La question permet à un député, à la majorité d’une commission ou à un groupe parlementaire d’exiger du Conseil fédéral qu’il fournisse des renseignements sur une affaire de politique intérieure ou extérieure importante. Lors du dépôt de la question, son auteur peut proposer qu’elle soit déclarée urgente.
Le
Conseil fédéral répond à la question par écrit, en règle générale jusqu’à la
session suivante (art. 125, al. 2, LParl). La question et la réponse du Conseil fédéral ne sont pas traitées au conseil ; la question est réputée liquidée lorsque le Conseil fédéral y a répondu (art. 125, al. 2, LParl).
Une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines (art. 30, al. 3, RCN ;
art. 26, al. 3, RCE). Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session (art. 30, al. 3, RCN et
art. 26, al. 3, RCE). Au
Conseil national, l’urgence est déclarée par le
président du conseil ; si celui-ci la refuse, le bureau statue (art. 30, al. 2, let. b, RCN). Au Conseil des États, la déclaration d’urgence est prononcée par le
bureau (art. 26, al. 2, RCE).