Une fois par année, les commissions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) se réunissent en dehors de leurs sièges officiels, qui se trouvent à Paris et à Strasbourg. Comme le conseiller national Damien Cottier (PLR, NE) est président de la
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE depuis janvier 2022, celle-ci s’est réunie les 5 et 6 septembre 2022 en Suisse.
Quelque 60 parlementaires de 30 États membres du Conseil de l’Europe ont discuté des observations de la sous-commission qui s’est rendue, fin juin, à Kyiv (Kiev), Boutcha et Irpin, pour examiner des indices laissant penser que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité pourraient avoir été commis lors de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine ; ils ont ensuite adopté un
rapport à ce sujet.
La commission s’est également penchée sur la question de la discrimination en raison du statut vaccinal et sur les effets des restrictions liées au COVID-19 sur la société civile. En outre, elle a auditionné Tim Engelhardt, du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, et Lars Patrick Berg, membre du Parlement européen, au sujet de la surveillance gouvernementale secrète au moyen de logiciels espions comme « Pegasus ». La commission s’est par ailleurs entretenue avec Helen Keller, ancienne juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et professeure de droit européen et de droit international à l’Université de Zurich, et avec Simona Granata-Menghini, secrétaire de la Commission de Venise, au sujet des rapports entre les constitutions nationales et la Convention européenne des droits de l’homme. Enfin, la sous-commission chargée de la question des droits de l’homme a entendu des spécialistes sur la possibilité de mettre sur pied un tribunal pénal ad hoc visant à poursuivre le crime d’agression commis par la Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Elle a entendu James Goldston de
l'Open Society Foundation et le professeur Dapo Akande de l'Université d'Oxford. Elle s'est également penchée sur l'impact de la pandémie de Covid-19 sur la population carcérale et a échangé avec le professeur Marcelo Aebi de l'Université de Lausanne, le professeur Hans Wolff, vice-président du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et Triona Lenihan de
Penal Reform International.
La séance a été ouverte par le président du Conseil des États, Thomas Hefti, qui a souligné l’importance du Conseil de l’Europe et de la Convention européenne des droits de l’homme. M. Hefti a aussi rappelé que la Suisse fêterait en 2023 le 60e anniversaire de son adhésion au Conseil de l’Europe. Le Parlement suisse commémorera cet événement notamment dans le cadre d’une conférence sur le thème des élections en temps de crise, qu’il co-organisera avec l’APCE.
Lors d’un entretien avec la cheffe du Département fédéral de justice et police, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, la commission a discuté des développements et défis actuels concernant les relations entre la Suisse et la CEDH.
La séance s’est terminée par une visite à Neuchâtel, où la commission a été accueillie par Alain Ribaux (PLR, NE), vice-président du Conseil d’État. Aujourd’hui président de la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police, M. Ribaux a été, en 1994 et 1995, enquêteur au Tribunal pénal international pour le Rwanda. La commission s’est entretenue avec lui de questions relatives à la justice pénale internationale. La commission a ensuite assisté à une présentation sur le colloque neuchâtelois qui a conduit à la réforme de la CEDH dans les années 1990 (11e protocole additionnel à la CEDH) et sur les défis actuels de la Cour. La professeure Nesa Zimmermann, de la chaire de droit constitutionnel suisse et comparé de l’Université de Neuchâtel s’est exprimé sur ces sujets. La Commission a aussi entendu une présentation sur le rôle qu’a joué Emer de Vattel, juriste neuchâtelois du XVIIIe siècle, qui fut l’un des pères du droit international suite à la publication de son ouvrage majeur « le droit des gens ». Cette présentation a été donnée par le professeur Yves Sandoz, expert en droit international humanitaire.
Photo: Monika Flükiger, Services du Parlement ©
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