La question permet à un député, à la majorité d’une commission ou à un groupe parlementaire d’exiger du Conseil fédéral qu’il fournisse des renseignements sur une affaire de politique intérieure ou extérieure importante. Lors du dépôt de la question, son auteur peut proposer qu’elle soit déclarée urgente.
Le
Conseil fédéral répond à la question par écrit, en règle générale jusqu’à la
session suivante (art. 125, al. 2, LParl). La question et la réponse du Conseil fédéral ne sont pas traitées au conseil ; la question est réputée liquidée lorsque le Conseil fédéral y a répondu (art. 125, al. 2, LParl).
Une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines (art. 30, al. 3, RCN ;
art. 26, al. 3, RCE). Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session (art. 30, al. 3, RCN et
art. 26, al. 3, RCE). Au
Conseil national, l’urgence est déclarée par le
président du conseil ; si celui-ci la refuse, le bureau statue (art. 30, al. 2, let. b, RCN). Au Conseil des États, la déclaration d’urgence est prononcée par le
bureau (art. 26, al. 2, RCE).
Faits et chiffres
Date de dépôt : à partir du 3.12.2007, début de la 48e législature.
État le 27.09.2019, fin de la session d'automne
Le graphique montre la répartition des 24 132 interventions déposées classées par législature et la proportion des questions par rapport aux interventions. Sur les 8 056 interventions déposées pendant la 49e législature, 456 soit le 6 % sont des questions. Il s'agit d'interventions liquidées ou encore en suspens.
Date de dépôt : à partir du 3.12.2007, début de la 48e législature.
État le 27.09.2019, fin de la session d'automne
Le graphique montre la répartition des 1 395 questions déposées depuis le début de la 48e législature, classées par type d'auteur. Les parlementaires sont les auteurs de 98 % des questions déposées depuis le 3.12.2007, soit la quasi-totalité d'entre elles. Ces questions peuvent être liquidées ou encore en suspens.
Date de dépôt : à partir du 3.12.2007, début de la 48e législature.
État le 27.09.2019, fin de la session d'automne
Le graphique montre la répartition des 1 395 questions déposées depuis le début de la 48e législature, classées par législature. Ces questions peuvent être liquidées ou encore en suspens.
Déposé par un parlementaire
(dont questions urgentes) | 575
(19) | 454
(5) | 335
(10) |
|---|
Déposé par un groupe
(dont questions urgentes) | 3
(0) | 2
(2) | 26
(25) |
|---|
| Total | 578 | 456 | 361 |
|---|
Le tableau fournit des indications sur les auteurs et le type de questions déposées. La quasi-totalité des questions déposées le sont par des parlementaires et les questions urgentes sont plutôt rares. Leur proportion s'élève à 3 % dans la 48e législature et 2 % dans la 49e législature. La législature actuelle se distingue dans la mesure où la proportion des questions urgentes est plus élevée: elle se monte à 10 %. Pour les trois quarts d'entre elles, il s'agit à l'origine d'interpellations urgentes transformées en questions urgentes.
