Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure et de présenter un rapport à ce sujet. Il peut être déposé par un député, par un groupe parlementaire ou par la majorité d’une commission.

Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter le postulat, en règle générale au plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt (art. 124 LParl).

Lorsque le postulat est adopté par le conseil où il a été déposé, il est transmis au Conseil fédéral (art. 124, al. 2, LParl). Par contre, si le conseil rejette le postulat, celui-ci est liquidé.

L’objectif visé par un postulat adopté est réputé atteint lorsque le Conseil fédéral a rendu compte de ce qui lui était demandé, soit au moyen d’un rapport ad hoc, soit dans son rapport de gestion, soit dans le message sur un projet d’acte de l’Assemblée fédérale (art. 124, al. 3, LParl). Si un postulat est pendant depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte annuellement à l’Assemblée fédérale, dans un rapport adressé aux commissions concernées, des travaux qu’il a entrepris et de la façon dont il entend s’acquitter du mandat qui lui a été confié (art. 124, al. 4, LParl).

Sur proposition motivée du Conseil fédéral ou de la commission, le conseil classe un postulat lorsque son objectif a été atteint ou qu’il n’est plus justifié de le maintenir (art. 124, al. 5, LParl).

Faits et chiffres

Date de dépôt : à partir du 3.12.2007, début de la 48e législature
État le 27.9.2019, fin de la session d'automne


Le graphique montre la répartition, par législature, des 24 132 interventions déposées et la proportion des postulats. Sur les 8 056 interventions déposées pendant la 49e législature, 949, soit le 12 %, sont des postulats. Un certain nombre de ces interventions sont encore en suspens.

Date de dépôt : à partir du 3.12.2007, début de la 48e législature
État le 27.9.2019, fin de la session d'automne

Le graphique montre la répartition, par type d'auteur, des 2 482 postulats déposés depuis le début de la 48e législature. Les parlementaires sont les auteurs de 85 % d'entre eux, les groupes de 5 % et les commissions de 10 %. Ces postulats peuvent être en suspens ou adoptés, rejetés, retirés, classés car le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou car l'auteur a quitté le conseil.

Date de dépôt : à partir du 3.12.2007, début de la 48e législature
État le 27.9.2019, fin de la session d'automne

Le graphique montre la répartition, par législature, des 2 482 postulats déposés depuis le début de la 48e législature. Ces postulats peuvent être en suspens ou adoptés, rejetés, retirés, classés car le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou car l'auteur a quitté le conseil.

Examen des postulats

Date de dépôt : à partir du 1.12.2003, début de la 47e législature
État le 27.9.2019, fin de la session d'automne

Le graphique montre la répartition, par législature, des 2 477 postulats adoptés, rejetés, retirés, classés parce que le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou que l'auteur a quitté le conseil. Sont pris en compte les postulats déposés après le 1.12.2003 de manière à pouvoir comparer les législatures.

Postulats adoptés en fonction de leur auteur

Date de dépôt : à partir du 1.12.2003, début de la 47e législature
État le 27.9.2019, fin de la session d'automne

Le graphique montre la répartition, par type d'auteur, des postulats adoptés par rapport aux postulats adoptés, rejetés, retirés, classés parce que le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou que l'auteur a quitté le conseil. Sur les 2 073 postulats déposés par les parlementaires depuis le 1.12.2003 et liquidés après le 3.12.2007, 838 ont été adoptés, soit une proportion de 40 %. Cette proportion est légèrement inférieure pour les postulats déposés par les groupes puisque 37 % d'entre eux ont été adoptés. En revanche, le taux d'adoption des postulats déposés par les commissions est nettement supérieur et s'élève à 92 %.

Examen des postulats déposés par les parlementaires

Date de dépôt : à partir du 1.12.2003, début de la 47e législature
État le 27.9.2019, fin de la session d'automne

Le graphique montre la répartition par procédure de traitement des 2 073 postulats déposés par des parlementaires qui ont été adoptés, rejetés, retirés, classés parce que le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou que l'auteur a quitté le conseil. Au total, 26 % d’entre eux ont été rejetés.

Examen des postulats déposés par les groupes

Date de dépôt : à partir du 1.12.2003, début de la 47e législature
État le 27.9.2019, fin de la session d'automne


Le graphique montre la répartition par procédure de traitement des 145 postulats déposés par des groupes qui ont été adoptés, rejetés, retirés, classés parce que le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou que l'auteur a quitté le conseil. Le tiers de ces postulats a été rejeté.

Examen des postulats déposés par les commissions

Date de dépôt : à partir du 1.12.2003, début de la 47e législature
État le 27.9.2019, fin de la session d'automne

Le graphique montre la répartition par procédure de traitement des 259 postulats déposés par des commissions qui ont été adoptés, rejetés, retirés, classés parce que le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans ou que l'auteur a quitté le conseil. Seuls 6 % de ces postulats ont été rejetés.

Tableau récapitulatif de l'examen des postulats

Date de dépôt : à partir du 1.12.2003, début de la 47e législature
État le 27.9.2019, fin de la session d'automne

Mode de liquidationParlementaireGroupeCommission
Adoption​838
(40 %)		​54
(37 %)		​238
(92 %)
Rejet​533
(26 %)		​49
(34 %)		​16
(6 %)
Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans445
(21 %)​		​35
(24 %)		​
Classé car l’auteur a quitté le conseil​64
(3 %)		​​
Retrait​193
(9 %)		7
(5 %)		​5
(2 %)
​
Total		​2 073
(100 %)		​145
(100 %)		​259
(100 %)

Le tableau reprend les données des graphiques précédents. Les conseils ont rejeté près de 34 % des postulats déposés par les groupes et seulement 6 % de ceux déposés par des commissions.

Examen des postulats dans la 50e législature

Date de dépôt : à partir du 5.12.2007, début de la 48e législature
État le 27.9.2019, fin de la session d'automne


Le graphique montre la procédure de traitement des 829 postulats de la 50e législature qui ont été adoptés, rejetés ou liquidés sans décision du conseil, c'est-à-dire retirés par leur auteur, classés parce que le conseil n'a pas achevé leur examen dans un délai de deux ans à compter du dépôt ou parce que l'auteur a quitté le conseil. 241 soit 29 % de ces postulats n'ont pas donné lieu à une décision du conseil. Les conseils ont rejeté 254 postulats, ce qui représente près du tiers (31 %) des postulats considérés. Au final, 334 postulats ont été transmis au Bureau ou au Conseil fédéral. Cela signifie que, sur les 829 postulats considérés, 40 % ont été adoptés.

Date de dépôt : à partir du 5.12.2007, début de la 48e législature
État le 27.9.2019, fin de la session d'automne


Le graphique montre, pour les 436 postulats classés dans la 50e législature, la répartition de ces derniers en fonction du temps qui s’est écoulé entre leur adoption et leur classement.