Le rôle des parlements dans la promotion de la démocratie pluraliste à l'intérieur et à l'extérieur du pays

Intervention de M. Claude Janiak, président du Conseil national à l'occasion de la Conférence européenne des présidents de Parlement
Tallinn, Estonie, 31 mai 2006

Monsieur le Président,​
Chers Collègues,

​Parmi les pays représentés ici, certains connaissent la démocratie depuis plus d'un millénaire. Pensons à la démocratie athénienne, ou à l'Althingi de l'Islande ou encore à la Chambre des communes britannique. Tous ces pays peuvent réclamer le titre de «mère des parlements». Nous devons naturellement tous beaucoup au modèle britannique et qui d'autre ici peut revendiquer le titre de plus ancien président d'un Parlement que le speaker des communes qui existe depuis 1376?

Comme le faisait remarquer Victor Hugo dans «Napoléon le petit», le parlementarisme, «c'est la garantie des citoyens, la liberté de la discussion, la liberté de la presse, la liberté individuelle, le contrôle de l'impôt, le droit de savoir ce qu'on fait de votre argent, la liberté de conscience, la liberté des cultes, la sécurité de chacun, la dignité de la nation». Ces propos écrits sous le Second Empire valent pour tous les peuples.

Dans les Etats d'Europe centrale et orientale qui ont recouvré la liberté après cinquante années de domination communiste, on voit ressurgir des institutions parlementaires qui existaient déjà pour certaines avant la première Guerre mondiale. La tradition parlementaire s'est réveillée alors même que la liberté était reconquise. Le Riigikogu de l'Estonie est un bel exemple de ce type de parlements et le pays qui nous reçoit n'a fait que retrouver ses anciennes institutions.

Dans quelques pays libres depuis la chute du mur, il a fallu créer de toutes pièces des institutions parlementaires sans pouvoir se référer à un modèle préexistant. Ceux qui ont eu à mettre sur pied des institutions parlementaires dans de telles conditions méritent notre admiration et nos félicitations.

La démocratie suppose naturellement la liberté de presse et d'opinion et l'accès aux moyens d'information. Le système électoral qu'il soit proportionnel ou majoritaire, doit permettre l'expression de la pluralité des opinions et respecter les minorités linguistiques, religieuses ou culturelles. Selon nous, ces minorités doivent s'exprimer par l'intermédiaire des partis en place ou des partis à créer, mais dont l'organisation interne doit être démocratique.

La vraie démocratie suppose aussi un Parlement doté de compétences réelles comme le droit de déposer des propositions de lois, le droit d'amendement, le droit de contrôle sur l'exécutif grâce à différents instruments comme un large accès à l'information, l'activité des commissions, les interpellations, voire les commissions d'enquête parlementaires. A défaut, nos parlements ne seraient que de façade cachant le pouvoir exclusif de l'Exécutif.

En Suisse, nous connaissons le bicamérisme parfait à l'américaine et également les droits populaires qui sont une expression de la démocratie pluraliste. Depuis le début de l'Etat fédéral en 1848, nous avons connu plus de 500 référendums sur le plan fédéral, de nature constitutionnelle ou législative sans compter ceux sur les plans des cantons et des communes.

Le parlementarisme a été mis à mal entre les deux guerres mondiales mais il n’a pas connu un échec définitif et là réside sa force. Quand on parle du miracle allemand, on pense généralement à l'économie sociale de marché mais on pourrait tout aussi bien penser aux structures politiques, à cette loi fondamentale remarquable qui a doté l'Allemagne d'institutions stables et favorisé l'essor de grands partis démocratiques dans les années qui ont suivi la défaite. On pourrait émettre des considérations semblables pour les Etats qui ont subi une dictature militaire ou de droite comme la Grèce, l'Espagne et le Portugal.

Grâce au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme à Varsovie, aux observateurs de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, organisations que nous soutenons, nous avons réussi à faire admettre des standards d'élections libres acceptés dans toute l'Europe. Nous devons poursuivre sur cette voie et accepter aussi les critiques sur nos propres scrutins, car il ne doit pas y avoir des règles valables en-deça et au-delà de Vienne mais des règles d'application paneuropéenne.

Le Conseil de l'Europe qui regroupe 46 Etats européens sur 47, est, par son statut et par les conventions conclues en son sein, un garant de la démocratie et des droits de l'homme. Le pays qui manque à notre famille, le Belarus, est malheureusement la négation même de la démocratie. Nous devons soutenir les opposants qui mènent un combat courageux contre la dernière dictature d'Europe. Chaque pays doit se demander s'il se conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Malheureusement ce n’est pas toujours le cas, le dernier exemple en date étant, samedi passé, la répression d'une manifestation de gays et lesbiennes à Moscou.

Le parlementarisme qui a vocation à l'expansion revêt des aspects divers dans le monde contemporain. Chaque pays doit définir le système qui lui convient le mieux. Nous avons la conviction que le parlementarisme est le régime le plus apte à garantir l'Etat de droit. Les parlements doivent contrôler le suivi de l'application des droits de l'homme par leurs gouvernements respectifs. C'est pourquoi ils doivent disposer de réels pouvoirs pour exercer ce contrôle. Signer les conventions c'est bon, les appliquer pleinement c'est mieux.​

Intervention de M. Alain Berset, membre du Bureau du Conseil des États à l'occasion de la Conférence européenne des présidents de Parlement​

Une quarantaine de présidents de parlements des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que les présidents du Parlement européen, du Conseil nordique, de l'Assemblée de l’UEO et du Benelux, se sont réunis à Tallinn du 30 au 31 mai 2006 à l'occasion d'un sommet parlementaire consacré aux deux thèmes jumeaux: «La diplomatie parlementaire – trait d’union entre les pays» et «Le rôle des parlements dans la promotion de la démocratie pluraliste à l’intérieur et à l’extérieur du pays».

Organisée conjointement par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et le Riigikogu, le Parlement estonien, la Conférence européenne des présidents de parlements a examiné la manière dont les législateurs des différents pays d'Europe agissent de plus en plus de concert, à côté des gouvernements ou à la place de ces derniers, pour résoudre les conflits et permettre l'expansion de la démocratie.

Les discours introductifs prononcés par le président de l'APCE René van der Linden, le président du Riigikogu Toomas Varek, et le président du Parlement européen Josep Borrell ont été suivis d'exposés sur les thèmes de la conférence par les présidents du Riksdag suédois, de la Chambre des représentants de Belgique, du Parlement grec et du Parlement géorgien.

Les secrétaires généraux des parlements et assemblées participant à cette conférence devaient également se réunir.

La première Conférence européenne des présidents de parlement s'est tenue en 1975. Elle a lieu tous les deux ans, alternativement à Strasbourg et dans la capitale d'un Etat membre du Conseil de l'Europe.

La Suisse était représentée par M. Claude Janiak, président du Conseil national, et par M. Alain Berset, membre du Bureau du Conseil des Etats.

Intervention de M. Claude Janiak

Tallinn, Estonie, 30 mai 2006 

Monsieur le Président, chers Collègues,

Il n'est certainement pas nécessaire, dans un milieu composé de parlementaires de toute l'Europe, de rappeler que la politique qui dépasse le cadre national comporte un poids toujours grandissant. Il y a essentiellement trois facteurs qui ont conduit à une coopération et qui ont contraint à une intégration sur le plan international.

Premièrement, la défense des droits de l'homme ainsi que le maintien et le développement de la sécurité et de la paix – qui sont des revendications élémentaires et existentielles pour tous les hommes - ont obtenu une nouvelle dimension avec la chute du communisme il y a 15 ans.

Deuxièmement, on a constaté l'apparition et le développement de nouveaux dangers globaux qui menacent la sécurité et pourraient aller jusqu'à remettre en cause la pérennité même de l'humanité: on peut citer l'explosion démographique, les problèmes de l'alimentation, de l'eau et de l'énergie, les migrations et les flux de réfugiés, les exigences écologiques, notamment dans le domaine climatique, mais également le crime organisé dans ses différentes manifestations dont le terrorisme n'est pas la moins préoccupante.

Enfin, troisièmement, la globalisation des marchés et des développements technologiques qui rendent nécessaires de nouvelles conditions-cadre: d'une part pour garantir un développement durable, écologiquement supportable et fondé sur l'économie sociale de marché, et d'autre part, pour assurer le libre-échange des biens et de services entre tous les Etats sans entraves protectionnistes.

Dans le contexte de notre discussion, un fait indiscutable réside en ce que l'histoire de la démocratie est tournée vers l'Etat national. La démocratie a toujours trouvé son expression et la trouvera encore à l'avenir principalement dans la politique intérieure. La politique étrangère classique, quant à elle, relève principalement du domaine de compétence de l'exécutif.

Mais plus le champ d'action de la politique étrangère s'accroît, plus elle se confond avec la politique intérieure; et parce qu'il n'y aura bientôt plus de domaine exclusivement d'importance nationale, il est urgent pour les parlements d'exercer une influence plus grande en intervenant à temps dans les activités de politique étrangère des gouvernements.

Autrement dit: plus la marge de manœuvre des Etats nationaux et donc des parlements sera limitée, plus les décisions seront prises au travers de traités internati​onaux ou dans le cadre d'organisations supranationales. Il importe donc, par conséquent, de partager avec les gouvernements la conception de la politique au niveau international. Les Pparlements en tant que représentants des peuples doivent faire valoir leur poids politique sous des formes appropriées afin qu'ils ne deviennent pas des chambres d'enregistrement destinées à entériner par acclamations la politique gouvernementale. Sinon, la distance qui sépare le peuple du monde politique s'accroîtra avec comme conséquence l'incompréhension de l'opinion publique et son manque d'appui. De telles manifestations d'incompréhension, de telles difficultés d'acceptation, apparaissent aujourd'hui déjà en Europe, le référendum sur la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas en a été une illustration spectaculaire.

Mesdames et Messieurs,

En raison d'une coopération et d'une intégration accentuées, la notion de démocratie à l'intérieur des Etats est en jeu. C'est à nous, parlementaires, de renforcer la démocratie et de redéfinir notre rôle de lien entre le peuple et le gouvernement, également dans le domaine de la politique étrangère. C'est dans ce sens que la Constitution suisse de 1999 dispose que le Parlement participe à la définition de la politique extérieure (art.166/1). La loi sur le Parlement précise cette idée et indique notamment que le gouvernement est tenu de consulter les commissions sur les orientations principales et sur les directives concernant un mandat pour des négociations internationales (art.152).

La participation aux organisations parlementaires est aussi un élément non négligeable de la diplomatie parlementaire. Sait-on par exemple que les premiers contacts entre Britanniques et Argentins ont eu lieu à l'Union interparlementaire après la guerre des Malouines? Se souvient-on que des parlementaires sud et nord-coréens se sont rencontrés dans le cadre de cette même organisation, qui a également mis sur pied une réunion de parlementaires israéliens et palestiniens? Dans ces circonstances, la liberté de parole des parlementaires a toujours été un atout précieux.

Je terminerai en partageant avec vous une inquiétude: malgré son essor, la diplomatie parlementaire reste méconnue de l'opinion publique. Alors qu'un important journal suisse avait consacré en 1961 une page entière à relater une visite parlementaire reçue au plus haut niveau à Bonn, en Allemagne, un tel événement ne donnerait lieu aujourd'hui au mieux qu'à quelques lignes d'information. La routine gagne ce genre de missions alors qu'elles sont pourtant essentielles pour la compréhension entre les peuples.

C'est sur ces considérations que je termine mon intervention, en approuvant également les conclusions des excellentes contributions de nos collègues de Croo (Belgique) et Von Sydow (Suède) et en remerciant l'Estonie de son hospitalité. ​