Recours juridique en cas de violations des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord (22 juin 2010) – Dick Marty (rapporteur), Andreas Gross

La situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l'Europe (22 juin 2010) – Maximilian Reimann

Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulère (22 juin 2010) – Andreas Gross

L'islam, l'islamisme et l'islamophobie en Europe (23 juin 2010) - André Bugnon, Francine John-Calame

La démocratie en Europe: crises et perspectives (23 juin 2010) - Andreas Gross (rapporteur)

La situation de la démocratie en Europe et l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (23 juin 2010) - Dick Marty (rapporteur)

Débat d'urgence : Regain de tension au Proche-Orient (24 juin 2010) - Dick Marty

La gestion de la pandémie H1N1 : nécessité de plus de transparence (24 juin 2010) – Liliane Maury Pasquier

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan (25 juin 2010) – Dick Marty

Interdiction de la commercialisation et de l'utilisation du dispositif anti-jeunes «Mosquito» (25 juin 2010) – Andreas Gross

Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias (25 juin 2010) - Doris Stump (rapporteur)

Les forêts: l'avenir de la planète? (25 juin 2010) – André Bugnon

 

Recours juridique en cas de violations des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord (22 juin 2010) – Dick Marty (rapporteur), Andreas Gross

M. MARTY – J'ai abordé ce travail avec beaucoup de respect, conscient de la complexité de la situation du Caucase du Nord. Comme certains d'entre vous, présents depuis plusieurs années dans cet hémicycle, j'avais en mémoire les discussions ayant accompagné les rapports Bindig dédiés à la question des droits de l'homme en Tchétchénie et je me suis donc efforcé de travailler sans préjugé avec la seule ambition de comprendre sans jamais condamner ni faire la leçon: j'ai seulement voulu établir un certain nombre de faits et les faire connaître. A cette fin, je me suis documenté à travers de nombreuses lectures et j'ai rencontré bien des personnes connaissant le Caucase du Nord.

La réalité de cette région du monde n'est compréhensible qu'à condition de tenir compte des facteurs culturels, religieux, historiques, sociologiques et politiques mais, également, de la situation de la Russie – cet immense pays qui occupe dix ou onze fuseaux horaires – et du traumatisme considérable qu'a été l'implosion de l'URSS, tout comme le chaos qui s'en est suivi. Plus encore: le Caucase ne peut être compris qu'en y allant; il faut en percevoir l'esprit, aller à la rencontre de ses habitants et parler avec eux. A ce propos, je tiens à remercier la délégation russe pour avoir facilité ma mission et organisé l'ensemble des rencontres avec les autorités – dont les trois présidents – les familles des victimes – ce fut en l'occurrence bouleversant comme en attestent les témoignages vidéos que vous pouvez voir partiellement ici-même, au rez-de-chaussée –, les organisations non gouvernementales (ONG) – dont le travail est considérable, en particulier en faveur du droit des victimes. Je tiens également à rendre hommage au sénateur Umakhanov qui m'a accompagné pendant tout le voyage et qui, loin de se livrer à je ne sais quelle propagande, a toujours satisfait mes requêtes, ainsi qu'à M. Slutsky, qui m'a quant à lui accompagné en Tchétchénie.

Au cours de mon voyage, j'ai été le témoin de saisissants contrastes: ainsi, après les destructions qu'elle a subies, Grosny est-elle maintenant reconstruite, vivante, la plupart des stigmates du conflit ayant été effacés; outre que le réseau routier est désormais excellent, des villages lointains sont même reliés à la distribution du gaz! La situation, hélas, n'est pas aussi réjouissante sur le plan du droit: des enlèvements se produisent encore, la justice souffre d'un manque d'organisation, les enquêteurs redoutent certaines personnes appartenant notamment aux forces de l'ordre, le sentiment d'impunité perdure et 160 arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme témoignant de violations des droits les plus élémentaires de la personne humaine restent sans effet. Cela est d'autant plus saisissant, je le répète, que l'hospitalité des Caucasiens est particulièrement émouvante et que les paysages de ce pays semblent irréels de beauté.

Par ailleurs, des perspectives d'espoir se font jour. Outre que M. le Président Medvedev considère la situation du Caucase du Nord comme le problème numéro un de la Fédération de Russie, le procureur général de ce pays a également admis que les forces de police et de justice de la région sont corrompues. Or, reconnaître les problèmes, n'est-ce pas le premier pas vers leur solution? La collaboration avec les collègues russes a également été excellente: malgré mes critiques parfois acerbes, ils ne se sont jamais sentis agressés. J'ajoute que le Président Medvedev a rencontré récemment les ONG qui se battent pour les droits de l'homme dans la région et que le Président de l'Ingouchie, M. Evkourov, mène quant à lui un combat très positif contre la corruption – lui-même a également rencontré un certain nombre de victimes ainsi que des représentants des ONG; nous ne pouvons que le remercier et l'encourager à œuvrer en faveur du dialogue entre toutes les composantes de la société.

La situation dans le Caucase du Nord est donc très grave. Si le terrorisme doit y être assurément combattu, il doit l'être avec les armes de l'Etat de droit car l'injustice, ne l'oublions pas, est le terreau sur lequel il prospère et c'est elle qu'il convient aussi d'éradiquer.

Comme je le disais dans la conclusion de mon rapport: le Caucase du Nord n'a pas besoin de plus de réflexion, il a besoin d'un peu d'Etat de droit.

(…)

M. Slutsky a eu raison de dire que je ne suis pas pro-russe. Mais je ne suis pas davantage anti-russe. Nous devons sortir de cette logique absurde. Ce qui nous intéresse ici, c'est le respect de la personne humaine et la recherche de la vérité. Mais ce qui s'est produit aujourd'hui est, pour moi, assez extraordinaire. Conformément à une certaine logique, ce rapport aurait pu fournir l'occasion d'un affrontement entre deux camps, mais tel n'a pas été le cas: les délégués de Memorial et Amnesty l'ont salué tout autant que les délégués russes. C'est le début d'un dialogue qui peut, et qui doit avoir lieu. Poursuivons donc sur cette lancée.

M. Marcenaro a mentionné le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Nous devons effectivement remercier M. Palma, son président, et son équipe de l'important travail qu'ils ont accompli. Ils se sont rendus dix à quinze fois dans la région pour visiter les structures de détention.

Certains ont parlé d'infiltrations, d'influences de l'étranger. C'est vrai, mais celles-ci ont lieu parce que le terrain est favorable, parce que l'injustice appelle l'extrémisme.

Donc, Monsieur le Président Evkourov, poursuivez dans cette voie et dites à haute voix à votre population et à vos forces de police que vous ne tolèrerez plus les injustices et les abus de pouvoir. Vous avez raison, certaines des victimes ont commis des actes criminels, mais ce n'est pas une raison pour les tuer. Il faut les soumettre à la justice. Vous devez montrer à votre population et au reste de l'Europe que vous êtes à même de démontrer leurs fautes publiquement, dans un procès loyal, comme l'ont fait les Espagnols après les terribles attentats du 11 mars 2004 contre des trains, à Madrid.

Monsieur Evkourov, je vous remercie encore d'être venu jusqu'ici. Rentrez chez vous avec la ferme conviction que vous pouvez influencer la réalité. Le dialogue actuel entre les différentes parties à ce conflit ne doit pas en rester à l'état de simples paroles. Même si nos propos aujourd'hui ont été importants, il faut maintenant que chacun d'entre nous, dans son rôle, dans son parlement et ses fonctions, fasse en sorte que ces paroles deviennent réalité. Nous devons cette justice à la population du Caucase du Nord qui a tellement souffert. C'est à elle que nous devons penser dorénavant.

 

Mr GROSS – Dear colleagues, one of Mr Marty's achievements has not yet been praised enough. In addition to his extraordinary empathy and the fact that, as a liberal, he is following the advice of Jean Jaurès in attempting to find the truth and to tell it, for the first time in the 15 years or so that the Russian Federation has been a member of the Council of Europe a rapporteur has managed to bring Memorial – the most respectful defender of human rights in the Northern Caucasus – on to the same side as Mr Slutsky and almost the entire Russian delegation. That is a huge achievement, for which we should praise Mr Marty and be grateful to him.

As the Croatian President said yesterday, there is no peace without justice. Justice means fighting impunity – that is the objective side of it. Justice also means addressing the needs of the people who suffered, because it also has a subjective dimension. That is exactly what some of the rulers in these countries do not respect and do not do. That is why Mr Marty's advice in paragraph 11 on page 10 of the report is so good. He suggests that, like him, the most responsible people in the Russian Government should go to listen to, and speak with, the people who have suffered. I remember what happened about five years ago, when 300 school children were killed in Beslan in one of the most awful terrorist attacks – Mr Putin went there. He flew over the region and saw how devastated it was, after which investment was made and the cities and economy were rebuilt. That happened only after some responsible people saw the situation; you have to feel what these people feel in order to do what you can to overcome their grievance. The point that we have to continue to discuss with Mr Slutsky is that it is easier to repair the buildings than to bring justice to the blessed souls. That is why we need the commitment of the Russian authorities to bring justice also in the subjective sense to those people, who suffered so much.

I listened to what the President of the Republic of Ingushetia had to say and thank him very much for coming to speak to us. He said that he did not understand why many young people are tempted to follow the path of religious radicalisation. I wish to make the point that when we do not respect our values, when we adopt a cynical attitude to crimes and torture, and when we speak without respecting those who disagree with us politically, we produce those young people who look to the «real» values on the wrong side. In that sense, the responsibility of the people with power is to respect our values, especially if they do not want too many young people to be tempted to follow the wrong radical fundamentalist ways. We must take that into account, because we can thus see the mirror of our wrongdoings when we are trying to understand why many young people turn their backs on us.

We are taking this new approach – it is the approach that Mr Zakayev and the President of Russia asked for – and it gives us a huge opportunity. As a rapporteur on Russia, I am ready to continue along this line but, like Mr Slutsky, I think that Dick Marty should also not give up this work. Thank you very much.

 

La situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l'Europe (22 juin 2010) – Maximilian Reimann

Ich gehörte im Frühjahr 2008 auch zu jenen Parlamentariern, die der Anerkennung der Unabhängigkeit des Kosovo sehr skeptisch gegenüber eingestellt waren. Das betraf damals insbesondere die frühe Anerkennung durch die Schweiz. Heute aber gilt es den Blick nicht mehr zurück, sondern vielmehr nach vorne zu richten.

Daher erachte auch ich die Empfehlungen im Bericht meines sehr verehrten Kollegen von Sydow zur Stärkung der Eigenstaatlichkeit des Kosovo als sehr wertvoll. Das ist der Weg, den der Europarat gemeinsam mit dem Kosovo beschreiten soll. Dieser Weg ist nicht einfach; er benötigt ein hohes Engagement von außen in personeller wie auch in finanzieller Hinsicht.

Eine Lücke lässt der Bericht aus meiner Sicht aber leider offen, weshalb ich mich heute zu Wort gemeldet habe. Der Bericht äußert sich mit keinem Wort zur weiteren Präsenz der KFOR, der multinationalen Schutztruppe unter der Leitung der Nato, im Kosovo.

Diese Truppe, ursprünglich mit einem Bestand von über 40 000 Soldaten, leistete äußerst wichtige Dienste zum Aufbau und zur Erhaltung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung im Kosovo. Heute ist die KFOR auf einen Bestand von 10 000 Soldaten reduziert worden. Das ist meines Erachtens immer noch viel, und verschlingt hohe Budgetmittel der truppenstellenden Länder.

Könnten wir diese Mittel in die Verbesserung der demokratischen und rechtsstaatlichen Standards, die Bildung oder in die anderen von Herrn von Sydow im Bericht vorgeschlagenen Aktivitäten umlagern, dann kämen wir sehr rasch ein gutes Stück voran.

Doch wie erwähnt nimmt der Bericht leider nicht Stellung zur weiteren Präsenzerfordernis der KFOR im Kosovo. Zumindest aus meiner schweizerischen Sicht aus ist das schade. Auch mein Land hält weiterhin an seiner Truppenpräsenz im Kosovo fest, was uns jährlich einige Dutzend Millionen Franken kostet.

Ich würde es sehr begrüßen, wenn wir diese Mittel zumindest teilweise je eher desto lieber zum zivilen Aufbau des Kosovo beitragen könnten, anstatt sie in einer militärischen Operation zu verbrauchen, die hoffentlich möglichst bald als überholt zu betrachten ist, bzw. es vielleicht heute schon effektiv ist.

Herr Kollege von Sydow, vielleicht haben Sie die Güte, uns jetzt noch etwas nachzuliefern – ist die KFOR beim jetzigen Stand im Kosovo wirklich noch nötig?

 

Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulère (22 juin 2010) – Andreas Gross

On behalf of the Social Democrats, I would like to thank the two rapporteurs. I think they have done a very good job, and we should support their propositions. When I read them, I remembered the famous professor – a law specialist, of course – who said that the way you deal with foreigners is an expression of whether you have a culture of the rule of law. When I read the report, I thought that the way we behave when confronted with migrants is an expression of whether or not we have a culture of human rights. Perhaps we should bear this in mind and, when we look at the report, be aware how grateful we should be to Mrs Strik and Mrs Türköne for showing us how to behave when we do not just want to pay lip service to human rights but take them as a criterion for how we want to be judged.

Of course, Mr Santini is right to say that Italy is in a geographically difficult position. I would be ready, and I think the committee should think about this, for us to establish burden-sharing between ourselves. This would help Italy not to find processes that did not guarantee non-refoulement, for instance, which is not only a human right but a basic principle of international law that we have to respect.

I apologise, but there is one small sentence in the Türköne report that I think expresses an error. However, it is only in the summary, so it is no problem. The first sentence in the summary says, «balance the needs of member states and the human rights of irregular migrants». This is not the real way to balance because the human rights of immigrants, regular or irregular, always have to be respected. It is an absolute law, an absolute right, and it cannot be neglected because of the needs of member states. So we can agree, but you do not have to change anything because it is just a summary.

I think that we agree on this because we should never forget – I say this coming from a country which in the 19th century was full of poor people who went to Latin America, all of whom were irregular migrants who fled need looking for work and a decent life because they did not have a decent life at home – that we are here at the hospital of democracy, and democracy means a fair distribution of life chances. As long as we have no global institutions that, while not guaranteeing a fair distribution of life chances, contribute to that goal, we will always have migrants, regular or irregular.

We used to say «refugees» – we have now downgraded them to migrants. We should see them as messages of structural injustice, because there is deep injustice in the unfair distribution of life chances in our world. This is just another word for violence. We should not answer this kind of violence with violence ourselves. This is why respect for human rights is absolute, and Mrs Strik is absolutely right when she shows us that when we deal with countries that do not belong either to the migrants or to the recipients, we have to be aware of these problems. That is why I ask you to support both of the reports.

 

L'islam, l'islamisme et l'islamophobie en Europe (23 juin 2010) - André Bugnon, Francine John-Calame

M. BUGNON – Je tiens à mon tour à féliciter le rapporteur et la commission pour son travail et le rapport qui en est sorti. Il n'est en effet pas facile d'aborder un thème tel que celui des religions tout en ménageant les sensibilités des personnes concernées. Ce rapport est équilibré et met bien en évidence les problèmes que la société européenne rencontre avec la venue d'une population de confession musulmane et propose des solutions pertinentes afin de permettre une intégration correcte de celle-ci.

En effet les Etat européens doivent tout entreprendre pour faciliter l'intégration de la population de religion musulmane dans nos pays et prendre les mesures allant dans ce sens telles qu'on les trouve dans le projet de résolution de façon à pouvoir maintenir sur le long terme l'existence de sociétés multiculturelles, démocratiques et libres.

Pour ce qui me concerne, pour qu'une société puisse fonctionner selon les principes de liberté démocratique malgré l'existence d'une société multiculturelle et multi-religieuse, chacune des composantes de cette société doit se mettre d'accord sur le respect qu'elle doit apporter aux autres composantes de cette société et accepter les principes de base qui ont permis la mise en place d'une telle démocratie permettant la liberté de pensée et d'opinion.

Dans le titre du dossier que nous traitons actuellement nous trouvons le terme «islamophobie», terme utilisé pour démontrer qu'une partie de la population européenne émet des craintes face à la venue toujours plus nombreuse de personnes de religion musulmane. Cette phobie ou peur est-elle justifiée ou ne s'agit-il que d'un réflexe humain basique qui veut que chacun se méfie de celui qui est différent de lui-même?

Dans les points 1 et 6 de la résolution les rapporteurs mettent le doigt sur le fait que certaines organisations islamiques lancées par des gouvernements étrangers leur dispensant aide financière et directives politiques exercent dans les pays européens certaines activités non religieuses sous le couvert de l'islam. Il est clair que ces activités allant parfois jusqu'à commettre des actes de nature terroriste ne peuvent que susciter la crainte et contribuer à l'instauration d'une phobie.

Pour ce qui me concerne, la paix dans une société humaine ne peut exister que s'il existe un équilibre total entre toute les composantes de cette société. A l'image de la justice qui est souvent représentée par une balance dont les deux côtés sont au même niveau, cet équilibre entre le respect des diverses communautés vivant dans une même société doit être parfait. Ainsi l'acceptation des valeurs qui ont permis la mise en place la charte des droits de l'homme, qui inclut soit dit en passant les droits de la femme, le respect des valeurs permettant la liberté de pensée et d'exercer sa religion ainsi que le respect des bases constitutionnelles de l'Etat national dans lequel les diverses populations vivent, doit faire l'objet d'une acceptation sans faille.

Si je reprends le terme de la phobie ou peur de l'autre, c'est bien l'élément déterminant qui a prévalu dans mon pays lors de la votation sur l'interdiction des minarets. Partant du principe qu'une population ayant une longue pratique de la liberté d'opinion et de la consultation populaire, donc exercée à la réflexion sur tous les sujets sur lesquels elle doit s'exprimer, soit entre dix et trente votations par année, et qui vit dans un pays ou le quart de la population est étrangère et où un autre quart sont des suisses naturalisés depuis les années 1960, cette décision n'a pas été prise à la légère et sans raison. Elle a bel et bien été prise sous le réflexe de la peur. La question qui se pose maintenant n'est pas de savoir comment invalider cette décision mais bien de savoir pourquoi cette peur a eu lieu, peur que nous retrouvons dans bien des populations d'autres Etats européens, afin de trouver les solutions qui conviennent pour permettre un retour en arrière.

Chacune et chacun ici sait que l'immense majorité des populations musulmanes qui vivent dans nos pays européens sont totalement intégrées et vivent sans rencontrer aucun problème dans nos sociétés multiculturelles. Mais il suffit d'un ou de quelques faits divers sous l'influence d'extrémistes pour que les craintes soient à nouveau avivées, jetant le doute sur les intentions véritables de la communauté musulmane et sur les risques à terme de ce mélange de population. Pour moi il est important que la communauté musulmane elle-même s'engage dans son propre processus d'intégration. Si les Etats européens doivent continuer d'œuvrer pour lutter contre l'islamophobie, ce que nous appuyons en acceptant le rapport ainsi que les résolutions et les recommandations qui lui sont liées, il est important pour la réussite de ce processus que la communauté musulmane s'engage de son côté a dénoncer tout acte commis sous le couvert de l'islam, de même qu'elle dénonce les propos de certains représentants de la communauté musulmane mettant les valeurs de la religion au dessus des valeurs des droits de l'homme. Nous ne pouvons pas vivre dans une société qui connaisse deux types de justice et deux types de valeurs démocratiques.

Un engagement des communautés musulmanes allant dans ce sens est indispensable pour mettre fin à l'islamophobie dans les populations de nos Etats et pour permettre la mise en place d'une véritable société multiculturelle vivant dans la paix et la liberté. En conclusion je vous invite chers collègues, tout en étant attentif à ma réflexion, à accepter ce rapport et les projets de recommandations et de résolutions de la commission.

 

Mme JOHN-CALAME – Je remercie le rapporteur pour son rapport et vous me permettrez de vous donner quelques explications sur les événements qui se sont passés en Suisse, puisque cette dernière y est mentionnée pour discrimination à l'égard de la communauté musulmane.

Lancée par l'Union démocratique du centre (UDC/parti de la droite conservatrice) et l'Union démocratique fédérale (UDF/parti de la droite chrétienne), l'initiative contre la construction de minarets a été acceptée en votation par la population suisse en novembre 2009. Cette votation a suscité un réel engouement auprès des électeurs et électrices puisque le taux de participation a atteint 55%, ce qui n'est pas courant.

Il est utile de rappeler ici, que les deux chambres du parlement ont voté contre l'initiative, mais que notre constitution nous oblige à la soumettre malgré tout au peuple. Durant toute la campagne qui a précédé le vote, tous les partis, bien sûr à l'exception des deux qui ont lancé l'initiative, qu'ils soient de gauche, du centre ou de droite, toutes les communautés religieuses chrétiennes, musulmanes ou juives, ainsi que le gouvernement ont fait campagne contre cette initiative afin qu'elle soit refusée en votation, malheureusement sans succès. La population a succombé à des peurs irrationnelles et a laissé parler ses émotions. C'est regrettable, mais c'est ainsi!

En Suisse, l'islam est la deuxième religion après le christianisme. Les musulmans constituent 5% de la population suisse et environ 10% d'entre eux pratiquent leur foi. En Suisse, la communauté musulmane dispose de plus de 200 lieux de prière. Et durant toutes ces dernières années pendant lesquelles la construction de minaret a été autorisée, seuls quatre ont été érigés et aucun d'entre eux n'est utilisé pour faire l'appel à la prière. C'est dire à quel point tant la pratique de l'islam que la construction de minaret n'étaient pas des thèmes politiques d'actualité en Suisse.

Les partisans de l'initiative ont attisé la crainte de la population en parlant d'une «islamisation rampante» et en occultant complètement le fait qu'il n'y avait aucun problème sérieux d'intégration en Suisse avec les Musulmans.

Il est vrai que cette décision du peuple suisse contrevient au principe de non-discrimination en raison de la religion garanti par les droits de l'homme, car elle instaure une différence entre le minaret et les clochers d'églises. Par contre, elle n'empêche pas du tout les musulmans à pratiquer leur religion dans leurs différents lieux de culte.

Toutefois, je reconnais que la manière dont s'est déroulé le débat sur les minarets a blessé personnellement des hommes et des femmes de religion musulmane. A l'avenir, la Suisse doit prendre garde que leur liberté ne soit pas limitée davantage et qu'ils ne soient pas la cible de nouvelles attaques.

Par contre, ce qui est plus grave à mes yeux, c'est que cette votation qui a interdit la construction des minarets a ouvert la boîte de Pandore et plusieurs pays se sont engouffrés dans la brèche ainsi ouverte. Certes pas pour interdire la construction de minarets, mais pour parler de la burka, autre symbole généralement attribué à la communauté musulmane. Ce qui me surprend voyez-vous, c'est qu'en Belgique et en France par exemple, ce sont les élus qui veulent interdire le port de la burka et pour moi ce fait-là a une signification beaucoup plus grave. On est en droit d'attendre de la part de l'élite d'un pays qu'elle ne succombe pas aux sirènes du populisme, en Suisse c'est la population qui a accepté l'initiative, mais pas les parlementaires. Maintenant, avant de critiquer la Suisse, posez-vous la question de savoir dans combien de pays du Conseil de l'Europe cette initiative aurait été acceptée si elle avait été soumise au verdict populaire.

Cette dérive populiste qui s'immisce insidieusement et se répand partout sur le continent européen est malfaisante et à combattre de manière déterminée. Mais pas seulement dans des discours, car la population en a déjà assez entendus, mais bien dans des actions concrètes axées sur l'intégration des minorités et des migrants, ainsi qu'en favorisant les échanges interculturels.

Les parlementaires suisses sont convaincus que c'est ainsi qu'ils parviendront à contrecarrer cette dérive xénophobe et s'y emploient même si la tâche est ardue.

 

La démocratie en Europe: crises et perspectives (23 juin 2010) - Andreas Gross (rapporteur)

This is the third time that we have discussed the state of democracy in Europe. My report tries to consider our findings from 2007 and from 2008 and how the argument that we developed stands in the context of today's reality. The hypothesis of the two other reports was that democracy is in crisis, not because nobody believes that democracy is the best system by which to organise our political realities or because never in history have so many people lived in democracies but because never in history have so many people living in democracies been so disappointed by democracy. To understand that hypothesis and to check it, we need a precise understanding of what the term «democracy» means. One reaction to the disappointment is that we should say to the disappointed people, «You expected too much.» That is quite a cynical reaction. Democracy is a mission – it is a project – but the main project is for us to be able together to organise our common life.

One of the biggest deceptions today is that many people do not see the relevance of us – the democratically elected people – to their daily lives. They do not believe in democracy any more and look for other ways in which to organise their interests. The key point is that in a modern democracy based on Pericles and Aristotle our lives are not governed by destiny – we can influence our existence. For us to be able to do that, democracy must be able to handle the market forces – those who produce and the way in which production is organised. So, 100 or 200 years ago, when democracy was developed, we had national democracy and national markets. National democracy could influence the national markets. Today we have a global market but we still have national democracies so instead of their influencing the economy, the economy is influencing democracy. Democracy is losing its place because so many people think that it does not deliver what it promises.

It is important to note that democracy is an ongoing process and you never get a perfect one. You can always start in very difficult circumstances and you can always make progress. The process is not linear; there are setbacks. Today, we are undergoing such a setback. We must understand the setbacks in order to be able to make propositions, which is what I have tried to do in this report. We have four big propositions that were already hinted at in our earlier reports. We can fine-tune them and learn from the reality of the past two years. One consequence is that democracy at home – at a national, regional and local level – must not be merely about electing people. We must give people personal, participatorial power. Of course, when you hear this you will think about Switzerland and the minaret initiative, which we discussed this morning, but we have to do it in a better way. As Mr Mogens Jensen said this morning, we cannot allow the majority to vote on the basic rights of the minority. That is a shortcoming of the interface between human rights and direct democracy in the Swiss constitution. It is not a problem with direct democracy itself. That is why we propose – this is a courageous proposition in our report – that we include a special new protocol in the European Convention on Human Rights on the notion of participation. To be part of what concerns you is an idea of freedom that we should put in the Convention. Participation has a lot of achievements. People are taking part and they care. They develop and feel an identity.

The basic problem was discussed two or three years ago. I believe that, in order to be able to match market forces, we must also develop democracy above the nation state. It must be constituted on a transnational level, especially on a European level. That is the difference between a treaty, which is an agreement between governments ratified by parliament, and a constitution, which is always an agreement between citizens. You need the majority of the citizens to make a constitution. When you make a constitution, you also have the power to civilise and balance the market forces. You do not reduce or disrupt the market forces, but you are able to civilise them, and to make them respect both nature and weak people or those who are not strong when it comes to market forces.

These are the four propositions that we make in the report. We are happy that it passed well in the committee. We had a good discussion and there are not many amendments. I hope that we have a good discussion today, as we have had on previous occasions.

 

La situation de la démocratie en Europe et l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (23 juin 2010) - Dick Marty (rapporteur)

Je vais commenter brièvement le rapport d'activité de la commission de suivi. Je crois qu'il est inutile de souligner l'importance de la procédure de suivi pour le fonctionnement de notre Assemblée. C'est un instrument extrêmement précieux, qui a aidé des pays à progresser et a permis à certains de pouvoir rejoindre rapidement l'Union européenne.

En ce qui concerne notre activité sur la période allant de juin 2009 à juin 2010, je voudrais surtout remercier mon prédécesseur, M. Holovaty, pour son travail et l'engagement qui a été le sien à ce poste. Je remercie aussi les nombreux rapporteurs qui ont suivi avec attention et efficacité les différents dossiers. Je remercie enfin et surtout le secrétariat pour son travail précieux: ce rapport d'activité, il faut bien le dire, est avant tout son œuvre. Je rends donc à César ce qui lui appartient.

Au cours de cette période, nous avons réalisé l'évaluation de différents pays: l'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, Monaco, la Moldavie et la Serbie. Nous avons mis en œuvre le post-monitoring de la Bulgarie. Nous menons également un suivi spécial, et ô combien difficile, celui sur les suites de la guerre entre la Russie et la Géorgie. On ne peut cacher que celui-ci rencontre des difficultés particulières qui sont à l'image de celles que présente la situation sur le terrain – je pense notamment aux rapports politiques entre les deux pays.

Nous avons aussi mis en œuvre le second cycle de rapports périodiques sur les Etats membres non soumis à une procédure de suivi: onze Etats sont concernés. Monaco a pour sa part accompli des progrès et a pu sortir de la procédure de suivi; nous avons engagé avec cet Etat une procédure de post-suivi.

Nous avons voulu mettre particulièrement l'accent sur le fonctionnement et l'efficacité de l'instrument parlementaire et des partis politiques. Certes, on enregistre ça et là des progrès, mais il faut bien dire également que l'on constate des insuffisances préoccupantes. Dans certains pays, des systèmes électoraux excluent des partis du Parlement, ce qui a comme conséquence extrêmement négative que, l'opposition ne pouvant s'exprimer au sein du Parlement, elle le fait en dehors des institutions.

Il faut insister sur le fait que l'une des particularités de la démocratie, c'est le dialogue dialectique, la confrontation au sein d'un Parlement. Il est donc dans l'intérêt de la démocratie et des citoyens d'avoir une opposition représentée, organisée et forte, de façon que cette confrontation dialectique puisse avoir lieu, car c'est à travers elle que des progrès peuvent être réalisés. Je crois que, dans bien des pays encore, on a de la peine à accepter le principe de l'alternance des majorités, qui est l'une des particularités de la démocratie. La minorité a elle aussi des devoirs. Or nous constatons avec préoccupation que, dans quelques pays, l'opposition, au lieu de se battre au sein de l'institution, la boycotte; elle ne participe pas aux travaux parlementaires. Il faut dire clairement que cela est tout aussi inacceptable que le non-respect de la minorité par la majorité. La minorité a elle aussi des devoirs et nous sommes inquiets de constater que, dans certains pays, le fait de ne pas participer au fonctionnement des institutions est devenu un instrument de lutte politique.

Par ailleurs, j'ai l'impression que certains pays ressentent le monitoring comme une sorte de procédure inquisitoriale, alors qu'il s'agit surtout d'un dialogue constructif pour faire progresser le pays et surtout améliorer les droits et la situation des citoyens.

Il faut le souligner : la fonction de rapporteur est extrêmement importante. Nous avons besoin de rapporteurs non seulement compétents, mais aussi absolument indépendants, qui savent travailler en toute objectivité et résister à certaines influences.

J'exerce depuis très peu de temps la présidence de la commission de suivi, mais je ne veux pas cacher que je suis un peu inquiet du climat qui y règne: c'est un climat de confrontation entre deux camps sur beaucoup de sujets. Nous devrions travailler dans un climat constructif visant à trouver ensemble des solutions qui n'ont rien à voir avec notre ego: il s'agit du bien-être des citoyens des pays concernés.

La démocratie n'est pas comme une lumière que l'on allume ou que l'on éteint. C'est un processus, un apprentissage, une culture. Le suivi constitue un accompagnement afin d'allumer lentement la lumière. Même les vieilles démocraties doivent être évaluées. La perfection n'existe pas. Il faut continuellement se remettre en question.

 

Débat d'urgence: Regain de tension au Proche-Orient (24 juin 2010) - Dick Marty

Nous sommes consternés devant la détermination et l'entêtement des autorités israéliennes, qui ne cessent de décevoir les amis de leur pays. Nul ne conteste l'existence d'Israël ni son droit à se défendre, mais l'attitude de son gouvernement apparaît totalement incompréhensible et inacceptable. Le recours à la force, face à la flottille, a été tout à fait disproportionné. M. Sheetrit, tout à l'heure, a évoqué 12000 rockets lancées sur son pays. Mais combien les Israéliens ont-ils lancé de bombes sur le Liban et sur Gaza? Combien de morts à Gaza? Combien de morts en Israël?

Le mépris total d'Israël pour les règles internationales est choquant. Il n'a reconnu ni appliqué aucune des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le jugement de la Cour de La Haye sur la construction du mur a également été ignoré. En outre, Israël continue de coloniser les quelques terres restées aux Palestiniens, qui n'occupent plus que 22% du territoire sur lequel ils vivaient auparavant.

La lutte contre le terrorisme est inefficace si l'on ne s'attaque pas à ses causes. Tant que le conflit du Moyen-Orient ne sera pas résolu, le terrorisme continuera de prospérer. L'Europe a une grande responsabilité dans cette affaire. Hélas, elle se distingue aujourd'hui par son inefficacité et sa passivité. Lorsque l'on humilie un peuple, l'histoire se venge. La population civile de Gaza est martyrisée. L'histoire se vengera.

Des hommes et des femmes vivent depuis des dizaines d'années dans des camps de réfugiés. La désespérance entraîne la violence. Pour combattre le terrorisme, il faut combattre l'injustice, car c'est l'injustice qui conduit au terrorisme.

 

La gestion de la pandémie H1N1: nécessité de plus de transparence (24 juin 2010) – Liliane Maury Pasquier

Je remercie à mon tour M. Flynn pour son engagement et pour son souci d'équilibre. Il n'a pas instruit à charge mais a simplement cherché à comprendre les événements et à connaître la vérité. Les questions qu'il a posées étaient légitimes. Citons en quelques unes. Pourquoi l'OMS a-t-elle été si prompte à relever les niveaux d'alerte pandémique alors que la nouvelle grippe apparaissait déjà bénigne? Pourquoi l'OMS a-t-elle modifié sa définition d'une pandémie juste avant de qualifier ainsi la grippe H1N1? Pourquoi les noms et les liens de certains membres de l'OMS avec l'industrie pharmaceutique ne sont-ils pas rendu publics?

A ce jour, malheureusement, nous n'avons pas obtenu de réponses satisfaisantes à ces questions, bien que nous ayons invité l'OMS à envoyer un représentant prendre la parole dans cet hémicycle aujourd'hui. L'OMS a malheureusement décliné notre invitation.

Par ce rapport, ni la commission ni l'Assemblée n'entendent prendre qui que ce soit en grippe, pas plus l'OMS que d'autres institutions. D'ailleurs, l'OMS a elle-même chargé un comité d'évaluer sa gestion de la pandémie, d'ici l'automne. Mais qui aime bien châtie bien. Notre but n'est pas d'avoir une OMS faible mais au contraire une OMS fiable, qui soit une référence solide en matière de santé publique.

Selon sa constitution, l'OMS a pour objectif d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. Elle s'emploie à former une opinion publique éclairée en matière de santé. Or, la surenchère des mesures et le manque de transparence vont à l'encontre de ces objectifs. Il y a à l'heure actuelle quelque chose de grippé au royaume de la santé… OMS, institutions européennes, gouvernements et autorités de santé publique, nous avons tous intérêt à y remédier. Le contrôle démocratique et la transparence sont en effet les seuls moyens de restaurer une confiance ébranlée et de mieux répondre aux défis de santé actuels.

L'appel que nous lançons aujourd'hui ne s'adresse pas seulement à l'OMS, mais aussi à nos gouvernements. Nous leur demandons, outre un contrôle de la gouvernance, de permettre l'existence d'experts indépendants de l'industrie et de financer une recherche indépendante.

 

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan (25 juin 2010) – Dick Marty

M. GROSS – Je tiens à exprimer mes remerciements les plus sincères à M. Herkel pour le remarquable travail qu'il a accompli pendant six ans. Il a agi avec une force tranquille et tenace. Son successeur a été désigné aujourd'hui. Je lui souhaite un bon travail.

Nous entendons tous les jours proférées depuis Bakou des menaces de recours à la force, nous voyons l'Azerbaïdjan militariser son budget – la moitié des dépenses sont des dépenses militaires! - et s'armer toujours plus, mais nous ne réagissons pas. C'est le seul pays d'Europe qui ait inscrit dans sa Constitution que le recours à la force pouvait être un moyen de résoudre des conflits. Il y a d'ailleurs eu récemment encore des incidents, qui ont fait plusieurs morts.

Le ministre azerbaïdjanais des affaires étrangères semble heureux de déclarer que le conflit du Nagorno Karabakh n'est peut-être pas gelé et qu'il pourrait y avoir de nouveaux problèmes sur la ligne de démarcation. En fait, il veut la guerre. Et nous, nous nous contentons ici d'avaliser tout cela! Y a-t-il dans toute l'Europe une monarchie aussi agressive? A-t-elle bien sa place au Conseil de l'Europe? Si le Conseil de l'Europe se contente d'adopter des rapports à ce sujet, ne se rend-il pas complice malgré lui des tragédies qui risquent de survenir?

 

Interdiction de la commercialisation et de l'utilisation du dispositif anti-jeunes «Mosquito» (25 juin 2010) – Andreas Gross

I wonder whether you all realise that today we are doing something for which we are often criticised. We are talking about something that we do not understand because we do not hear these devices. But children cannot represent themselves, so we must represent them and that is why we have to speak about something we do not understand. However, this issue is an exception and we must not fall into that trap otherwise.

I totally agree with the rapporteur and thank him on behalf of my group. I am also grateful for the contribution of Mr Volontè. The British invented the device to use against cats, rats and other animals, to keep them out of their gardens. Unfortunately, some people have started to use it against human beings. That is why we should not treat animals as we are not prepared to treat humans, because some people do not distinguish between them. It is obscene to treat children like animals. It is another reflection of the temptation of our time to use machines against people instead of speaking with them.

These are two things that we can draw out as lessons that have a far wider scope than the Mosquito device. We should support the report. We should ban this; it is obscene and against the human rights of children. We must say this here, because the children cannot defend themselves. We should vote for the report.

 

THE PRESIDENT – Thank you. I now call Ms Keaveney, who will speak on behalf of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe.

 

Ms KEAVENEY (Ireland) – It is very important for me to be able to stand here today and speak not only on my own behalf as a member of the committee but, for the first time, on behalf of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe.

Our youth are not rodents. We must, as others have said, stand up for their human rights. This issue was brought to our attention by the European Youth Forum. My sub-committee went to meet them and to listen to them, and as the report evolved, we returned with our response to their concerns and took on board their reactions. They were able to see a political path and how it weaves.

Now that our report, led so effectively by Mr Wach, has reached the plenary, I can breathe a sigh of relief. Too many times in recent months, we have had false starts, and the report has slipped off many an agenda. It would have been wrong if it had not found its way back into a full plenary hearing. Those who have not been part of its progress or who will not take part in the debate this morning have missed out on discussing an important issue, perhaps not for them but for their children and grandchildren.

As has been outlined, the Mosquito device is a high-powered sonic device that is used against our youth, effectively treating them all as offenders and punishing them equally. Their only crime is that they are young enough and have normal enough hearing to be targeted and singled out for this sonic attack. Basic science shows that we all have an arc of hearing when we are born. We have the capacity to hear extremely high and low sounds that dissipates as we age. This decreasing arc means that science can be used against individuals, as the pitch of a device can be set to be age-specific.

Alas, those of us who are over 25 do not hear the Mosquito, and we are not aware of its existence. We are immune to its effects because of our innocence, naïveté or lack of knowledge. Will we react only when the frequency is changed to target an older age group? We can quickly become aware of it simply by going on the Internet and testing it for ourselves, seeing what we hear when exposed to the sonic frequencies that affect us. That is particularly effective when groups of people of different ages do the test together. It certainly focused my attention when the committee did this test – there was no need for my curiosity to be aroused after that – as I felt as though I had been stood beside a loud speaker at a disco for a couple of hours, even though the test lasted only a matter of seconds. So, you can imagine what a two-year-old feels when he is exposed to this noise but does not have the words to articulate to the person he is with that there is a problem and that he is seriously discommoded.

I have been greatly concerned by the number of parliamentarians and non-parliamentarians with whom I have spoken who were unaware of the existence of the device. We talk a great talk about reaching out to the youth and engaging them in politics and political action, but unless we talk with them, we do not hear about the real issues that affect them. If we take time to keep ourselves young by talking with and listening to the youth, we have a responsibility to drive solutions and make others aware of the youth issues.

Today, we can pass a report that aims to draw attention to the existence of a weapon that is being used against our youngest citizens. If that is all we do, we will have achieved something in a parliamentary procedural sense that we can point out to our national and international youth forums. However, if we pass the report and individually pursue the issue within our parliaments, and if we engage with youth groups, associations and federations and prove our interest in them and their concerns, we will have served a more vital purpose this Friday morning.

The report speaks for itself, and I wish the recommendations every success at Committee of Ministers level. They can be fully assured that many young people will be looking out to see what can be done for their ears. I fully support the amendment tabled by Mr Volontè and his group, as it adds to the idea that we need to speak to our young and not scare them off with devices that have been used on rodents. Go raibh maith agat.

 

Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias (25 juin 2010) - Doris Stump (rapporteur)

Wir müssen nach über vierzig Jahren Gleichstellungsarbeit feststellen, dass zwar die rechtliche Gleichstellung große Fortschritte gemacht hat, dass die tatsächliche Gleichstellung jedoch nach wie vor nicht erreicht ist. Noch immer bestehen große Unterschiede bei den Löhnen von Frauen und Männern, noch immer wählen Mädchen Berufe und Studiengänge, die weniger Verdienst- und Aufstiegsmöglichkeiten versprechen.

Das Armutsrisiko alleinerziehender Frauen ist sehr groß, in einigen Ländern werden technische Berufe, Ausbildungen in naturwissenschaftlichen Fächern vor allem von Männern gewählt; Frauen finden den Zugang nicht oder trauen sich diese Fächer nicht zu. Noch immer sind in vielen europäischen Ländern Frauen in den politischen Gremien und den Entscheidungsgremien der Wirtschaft untervertreten.

Die Gleichstellungsfachleute sind sich einig darüber, dass Kinder und Jugendliche in der Familie, der Werbung und den Medien nach wie vor mit stereotypen Darstellungen und Ideen von Frauen und Männern konfrontiert werden, und damit in ihrer Lebensplanung und ihrer Berufswahl mit beeinflusst werden.

Deshalb wird die Unterbindung von stereotypen Darstellungen von Frauen und Männern seit Jahrzehnten gefordert, und wurde regelmäßig auch in den Berichten des Europarates, also von uns, erwähnt und gefordert. Ich erinnere an die Uno-Konvention CEDAW aus dem Jahr 1979, wo im Artikel 5 verlangt wird, dass die Staaten sich dafür engagieren sollen, die stereotypen Geschlechterrollen zu überwinden.

Diese Forderung wurde weiterentwickelt in der Pekinger Aktions-Plattform aus dem Jahr 1995. dort heißt es zu den Medien insbesondere, Frauen sollen an Selbstkontrollmechanismen mitwirken, die eine klischeefreie Frauendarstellung in den Medien sicherstellen.

Bereits die Journalistenausbildung muss stereotypen Frauenbildern entgegenwirken. Frauen dürfen nicht als minderwertige Wesen dargestellt werden, deren Ausbeutung als Sexualobjekt oder Ware legitim erscheint.

Zu vermitteln ist im Gegenteil die Einsicht, dass sexistische Stereotypen eine Form entwürdigender Diskriminierung sind. Um gegen Pornographie und die Darstellung von Gewalt gegen Frauen vorzugehen, hält die Plattform auch Rechtsvorschriften für erforderlich. Wir finden auch im EU-Fahrplan zur Gleichstellung von Frauen und Männern im Zeitraum von 2006 bis 2010 einen Punkt, der die Beseitigung von Geschlechterstereotypen in Ausbildung, Bildung und Kultur, auf dem Arbeitsmarkt und in den Medien fordert.

Und schließlich ist auch im Aktionsplan der Ministerkonferenz des Europarates vom 23. Mai in Baku, die sich mit der rechtlichen und tatsächlichen Gleichstellung von Frau und Mann auseinandersetzte, ein Kapitel der Überwindung von Geschlechterstereotypen in Medien und Bildung gewidmet.

Wir bewegen uns also in einem breit abgestützten Rahmen und wollen nun konkrete Schritte einleiten, indem wir vorschlagen, die Sensibilisierung der Bevölkerung, vor allem aber der Journalistinnen und Journalisten in dieser Hinsicht zu verbessern, sowie das Bewusstsein der Medienunternehmen und ihre Selbstregulierungsorgane zu stärken und ihre Verantwortung für die Umsetzung der Chancengleichheit und der Gleichstellung einzufordern.

Im Vorfeld für die Behandlung des Berichtes gab es einige Proteste, weil eine Aussage des Berichts missverstanden wurde. Es wurde uns vorgeworfen, wir würden die Mutterschaft als negatives Stereotyp behandeln und die Mütter abwerten. Das ist selbstverständlich nicht unsere Haltung und war in keiner Weise unsere Absicht. Deshalb haben wir diese Passage im Bericht bzw. in den Empfehlungen etwas abgeändert, mit einem Antrag, der in der Kommission auch einstimmig übernommen wurde.

Unser Anliegen ist es, dass Frauen in den Medien in den verschiedensten Rollen dargestellt werden, wie sie sie ja auch wahrnehmen: Frauen als Alleinerziehende, als Mütter zu Hause, als Adoptivmütter, als Berufstätige usw.

In diesem Zusammenhang möchte ich auf zwei Publikationen hinweisen, die sich mit dieser Fragestellung intensiv auseinandergesetzt haben. Erstens den Bericht zum weltweiten Medienmonitoring, dem «Global Media Monitoring Project», der in der Untersuchung zum Jahr 2009 folgende Ergebnisse präsentiert:

24% der Personen, die in den Nachrichten interviewt, gesehen oder gehört werden, sind Frauen, 76% sind Männer. Bei den Expertinnen und Experten, die dort auftreten, sind 19% Frauen, während 81% Männer sind. 19% der Frauen in den Nachrichten werden mit ihrem Status als Familienfrau identifiziert, während nur bei 4% der Männer der Familienstatus erwähnt wird.

Diese Tatsachen sind nicht neu; sie wurden in den letzten 20 Jahren analysiert und uns unterbreitet.

Die zweite Publikation, auf die ich hinweisen kann, hat sich mit genau diesem Anliegen auseinandergesetzt. Es handelt sich um die Publikation der Internationalen Journalistinnen- und Journalistenunion, die mit der Broschüre «Getting the Balance right» Empfehlungen abgibt, wie die Journalistinnen und Journalisten menschengerecht kommunizieren können, wie sie Frauen und Männer entsprechend ihren tatsächlichen Rollen in der Gesellschaft darstellen können.

Damit leistet diese Broschüre einen wichtigen Beitrag zur qualitativen Verbesserung des Journalismus; es ist eine Qualitätsfrage, ob Menschen richtig dargestellt werden. Auch stellt sie dar, dass es ethische Kriterien sind, die wir im Journalismus erfüllt haben wollen, und die wir unterstützen möchten.

Wir können mit unserem Bericht und den Empfehlungen diese positiven Ansätze unterstützen und dazu beitragen, dass in den Mitgliedsländern des Europarats Standards für die mediale Darstellung von Frauen und Männern durchgesetzt werden, damit die tatsächliche Gleichstellung der Geschlechter nicht mehr behindert, sondern aktiv unterstützt wird.

(…)

Ich danke Ihnen herzlich für die großartige Unterstützung unseres Berichtes.

Ich bin überwältigt davon, wie viele Beispiele Sie alle beigetragen haben, die belegen, dass der Bericht notwendig ist, weil täglich in aktuellen Zeitungen noch diese stereotype Darstellung, das Verschwindenlassen von Frauen zu finden ist.

Zu einigen Aussagen möchte ich Kommentare machen: Ich unterstütze selbstverständlich das Anliegen, das Frau Frahm vorgestellt hat, dass in Zeitungen auch mehr über Vaterschaft berichtet werden sollte. Auch das Männerbild sollte breiter werden, nicht nur das Frauenbild; auch da gibt es Stereotypen.

Ich unterstütze selbstverständlich die Aussage von Frau Kowács, dass die Medien eine große Macht bei der Darstellung von und im Umgang mit Menschen haben.

Kollege McShane hat dann diese schlagenden Beispiele aus der Herald Tribune gebracht, die tagtäglich solche Berichte über Frauen und Männer wiederholt.

Wichtig ist mir noch die Aussage meines Kollegen Kaikkonen zum Problem des Verhältnisses von Meinungsfreiheit und der Einschränkung der Meinungsfreiheit durch unsere Vorgaben. Ich würde nie die Freiheit der Rede in Frage stellen, aber Journalisten und Journalistinnen haben auch eine Verantwortung. Sie müssen verantworten, was in unserer Gesellschaft passiert, wenn sie Frauen so stereotyp darstellen und als sexuelle Objekte präsentieren. Dies hat Folgen für den Umgang mit Frauen, und Gewalt gegenüber Frauen wird dadurch unterstützt.

Auch bin ich froh darüber, dass erwähnt wird, dass die Arbeit jetzt eigentlich erst beginnt. Wir sind uns offenbar einig über die aktuelle Situation und darüber, dass etwas gemacht werden muss. Wir müssen weitere Schritte unternehmen, sonst wird sich nichts verändern.

Mit dem Handbuch, das wir vorschlagen und das der Ministerrat sicher umsetzen wird – weil es auch eine Forderung der ministeriellen Begegnungen Ende Mai in Baku ist –, werden wir einen Schritt machen können und versuchen, weitere Schritte einzuleiten.

Ich möchte mich insbesondere noch bei den Mitarbeiterinnen des Sekretariats der Freistellungskommission bedanken.

Vielen herzliche Dank.

 

Les forêts: l'avenir de la planète? (25 juin 2010) – André Bugnon

Même si la mission principale du Conseil de l'Europe est d'œuvrer pour faciliter la mise en place de la démocratie la plus fonctionnelle possible dans les Etats membres, voire au-delà, ainsi que de veiller au respect des principes contenus dans la Charte des droits de l'homme, il est important d'intervenir aussi sur des sujets concernant la biodiversité et l'environnement, tant il est vrai que la société humaine ne saurait et ne pourrait pas vivre sereinement dans un environnement naturel délabré.

C'est pourquoi le rapport que la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales nous propose tombe à pic dans ce contexte afin d'attirer l'attention de nos gouvernements et des populations de nos pays sur le rôle de la forêt, si important pour le maintien d'un écosystème équilibré favorable non seulement au développement du règne végétal et animal, mais également et surtout à celui du genre humain qui ne pourrait pas s'épanouir sans cet équilibre.

Notre groupe politique, qui recherche la mise en place d'une société indépendante et libérale, sait que la liberté ne peut être obtenue sans faire preuve également de responsabilité: responsabilité envers son prochain et la société en recherchant un équilibre social et démocratique le plus performant, mais responsabilité aussi envers la nature et l'environnement afin de convenir que les activités humaines les plus développées ne sauraient être des facteurs de destruction de l'équilibre entre la nature et l'homme.

La forêt a toujours joué et joue encore un rôle fondamental dans l'équilibre naturel de notre planète. Même si selon la loi de Lavoisier «rien ne se crée, rien ne se perd, tout se transforme», que serions-nous sans les quantités astronomiques de CO2 que les masses forestières ont solidifiées depuis la nuit des temps, permettant ainsi le rejet dans l'atmosphère terrestre d'un oxygène nécessaire à la vie animale et humaine, sans parler des conséquences que ce cumul de CO2 aurait eu sur les couches stratosphériques en fragilisant la protection naturelle de la planète contre les divers rayonnements solaires négatifs?

Toutefois, il ne saurait être question de limiter le rôle de la forêt à une fonction d'épuration du CO2. En plus de ce rôle fondamental, elle remplit une fonction importante dans l'équilibre hydrique de notre planète en permettant l'infiltration des eaux de pluie et la réalimentation des nappes phréatiques. Sans cette fonction, tout le système connu du cycle de l'eau ne pourrait fonctionner et les eaux de pluie à peine tombées se vaporiseraient, appauvrissant ainsi les réserves naturelles nécessaires à la consommation humaine et à celle des plantes cultivées. Il suffit de voir dans les régions désertiques, ou semi-désertiques, le déséquilibre croissant entre la consommation d'eau et la réalimentation des réserves pour se rendre compte du rôle fondamental des forêts dans ce domaine. D'ailleurs, dans ces régions, la disparition des surfaces forestières n'a pas un impact négatif seulement sur l'alimentation de la nappe phréatique, mais permet aussi l'avancée du désert, plus rien ne retenant les effets négatifs du vent, poussant le sable dévastateur de plus en plus loin.

Dans mon pays, la Suisse, pays de montagnes et de forêts à l'origine, les autorités ont pris conscience il y a bien longtemps déjà des dangers de la déforestation. En effet, avec l'arrivée de l'industrialisation dans la seconde moitié du XIXe siècle, la plupart des usines fonctionnaient avec le bois comme combustible. L'ère du pétrole n'étant pas encore arrivée, il fallait bien une source énergétique pour produire la vapeur dont avaient besoin les machines industrielles de l'époque. Si bien qu'en accumulant les besoins de la population pour assurer le chauffage des bâtiments et autres besoins domestiques, il est apparu que la forêt était en voie de disparition si on laissait aller les choses en l'état. C'est pourquoi vers les années 1890, le gouvernement fédéral et les chambres ont adopté la première loi forestière, obligeant la mise en place d'un cadastre forestier et l'obligation de maintenir les surfaces recensées en nature de forêt. Cette façon de faire, contrôlée sur le terrain par des ingénieurs et gardes forestiers, obligeait les propriétaires, pour une bonne partie des collectivités publiques mais également de nombreux privés, à demander une autorisation d'abattage pour tout arbre à partir d'un certain diamètre. Afin d'éviter les coupes rases, ces autorisations étaient accordées arbre par arbre au moyen d'une marque, avec obligation de replanter selon les espèces abattues ou de laisser les troncs redonner de nouvelles pousses ne demandant qu'à grandir. Ainsi, à partir de cette époque, la surface forestière a cessé de diminuer. Par la suite le pétrole a pris le relais comme fournisseur d'énergie et l'expansion industrielle a pu se poursuivre non sans devoir prendre des mesures pour la protection de l'environnement dans le futur. Cette loi forestière est toujours en vigueur actuellement, même si elle a subi des adaptations avec le temps

Le rapport de notre collègue Timchenko reconnaît parfaitement le rôle fondamental joué par les surfaces forestières dans les divers domaines que j'ai évoqués. Même s'il constate que dans les pays européens on assiste à une croissance des forêts, celle-ci doit se faire en tenant compte également des types de populations arboricoles: elles doivent rester diversifiées afin d'éviter la monoculture de type industrielle. C'est pourquoi, in fine, le rapporteur propose un certain nombre de mesures à mettre en place par nos gouvernements, en invitant, par leur intermédiaire ou à travers une structure initialisée par l'ONU, les Etats non membres à y participer également. Car c'est grâce à une gestion intelligente appliquée par l'ensemble des pays de la planète que la situation pourra s'améliorer.

Pour conclure, nous vous prions de soutenir ce rapport et nous félicitons la commission pour son excellent travail.