Ordre du jour de la 1ère partie de session ordinaire (adopté le 23 janvier 2017)
Textes adoptés durant la 1ère partie de session ordinaire de 2017

Questions à M. Nicos ANASTASIADES, Président de Chypre – Raphaël Comte

M. COMTE (Suisse) – Il y a quelques années, un premier accord de réunification de l’île a été rejeté par la population chypriote grecque lors d’un référendum. Ma question est donc la suivante : quelles leçons ont été tirées par la République de Chypre de cette première tentative qui n’a pas été concluante? Les craintes et les interrogations de la population chypriote grecque ont-elles été mieux prises en compte dans les négociations en cours? L’accord en discussion est-il, à vos yeux, meilleur que celui qui a été précédemment rejeté?

Attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe (Doc. 14229) – Elisabeth Schneider-Schneiter, Raphaël Comte

Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER (Schweiz) - Das Recht auf freie Meinungsäußerung und eine unabhängige Information durch die Medien ist die zentrale Voraussetzung für eine funktionierende Demokratie.

In meinem Land ist für mich das einzig beunruhigende, dass immer mehr Medien zusammengelegt werden und sich im Besitz von wenigen Privatleuten befinden, welche zum Teil parteipolitisch nicht unbefangen sind. Im Vergleich zu den in diesem Entwurf aufgezeigten Missständen herrschen in meinem Land dennoch paradiesische Zustände.

Die Schweiz ist in der Rangliste «Reporter ohne Grenzen» mittlerweile von Rang 20 auf Rang 7 gelandet und präsentiert eine außerordentlich gute Bilanz.

Umso wichtiger ist es dabei aber auch für uns, uns den akuten Missständen anzunehmen. Und umso wichtiger ist es auch, dass sich Länder wie die Schweiz nicht von anderen Staaten unter Druck setzen lassen und ihre hohen Standards der Medienfreiheit nicht aufs Spiel setzen. Auch die Schweiz wird nämlich immer wieder von Staaten aufgefordert vermeintliche Präsidentenbeleidigungen entsprechend zu ahnden.

Wenn Präsidenten und Regierungen sich der Kritik durch Zensur und gewaltsames Vorgehen gegen missliebige Journalisten entziehen, dann wird jede politische Diskussion im Keim erstickt. Diversifizierte Meinungen sind aber gerade in schwierigen Kontexten notwendig, um langfristig gute und stabile Lösungen zu finden.

Dass weltweit immer mehr Medienschaffende wegen ihrer Arbeit im Gefängnis sitzen oder wegen ihrer Arbeit getötet werden, ist besorgniserregend und verlangt dringend nach Maßnahmen.

Dieser Entwurf ist deshalb zu begrüßen und sei dem Verfasser verdankt. Der Europarat muss sich dieser Entwicklung annehmen und muss sie aufs Schärfste verurteilen.

Wichtig scheint mir deshalb auch die Zusammenarbeit mit anderen multinationalen Organisationen wie den Organisationen der Vereinten Nationen.

So unterstütze ich auch die Forderung von verschiedenen Kreisen nach der Einsetzung eines UN-Sonderbeauftragten für den Schutz von Journalisten. Ein Sonderbeauftragter, welcher den Schutz von Journalisten koordinieren soll, die bestehenden völkerrechtlichen Bestimmungen durchsetzen soll und damit die Zahl von Übergriffen und Gewaltakten gegen Journalisten wirksam verringern könnte.

Die bisherigen UN-Resolutionen greifen nicht wirklich. Ohne effektiven Schutz für Journalisten kann das Recht auf Pressefreiheit nicht gewährleistet werden. Eine verheerende Situation für die Demokratie, die Rechtsstaatlichkeit und die Menschenrechte.

Besten Dank.

M. COMTE (Suisse), vice-président de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias – Une remarque formelle, tout d’abord: le projet de résolution et le projet de recommandation sur lesquels nous nous sommes prononcés émanent de la commission et non du seul rapporteur. Ces textes ont été examinés par la commission: chaque mot, chaque virgule y ont fait l’objet d’une discussion et ont été adoptés.

Vous avez d’ailleurs encore la possibilité de corriger les textes qui vous sont proposés, mais je crois qu’il est faux de personnaliser le débat: nous discutons véritablement d’un projet qui est le fruit des travaux de la commission, laquelle travaille depuis un an sur ce rapport. A plusieurs occasions, les membres de la commission ont donc eu la possibilité de s’exprimer. Pour la qualité de notre débat, je considère que si des propositions importantes de modification du rapport doivent être faites ou des critiques être portées, elles doivent intervenir suffisamment tôt au cours des débats et non à la dernière minute. Cela serait susceptible de donner l’impression que tout a été décidé par une seule personne alors que l’ensemble de la commission a porté ce rapport pendant un an.

Le rapport ne met pas un point final à la discussion sur la problématique des journalistes. Nous devons rester très vigilants. Dans certains pays, la situation des médias est extrêmement préoccupante. D’ailleurs, l’ensemble des Etats du Conseil de l'Europe est concerné par cette problématique, notamment sous l’angle du terrorisme car, chacun dans son pays, met sur pied des législations qui parfois empiètent sur la liberté des médias et sur les libertés personnelles. Il s’agit d’une étape importante, mais notre hémicycle aura l’occasion de se pencher à nouveau sur ces questions.

La crise humanitaire à Gaza (Doc. 14224) – Alfred Heer

M. HEER (Suisse)* – Je tiens à remercier les rapporteurs, qui ont réussi à rédiger un projet de résolution sans mentionner une seule fois le Hamas! Voilà qui est assez particulier! Etes-vous totalement aveugles? Il est vraiment amusant de voir à quel point ce texte est biaisé! Vous le savez très bien, un seul pays au Proche-Orient partage les valeurs du Conseil de l’Europe – droits de l’homme, Etat de droit, démocratie –, c’est Israël! Vous le savez également très bien, le Hamas prend son propre peuple en otage dans la bande de Gaza. Il a d’ailleurs des problèmes non seulement avec Israël, mais avec la Jordanie et l’Egypte ainsi qu’avec ses «frères» du Fatah en Cisjordanie. Comment pouvez-vous donc dire que le problème vient de l’Egypte ou d’Israël?

Dois-je appeler votre attention sur le fait que 31 000 personnes venues de la bande de Gaza ont été soignées dans des hôpitaux israéliens? Combien d’Israéliens ont été soignés à Gaza? Dans le même temps, des investissements sont réalisés pour développer les exportations depuis Gaza, sachant que les passages de frontière s’améliorent. C’est ainsi que, pour reconstruire Gaza, plus de 7 millions de tonnes de matériaux de construction y ont été amenés l’année dernière. Sur les 127 000 foyers particulièrement endommagés dont la rénovation a été autorisée, 81 000 sont déjà entièrement rénovés et plus de 22 000 sont en cours de travaux.

Si le Conseil de l’Europe n’est pas capable de condamner une organisation terroriste comme le Hamas, nous ne sommes pas dans le bon parlement! Des attaques terroristes ont lieu presque tous les mois en Europe – en Allemagne, en France; des attentats-suicides ont lieu dans le monde musulman, en Irak, en Syrie. Et vous, vous passez sous silence la cause de la pauvreté, de la misère à Gaza qui n’est due ni à l’Egypte ni à Israël: elle porte un seul nom, le Hamas!

Pour toutes ces raisons, j’appelle mes collègues à rejeter un rapport totalement biaisé.

Médias en ligne et journalisme: défis et responsabilités (Doc. 14228) / Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne (Doc. 14217) – Raphaël Comte

M. COMTE (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Le monde des médias vit une révolution, au point de se demander si les journalistes ne sont pas en train de devenir une espèce en voie de disparition. Le métier est devenu extrêmement difficile et instable, et il n’est pas rare de voir des journalistes changer d’orientation professionnelle face aux perspectives d’avenir extrêmement sombres dans le domaine des médias.

La raison principale est la mutation technologique qui a profondément changé la donne en matière d’information. Nous vivons à l’époque de l’information en continue, de sorte que les journalistes veulent être les premiers à sortir une information. Cela signifie d’ailleurs que les contrôles habituels sur la véracité de celle-ci sont parfois réduits à la portion congrue.

Une autre raison tient à une mutation économique extrêmement forte dans le domaine des médias. Les modèles de financement ont complètement changé, avec une diminution des abonnements et des publicités. Cette semaine encore, en Suisse, un journal employant une trentaine de journalistes a fermé pour des raisons économiques.

Lutter contre l’évolution technologique ne servirait à rien. En revanche, il est aujourd’hui indispensable de développer notre esprit critique, celui de nos concitoyens, en particulier des jeunes. A cet égard, le projet de résolution prône une mesure importante: l’éducation aux médias dans les programmes scolaires. En effet, les jeunes, tout particulièrement, doivent être mis en garde et leur esprit critique doit être développé.

Alors que les médias traditionnels sont vivement critiqués – ils nous mentent, dit-on – nous devons être prudents à l’égard de tout ce qui est diffusé sur internet et les réseaux sociaux. Il convient également d’affirmer avec force qu’internet n’est pas une zone de non-droit. Trop d’utilisateurs ont le sentiment que tout est permis, de sorte que la parole se libère et que des discours de haine sont tenus. Il est donc indispensable de rappeler que chacun est responsable de ses actes et de ses propos. C’est toute l’importance de la traçabilité des utilisateurs de médias en ligne, afin de savoir qui se cache derrière certains propos lorsque des normes pénales ont été enfreintes.

Je voudrais enfin rappeler l’importance du rôle des élus dans la lutte contre les discours de haine. Nous devons montrer l’exemple à nos concitoyens et ne pas franchir, dans le débat politique, certaines limites en prononçant des discours qui pourraient s’apparenter à des discours de haine.

Débat d’actualité: La situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins – Roland Rino Büchel

Roland Rino BÜCHEL (Schweiz) (Debatte zum Zeitgeschehen: Die Situation in Syrien und ihre Auswirkungen auf die Nachbarländer)

Ich bin der Präsident der außenpolitischen Kommission einer der beiden Parlamentskammern meines Landes. Wie viele Politiker der 47 Länder des Europarats befassen wir uns seit geraumer Zeit intensiv mit der Situation in Syrien. So hatte meine Kommission auch die Gelegenheit sich zum Beispiel mit dem UN-Sondergesandten Staffan de Mistura auszutauschen.

Es ist ernüchternd feststellen zu müssen wie machtlos wir alle sind. Ich werde nicht wiederholen, was so beeindruckend auf Englisch, Spanisch, Türkisch und Französisch gesagt wurde. Ich könnte es nie so gut und beeindruckend sagen wie Sir Roger und nie die guten und treffenden Worte finden wie Kollege Jordi Xuclà.

Ich konzentriere mich deshalb auf die Syrien-Gespräche in Astana. Wie Sie wissen, sind diese vorgestern Dienstag zu Ende gegangen.

Wer war hier anführend?
Russland, Iran und die Türkei. Die Gespräche in der kasachischen Hauptstadt sollten als Vorbereitung für die kommenden Verhandlungsrunden in Genf dienen. Diese sind auf den 8. Februar dieses Jahres angesetzt.

Welche Ziele gilt es dort zu erreichen?
Es ist unabdingbar, dass die brüchige Waffenruhe einigermaßen solide implementiert wird und dass es einen sicheren Zugang für die humanitäre Hilfe gibt.

Wie liefen die Verhandlungen dazu ab?
Zum Auftakt der Astana Konferenz saßen die Vertreter des Regimes und die Vertreter der Rebellen erstmals im selben Raum. Eiskalte Blicke wurden ausgetauscht und sonst gar nichts. Die Gespräche mit den UNO-Vermittlern fanden dann in getrennten Räumen statt. Nicht am Tisch saß der syrische Ableger der Al-Qaeda, denn deren Vertreter lehnen Verhandlungen mit dem Regime ab. Sie haben eine dschihadistische Agenda, welche über das Land hinausgeht und noch während der Verhandlungen griffen sie Stellungen jener Rebellen an, die an den Gesprächen teilnahmen.

Ebenfalls nicht in Kasachstan eingeladen waren die kurdischen Einheiten, die im Norden entlang der türkischen Grenze ein Autonomiegebiet haben. Die Anwesenden machten sich gegenseitig verantwortlich, die vereinbarte Waffenruhe gebrochen zu haben. Es wurde ziemlich viel Theater gespielt.

Bedeutend waren wohl die Gespräche zwischen Iran und Russland und der Türkei hinter verschlossenen Türen und hinter den Kulissen. Nur darüber haben wir bis jetzt wenig erfahren. Was man aber feststellen kann war der weiter abnehmende Einfluss der USA, die an der Konferenz nur durch ihren Botschafter in Kasachstan vertreten waren.

Die humanitäre Tragödie in Syrien und dessen Nachbarstaaten kann man nicht in Worte fassen in. Auch Europa ist vom Syrienkonflikt massiv betroffen, Sie haben es gehört. Die Folgen werden uns noch Jahre, ja jahrzehntelang beschäftigen, Herr Xuclà hat das sehr gut gesagt. Ob es uns passt oder nicht, die europäischen Staaten werden sich künftig intensiver und seriöser um Syrien kümmern müssen als bis dahin. Sir Roger hat schön gesagt:
«Let’s go home and let’s do something, now! Europe must finally wake up!»

Renforcer le dialogue social en tant qu’instrument de stabilité et de réduction des inégalités sociales et économiques (Doc. 14216) – Jean-Pierre Grin

M. GRIN (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Le dialogue social a une très grande importance en tant qu’instrument de stabilité et de réduction des inégalités sociales et économiques. Mais pour qu’il soit efficace, un certain équilibre est nécessaire entre les milieux économiques et les syndicats des travailleurs. Or le rapport de notre collègue Jónasson vise à donner trop d’importance aux syndicats et propose de durcir le droit du travail.

Dans une économie dynamique, les droits des travailleurs doivent être préservés – voire améliorés dans certains pays –, mais le cadre dans lequel évoluent les entreprises a également une très grande importance pour l’économie dans son ensemble.

Le droit de grève, par exemple, est un élément qui peut être déstabilisateur pour les entreprises et les pouvoir publics, et son utilisation doit être mûrement réfléchie et non systématique à la moindre divergence.

La plupart des économies en Europe souffrent actuellement de la crise financière et économique. Pour rétablir une certaine prospérité, tant les entreprises que les salariés doivent être disposés à accepter certaines concessions afin de garantir l’emploi et juguler le chômage.

En Suisse, pour une très grande partie des branches économiques, des conventions collectives de travail sont établies suite à un dialogue constructif, entre les responsables des travailleurs, les syndicats et les responsables des branches économiques concernées. Cela fonctionne très bien pour autant que soit maintenue une certaine flexibilité administrative entre les régions et un équilibre des droits respectifs. Car toute action de contrainte unilatérale ou des menaces réciproques affaiblissent le dialogue social et fragilisent la branche économique concernée.

De même qu’une législation rigide et trop contraignante dissuade l’embauche et peut décourager certains investisseurs, fragiliser les entreprises affaiblit l’économie du pays. Or si l’économie est prospère, elle crée de l’emploi, ce qui profite à tous les travailleurs.

Pour assurer le bon fonctionnement économique d’un pays, il est nécessaire de renforcer le dialogue social, de disposer d’un Code du travail souple mais sécurisant et de préserver l’équilibre entre les patrons d’entreprise et les syndicats du personnel. Mais par-dessus tout, il convient de maintenir ou de créer une certaine flexibilité administrative et d’éviter, dans la mesure du possible, de trop durcir la législation. La confiance et un dialogue équilibré entre les partenaires sociaux sont des gages de réussite pour tous.

Le Groupe ADLE soutiendra tous les amendements qui vont dans le sens de mes propos.