Les séances en bref (ATS) - Session de printemps 2008

 

Jeudi 20 mars 2008

Berne (ats) Les Chambres fédérales ont procédé jeudi aux votations finales sur les 20 objets mis sous toit au cours de la session de printemps. Elles ont en outre pris congé de la secrétaire générale du Parlement Mariangela Wallimann-Bornatico.

 

De son côté, le Conseil national a:

• LAPSUS: par 129 voix contre 40 et 22 abstentions, il a blanchi les trois UDC et les deux PDC impliqués dans l'affaire du lapsus de Pascal Couchepin autour des noms «Mörgeli» et «Mengele». Contrairement à son bureau, il a estimé que les blâmes infligés pour violation du secret des délibérations d'une commission parlementaire étaient injustifiés.
• PRATIQUE DUMONT: par 127 voix contre 56, il a décidé d'abroger la «pratique Dumont» introduite en 1973 par le Tribunal fédéral. Les acquéreurs d'anciens bâtiments devraient ainsi bénéficier plus facilement de rabais fiscaux pour les travaux de rénovation. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• RÉFÉRENDUM FINANCIER: il a décidé par 123 voix contre 60 de classer un projet de la commission des institutions politiques, d'instaurer un référendum financier au niveau fédéral. Le texte avait été élaboré sur la base d'une initiative parlementaire UDC.
• AIDE AU DÉVELOPPEMENT: il a donné suite à deux motions visant à concentrer les moyens en matière d'aide au développement, acitement pour la première et par 110 voix contre 58 pour la seconde. Elles demandent aussi au gouvernement d'améliorer la stratégie dans ce domaine et la coopération entre les Départements des affaires étrangères (DFAE) et de l'économie (DFE).
• OTAN: il a pris acte du rapport 2007 de la délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. 
• NATURALISATION: il n'a pas donné suite à une initiative constitutionnelle du canton de Schwyz par 112 voix contre 65. Ce canton voulait que l'octroi de la nationalité à des étrangers qui ne sont pas nés en Suisse demeure un acte politique et ne puisse pas être obtenu par la voie judiciaire.
• ASSURANCE AUTO: par 120 voix contre 65, il a refusé une initiative de Josef Zisyadis (POP/VD) visant à supprimer les différences de primes fixées selon la nationalité par les assurances automobile. Au contraire du camp rose-vert, la majorité a jugé ce système admissible si la méthode de calculs se fonde sur des critères objectifs.
• CONDAMNATION DES PÉDOPHILES: il a décidé de donner suite à une initiative parlementaire visant à allonger les peines pour les auteurs d'actes d'ordre sexuel avec les enfants par 106 voix contre 71.
• ARGENT DE LA DROGUE: il a décidé tacitement de prolonger le délai de traitement jusqu'en 2010 d'une initiative parlementaire, traitant de l'argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes.
• PÉDOPHILIE SUR INTERNET: il a décidé de prolonger tacitement le délai de traitement jusqu'en 2010 d'une initiative parlementaire demandant la mise en place d'un service central en matière de pédophilie.
• ACCUEIL D'ENFANTS: il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire par 156 voix contre 31 demandant que les investissements pour la création de structures d'accueil de la petite enfance, assuré par des privés ou des entreprises, soient exonérés d'impôts.
• DEPENSES MILITAIRES: il a refusé par 120 voix contre 61 de donner suite à une initiative parlementaire des Verts proposant que les crédits pour l'achat d'armements puissent être combattus par référendum. Il n'y a aucune raison que les dépenses militaires fassent exception parmi les crédits votés par le Parlement qui ne sont de manière générale pas soumis au référendum facultatif.
• PETITIONS: il a pris acte de trois pétitions sans toutefois y donner suite. Elles demandent des quorums lors de votations et d'élections, des mesures contre la xénophobie comme l'invalidation d'initiatives populaires exigeant le renvoi d'étrangers ou encore la protection des consommateurs contre la résiliation de contrats de services.

 

Le Conseil des Etats a en outre:

• CONGÉ: il a pris congé de son secrétaire Christoph Lanz. Le président du conseil Christoffel Brändli l'a félicité pour son élection comme secrétaire général du Parlement et l'a remercié pour le travail accompli depuis 15 ans.

 

 

Mercredi 19 mars 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) L´assurance invalidité (AI) pourrait sortir du gouffre financier. Le National a accepté mercredi par 123 voix contre 54 la création d´un fonds AI distinct de celui de l´AVS pour éponger sa dette. Il sera doté de 5 milliards de francs, issus des caisses de l´AVS.

• DÉBAT URGENT: il a mené un débat urgent sur la crise des marchés financiers et différend fiscal avec l´UE. Il s´est inquieté des conséquences pour la Suisse et d´un mauvais oeil la pression exercée par l´UE sur le système fiscal helvétique. Mais les partis diffèrent sur les remèdes à apporter.
• CFF CARGO: il a mené un second débat urgent, sur la crise de CFF Cargo. Moritz Leuenberger a appelé au dialogue et à la fin de la grève alors qu´une vingtaine d´orateurs de tous les groupes ont recherché les responsabilités politiques et esquissé des solutions d´avenir qui pourraient passer par une fusion.
• KÉROSÈNE: il a approuvé par 110 voix contre 61 la modification de la constitution visant à affecter l´impôt sur le kérosène à l´aviation uniquement. Concernant la prévention des actes criminels, il a été précisé que les moyens disponibles ne doivent pas servir à financer des tâches de sûreté relevant de l´Etat.
• CHAUFFARDS: il a mis sous toit la révision de la loi sur la circulation routière visant à ce que les chauffards suisses qui se voient retirer leur permis de conduire à l´étranger subissent la même sanction en Suisse. Il éliminé une dernière divergence sur la durée du retrait de permis par 89 voix contre 88.
• ENERGIES RENOUVELABLES: il a refusé de donner suite par 86 voix contre 57 à une initiative parlementaire visant à modifier la loi sur l´énergie afin de faire appliquer la norme Minergie-P à tous les bâtiments fédéraux. L´initiant aurait aussi souhaité que le Palais fédéral fonctionne exclusivement avec des énergies non polluantes.

 

L´Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) L´Assemblée fédérale a élu quatre nouveaux juges fédéraux. Candidat pour la troisième fois, l´UDC valaisan Yves Donzallaz a finalement été nommé au Tribunal fédéral. Les trois autres nouveaux juges renforceront l´effectif du Tribunal administratif fédéral.

 

Les décisions du Conseil des Etats:

• CABINETS MEDICAUX: il a décidé tacitement de reporter le débat sur le gel de l´ouverture de nouveaux cabinets médicaux à la session d´été. Le sort de ce gel reste en suspens, vu le refus du National de le prolonger jusqu´à fin 2010.
• STUPÉFIANTS: il a mis sous toit la révision partielle de la loi sur les stupéfiants en éliminant tacitement les dernières divergences. Ce texte ancre la politique dite des quatre piliers - prévention, réduction des risques, thérapie, répression. Il autorise en outre la poursuite de la prescription d´héroïne pour le traitement des toxicomanes.
• MENDRISIO-VARÈSE: il a donné son feu vert par 30 voix sans opposition à la réalisation d´une nouvelle liaison ferroviaire de 17,7 km entre Mendrisio (TI) et Varèse (I). La ligne qui devrait être ouverte dès 2013 permettra de développer le trafic régional entre Lugano, Côme et Varèse.
• AVIONS AMATEURS: il a transmis par 22 voix sans opposition un postulat d´Anita Fetz (PS/BS) chargeant le Conseil fédéral d´examiner une modification de la couverture d´assurance responsabilité des propriétaires d´avions amateurs. Le crash d´un tel engin sur un immeuble de Bâle en juillet dernier a désormais convaincu Moritz Leuenberger de se pencher sur la question.
• DANGERS NATURELS: il a transmis tacitement une motion de Hanruedi Stadler (PDC/UR). Le texte demande une stratégie visant à garantir la sécurité à long terme face aux dangers naturels. Moritz Leuenberger a annoncé que le message sur la troisième correction du Rhône sera transmis cette année au Parlement.
• DROIT DE RECOURS: il a décidé par 24 voix contre 13 de ne pas donner suite à une initiative cantonale zurichoise sur le droit de recours des organisations. Le contenu du texte n´a pas été combattu mais son titre a posé problème: il réclame purement et simplement la suppression du droit de recours.
• PETITIONS: il a pris acte de dix pétitions, dont sept venant de la Session des jeunes, sans toutefois y donner suite. Cette manière de procéder risque de démotiver les jeunes, a regretté Theo Maissen (PDC/GR). Une pétition, munie de plus de 14 000 signatures, a été déposée par Anita Chaaban et exige l´application de l´initiative sur l´internement à vie des délinquants extrêment dangereux.

 

Mardi 18 mars 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les femmes risquent de devoir attendre 65 ans pour toucher la retraite. Par 97 voix contre 89 et 4 abstentions, le National a accepté mardi la 11e révision de l´AVS. Aucun moyen n´a été prévu pour faciliter la retraite anticipée des personnes à bas revenu.

Les autres décisions:

• AI: il a entamé son débat sur le financement additionnel de l´assurance invalidité. Contrairement au Conseil des Etats qui propose un demi-point, le National ne veut augmenter momentanément la TVA que de 0,4 point pour combler le trou dans les comptes de l´AI. Il a suivi la droite par 95 voix contre 86 et neuf abstentions. Les débats se poursuivent mercredi.
• TASERS: il a mis sous toit la loi sur l´usage de la contrainte. Suivant sa position reprise par la conférence de conciliation, le National a accepté par 115 voix contre 71 d´autoriser les forces de l´ordre à recourir aux pistolets à électrochocs dans certains cas précis comme l´expulsion d´étrangers récalcitrants, sauf par avion.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) La police pourra recourir aux tasers" lors d´expulsions d´étrangers récalcitrants. Revenant sur ses positions, le Conseil des Etats a adopté mardi par 26 voix contre 13 la proposition de la conférence de conciliation, mettant ainsi sous toit la loi sur l´usage de la contrainte.

Les autres décisions:

• PERMIS DE CONDUIRE: il a adopté un compromis concernant la durée du retrait de permis de conduire en Suisse pour une faute commise à l´étranger. La nouvelle formulation devrait permettre de se montrer plus sévère face à un récidiviste, comme le prévoit le droit helvétique. Le dossier retourne au National.
• DÉPENSES ÉLECTORALES: il a refusé par 28 voix contre 6 de donner suite à une initiative parlementaire de l´ex-conseiller aux Etats Pierre Bonhôte (PS/NE) qui demandait de plafonner les dépenses que peut engager un parti politique lors des élections fédérales.
• INDEX DE POLICE: il a maintenu une divergence plutôt formelle dans la loi visant la création d´un index national de police regroupant les informations sur les suspects. Le dossier retourne au Conseil national.
• CASINOS: il a tacitement classé une initiative parlementaire de Christoffel Brändli (UDC/GR) demandant une réduction de l´imposition des maisons de jeu en difficulté. Il a jugé que le nouvelle législation sur les ouverture des tables de jeux dans les casinos de type B entrée en vigueur en octobre 2007 permettait de résoudre le problème.
• MARCHE BLANCHE: il a accepté tacitement de prolonger jusqu´au 31 août 2009 le délai de traitement de l´initiative populaire pour l´imprescribilité des actes de pornographie enfantine. Il suit ainsi le Conseil national qui a décidé d´opposer un contre-projet indirect (prolongation du délai pour porter plainte) à l´initiative.
• OTAN: il a pris acte du rapport 2007 de la délégation parlementaire auprès de l´Assemblée parlementaire de l´OTAN.
• CONTRÔLE PARLEMENTAIRE: il a pris connaissance du rapport 2007 des commissions de gestion.

 

 

Lundi 17 mars 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Conseil national ne veut pas abdiquer devant la 11e révision de l´AVS. Par 154 voix contre 33, il a rejeté lundi une proposition de renvoi des radicaux. Pascal Couchepin n´a pas hésité à prôner l´enterrement de ce projet qui vise à porter la retraite des femmes à 65 ans.

En outre:

• INDEX DE POLICE: il a maintenu deux divergences plutôt formelles dans la loi visant la création d´un index national de police regroupant les informations sur les suspects. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) La Suisse s´associe à la lutte internationale contre le dopage dans le sport. Le Conseil des Etats a donné son feu vert lundi par 34 voix sans opposition à l´adhésion à la Convention ad hoc de l´UNESCO. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

• AUTRICHE: il a approuvé par 31 voix sans opposition un traité avec l´Autriche en vue d´une collaboration renforcée. La Suisse a déjà passé des traités analogues avec la France, l´Italie et l´Allemagne. Contrairement à ces accords, celui passé avec Vienne ne prévoit aucun engagement transfrontalier de police aérienne.
• TURQUIE: il a transmis tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral de négocier avec Ankara un accord permettant aux doubles nationaux turco-suisses d´accomplir leur service militaire que dans l´un des deux pays.
• VIOLENCE DANS LE SPORT: il a donné mandat au Conseil fédéral, via un postulat accepté tacitement, de présenter d´ici fin 2008 un rapport sur les mesures de prévention existantes pour lutter contre la violence lors des manifestations sportives. Il s´agit notamment de savoir s´il y a un besoin de coordination.

 

 

Jeudi 13 mars 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le Parlement recommande au peuple le rejet de l´initiative du PRD visant à restreindre le droit de recours des organisations de protection de l´environnement. Suivant le Conseil des Etats, le National a dit non jeudi par 88 voix contre 84 et 12 abstentions.

Les autres décisions:

• DELITS D´INITIES: suivant le Conseil des Etats, il a adopté par 164 voix sans opposition une révision de la norme pénale sur le délit d´initié. Tous les faits susceptibles d´influencer les cours boursiers seront ainsi punissables à l´avenir.
• PERMIS DE CONDUIRE: il a maintenu, par 97 voix contre 80, une divergence visant à réintroduire la pratique qui veut que les chauffards suisses se voient retirer leur permis en Suisse s´ils sont interdits de conduite à l´étranger. Il a tenu à préciser que la durée du retrait ne pouvait pas dépasser celle prononcée sur le lieu de l´infraction.
• AFFAIRE BLOCHER-ROSCHACHER: il a pris connaissance du rapport annuel des commissions de gestion. L´UDC est remontée au créneau avec l´affaire Blocher-Roschacher. Ce parti a accusé l´organe de surveillance parlementaire d´avoir joué un rôle dans l´éviction de l´ancien ministre de la justice.
• BATIMENTS: par 94 voix contre 58, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant la réintroduction d´une aide fédérale directe à la construction de logements et de la limiter aux projets améliorant le bilan énergétique des bâtiments.
• CAMPAGNES: par 90 voix contre 60, il a refusé de légiférer pour inscrire dans la LAMal l´interdiction de financer des campagnes politiques au moyen des primes de l´assurance maladie obligatoire. La majorité a jugé superflue une telle précision, d´autant que des réflexions sont en cours dans l´administration concernant ce problème.
• ASSURANCE MALADIE: il s´est opposé à la création d´un fonds de réserve national dans le cadre de l´assurance maladie. Par 93 voix contre 53, les députés ont estimé que le rejet par le peuple de la caisse unique en mars 2007 a montré qu´il ne souhaitait aucune centralisation dans ce domaine.
• ETIQUETTE CO2 POUR LES ALIMENTS: il a refusé de légiférer en ce sens par 74 voix contre 69 et 8 abstentions. Cette étiquette aurait permis aux consommateurs de choisir des produits sur des critères environnementaux.
• LIECHTENSTEIN: il a approuvé par 154 voix contre 2 l´extension de l´accord sur l´assurance directe avec le Liechtenstein. Il suffira aux intermédiaires d´assurance en Suisse ou dans la principauté de se faire inscrire dans le registre auprès d´une seule autorité de surveillance pour pouvoir exercer dans les deux pays. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) La nouvelle politique des musées et collections de la Confédération, avec à la clé une réorganisation du Musée national, a trouvé grâce aux yeux du Conseil des Etats. Il a approuvé le projet par 28 voix sans opposition, n´y apportant que des retouches mineures. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

• PROTOCOLE: après le National, il a approuvé la ratification par la Suisse du protocole facultatif à la Convention de l´ONU contre les discriminations à l´égard des femmes (24 voix sans opposition et une abstention). Ce texte autorise notamment le comité ad hoc à recevoir les plaintes de femmes qui ont épuisé tous les recours dans leur pays.
• INFORMATION TOXICOLOGIQUE: par 12 voix contre 10, il a enterré une motion de Christine Egerszegi (PRD/AG) demandant au Conseil fédéral de revoir à la hausse les subventions au Centre suisse d´information toxicologique. En raison de prestations jugées insatisfaisantes, la Confédération a décidé de réduire son soutien de 650 000 francs par an en moyenne à 400 000 francs.

 

 

Mercredi 12 mars 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Le National ne veut pas supprimer telle quelle la Lex Koller. Il a décidé mercredi par 115 voix contre 67 de renvoyer sa copie au Conseil fédéral. Celui-ci est prié de proposer des garde-fous pour lutter contre la spéculation et le phénomène des "lits froids". Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

• PASSEPORT: il a donné son feu vert, par 102 voix contre 50, au passeport biométrique contenant les empreintes digitales, prévu dès fin 2009. Mais il tient à assurer le maintien de la carte d´identité traditionnelle ainsi que des tarifs favorables aux familles. Le Conseil des Etats se prononcera à nouveau en raison de ces divergences.
• CFF CARGO: il a accepté deux motions d´ordre exigeant la tenue d´un débat urgent sur CFF Cargo la semaine prochaine. Personne ne s´est opposé aux propositions issues de l´UDC et de Meinrado Robbiani (PDC/TI).
• DÉFISCALISATION DE L´ÉPARGNE-LOGEMENT: il a réitéré, par 115 voix contre 62, son soutien à trois initiatives parlementaires permettant aux cantons de pouvoir défiscaliser l´épargne-logement. Le Conseil des Etats risque cependant d´enterrer l´idée.
• AMIANTE: il veut prolonger le délai de prescription pour les victimes d´un dommage survenu des années plus tôt, comme dans l´affaire de l´amiante, pour demander une indemnité en justice. Il a adopté tacitement une motion de sa commission des affaires juridiques.
• MARIAGES FORCÉS: après le Conseil des Etats, il a transmis tacitement une motion au Conseil fédéral exigeant des mesures pour lutter contre les mariages forcés et un soutien réel aux victimes.
• EXTERNALISATION: il a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur l´externalisation des tâches de la Confédération. Il s´agit à ses yeux d´une bonne base de travail pour mettre de l´ordre dans cette jungle. Il a toutefois transmis quatre postulats demandant des études complémentaires.
• LICENCIEMENT: il a approuvé par 99 voix contre 53 une motion visant à faciliter le licenciement des employés de la Confédération. Les possibilités de recours des collaborateurs devraient être aménagées de façon à permettre une décision rapide en cas de litige.
• TRANSPARENCE: il a transmis tacitement une motion chargeant le gouvernement de renseigner chaque année le Parlement sur toutes les participations de l´Etat à des sociétés de droit privé. Le but, le type et la hauteur de l´engagement financier, même s´il est déjà amorti, seront précisés, mais pas la stratégie de propriétaire. Le National s´est rallié au Conseil des Etats en supprimant cette dernière exigence.
• ACCORDS D´EMPRUNTS DU FMI: il a reconduit les Accords généraux d´emprunt du Fonds monétaire international (FMI) jusqu´à fin 2013. Par 125 voix contre 35, il a exigé que le Parlement conserve la compétence en la matière. Le Conseil fédéral aurait voulu pouvoir à l´avenir proroger lui-même ces accords.
• DROIT DE RECOURS: il a poursuivi son débat entamé lundi sur le droit de recours des organisations de protection de l´environnement. Le vote sur l´initiative populaire radicale demandant sa limitation et sur diverses motions exigeant de compléter la législation est programmé jeudi.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) La loi sur la forêt ne sera pas révisée à ce stade. Après le National, le Conseil des Etats a estimé mercredi que le texte actuel est préférable au projet du gouvernement. La voie est désormais libre pour le retrait de l´initiative populaire "Sauvez la forêt". Une adaptation du régime en vigueur est toutefois attendue à moyen terme.

• BARRAGES: il a enterré une motion du National demandant de fixer, au nom de la protection de l´environnement, des débits résiduels nettement inférieurs aux limites actuelles pour la production d´électricité d´origine hydraulique. La commission incluera cette question dans son contre-projet à l´initiative populaire "Eaux vivantes", attendu ce printemps.
• TRANSPORT TOURISTIQUE: il a transmis au Conseil fédéral une motion du National, analogue à une des siennes, visant à simplifier le transport professionnel de voyageurs entre les aéroports et les régions touristiques. Les adaptations nécessaires devraient intervenir encore cette année, selon le conseiller fédéral Moritz Leuenberger.

 

 

Mardi 11 mars 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les entreprises de transports pourront recourir à des sociétés de sécurité privées qui disposeront de toutes les compétences policières. Le Conseil national n´a pas voulu exclure la possibilité de doter les agents d´armes à feu, tout en étant moins exigeant sur leur formation.

Autre décision:

• DROIT DE RECOURS: il a entamé durant une heure et demie le débat sur l´initiative populaire visant à limiter le droit de recours des organisations. Le résultat promet d´être serré, la position des députés du centre n´étant pas unanime. Les débats devraient se poursuivent mercredi après-midi.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Après trois votes favorables à la dépénalisation du cannabis, le Conseil des Etats a retourné sa veste mardi. Par 18 voix contre 16, il a recommandé le rejet de l´initiative populaire qui veut libéraliser la "fumette". Aucun contre-projet ne lui sera opposé.
Les autres décisions:

• INDEX NATIONAL DE POLICE: il a donné son feu vert, par 38 voix sans opposition, à la création d´un index national de police qui regroupe les informations sur des suspects. Il y a intégré les données des personnes purgeant une peine ou faisant l´objet d´une mesure à la suite d´une grave infraction. Le dossier retourne au National.
• SCHENGEN: par 21 voix sans opposition, il a accepté que la Suisse s´associe à une solution transitoire avant la mise en oeuvre du système d´information Schengen de deuxième génération (SIS II). Le retard pris dans l´application de SIS II nécessite cette solution technique provisoire, baptisée SISone4ALL.
• SCHENGEN BIS: il a adapté le droit d´asile et des étrangers en vue de l´application de l´accord de Schengen et de Dublin dès novembre. La gauche a exprimé en vain certaines réticences. Le National doit encore se prononcer.
  MEXIQUE: il a donné son aval par 29 voix sans opposition à la ratification d´un traité d´entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique. Ce traité met l´accent sur la collaboration en matière de lutte contre la corruption, la criminalité économique, le trafic de stupéfiants et la traite d´êtres humains.
• BOSNIE-HERZÉGOVINE: il a accepté par 27 voix sans opposition un accord de copération policière avec la Bosnie-Herzégovine qui prévoit, outre l´échange d´informations, la mise en place d´équipes communes d´investigation. Le National doit encore se prononcer.
• SAISIES: il a rejeté une motion du National demandant que les saisies de valeurs ordonnées dans le cadre d´une entraide soient examinées périodiquement par une autorité judiciaire. Il a considéré que le but de cette intervention a été atteint. Le Tribunal pénal fédéral a interprété la loi en vigueur de manière plus souple et claire.
• TRANSPORTS: il a éliminé tacitement une divergence formelle concernant le crédit de 5,32 millions de francs destiné au Musée suisse des transports à Lucerne pour 2008 à 2011. Une simple prolongation de la loi sur l´aide financière au musée n´était pas possible, la loi étant échue en décembre 2007. Une nouvelle base légale a donc été créée.
• INTÉGRATION: il a accepté de retoucher à sa motion demandant l´élaboration d´une loi sur l´intégration des étrangers. Suivant le National, il ne charge désormais plus le Conseil fédéral que d´examiner s´il convient de légiférer sur la question. Plusieurs sénateurs ont toutefois réclamé que la Confédération prenne les devants.

 

Lundi 10 mars 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les chauffards suisses qui se voient retirer leur permis de conduire à l´étranger ne devraient pas non plus pouvoir circuler en Suisse. Par 80 voix contre 75, le National s´est rangé lundi derrière ce projet.

Autre décision:

• SECURITE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS: il a entamé le débat sur la 2e réforme des chemins de fer. Cette révision se concentre sur les points peu contestés du projet renvoyé au gouvernement en 2005. La discussion portera en particulier mardi sur les services de sécurité dans les transports publics, les moyens à leur disposition et leurs compétences.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les indemnités des membres d´une commission extra-parlementaire seront à l´avenir publiques et soumises à des critères uniformes, fixés par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats s´est rallié tacitement lundi aux précisions apportées par le National.

Les autres décisions:

• IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE MAINTENUE: il a refusé tacitement, comme le National, de lever l´immunité parlementaire du conseiller national Christian Waber (UDF/BE). Il pourra continuer à s´exprimer librement pour l´interdiction des minarets sans craindre une poursuite pénale.
• NATURALISATIONS: tacitement, il n´a pas donné suite à deux initiatives cantonales (LU, AG) portant sur les naturalisations. Il a estimé que le sujet était réglé après que le Parlement a rejeté l´initiative de l´UDC sur les naturalisations par les urnes et lui a opposé un contre-projet.
• RENTES AVS: il a dit non tacitement l´initiative du canton d´Argovie, visant à supprimer l´inégalité de traitement entre les couples mariés et les concubins pour le calcul de la rente AVS. Il a craint qu´une telle mesure n´entraîne une extension massive des prestations ainsi qu´une augmentation des frais administratifs. Cette question devrait plutôt être traitée lors de la 12e révision de l´AVS, ont préconisé les députés.
• COMMISSION DES CONSTRUCTIONS DISSOUTE: il se passera désormais des services de sa commission des construction publiques composée de cinq membres. Sur proposition du bureau, il a accepté de la dissoudre par 32 voix contre 1. Les activités résiduelles seront transférées à la commission des finances.

 

 

Jeudi 6 mars 2008

Le Conseil national en bref

Berne (ats) Les victimes d´actes pédophiles devraient pouvoir déposer plainte plus longtemps, jusqu´à leurs 33 ans. Se rangeant derrière le Conseil fédéral, le National a préféré par 137 voix contre 40 cette option à l´initiative populaire qui demande l´imprescriptilité des actes de pornographie enfantine.

Les autres décisions:

• PÉDOPHILIE: par 97 voix contre 79, il a donné suite à une initiative parlementaire de Chiara Simoneschi (PDC/TI) qui exige que toute personnes susceptible d´être engagée pour une activité en lien avec des enfants doit présenter un casier judiciaire.
• PÉDOPHILIE BIS: il a aussi donnée suite par 94 voix contre 86 à l´initiative de Christophe Darbellay (PDC/VS) qui demande d´interdire aux pédophiles condamnés de travailler pendant dix ans avec des enfants.
• PÉDOPHILIE TER: il a en revanche rejeté par 94 voix contre 83 l´initiative parlementaire d´Oskar Freysinger (UDC/VS) qui exigeait de ne pas radier du casier judiciaire une condamnation pour pédophilie.
• TASERS: par 92 voix contre 85, il a réitéré sa volonté d´inclure les pistolets à électrochocs ("tasers") dans la liste des armes autorisées par la loi sur l´usage de la contrainte. Une conférence de conciliation est désormais nécessaire pour trouver une solution avec le Conseil des Etats, qui s´y est opposé à trois reprises.
• BIOMEDECINE: il a éliminé tacitement une série de divergences mineures avec le Conseil des Etats concernant la Convention européenne sur les droits de l´homme et la biomédecine. Après sept ans et plusieurs reports, la Confédération peut désormais ratifier ce texte qui consacre notamment la primauté de l´intérêt de l´individu sur celui de la société et de la science.
• CADEAUX: par 113 voix contre 54, il a enterré une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant la création d´un registre sur Internet recensant les cadeaux et autres prestations gratuites offerts aux élus. La majorité a jugé l´exercice trop compliqué et peu adéquat pour renforcer la transparence.
• TELEPHONE MOBILE: il a rejeté par 109 voix contre 50 une initiative parlementaire de Franziska Teuscher (Verts/BE) visant à prévenir les éventuels dangers pour la santé de l´usage des téléphones portables. Leurs emballages ne porteront donc pas la mention "téléphoner avec un portable peut être nocif pour la santé".
• DIMANCHE SANS VOITURE: il a refusé par 99 voix contre 66 de donner suite à une initiative parlementaire de l´ex-député Urs Bernhardsgrütter demandant l´instauration d´un dimanche sans voitures par an. La droite a jugé cette mesure impraticable et de peu d´effets.
• ORDONNANCES: il a refusé par 111 voix contre 53 de donner suite à une initiative parlementaire de Josef Kunz (UDC/LU) demandant que Parlement vote, même sans débat, sur chaque ordonnance édictée par le Conseil fédéral. La majorité a estimé que les moyens actuels suffisaient pour éviter que le gouvernement ne prenne des libertés par rapport à la volonté initiale des Chambres.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Les individus et pas seulement les entreprises devraient à l´avenir être soumis aux sanctions prévues par la loi sur les cartels. Contre l´avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté jeudi par 24 voix contre 12 une motion radicale dans ce sens.

Les autres décisions:

• FEU BACTÉRIEN: il a adopté tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de développer la recherche fondamentale dans le domaine des cultures fruitières, en particulier en matière de feu bactérien, afin d´assurer l´avenir de l´arboriculture professionnelle. La Confédération devrait débourser quelque 500 000 francs de plus par an.

 

 

Mercredi 5 mars 2008

Conseil national en bref

Berne (ats) Le gel de l´ouverture de nouveaux cabinets médicaux pourrait prendre fin le 3 juillet. Par 116 voix contre 67, le National a refusé mercredi d´entrer en matière sur le projet du Conseil des Etats de prolonger ce moratoire jusqu´à fin 2010. 

Les autres décisions:

• SWISSCOY: la Suisse devrait maintenir sa présence militaire au Kosovo jusqu´en 2011. Il a accepté par 95 voix contre 78 et 9 abstentions la prolongation du mandat de la Swisscoy. Le Conseil fédéral pourra la renforcer de 50 hommes pour deux mois en cas de crise.
• HEROINE: il a maintenu l´héroïne sur la liste des substances interdites, tout en autorisant une utilisation de ce produit à des fins médicales et scientifiques. Le National a conservé tacitement cette divergence avec le Conseil des Etats, où le dossier retourne.
• MUSEE DES TRANSPORTS: comme le Conseil des Etats, il a attribué au Musée des transports de Lucerne une aide de 5,32 millions de francs pour les années 2008 à 2011, par 158 voix contre 3. L´enveloppe est de un million de francs inférieure à celle des quatre années précédentes. LLe texte retoure aux Etats pour une divergence formelle.
• FINANCEMENT DES PARTIS: il a rejeté par 111 voix contre 63 une initiative parlementaire socialiste sur le financement des partis politiques. Le texte prévoyait que l´Etat rétribue leurs prestations en faveur de la collectivité, de la démocratie en particulier.
• MEDICAMENTS: il a adopté tacitement une motion de sa commission de gestion demandant que l´approvisionnement des hôpitaux en médicaments soit facilité. Swissmedic a déjà pris des mesures et une révision de la loi a déjà été acceptée par le Conseil des Etats.
• PRIX DES MEDICAMENTS: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de fixer des règles de transparence concernant les rabais accordés aux hôpitaux sur le prix des médicaments. Le gouvernement présentera des propositions aux alentours de cet été.
• MEDICAMENTS PAR CORRESPONDANCE: par 90 voix contre 79, il a rejeté une initiative parlementaire de Catherine Menétrey-Savary (Verts/VD). Celle-ci voulait limiter davantage les possibilités de vente de médicaments par correspondance.
• TRANSPORT ET MALADIE: Suivant le Conseil des Etats, il a rejeté par 119 voix contre 65 une initiative du canton de Genève. Contrairement à l´assurance accident, l´assurance maladie de base ne prendra pas en charge intégralement les frais de transport et de sauvetage.
• TRAVAILLEURS AGES: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion réclamant des mesures pour encourager les travailleurs âgés à rester plus longtemps dans la vie active. Les incitations touchent les domaines du travail, des assurances sociales et de la fiscalité.
• 2E PILIER: il a rejeté par 106 contre 57 une motion de sa commission de gestion visant à ce que la participation des institutions de prévoyance professionnelle figure chaque dans le certificat d´assurance individuel remis aux assurés. La droite, comme le Conseil fédéral, a estimé que le texte plutôt que de produire une réelle transparence risque d´accroître la confusion
• 2E PILIER BIS: il a adopté par 124 voix contre 36 une motion de sa commission de gestion demandant que le Conseil fédéral travaille avec Vaduz à un rapprochement du droit suisse avec les dispositions liechtensteinoises en matière de placements et à la mise en place d´une surveillance des fondations équivalante à celle qui devrait voir le jour en Suisse.
• INTERDICTION DE TIR: par 107 voix contre 57, il a rejeté une motion écologiste visant à interdire les exercices de tir militaire dans la région de la Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn, classé patrimoine mondial de l´UNESCO. Pour la majorité, les restrictions actuelles et le recours aux simulateurs selon les cas suffisent pour préserver l´attrait du site pour les touristes.
• LOGEMENTS À LA PLACE DE CASERNES: il n´a pas voulu déplacer les casernes et autres sites militaires en dehors des villes afin de construire à leur place des logements bon marché. Par 115 voix contre 57, il a rejeté une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui s´inquiétait de la pénurie de logements, notamment sur l´Arc lémanique.
• IMPOSITION DES DEBITEURS: il a rejeté par 106 voix contre 66 l´initiative parlementaire de Francine John-Calame (Verts/NE) demandant qu´un débiteur saisi puisse faire retenir à la source ses impôts courants qui seraient alors directement payés. Les députés ont estimé que la loi actuelle offrait déjà cette possibilité.
• FRAIS ACCESSOIRES: par 114 voix contre 61, il a rejeté une initiative parlementaire visant à limiter la possibilité pour les bailleurs de faire payer aux locataires des frais accessoires supérieurs à 20 % aux acomptes fixés. La possibilité de demander ces frais supplémentaires devait aussi être limitée à un an.
• EGALITE SALARIALE: par 109 voix contre 63, il a enterré une initiative parlementaire socialiste visant la création de postes d´inspecteurs chargés de vérifier l´égalité des salaires entre hommes et femmes. La complexité de la tâche et les coûts l´ont emporté sur l´écart de quelque 20 % qui subsiste entre les sexes.
• HOMMAGE FUNEBRE: il a rendu hommage à Hans Rudolf Nebiker (UDC/BL) mort lundi à l´âge de 78 ans. Cet entrepreneur a siégé 23 ans au National, qu´il a présidé en 1992, avant de se retirer en 1998. La président de la Chambre André Bugnon a salué un personnalité influente d´une indépendance et d´une polyvalence rare.
• CHEVAUX EN ZONE AGRICOLE: par 94 voix contre 72, il a donné suite à une initiative parlementaire de Christophe Darbellay (PDC/VS) qui vise à faciliter la garde de chevaux de loisirs en zone agricole. Les non-agriculteurs devraient ainsi aussi pouvoir disposer d´espace en zone agricole pour leurs chevaux.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Malgré les résultats extrêmement serrés du scrutin du 24 février, le Conseil des Etats veut réduire l´imposition des bénéfices pour les entreprises. Contrairement au National, la majorité a cependant refusé mercredi de prescrire une baisse du taux de 8,5 à 5 %.

Les autres décisions:

• AMNISTIE FISCALE: il a éliminé tacitement la dernière divergence et mis sous toit l´amnistie fiscale partielle pour les personnes physiques et les entreprises. Les fraudeurs du fisc qui se dénoncent spontanément auront ainsi la possibilité d´échapper aux poursuites et à l´amende. Le projet facilitera aussi la vie des héritiers de contribuables peu scrupuleux.
• GAFI: il a accepté les propositions du Conseil fédéral mettant en oeuvre les recommandations révisées du GAFI. Ces mesures visent à préciser le dispositif de lutte contre le blanchiment d´argent et le financement du terrorisme. Le champ d´application de la loi sera étendu et les obligations des intermédiaires financiers renforcées.
• PEAGE: après le National, il a entériné par 32 voix sans opposition un accord passé avec Rome qui supprime la TVA perçue du côté italien du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Ainsi, le prix du péage - une trentaine de francs actuellement - sera à l´avenir le même qu´on voyage de Suisse vers l´Italie ou en sens inverse.
• ENTRAIDE JUDICIAIRE: il a enterré tacitement une motion du Conseil national chargeant le gouvernement de modifier les lois sur l´entraide administrative et judiciaire afin de mieux prévenir les demandes abusives. Cette précision a été jugée inutile vu que la non-collaboration avec des pays violant les droits de l´homme et que le principe de la double incrimination sont déjà prévus.
• DOUBLE IMPOSITION: il a accepté par 33 voix sans opposition la convention de double imposition avec l´Argentine. Contrairement aux Chambres fédérales, le Parlement argentin avait refusé la première mouture. Principale retouche apportée: la suppression du taux zéro que Buenos Aires devait accorder selon la convention.
• EMOLUMENTS: il a accepté tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral de réaliser une statistique annuelle de la charge que les taxes indirectes prélevées par l´Etat représentent pour la population. L´objectif officiel est de gagner en transparence dans la jungle des émoluments.
• CYBERADMINISTRATION: il a maintenu la pression pour accélérer la mise en oeuvre de la cyberadministration en acceptant tacitement une motion du National. Ce texte prie le Conseil fédéral de faire en sorte que les entreprises et les citoyens puissent accéder par voie électronique à toutes les prestations des autorités ces prochaines années.

 

 

Mardi 4 mars 2008

Conseil national en bref

Berne (ats) La Suisse pourra poursuivre son action de promotion civile de la paix et des droits de l´homme. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mardi un crédit-cadre de 240 millions de francs pour la période 2008-2012, par 123 voix contre 50.

Les autres décisions:

• EXPOSITION UNIVERSELLE 2010: après le Conseil des Etats, il a accepté de libérer un crédit de 20 millions de francs pour la participation de la Suisse à l´exposition universelle de Shangai, par 139 voix contre 6 et 33 abstentions. De nombreux députés, surtout de gauche, se sont abstenus en raison de la situation problématique des droits de l´homme en Chine.
• ORGANISATIONS INTERNATIONALES: il a approuvé l´octroi d´un crédit de 20 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Ce montant doit financer le bâtiment de l´Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, à Gland (VD). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• LUTTE CONTRE LE TERRORISME: il a ratifié les conventions de l´ONU de 2005 sur les actes terroristes dirigés contre les installations nucléaires et la navigation maritime. Les dispositions de quatre traités, adoptés à l´unanimité, doivent encore être adoptés par le Conseil des Etats.
• POLITIQUE ÉTRANGÈRE: il a pris connaissance du rapport de politique étrangère 2007 du Conseil fédéral. L´UDC a profité de l´occasion pour s´en prendre à la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey. La politique de neutralité, les relations avec l´Europe et l´aide au développement ont été passés à la moulinette.
• ORGANISATIONS INTERNATIONALES: il a approuvé l´octroi d´un crédit de 20 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Ce montant doit financer le bâtiment de l´Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, à Gland (VD). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) Aucun établissement entièrement fumeur ne devrait à l´avenir être toléré en Suisse. Par 23 voix contre 16, le Conseil des Etats a refusé mardi cette dérogation à l´interdiction de fumer dans les lieux publics et de travail. Seuls des fumoirs seraient autorisés.

• SPITEX ET EMS: il a refusé de se rallier au National dans la réforme du financement des soins à domicile et en établissement médico-social (EMS). Avec le soutien de Pascal Couchepin, il s´en est tenu à son modèle de base, qui vise à maintenir la participation des assureurs à quelque 2 milliards par an, soit 60 % des coûts. Pour les 40 % restants, il reviendrait aux cantons de répartir la facture entre Etat (20 %) et assurés (20 %).
• HOPITAUX: il a adopté par 36 voix sans opposition la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques. Celle-ci vise à éviter que les hôpitaux suisses ne courent le risque de rester à court de médicaments. Ils doivent pouvoir continuer de produire eux-mêmes des remèdes en cas de pénurie.
• MEDICAMENTS: il a maintenu une divergence dans la révision de la loi sur l´assurance maladie consacré au prix des médicaments. Pour lui, le Conseil fédéral devrait être compétent pour assurer un approvisionnement avantageux en médicaments. Le National a opté pour une formulation demandant que l´effet thérapeutique soit produit à un "coût aussi réduit que possible", mais que les coûts de la recherche soient pris en considération de manière appropriée.
• UNESCO: il a donné sans opposition son aval à la ratification des conventions de l´UNESCO sur la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Le National avait déjà donné son feu vert.
• PROGRAMMES DE RECHERCHE: il a rejeté tacitement une motion du National qui exigeait un renforcement de l´évaluation de l´efficacité des programmes nationaux de recherche.

 

Lundi 3 mars 2008

Conseil national en bref

Berne (ats) Les indemnités des membres d´une commission extra-parlementaire, qui seront publiques à l´avenir, devraient être soumises à des critères uniformes, fixés par le Conseil fédéral. Le National a adopté lundi par 154 voix sans opposition la législation qui régit ces organes consultatifs.

Les autres décisions:

• INDEMNITÉS ADAPTÉES: à l´instar du Conseil des Etats, il a accepté par 99 voix contre 59 d´adapter au renchérissement les indemnités journalières et annuelles des parlementaires. Il a aussi décidé de contribuer à hauteur de 500 francs aux coûts d´une assurance juridique pour les élus.
• BOMBES À SOUS-MUNITIONS: il a réitéré son soutien à l´interdiction totale des bombes à sous-munitions. Par 81 voix contre 71 et 1 abstention, il a donné suite pour la deuxième fois à l´initiative parlementaire de John Dupraz (PRD/GE), rejetée en décembre 2007 par le Conseil des Etats.
• FLOTTE SUISSE: après le Conseil des Etats, il a accepté d´accorder un prêt de 500 millions de francs à la flotte suisse de haute mer pour garantir l´achat de nouveaux bateaux. La flotte suisse se compose de 31 navires marchands d´une capacité totale d´environ 900 000 tonnes.
• VIANDE: il a transmis, par 95 voix contre 58, une motion issue du Conseil des Etats. Ce texte demande au Conseil fédéral de revoir le système des mises aux enchères des contingents tarifaires pour les importations de bétail de boucherie.
• 08H00: Les deux Chambres ne commenceront plus leurs séances à la même heure. Suivant son bureau, le Conseil des Etats entamera dès mardi ses débats à 08h15. Le National a quant à lui maintenu lundi par 87 voix contre 53 le statu quo, à 08h00.
• PROGRAMMES D´ARMEMENT: par 110 voix contre 48, il a enterré l´idée de soumettre les programmes d´armement à l´examen préalable d´une sous-commission. Il n´a pas donné suite à une initiative parlementaire d´Ulrich Schlüer (UDC/ZH) qui entendait ainsi éviter les conflit d´intérêts entre le Département fédéral de la défense et les entreprises concernées par les projets d´acquisition.
• MISE A JOUR: après le Conseil des Etats, il a accepté sans opposition une mise à jour formelle du droit fédéral. Trente-et-une lois seront abrogées et 145 articles de 55 autres actes adaptés. Le Conseil fédéral a déjà supprimé lui-même 168 ordonnances et adapté 214 articles de 106 autres actes. Dans la foulée, une motion demandant une mise à jour matérielle du droit fédéral a été transmise.
• POLITIQUE ECONOMIQUE: il a tacitement pris acte du rapport sur la économique extérieure 2007. Dans ce cadre, il a donné son aval à l´accord de libre-échange et l´Egypte ainsi qu´à l´arrangement sur le commerce des produits agricoles entre la Suisse et l´Egypte par 107 voix contre 34 et 31 abstentions. D´autres accords et modifications d´accords ont égalément été acceptés.

 

Le Conseil des Etats en bref

Berne (ats) La Suisse devrait continuer de collaborer jusqu´à fin 2013 avec les tribunaux internationaux traitant des crimes de guerre ou contre l´humanité commis en ex-Yougoslavie, au Rwanda et en Sierra Leone. Le Conseil des Etats a donné lundi son feu vert par 39 voix sans opposition.

• PANKRAZ FREITAG: il a a accueilli en son sein Pankraz Freitag. Le radical glaronais de 55 ans reprend le flambeau de son collègue de parti Fritz Schiesser, qui préside le Conseil des EPF depuis le début de l´année.
• CONSTITUTIONS CANTONALES: il a octroyé sans opposition sa garantie aux modifications des constitutions de dix cantons (UR, BL, SH, SZ, ZG, AI, SG, GR, GR, AG, VS). Dans tous les cas, les nouveautés sont conformes au droit fédéral. Le National doit encore se prononcer.

 

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