le Conseil national

Berne (ats)

Les lobbyistes ne devront pas montrer davantage patte blanche pour accéder au Parlement dans l'immédiat. Le Conseil national a rejeté vendredi en votation finale un projet en ce sens. Le projet visait à concrétiser une initiative parlementaire déposée en 2015 Didier Berberat (PS/NE).

COVID-19: il a adopté la loi sur les crédits cautionnés par la Confédération dans le cadre de la crise du Covid-19. Il a opté pour une version plus souple que celle du Conseil fédéral pour les entreprises qui ont eu recours à ce programme, notamment en matière de durée d'amortissement et de taux d'intérêt.

TABAC: il a adopté par 126 voix contre 42 une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l'imposition des cigarettes électroniques. Les dispositions sur l'imposition des cigarettes électroniques n'entrent pas en vigueur avant l'adoption de la loi sur les produits du tabac.

LIBERTE RELIGIEUSE: Il a rejeté par 115 voix contre 48 une motion de Beat Flach (PVL/AG) demandant l'abolition du délit de blasphème. La liberté d'expression "ne s'applique pas sans limite", a estimé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

EX-REGIES FEDERALES: il a enterré par 92 voix contre 87 une motion du Conseil des Etats qui visait à retirer au Contrôle fédéral des finances la surveillance des entreprises de la Confédération partiellement privatisées. L'idée était de libérer du contrôle Swisscom, Identitas ou encore Skyguide. Ruag tomberait également sous le coup de cette règle jusqu'à son entière privatisation.

DEVELOPPEMENT DURABLE: il a enterré par 139 voix contre 40 une motion du Conseil des Etats visant à exempter de l'impôt anticipé et du droit de timbre les placements de capitaux qui favorisent le développement durable. Il est difficile de définir ce qu'on entend par produit financier vert, a estimé Sophie Michaud-Gigon (Verts/VD) au nom de la commission. Ce flou pourrait favoriser fiscalement le greenwashing ou engendrer d'importantes complications administratives pour les banques.

PLURILINGUISME: il veut savoir s'il existe vraiment un manque de candidats provenant de certaines régions linguistiques pour des postes dans l'administration fédérale. Il a tacitement donné suite à une motion de commission demandant un monitoring des candidatures aux postes vacants. Il a aussi tacitement approuvé un postulat sur le respect des instructions concernant la promotion du plurilinguisme.

TOURISME D'ACHAT: il a accepté par 115 voix contre 54 une motion de sa commission pour revoir à la baisse la franchise-valeur pour les Suisses qui vont faire leurs achats derrière la frontière. L'objectif de la commission est d'améliorer l'égalité fiscale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

TOURISME D'ACHAT: dans la foulée, il a donné suite à deux initiatives des cantons de St-Gall et de Thurgovie qui demandent que l’ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l’objet d’un remboursement. Le Conseil des Etats qui avait rejeté les deux textes devra se prononcer une nouvelle fois.

MATERNITE: Il a rejeté par 113 voix contre 66 une motion de Mathias Reynard (PS/VS) demandant de prolonger la protection des jeunes mères contre les licenciements après leur congé maternité. Celle-ci est fixée actuellement à 16 semaines, ce n'est "clairement pas suffisant", selon le socialiste. Il a aussi refusé par 106 voix contre 66 durcir les sanctions à l'encontre des employeurs qui licencient une jeune mère pour cause de maternité ou de grossesse. Le Conseil fédéral a reconnu "un certain nombre de situations problématiques", mais il estime que des solutions satisfaisantes ont pu être trouvées dans la plupart des cas.

BNS: il a chargé le Conseil fédéral, par 100 voix contre 83, d'étudier comment la BNS peut soutenir la Confédération dans la réalisation de ses objectifs de développement durable. Une grosse minorité de droite craignait une altération de l'indépendance de la banque centrale.

ADMINISTRATION FEDERALE: il a nettement adopté une motion demandant de rendre plus transparent le recours à des collaborateurs externes dans l’administration fédérale. La loi devra notamment préciser l'emploi de personnes extérieures ayant un rapport de subordination avec la Confédération.

AIDE AUX VICTIMES: Il a refusé par 111 voix contre 63 de donner suite à une motion du groupe socialiste demandant de renforcer la loi sur l'aide aux victimes. Il a suivi le Conseil fédéral, pour qui l'accent doit être mis sur l'amélioration de l'exécution de la loi et la révision du Code de procédure pénale.

NATURALISATION: il a rejeté par 100 voix contre 78 un postulat de Valérie Piller Carrard (PS/FR) qui demandait un rapport sur les causes de rejet des demandes de naturalisation en Suisse afin d'éliminer les discriminations. Une telle étude n'est pas possible, souligne le Conseil fédéral. Elle demande un travail considérable, notamment à cause des différences tant cantonales que communales. De plus, une harmonisation ne serait pas possible.

ASILE: il a enterré par 117 voix contre 62 une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE) visant à assouplir le regroupement familial pour les personnes au bénéfice d'une admission provisoire. De par leur statut, différent de celui des personnes reconnues comme réfugiées, elles ne peuvent faire venir leur famille qu'après trois ans. La Genevoise aurait voulu supprimer ce délai.

IMMOBILIER: Il a accepté par 105 voix contre 73 une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE) demandant que les personnes originaires de pays extra-européens et domiciliées en Suisse puissent acquérir des parts sociales dans une coopérative d'habitation.

ASILE: il a enterré par 112 voix contre 67 une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE) demandant que les cantons puissent prolonger seuls les autorisations accordées à certains requérants d'asile déboutés de travailler au-delà de la date prévue pour leur renvoi. Actuellement, cette procédure implique les départements fédéraux de justice et police (DFJP) et de l'économie (DEFR).

JUSTICE: il a enterré par 129 voix contre 33 une motion de Martin Candinas (PDC/GR) demandant modifier les codes de procédure civile et pénale pour permettre de rendre des documents dans n'importe quelle langue officielle dans le cadre de procédures cantonales. Une telle proposition irait à l'encontre de l'autonomie des cantons et risquerait d'affaiblir la partie la plus faible.

ASILE: par 126 voix contre 52, il a enterré une motion de Marcel Dettling (UDC/SZ) demandant de renoncer à construire le centre fédéral pour requérants d'asile à Wintersried (SZ). Tous les cantons doivent participer à l'effort sur l'asile, a précisé la conseillère fédérale, faisant référence à la planification sur l'asile établie en 2014.

TERRORISME: il a adopté par 96 voix contre 79 une motion UDC visant à placer en détention sans délai toute personne de retour du djihad. Le Conseil fédéral estimait que le droit en vigueur remplit déjà cette demande. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.