Observation de l'élection présidentielle en Turquie (10 août 2014) (Doc. 13611) – Doris Fiala
Faire barrage aux manifestations de néonazisme (Doc. 13593) – Eric Voruz
Bonne gouvernance et meilleure qualité de l'enseignement (Doc. 13585) / Élever le statut de l'enseignement et de la formation professionnels (Doc. 13590) (Débat conjoint) – Elisabeth Schneider-Schneiter
Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2013-2014 – Alfred Heer
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie (Doc. 13588) – Luc Recordon
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (septembre 2013 - septembre 2014) (Doc. 13595) – Andreas Gross et Luc Recordon
Les alternatives au placement en rétention d'enfants migrants (Doc. 13597) – Eric Voruz
Observation de l'élection présidentielle en Turquie (10 août 2014) (Doc. 13611) – Doris Fiala
Mme FIALA (Suisse), porte-parole de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe* – Je vous remercie, Madame la rapporteure, pour le travail très important que vous avez accompli et que nous apprécions tous. J'ai eu l'honneur de participer à l'observation de l'élection présidentielle en Turquie. Avant d'aborder des points critiques, je veux exprimer ma sympathie à tous mes collègues turcs. Leur dette nationale est très faible et leur taux de croissance respectable: ce sont des bonnes nouvelles!
Il est tout à fait positif que la population turque ait pu élire pour la première fois son président au suffrage universel direct. Il est positif également que le Premier ministre ait accepté un candidat kurde: c'est une bonne manière de traiter les minorités. Or, la qualité d'une démocratie s'apprécie notamment selon la manière dont un pays traite ses minorités. Il est également très positif que les électeurs à l'étranger aient pu voter.
Toutefois, au terme de cette mission d'observation, si l'on considère que des élections libres supposent que chacun puisse y participer en étant placé sur un pied d'égalité avec les autres, le constat est plus mitigé. La couverture du scrutin par les médias et la propagande ont clairement pesé en faveur du candidat qui l'a finalement emporté, dans la plus totale iniquité. Comme l'a dit un jour un social-démocrate allemand, Carlo Schmid, il faudrait être plus courageux et ne faire preuve d'aucune tolérance à l'égard de ceux qui se servent de la démocratie pour lui porter préjudice. En participant à des missions d'observation d'élections, il ne faut pas légitimer l'iniquité. La démocratie, ce ne sont pas seulement des élections, ce sont aussi et surtout des élections libres et équitables.
Pour terminer, je voudrais vous informer d'une manifestation très embarrassante en faveur du Président Erdoğan. Quelque 80'000 personnes ont participé à une marche, mais 90% des manifestantes étaient voilées, et séparées des hommes. Cela peut paraître secondaire à l'aune de la question de l'observation des élections mais, en ce qui me concerne, cela n'a fait que renforcer l'image que je me suis faite d'un pays encore très éloigné de nos valeurs communes.
Faire barrage aux manifestations de néonazisme (Doc. 13593) – Eric Voruz
M. VORUZ (Suisse) – Je félicite Mme Kazakova pour le courage dont elle a fait preuve en osant rédiger cet excellent rapport alors qu'elle vient de la Fédération de Russie, dont la Diète a adopté des lois extrêmement restrictives sur la liberté de parole de sa population.
Il est vrai que l'on constate un éveil du néonazisme, qui est probablement dû à la crise économique, mais pas seulement: peut-être les programmes néolibéraux imposés dans les pays concernés donnent-ils à certains extrémistes l'occasion de s'exprimer aussi violemment. La Suisse ne connaît pas de crise économique au sens où vous l'entendez ou au sens où on le vit dans certains pays. Pourtant, lors d'une fête nationale, des extrémistes y ont fait le salut nazi, dont j'ai demandé l'interdiction devant mon parlement.
Le tribunal cantonal compétent a condamné des néonazis mais son jugement a été invalidé par le tribunal fédéral, car aucun article de loi fédérale n'interdit le salut nazi, ce qui est extrêmement grave. C'est pourquoi nous sommes intervenus pour modifier la loi fédérale.
Ce matin en commission, nous avons parlé de l'Ukraine et de la Russie. Nous devons absolument condamner certains éveils. Malgré les crises économiques et politiques, nous ne pouvons pardonner des saluts nazis, car vous appartenez à des pays qui ont subi des guerres provoquées par les nazis allemands de l'époque. Nous condamnons toutes les formes de nazismes, y compris «l'Etat islamique», qui en est une forme. Nous devons absolument défendre la démocratie et ne pas laisser les extrémistes l'utiliser pour installer des dictatures nouvelles.
Bonne gouvernance et meilleure qualité de l'enseignement (Doc. 13585) / Élever le statut de l'enseignement et de la formation professionnels (Doc. 13590) (Débat conjoint) – Elisabeth Schneider-Schneiter
Mme SCHNEIDER-SCHNEITER (Suisse)* – Herr Präsident, geschätzte Kolleginnen und Kollegen!
Eine gute Berufsbildung ist der Königsweg, um dem Fachkräftemangel und der Jugendarbeitslosigkeit zu begegnen. Deshalb freue ich mich über diesen Bericht und bedanke mich dafür.
Die Berufsbildung hat in der Schweiz einen sehr hohen Stellenwert und funktioniert! Gestatten Sie mir, sie Ihnen in 3 Minuten vorzustellen. Sie ist die bedeutendste Erstausbildung – sozusagen der Königsweg in die Arbeits- und Erwachsenenwelt. Sie vermittelt zwei Dritteln der Jugendlichen eine solide berufliche Grundlage, ist Basis für lebenslanges Lernen und öffnet eine Vielzahl von Berufsperspektiven. Die Ausbildung erfolgt primär praxisbezogen in den Betrieben und wird ergänzt durch den Besuch der Berufsfachschule. Ausbildungsplätze in rund 250 Lehrberufen stehen zur Auswahl. Die Ausbildungsbereitschaft der Unternehmen ist dabei ein zentrales Kriterium. Die Betriebe bilden freiwillig aus, weil sie damit ihren eigenen Nachwuchs an Fachkräften sichern.
Die Ausbildungen orientieren sich an tatsächlich nachgefragten Qualifikationen und an den zur Verfügung stehenden Arbeitsplätzen. Ausgebildet wird, wo Bedarf auf dem Arbeitsmarkt besteht. Dank dieses engen Bezugs zum Arbeitsmarkt weist unser Land im internationalen Vergleich eine sehr niedrige Jugendarbeitslosigkeitsquote auf.
Die Durchlässigkeit ist ein weiteres Merkmal. Auf allen Stufen stehen klar definierte Bildungsangebote zur Auswahl. Wer mit einer beruflichen Grundausbildung, einer Berufslehre beginnt, der hat Gewissheit, dass attraktive Karrierewege auf sie oder ihn warten. Mit einer Berufsmaturität hat man Zugang zu den Fachhochschulen auf Tertiärstufe. Mit einer Zusatzprüfung ist der Weg an die Universitäten offen. Besonders attraktiv ist bei uns auch die höhere Berufsbildung. Sie vermittelt ebenfalls auf Tertiärstufe praxisbezogen das Know-how für Fach- und Führungskräfte.
Die Politik, die Wirtschaft und die Sozialpartner befinden sich in einem permanenten Dialog über die erfolgreiche Weiterentwicklung der Berufsbildung.
Die Berufsbildung ist ein wesentlicher Pfeiler der Innovations- und Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz. Fachkräfte mit praxisorientiertem Hintergrund, die ihre Karriere mit einer beruflichen Grundbildung begonnen haben, sorgen dafür, dass Innovationen markttauglich und umsetzbar sind.
Die Berufsbildung hat aber auch einen wichtigen Stellenwert bei der Integration der Jugendlichen in den Arbeitsmarkt.
Die Berufsbildung ist ein Erfolgsmodell. Unser Land ist gerne bereit, mit anderen Ländern den Erfahrungsaustausch zu pflegen, im Sinne einer Bildung für eine bessere Welt. Besten Dank.
Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2013-2014 – Alfred Heer
M. HEER (Suisse)* – Merci, Monsieur le Secrétaire général, de nous avoir présenté votre action.
La Suisse a été ciblée par l'OCDE et placée sur une liste noire, parce qu'elle ne voulait pas mettre en place le système d'échange automatique d'information en matière fiscale proposé par l'OCDE. Cependant, la situation politique du Parlement et du Gouvernement suisses ayant changé, nous allons autoriser cet échange.
En tant que Suisse et dans la mesure où mon pays est membre de l'OCDE, je suis surpris que tous les pays ne soient pas placés sur un pied d'égalité. Les Etats-Unis ne sont en effet pas soumis à ce système d'échange automatique d'informations, alors que l'OCDE l'a réclamé à tous les autres pays. Dans les trusts ou les sociétés fiduciaires américaines, l'identification des bénéficiaires effectifs reste difficile, sans parler des exceptions qui existent pour le Nevada et le Delaware – tout cela n'a rien de juste. Et si l'on parle de justice et d'égalité, il ne me semble pas normal qu'un grand pays comme les Etats-Unis d'Amérique bénéficie de règles spécifiques, constituant un avantage pour le système bancaire de ce pays ainsi qu'en termes d'évasion fiscale. Les Américains, par exemple, ne fournissent pas de renseignements lorsque les pays d'Amérique du Sud souhaitent savoir qui détient tels ou tels fonds à Miami.
Monsieur le Secrétaire général de l'OCDE, permettez-moi de vous exhorter: si vous souhaitez vraiment mettre un terme à la fraude fiscale et instaurer un échange automatique d'informations en matière fiscale, décidez que chaque pays y soit soumis, qu'il soit grand ou petit. Ce ne serait que justice. Il serait normal qu'à l'instar de tous les autres pays, les Etats-Unis suivent les règles de l'OCDE.
La formation professionnelle suisse est un modèle qui a réussi. Notre pays est tout à fait disposé à participer à des échanges d'expérience avec d'autres pays dans l'intérêt d'un monde meilleur.
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie (Doc. 13588) – Luc Recordon
M. RECORDON (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste – Je tiens à mon tour à rendre hommage aux rapporteurs qui n'étaient pas trop de deux pour une tâche aussi difficile. Alors qu'ils ont accompli un travail sérieux, aujourd'hui, au nom du groupe auquel j'appartiens, je vous avoue mon inquiétude, voire une certaine tristesse – le mot a déjà été prononcé.
Je le fais à un double titre. Après avoir participé à la mission d'observation électorale en Géorgie il y a une année, j'étais reparti, comme l'a souligné Sir Gale, avec une fort bonne impression. J'avais le sentiment que l'opposition avait accepté sa défaite avec dignité. Je m'étais rendu après les élections au quartier général avec mon collègue, M. Mariani: pour tous les observateurs qui avaient suivi plusieurs élections, de grands progrès avaient été réalisés.
Peut-être, comme l'a souligné Sir Gale, ceux-ci sont-ils aujourd'hui remis en question. Il y a beaucoup de «peut-être» dans les interventions de ce matin. J'ai l'impression que bon nombre d'entre nous dans cette assemblée se sont emballés et ont travaillé à la petite semaine en se laissant guider par des faits non établis. Or si une chose est nécessaire au maintien de la dignité et de la crédibilité de cette assemblée, mes chers collègues, c'est de travailler sur des faits rigoureusement établis, ce que nos rapporteurs ont clairement cherché et réussi à faire.
Aujourd'hui, les résultats des votes sur certains amendements cruciaux pourraient sérieusement porter atteinte à la manière dont notre assemblée est considérée. Il faudra alors se montrer très prudent pour décider si nous pouvons encore approuver ce rapport après qu'il aura été, le cas échéant, amendé, ou si nous devons trouver une voie plus digne.
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (septembre 2013 - septembre 2014) (Doc. 13595) – Andreas Gross et Luc Recordon
M. GROSS (Suisse)* – Herr Präsident,Danke, Frau Präsidentin!
Im Namen der Sozialdemokraten danke ich dir, Stefan, ganz herzlich bei für diesen sehr guten Bericht. Vor allem danke ich dir für deine sehr engagierte und trotzdem ruhige und besonnene Art, diese schwierige Kommission zu leiten, und das Verständnis, das du jenen entgegenbringst, die nicht unsere Meinung teilen.
Die drei Teile dieses Berichtes werden von den Sozialdemokraten sehr begrüßt, ebenso wie die Tatsache, dass es uns gelungen ist, diese Reformen zu realisieren. Dazu muss man auch Pedro Agramunt danken, der mit dir zusammen den Unterausschuss geleitet hat.
Im ersten Teil wird zusammengefasst, was wir im Einzelnen für die dringendsten Reformbedürfnisse in den verschiedenen Ländern halten. Auf der anderen Seite wird gefordert, die Länder sollten sich besser um Reformen bemühen.
Trotz deines Lobes für die Berichterstatter bin ich der Meinung, dass wir uns auch als Berichterstatter noch mehr anstrengen müssen. Wir sollten uns in der Analyse der Probleme unabhängiger von den jeweiligen Mehr- und Minderheiten machen und damit fähiger, die jeweiligen Probleme zu ergründen und zu verstehen. Das Ergebnis der Analyse muss dann in den Berichten so zum Ausdruck gebracht werden, dass wir daraus lernen und die jeweiligen Reformprozesse besser voranbringen können.
Wir Sozialdemokraten sind froh, dass wir den Postmonitoring-Prozess verkürzen können. Begrüßenswert ist auch, dass die sogenannten alten Mitgliedsländer besser in den Monitoring-Prozess einbezogen werden, sodass die von dir angesprochene „Zwei-Klassen-Gesellschaft“ abgeschafft wird.
Zu den von dir erwähnten Themen für länderübergreifende, sachspezifische Berichte könnte man noch die Rolle des Geldes hinzufügen. In einigen der sogenannten alten Demokratien ist die Rolle des Geldes überhaupt nicht richtig geregelt; Wahlen und Abstimmungen werden oft verfälscht, weil keine Chancengleichheit und Transparenz besteht und man die Geldflüsse nicht nachvollziehen kann.
Auch geht es nicht nur um die Freiheit der Medien, sondern der ganzen Öffentlichkeit. So, wie sie heute funktioniert, können gewisse Meinungen und die Opposition oft gar nicht mehr zum Ausdruck gebracht werden. Ich danke dir sehr für deine Anstrengungen für diesen guten Bericht und hoffe, wir können ihn im kommenden Jahr besser nachleben als das letzte Jahr.
M. RECORDON (Suisse) – Je remercie notre rapporteur pour ce travail très important et utile que j'approuve très largement. Je me concentrerai sur trois points puisque bien des arguments pertinents ont déjà été développés par les précédents orateurs.
S'agissant des membres récents du Conseil de l'Europe, le débat sur la Géorgie a montré que nous souffrons encore de faiblesses méthodologiques auxquelles le présent texte ne remédie peut-être pas tout à fait. En effet, lorsque nous sommes témoins de luttes partisanes – au contraire de ce que souhaitait à juste titre M. Jónasson –, il faudrait une procédure interne très rigoureuse d'établissement des faits pour faire face à des débordements aussi regrettables que ceux que nous avons connus avant-hier.
En ce qui concerne les membres plus anciens, j'approuve également la possibilité et même la régularité d'un suivi. Car si, parmi certains membres récents, la progression est souvent lente et les régressions parfois dramatiques, nous ne devons pas sous-estimer les problèmes de droits de l'homme – plutôt que d'organisation démocratique – dans les pays anciennement membres du Conseil, où ils peuvent devenir systémiques. En outre, par couardise ou faute de solutions à proposer, les autorités manquent souvent de réactivité, notamment face au racisme et à l'antisémitisme croissants que nous constatons malheureusement dans les pays traditionnels du Conseil de l'Europe. Nous en avons vu des exemples terribles. Il faut réagir!
Cela me conduit enfin au problème des sanctions. Plusieurs orateurs ont fait observer que nous étions démunis. Ne devrions-nous pas réagir nous aussi plus vivement lorsque nous constatons des manquements graves et durables? Certes, après l'affaire de Crimée, nous avons suspendu les pouvoirs de la délégation russe, mais ce n'est probablement pas suffisant. Réfléchissons-y.
Les alternatives au placement en rétention d'enfants migrants (Doc. 13597) – Eric Voruz
M. VORUZ (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste – Les sujets traités par notre assemblée sont toujours d'une importance capitale mais le rapport présenté ce matin par Mme Bokuchava concernant le placement en rétention d'enfants migrants est d'une importance extrême, car ce sujet est d'une actualité constante. Cela nous oblige à avoir à l'esprit la vulnérabilité des enfants, souvent lâchés dans la nature lorsque des conflits s'ouvrent dans toutes les parties de notre monde. Qui sont les premières victimes, lors de tels conflits? Ce sont les familles les plus pauvres, qui sont déjà dans une situation précaire en temps normal et qui ne peuvent faire face aux conséquences des conflits. L'excellent rapport qui nous est présenté et dont je suis certain que vous l'avez tous lu avec attention nous le démontre.
Dès lors, le Groupe socialiste en accepte le contenu et demande avec insistance que nous accordions, dans nos pays respectifs, une attention particulière au traitement réservé aux enfants et aux adolescents placés en rétention. Nous devons faire en sorte que la rétention d'enfants migrants soit interdite. J'insiste aussi pour qu'ils ne soient pas renvoyés dans le premier pays où ils arrivent, au sens des accords de Schengen. Je rappelle que la Convention des droits de l'enfant de l'ONU a été acceptée par la grande majorité des pays membres.
Le projet de résolution doit être adopté, de même que le projet de recommandation, qui a son importance, d'autant qu'il est demandé au Comité des Ministres de collecter des données quantitatives et qualitatives sur le placement en rétention d'enfants migrants et d'établir des lignes directrices pour l'application de procédures d'évaluation de l'âge qui soient adaptées aux enfants migrants. Je dis bien qu'il s'agit de dispositions à appliquer, non simplement à classer.