La question permet à un député, à la majorité d’une commission ou à un groupe parlementaire d’exiger du Conseil fédéral qu’il fournisse des renseignements sur une affaire de politique intérieure ou extérieure importante. Lors du dépôt de la question, son auteur peut proposer qu’elle soit déclarée urgente.

Le Conseil fédéral répond à la question par écrit, en règle générale jusqu’à la session suivante (art. 125, al. 2, LParl). La question et la réponse du Conseil fédéral ne sont pas traitées au conseil ; la question est réputée liquidée lorsque le Conseil fédéral y a répondu (art. 125, al. 2, LParl).

Une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines (art. 30, al. 3, RCN ; art. 26, al. 3, RCE). Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session (art. 30, al. 3, RCN et art. 26, al. 3, RCE). Au Conseil national, l’urgence est déclarée par le président du conseil ; si celui-ci la refuse, le bureau statue (art. 30, al. 2, let. b, RCN). Au Conseil des États, la déclaration d’urgence est prononcée par le bureau (art. 26, al. 2, RCE).

Faits et chiffres

Date de dépôt : à partir du 3.12.2007, début de la 48e législature.
État le 27.09.2019, fin de la session d'automne

Le graphique montre la répartition des 24 132 interventions déposées classées par législature et la proportion des questions par rapport aux interventions. Sur les 8 056 interventions déposées pendant la 49e législature, 456 soit le 6 % sont des questions. Il s'agit d'interventions liquidées ou encore en suspens.