les initiatives parlementaires sont soumises à un examen préalable (art. 109, al. 1, LParl). L’examen préalable vise à déterminer s’il y a lieu de légiférer et si la forme de l’initiative parlementaire est appropriée (art. 110, al. 1, LParl). La forme de l’initiative parlementaire est jugée appropriée, en particulier (art. 110, al. 2, LParl) :

• si l’initiative vise à élaborer un projet d’acte relatif à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée fédérale ;
• si le Conseil fédéral n’a pas procédé en temps voulu à l’élaboration d’un projet d’acte alors qu’une motion lui a été transmise en ce sens ;
• s’il est probable qu’elle permettra une élaboration plus rapide du projet d’acte concerné que la forme de la motion.

La commission compétente du conseil où a été déposée l’initiative procède à l’examen préalable. Elle décide soit de donner suite à l’initiative, soit de proposer au conseil de ne pas y donner suite (art. 109, al. 2, LParl) :

Si la commission décide de donner suite à l’initiative parlementaire, celle-ci est soumise à la commission compétente de l’autre conseil. Si cette dernière se rallie à cette décision, il est donné suite à l’initiative parlementaire (art. 109, al. 3, LParl).

Par contre, si la commission compétente du conseil prioritaire propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative et que ce dernier se rallie à sa proposition, l’initiative est réputée liquidée (art. 109, al. 3, LParl).

Si les commissions chargées de l’examen préalable et les conseils ont reconnu la nécessité de légiférer (donner suite), la commission compétente du conseil où l’initiative a été déposée élabore un projet dans un délai de deux ans (art. 111, al. 1, LParl). La commission peut faire appel au département compétent afin de recevoir les renseignements juridiques ou matériels dont elle a besoin (art. 112, al. 1, LParl). Le Conseil fédéral a la possibilité de donner son avis sur le projet (art. 112, al. 3, LParl).

L’Assemblée fédérale examine le projet d’acte élaboré par la commission. Si le conseil prioritaire décide de ne pas entrer en matière sur le projet ou s’il le rejette lors du vote sur l’ensemble, l’initiative est réputée liquidée (art. 114, al. 1^bis, LParl). Si le conseil prioritaire adopte le projet d’acte lors du vote sur l’ensemble, l’examen se poursuit selon la procédure ordinaire applicable à l’examen des projets d’acte (art. 114, al. 1, LParl).​

II. initiatives parlementaires émanant de la majorité d’une commission

Une initiative de commission est une proposition visant à élaborer un projet d’acte, déposée au sein d’une commission et soutenue par la majorité de ses membres.

La proposition est soumise à un examen préalable (art. 109, al. 1, LParl). Si la commission décide de suivre la proposition et d’élaborer un projet d’acte, cette décision est soumise à l’approbation de la commission compétente de l’autre conseil (art. 109, al. 3, LParl).

Si la commission du second conseil approuve l’initiative, la commission à l’origine de l’initiative élabore un projet d’acte. À l’inverse, si elle ne l’approuve pas, l’initiative de commission est réputée liquidée, à moins que la commission à l’origine de l’initiative soumette cette dernière à son conseil en lui proposant d’y donner suite (art. 109, al. 3, LParl).

Si le conseil décide de ne pas entrer en matière sur le projet d’acte élaboré par sa commission, l’initiative est réputée liquidée (art. 114, al. 1^bis, LParl). Dans le cas contraire, le projet d’acte est examinée selon la procédure ordinaire applicable à l’examen des projets d’acte (art. 114, al. 1, LParl).

Faits et chiffres

Pour les faits et les chiffres, voir la fiche d'information PDF.