Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une mesure et de présenter un rapport à ce sujet. Il peut être déposé par un député, par un groupe parlementaire ou par la majorité d’une commission.
Le
Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter le postulat, en règle générale au plus tard au début de la
session ordinaire suivant son dépôt (art. 124 LParl).
Lorsque le postulat est adopté par le conseil où il a été déposé, il est transmis au Conseil fédéral (art. 124, al. 2, LParl). Par contre, si le conseil rejette le postulat, celui-ci est liquidé.
L’objectif visé par un postulat adopté est réputé atteint lorsque le Conseil fédéral a rendu compte de ce qui lui était demandé, soit au moyen d’un rapport ad hoc, soit dans son rapport de gestion, soit dans le
message sur un
projet d’acte de l’Assemblée fédérale (art. 124, al. 3, LParl). Si un postulat est pendant depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte annuellement à l’Assemblée fédérale, dans un rapport adressé aux
commissions concernées, des travaux qu’il a entrepris et de la façon dont il entend s’acquitter du mandat qui lui a été confié (art. 124, al. 4, LParl).
Sur proposition motivée du Conseil fédéral ou de la commission, le conseil classe un postulat lorsque son objectif a été atteint ou qu’il n’est plus justifié de le maintenir (art. 124, al. 5, LParl).
Voir la fiche d'information au format PDF pour plus d'informations sur la procédure et pour des faits et des chiffres.
