​Vendredi 22 mars 2013

Les Chambres fédérales ont procédé aux votations finales

(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les douze objets mis sous toit durant la session de printemps. Le peuple votera obligatoirement sur l'initiative populaire 1:12 et sur celle sur l'abrogation du service militaire. Tous les autres textes sont soumis au référendum facultatif.

Le Parlement a approuvé:

  • l'arrêté recommandant de rejeter l'initiative populaire «1:12 - Pour des salaires équitables» par 130 voix contre 56 et 1 abstention au Conseil national, et par 28 voix contre 10 et 4 abstentions au Conseil des Etats;
  • l'arrêté recommandant de rejeter l'initiative populaire «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire» par 128 voix contre 57 et 4 abstentions, et par 32 voix contre 8 et 2 abstentions;

Dans le cadre de l'adaptation du réseau des routes nationales:

  • la révision de la loi sur les routes nationales par 159 voix contre 26 et 4 abstentions, et par 40 voix et 2 abstentions,
  • la révision de la loi sur la vignette autoroutière par 102 contre 87, et par 37 voix contre 4 et 1 abstention;
  • la révision de la loi sur l'agriculture (Politique agricole 2014-2017) par 141 voix contre 41 et 7 abstentions, et par 40 voix et 2 abstentions;
  • la révision de la loi sur les banques (avoirs en déshérence) par 112 voix contre 75 et 1 abstention, et par 35 voix contre 1 et 6 abstentions;
  • la révision de la loi relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire par 187 voix contre 2, et par 39 voix et 3 abstentions;
  • la révision de la loi sur la protection de l'environnement (responsabilités des sociétés pour les frais d'assainissement de sites contaminés) par 130 voix contre 54 et 4 abstentions, et par 34 voix contre 4 et 3 abstentions;
  • la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (garde des chevaux en zone agricole) par 160 voix contre 26 et 2 abstentions, et par 41 voix et 1 abstention;
  • la révision de la loi sur la protection des eaux par 116 voix contre 72, et par 36 voix contre 3 et 2 abstentions;

Dans le cadre de la lutte contre la pollution de la mer

  • l'arrêté portant approbation de l'Annexe VI de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et de trois conventions maritimes dans le domaine de la protection des eaux par 182 voix contre 5 et 2 abstentions, et par 42 voix,
    la révision de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse par 189 voix, et par 42 voix;
  • la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (plan d'action consacré à la recherche énergétique) par 135 voix contre 51 et 2 abstentions, et par 42 voix;
  • la loi sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques par 188 voix, et par 42 voix.

Le Conseil des États a approuvé:

  • la révision de son règlement (introduction du vote électronique) par 28 voix contre 14.

 

Jeudi 21 mars 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Une personne qui a été condamnée pour une atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ne doit plus jamais avoir le droit de travailler avec eux. Le National recommande au peuple d'accepter l'initiative populaire de la Marche Blanche et ne veut pas lui opposer un contre-projet direct. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les autres décisions.

  • BLANCHIMENT D'ARGENT: il a accepté par 105 voix contre 48 une révision de la loi sur le blanchiment d'argent. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent devrait pouvoir communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers. Mais pas si les intérêts nationaux ou la sécurité et l'ordre publics sont compromis, a précisé le National. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
  • ALPENGRABEN: il a donné suite par 79 voix contre 77 et 1 abstention à une initiative de Yannick Buttet (PDC, VS) réclamant une session extra-muros dans un canton alpin afin de renforcer l'identité et la solidarité confédérale et pallier «l'Alpengraben» constaté par le Conseil fédéral après l'acceptation de l'initiative Weber sur les résidences secondaires. Les opposants ont invoqué un surcoût et une surcharge de travail disproportionnés par rapport à l'utilité d'un tel projet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • ARMÉE: par 99 voix contre 66, il a adopté une motion de sa Commission de la politique de sécurité chargeant le Conseil fédéral de respecter la volonté du Parlement en maintenant le budget annuel de l'armée à 5 milliards au lieu de vouloir le réduire à 4,7 milliards de francs dès 2015. Le Conseil fédéral a argué en vain que cette somme était réaliste et permettait de maintenir une discipline budgétaire tout en respectant les priorités de dépenses établies par les chambres.
  • TIRS OBLIGATOIRES: il a enterré par 91 voix contre 66 une initiative parlementaire du groupe vert'libéral visant à supprimer les tirs obligatoires et à obliger les soldats de rendre leur arme à l'arsenal à la fin du service militaire ou d'un cours de répétition. Pour la Chambre du peuple, ces exercices sont utiles du point de vue militaire.
  • JEUX OLYMPIQUES: il a tacitement décidé de ne pas entrer en matière sur l'arrêté du Conseil fédéral concernant la contribution de la Confédération à la candidature de la Suisse aux Jeux olympiques d'hiver 2022. Les électeurs grisons ayant rejeté cette idée, le projet a, de facto, été abandonné.
  • CONFLIT AVEC LES ÉTATS-UNIS: il a balayé par 122 voix contre 34 une initiative de Christoph Mörgeli (UDC, ZH) qui demandait des bases légales afin que la Confédération verse un montant «raisonnable» pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. La majorité a estimé que l'argent public ne doit pas servir à couvrir le comportement des banques suisses.

Le Conseil des États en bref

(ats) A l'instar du National, le Conseil des Etats ne veut pas limiter les écarts salariaux. Par 26 voix contre 10, il a rejeté jeudi l'initiative de la Jeunesse socialiste «1:12 - Pour des salaires équitables», qui vise à limiter le salaire du patron à douze fois celui de l'employé le moins bien payé.
Les autres décisions:

  • CARTELS: il a adopté par 25 voix contre 9 une révision de la loi sur les cartels qui doit permettre de renforcer la lutte contre ces ententes. Au nom du combat contre l'îlot de cherté, il veut notamment que la Commission de la concurrence (Comco) puisse s'attaquer aux prix surfaits imposés au marché suisse.
  • MARCHÉ LAITIER: il a enterré tacitement une motion du conseiller national Andreas Aebi (UDC, BE). Le texte exigeait un modèle de régulation des quantités de lait basé sur une taxe pouvant atteindre jusqu'à 30 centimes sur chaque litre excédentaire. La nouvelle Politique agricole a redéfini le système.
  • MARCHÉ LAITIER BIS: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale vaudoise. Le texte demandait au Parlement de légiférer sur la gestion des volumes de lait si l'Interprofession ne prend pas les mesures nécessaires à endiguer les surplus. La nouvelle Politique agricole a redéfini le système.
  • MARCHÉ LAITIER TER: il a transmis, par 16 voix contre 14, une motion du National qui exige du Conseil fédéral qu'il élabore un rapport analysant la question d'une ouverture sectorielle du marché laitier avec l'Union européenne.
  • MARCHÉ LAITIER QUATER: il a refusé tacitement une motion du conseiller national Jacques Bourgeois (PLR, FR). Le texte chargeait notamment le Conseil fédéral d'étendre l'obligation de conclure un contrat entre les transformateurs de lait et leurs fournisseurs précisant prix et quantité. La nouvelle Politique agricole a redéfini le système.
  • POLITIQUE AGRICOLE: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale vaudoise qui demandait de suspendre immédiatement les négociations avec l'Union européenne (UE) en vue d'un accord de libre-échange agricole.
  • DROITS DE DOUANE: il a refusé par 25 voix contre 6 une motion d'Anita Fetz (PS, BS). Le texte demandait de suspendre la constitution de réserves financières tirées des droits de douane grevant les produits agricoles jusqu'à la reprise de négociations avec l'Union européenne (UE) sur un accord de libre-échange agroalimentaire.
  • AGRICULTURE DURABLE: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Berne. Le texte demandait le maintien des paiements directs pour l'agriculture biologique, la garde d'animaux dans des conditions difficiles, les unités de gros bétail consommant des fourrages grossiers et les surfaces extensives. La nouvelle Politique agricole modifie tout le système de subventionnement.
  • PERSONNEL DE SOINS: pour lutter contre la pénurie de personnel de soins, il a transmis par 24 voix contre 3 une motion du National demandant au Conseil fédéral de soutenir les possibilités de reconversion et les deuxièmes formations dans ce domaine, notamment par des exemptions fiscales. Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a évoqué en vain les mesures déjà prises pour créer plus de places de stage et de formation et la loi sur l'imposition des frais de formation en discussion au Parlement.
  • PÉTITIONS: il a refusé tacitement de donner suite à 9 pétitions de citoyens, d'organisations et de la Session des jeunes. Elles demandaient par exemple de faire passer en mains publiques les parcelles de forêts privées qui ne sont pas exploitées par leur propriétaire, d'abroger intégralement ou partiellement la norme pénale antiracisme ou de créer une cour constitutionnelle suisse.

 

Mercredi 20 mars 2013

Le Conseil national en bref

(ats) La transparence des contrôles dans la restauration et les entreprises alimentaires doit être améliorée. Le Conseil national a adopté mercredi, par 120 voix contre 45, la révision de la loi sur les denrées alimentaires, serrant notamment la vis en matière d'étiquetage. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
Les autres décisions:

  • CAISSE UNIQUE: par 102 voix contre 71, il a adopté quatre motions UDC, PBD, PLR et PDC enjoignant le Conseil fédéral à soumettre rapidement l'initiative pour une caisse maladie unique au Parlement puis en votation populaire, et à renoncer à tout contre-projet. Alain Berset a rappelé qu'il s'en tiendra aux procédures prévues et que les chambres auront tout loisir de trancher dès la session d'hiver.
  • ANALYSES GÉNÉTIQUES: il a rejeté par 106 voix contre 37 une motion de sa commission de la science qui demandait au gouvernement de réfléchir à la possibilité d'assouplir les règles pour que tous les parents puissent effectuer des analyses génétiques sur leur bébé à la naissance. Le texte souhaitait aussi que le gouvernement envisage un stockage des analyses dans une banque de données nationale.
  • CINÉMA: il a adopté tacitement une motion de commission réclamant les mêmes règles en matière de diversité linguistique et de pluralité de l'offre pour les films vendus en DVD ou sur Internet (vidéo à la demande) que pour les cinémas. Le gouvernement est prêt à modifier la loi en ce sens. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.
  • PRÉVOYANCE: il a adopté tacitement une motion de commission réclamant des mesures pour améliorer la situation en matière de prévoyance vieillesse des personnes qui ont plusieurs employeurs ou des salariés à bas revenus. Le Conseil fédéral est disposé à examiner des solutions dans le cadre de la réforme en cours de la prévoyance professionnelle. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
  • INDÉPENDANTS: il a accepté tacitement un postulat de commission qui demande au Conseil fédéral de dire s'il est possible d'améliorer la situation des indépendants sans employés en ce qui concerne le deuxième pilier. Le gouvernement est prêt à présenter un rapport en ce sens.
  • APG: il a accepté tacitement un postulat de commission qui charge le Conseil fédéral de dire s'il existe une inégalité de traitement entre les civilistes et les militaires dans le domaine des allocations pour perte de gain (APG). Le gouvernement reconnaît que les civilistes peuvent parfois bénéficier d'une réglementation plus généreuse et est disposé à se pencher sur le problème.
  • EXPÉRIMENTATION ANIMALE: il a adopté tacitement un postulat de commission qui demande au gouvernement de dire comment il entend promouvoir la recherche de méthodes de substitution aux expérimentations animales et renforcer leur utilisation dans le domaine de la recherche. Le Conseil fédéral est d'accord de présenter un rapport.
  • ALLOCATIONS DE FORMATION: par 87 voix contre 71, il a adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur les conséquences pour les familles de la limite d'âge, fixée à 25 ans, pour les allocations de formation. Le gouvernement devrait proposer des mesures pour corriger le tir.

L'Assemblée fédérale et le Conseil des États en bref

(ats) Le Tribunal administratif fédéral (TAF) comptera quatre nouveaux juges. L'Assemblée fédérale a élu mercredi Sylvie Cossy, Esther Karpathakis, William Waeber et Pascal Richard. Le Zurichois Michael Beusch entre quant à lui au Tribunal militaire de cassation.
Les décisions du Conseil des Etats:

  • ALCOOL: il a adopté par 23 voix contre 8 la loi sur l'imposition des spiritueux et par 33 voix et 4 abstentions la loi sur le commerce de l'alcool, qui doivent remplacer la loi sur l'alcool qui date de 1932. Les boissons alcooliques devraient coûter plus cher et les magasins ne plus pouvoir en vendre entre 22h et 6h. Le dossier passe au Conseil national.
  • ALCOOL BIS: il a rejeté tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral d'abolir les discriminations touchant la production de spiritueux en Suisse. Pour lui, la révision de la loi sur l'alcool tient compte de cette revendication.
  • FONDS PROPRES: il a modifié, à l'unanimité, une motion du Conseil national. Pour lui, une certaine souplesse doit prévaloir dans les exigences formulées à l'encontre des petites ou moyennes banques en matière de fonds propres. La Chambre des cantons a supprimé le plafond de 13% fixé dans le texte.
  • OTAN: il a pris connaissance du rapport de la Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

 

Mardi 19 mars 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Les agriculteurs toucheront près de 14 milliards de francs de subventions durant les quatre prochaines années. Le National a mis sous toit mardi la Politique agricole 2014-2017 en éliminant tacitement les dernières divergences. Il a renoncé à un retour au contrôle étatique du marché laitier.
Les autres décisions:

  • DROITS DE TIMBRE: par 120 voix contre 54, il a adopté une révision de loi visant à supprimer les droits de timbre d'émission sur le capital propre. Les tentatives de la gauche d'enterrer l'idée ont été vaines, tout comme les injonctions du gouvernement à temporiser.
  • LOGEMENT: par 89 voix contre 82, il a transmis un postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner la nécessité de mesures pour remédier aux conséquences négatives de la libre circulation des personnes dans le domaine du logement. Une minorité de droite s'est opposée en vain.
  • FISCALITÉ DES ENTREPRISES: il a enterré, par 106 voix contre 71, une motion du Conseil des Etats qui demandait au Conseil fédéral de corriger les conséquences de la deuxième réforme de la fiscalité des entreprises. En adoptant cette réforme en 2008, le souverain ignorait que les pertes atteindraient des milliards de francs, au lieu des quelque 84 millions évoqués par le Conseil fédéral.
  • FISCALITÉ DES ENTREPRISES BIS: par 121 voix contre 57, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL). Celle-ci réclamait une Commission d'enquête parlementaire pour examiner comment une erreur d'appréciation aussi grave a pu se produire au sujet des pertes fiscales de la 2e réforme de l'imposition des entreprises.
  • ANNÉE PRÉPARATOIRE: par 115 voix contre 62, il a refusé de donner suite à une initiative de Jacqueline Fehr (PS, ZH). Le texte visait à modifier la Constitution de sorte qu'il incombe aux cantons de pourvoir à une année préparatoire volontaire, mais gratuite, à l'enseignement de base obligatoire.
  • CENTRALES NUCLÉAIRES: il a refusé, par 111 voix contre 68, de donner suite à une initiative parlementaire de Christian van Singer (Verts, VD) qui visait à adapter le montant de la couverture prévu par la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Un projet en consultation prévoit de faire passer la somme de 1 milliard de francs à 1,2 milliard d'euros (1,45 milliard de francs). M. van Singer qualifie ces montants de «risibles» par rapport aux dégâts que peut provoquer un accident nucléaire majeur.
  • DETTES: par 106 voix contre 58, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Mauro Poggia (MCG, GE). Le texte exigeait que les sommes versées par le débiteur au titre des acomptes d'impôts ne soient pas saisissables.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les prix pour les tarifs d'itinérance dans la téléphonie mobile («roaming») ne sont pas prêts d'être plafonnés. Par 22 voix contre 14, le Conseil des Etats a décidé mardi de suspendre ses travaux sur une motion du National. La Chambre du peuple doit encore dire si elle est d'accord.
Les autres décisions:

  • AGRICULTURE: il a mis sous toit une révision de la loi sur l'aménagement du territoire visant à faciliter la détention de chevaux de sport et de loisirs à la campagne. Il a éliminé tacitement la dernière divergence qui l'opposait au National en acceptant que la loi soit mise en œuvre de manière uniforme.
  • SITES CONTAMINÉS: il a mis tacitement sous toit une modification de la loi sur la protection de l'environnement qui permet aux autorités locales de réclamer une garantie financière aux entreprises pollueuses lors de l'assainissement de sites contaminés. L'Etat ne passera donc plus indûment à la caisse.
  • CENTRALES HYDRAULIQUES: il a transmis tacitement une motion du National qui demande que la construction de centrales hydrauliques sur des sites inscrits à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale soit facilitée. Le gouvernement est favorable à une révision en ce sens de la loi sur la protection de la nature et du paysage, nécessaire pour appliquer sa stratégie énergétique 2050.
  • DÉCHETS RADIOACTIFS: par 21 voix contre 16, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale nidwaldienne, qui demandait que les cantons aient de nouveau un droit de veto sur l'installation d'un dépôt en profondeur pour stocker des déchets radioactifs sur leur territoire. Le National doit encore se prononcer.
  • ÉNERGIES RENOUVELABLES: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative déposée par le canton de Berne demandant que les règles sur le stockage du bois-énergie en forêt et en zones agricoles soient assouplies. Une révision d'ordonnance est en cours concernant le stockage en forêt et les cantons ont déjà une certaine marge de manœuvre en matière de zones agricoles. Le National doit encore se prononcer.
  • ALIMENTATION: il a adopté tacitement une motion du National qui charge le Conseil fédéral de s'engager activement lors de conférences internationales contre les effets dévastateurs pour l'environnement de la production intensive de l'huile de palme. Le gouvernement estime déployer déjà de nombreux efforts mais est prêt à en faire encore davantage.
  • KITESURF: il a transmis tacitement six motions du Conseil national réclamant la fin de l'interdiction du kitesurf sur les lacs suisses. La Chambre du peuple avait déjà entériné cette décision en décembre. Le gouvernement est favorable à ce changement, qui ne changera pas grand chose dans les faits.
  • BRUIT DES TRAINS: il a décidé tacitement de renvoyer en commission une motion de Brigitte Häberli-Koller (PDC, TG) demandant des mesures pour réduire les nuisances sonores du trafic marchandise. Ses propositions seront étudiées dans le cadre de l'examen de la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. La motionnaire réclame que les valeurs limites d'émission s'appliquent dès le 1er janvier 2017, trois ans plus tôt que prévu par le Conseil fédéral. Elle demande aussi qu'un malus de 4 centimes par essieu-kilomètre soit introduit pour les wagons marchandise pas assainis. Quant au bonus-bruit, il doit à nouveau être doublé.
  • TRAVERSÉE DU LÉMAN: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Genève qui demandait que la réalisation d'un tronçon autoroutier traversant le Léman à l'est de Genève soit intégrée au réseau des routes nationales. Aux yeux du plénum, ce projet ne remplit pas les critères stricts définis par la Confédération et les cantons pour être reclassés. Le National doit encore se prononcer.
  • ROUTES NATIONALES: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Berne qui demandait que les accès autoroutiers de l'Emmental et de la Haute-Argovie soient intégrés au réseau des routes nationales. Il estime que ces deux tronçons cantonaux ne satisfont pas aux critères stricts définis par la Confédération et les cantons pour être reclassés. Le dossier passe au Conseil national.
  • TUNNEL DU GOTHARD: il a suspendu tacitement le traitement d'une initiative cantonale du Tessin qui demande un deuxième tube au tunnel routier du Gothard, sans augmentation de la capacité. Le plénum estime qu'il faut attendre que le Parlement se prononce sur le projet du Conseil fédéral qui prévoit le percement d'un deuxième tube. Les débats devraient se terminer avant la session d'été 2014.

 

Lundi 18 mars 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Le système proportionnel choisi pour l'élection du Grand conseil schwyzois n'assure pas une juste représentation des forces politiques. Par 100 voix contre 91, le Conseil national a réitéré lundi son refus d'accorder la garantie fédérale à ce point de la constitution du canton. Cette décision est définitive.
Les autres décisions:

  • AFFAIRE HILDEBRAND: par 129 voix contre 52, il a refusé d'instituer une Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur l'affaire Hildebrand. Hasard du calendrier, le refus de cette requête de l'UDC est tombé le jour-même de la parution du rapport des Commissions de gestion sur cette affaire.
  • COMMISSION DE GESTION: il a pris connaissance du rapport 2012 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion.
  • TRAVAIL PARLEMENTAIRE: il s'est rallié tacitement au Conseil des Etats sur un point de la révision de la loi du Parlement, qui vise à améliorer l'organisation des Chambres fédérales. Ainsi, le traitement des initiatives parlementaires en procédure de divergence ne devrait plus excéder un an. Mais pour le reste, la Chambre du peuple campe sur ses positions.
  • INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES: par 125 voix contre 56, il a refusé une initiative parlementaire d'Alfred Heer (UDC, ZH) demandant de soumettre l'augmentation des indemnités des parlementaires et des groupes parlementaires au référendum facultatif.
  • FMI: par 129 voix contre 51, il a enterré une initiative parlementaire d'Alfred Heer (UDC, ZH) demandant de soumettre au référendum tous les crédits accordés au FMI.
  • IMMOBILIER: il a refusé par 131 voix contre 53 une initiative parlementaire de Marina Carobbio (PS, TI) qui voulait supprimer l'exonération fiscale dont bénéficient les immeubles situés à l'étranger et les revenus qui en proviennent.
  • QUOTE-PART DE L'ÉTAT: il a rejeté par 123 voix contre 55 une initiative parlementaire de Christoph Mörgeli (UDC, ZH) qui voulait introduire un frein à la croissance de la quote-part de l'Etat, c'est-à-dire le rapport entre les dépenses des pouvoirs publics et le produit intérieur brut (PIB).

Le Conseil des États en bref

(ats) L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) devrait mieux pouvoir surveiller les assureurs maladie. Le Conseil des Etats a adopté lundi par 31 voix contre 4 une loi qui doit notamment permettre de régler à l'avenir le cas des primes excessives. Le National doit encore se prononcer.

  • ASSURANCE MALADIE: il a adopté, par 27 voix contre 17, une motion d'Urs Schwaller (PDC, FR) qui demande au Conseil fédéral de soumettre rapidement l'initiative populaire sur la caisse unique au vote, sans lui opposer de contre-projet. Cette décision va à l'encontre des plans du ministre de la santé Alain Berset, qui a mis un contre-projet en consultation. Le Conseil national pourrait suivre la Chambre des cantons mercredi déjà, en se prononçant sur quatre motions qui vont dans le même sens.
  • ASSURANCE MALADIE BIS: il a adopté tacitement une motion d'Alex Kuprecht (UDC, SZ) abrogeant une disposition de la loi sur l'assurance maladie qui entraîne des surcoûts pour les assureurs. Ceux-ci doivent calculer la différence de tarif lorsqu'un assuré va suivre un traitement en ambulatoire ailleurs que dans son lieu de résidence ou de travail. Le Conseil national doit encore se prononcer.
  • ASSURANCE MALADIE TER: il a adopté tacitement une motion du National réclamant que les enseignants et chercheurs étrangers séjournant en Suisse et y étant rémunérés ne paient plus des primes d'assurance maladie plus basses que les autres. Le Conseil fédéral est prêt à légiférer. Il va aussi se pencher sur le cas des doctorants.
  • GROSSESSE: il a adopté par 32 voix sans opposition une modification de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) prévoyant que la participation aux coûts en cas de complications serait supprimée. Le National doit encore se prononcer.
  • SÉJOURS EN HOME: il a tacitement adopté un postulat de Pascale Bruderer (PS, AG) demandant au Conseil fédéral d'empoigner la question du financement des séjours en EMS hors du canton de domicile. Les cantons n'ayant pas réussi à accorder leurs violons, le gouvernement est prêt à intervenir.
  • AMBULATOIRE: il a adopté tacitement une motion d'Alex Kuprecht (UDC, SZ) visant à biffer la disposition de la loi sur l'assurance maladie qui prévoit qu'en cas de traitement ambulatoire dans un autre canton, l'assureur prend en charge les coûts jusqu'à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré. Les contrôles nécessaires coûtent 15 millions de francs par an aux caisses.
  • SECRET MÉDICAL: il a transmis, par 21 voix contre 10 et contre l'avis du Conseil fédéral, un postulat de Luc Recordon (Verts, VD) qui demande au gouvernement d'examiner les possibilités d'uniformiser les normes régissant le secret du personnel soignant. Selon lui, la pratique des cantons est beaucoup trop disparate, ce qui pose notamment des problèmes délicats lors de l'annonce de morts suspectes.
  • LEX WEBER: il a refusé par 22 voix contre 18 de donner suite à une initiative cantonale tessinoise qui veut que les besoins des cantons alpins soient pris en compte dans la loi d'application de l'initiative sur les résidences secondaires. Pour la majorité, l'ordonnance adoptée entretemps par le Conseil fédéral répond déjà à ces attentes. Et si le futur projet de loi n'est pas de la même veine, le Parlement pourra corriger le tir.

 

Jeudi 14 mars 2013

Le Conseil national en bref

(ats) La production de courant vert doit être encouragée sans que les entreprises énergivores soient pénalisées. Le Conseil national a adopté jeudi par 122 voix contre 56 un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Cleantech» du PS. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
Les autres décisions:

  • MIGRATIONS: il a donné, par 117 voix contre 34, son aval au Conseil fédéral pour ratifier les amendements à la constitution de l'Organisation internationale des migrations (OIM). Les nouvelles obligations internationales en matière de migrations devraient ainsi être plus facilement applicables. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • POLITIQUE ÉTRANGÈRE: après le Conseil des Etats, il a pris acte tacitement du rapport de politique étrangère 2012, qui a néanmoins essuyé quelques critiques sur son manque d'analyse stratégique. Le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a insisté sur la nécessité d'intensifier fortement les rapports avec les Etats voisins. Quant à la clause de sauvegarde sur la libre circulation des personnes, le gouvernement tranchera en avril, a-t-il dit.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Conseil fédéral continuera de compter sept membres. Suivant le National, le Conseil des Etats a enterré jeudi par 21 voix contre 20 et 2 abstentions une initiative tessinoise demandant un gouvernement à neuf ministres.

  • MAUVAIS PAYEURS: après le National, il a tacitement classé une motion du PLR qui demandait de relever de 5 à 10% l'intérêt moratoire frappant les entreprises tardant à payer leurs factures.
  • SCHWYZ: il a répété par 24 voix contre 18 sa pleine garantie fédérale à la constitution de Schwyz. Le National l'avait refusée sur un point en raison d'une controverse au sujet du système électoral du parlement cantonal. Il doit se prononcer de nouveau. Un deuxième veto obligerait le canton à revoir sa charte fondamentale.
  • DÉLITS GRAVES: il a adopté par 28 voix sans opposition une révision du code pénal qui fera passer le délai de prescription pour les délits graves, comme le blanchiment d'argent ou la gestion déloyale, de sept à dix ans. Le National doit encore se prononcer.
  • JUGES: suivant l'avis du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral, il a refusé par 27 voix contre 13 d'entrer en matière sur un projet visant à relever l'effectif maximal du Tribunal administratif fédéral de 65 à 68 juges. Le dossier retourne au National.
  • VIOLENCE DOMESTIQUE: il a adopté tacitement une motion de Karin Keller-Sutter (PLR, SG) pour lutter contre la violence domestique. La victime devrait être entendue une nouvelle fois avant le classement d'une procédure pénale. Le National doit encore se prononcer. Le Conseil fédéral soutient la démarche.
  • PHOTOS D'IDENTITÉ: il a transmis par 21 voix contre 15 une motion du National visant à simplifier le travail de la police. Les polices fédérale, cantonales et communales devraient pouvoir accéder aux photographies enregistrées dans le nouveau système d'information concernant les documents d'identité.
  • ASILE: il a tacitement transmis une motion du National chargeant le Conseil fédéral de prévoir une réserve stratégique de logements pour les requérants d'asile. Le but est de garantir leur hébergement en cas de forte hausse du nombre de demandes d'asile. Le gouvernement a déjà entrepris des efforts en ce sens.
  • COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES: il a adopté par 22 voix contre 6 une motion de Pirmin Bischof (PDC, SO) demandant à la Confédération de prendre les devants pour assurer que les communications judiciaires puissent se faire par voie électronique. Le Conseil fédéral soutient l'idée, mais entend se laisser davantage de marge de manœuvre.
  • AVOCATS: il a transmis tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral une loi fédérale sur les avocats réglant tous les aspects de la profession. Le Conseil fédéral est prêt à légiférer.
  • DIFFÉRENCES SALARIALES: il a décidé tacitement de suspendre pour plus d'un an le traitement d'une motion demandant l'instauration dans la loi d'un mécanisme de contrôle des différences de salaires entre hommes et femmes. Il veut attendre les résultats de la campagne volontaire lancée en 2009.
  • LEX KOLLER: il a transmis au Conseil fédéral une motion du National lui demandant de ne pas enterrer la lex Koller. La législation limitant strictement l'achat de biens immobiliers par des étrangers non domiciliés en Suisse doit contribuer à la lutte contre la surchauffe immobilière.

 

Mercredi 13 mars 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Le passeport suisse devrait être plus difficile à obtenir. Le National a adopté mercredi par 80 voix contre 61 et 40 abstentions une révision visant à harmoniser les procédures de naturalisation, mais la majorité bourgeoise a saisi l'occasion pour opérer une série de tours de vis.
Les autres décisions:

  • ARMES: il a adopté par 128 voix contre 44 une motion de commission qui demande au gouvernement de créer au plus tard cet automne une base légale pour que les différents registres cantonaux et fédéraux sur les armes soient mis en réseau. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga y est favorable, mais elle a expliqué sans succès qu'elle ne pourrait pas présenter un message avant la fin de l'année.
  • ARMES: par 124 voix contre 48, il a accepté une motion chargeant le gouvernement de modifier le Code de procédure pénale pour obliger la justice à communiquer au Département fédéral de la défense les noms des militaires potentiellement dangereux. Il veut un message cet automne. C'est trop tôt, selon la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, qui pourra présenter un projet seulement à la fin de l'année.
  • ARMES: il a donné son feu vert par 128 voix contre 47 à une motion de commission réclamant une base légale pour que le numéro AVS, qui permet d'identifier clairement les militaires, puisse être utilisé rapidement dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA de l'Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral approuve cette idée, mais pas le délai réclamé. Il ne pourra pas présenter un message avant la fin de l'année.
  • ARMES: il réclame que les données transmises par la justice concernant les procédures pénales, les crimes ou délits commis par des militaires puissent être traités dans le système d'information sur le personnel de l'armée. Il a accepté par 129 voix contre 46 une motion de commission qui demande au gouvernement de créer au plus tard cet automne une base légale. Mais le Conseil fédéral ne pourra pas le faire avant la fin de l'année.
  • CRIMES DE GUERRE: après le Conseil des Etats, il a accepté par 151 voix contre 8 de prolonger jusqu'en 2023 la durée d'application de la loi sur la collaboration entre la Suisse et les instances internationales jugeant les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Les procès durent plus longtemps que prévu, ont argumenté Geri Müller (Verts, AG), au nom de la commission, et la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.
  • DROITS HUMAINS: il a transmis tacitement au Conseil fédéral un postulat de commission le chargeant de présenter des solutions sur la responsabilité en matière de droits humains et d'environnement des entreprises suisses actives à l'étranger. Le gouvernement est favorable à cette idée.
  • REGISTRE DES HABITANTS: il a transmis tacitement un postulat demandant au Conseil fédéral de dire s'il faut que la Poste et les services de contrôle des habitants échangent automatiquement et régulièrement les données personnelles en leur possession. Le Parlement pourrait légiférer lui-même sans attendre. Le Conseil des Etats a en effet donné son feu vert à une initiative parlementaire visant le même but.
  • ASSURANCE MALADIE: par 104 voix contre 58, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire qui voulait généraliser le système du tiers payant. L'auteur du texte, Mauro Poggia (MCG, GE), a critiqué en vain le système du tiers garant, qui oblige l'assuré de s'acquitter lui-même des factures, avant de se faire rembourser par sa caisse maladie.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Conseil des Etats tient à abolir la régulation étatique du marché du lait. Il a maintenu mercredi tacitement cette divergence avec le National, qui veut que le Conseil fédéral continue à régler les détails des contrats d'achat et des sanctions en cas d'infraction.
Les autres décisions:

  • RECHERCHE ÉNERGÉTIQUE: comme le National, il a adopté le plan d'action de 202 millions de francs visant à encourager l'innovation dans la recherche énergétique jusqu'en 2016. Les Ecoles polytechniques fédérales recevront 60 millions de plus que prévu: elles ne devront pas compenser cette somme.
  • TUNISIE: à l'instar du National, il a adopté par 24 contre 0 et 14 abstentions l'accord de promotion des investissements passé avec la Tunisie. Il a refusé de suivre la gauche qui proposait de renvoyer la copie au Conseil fédéral pour qu'il renégocie le traité afin d'y intégrer des exigences sociales.
  • PAIEMENTS DIRECTS: par 14 voix contre 10, il a transmis une motion du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC, BE). Le texte demande que les paiements directs puissent être versés en trois ou quatre acomptes au lieu de deux actuellement. Le gouvernement s'y est opposé en vain.
  • SURFACES EMBROUSSAILLÉES: par 16 voix contre 3, il a modifié une motion du Conseil national. Le texte demande que les surfaces agricoles utiles embroussaillées et emboisées soient préservées. La Chambre des cantons n'a pas voulu promouvoir le défrichement de ces surfaces, en raison des coûts.
  • POLITIQUE ÉCONOMIQUE EXTÉRIEURE: il a pris acte du rapport 2012 du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure. Le gouvernement y fait part de sa volonté de renforcer la coopération avec les régions frontalières. En filigrane du document apparaissent les difficultés à progresser dans les relations avec l'Union européenne (UE).

 

Mardi 12 mars 2013

Le Conseil national en bref

(ats) L'initiative populaire «Cleantech» du PS, qui demande que la Suisse atteigne 50% de courant vert d'ici 2030, est irréaliste et en partie obsolète. Fort de cet avis, le Conseil national a recommandé mardi par 111 voix contre 68 son rejet. Il débattra jeudi d'un contre-projet indirect.
Les autres décisions:

  • ROAMING: face aux coûts d'itinérance prohibitifs imposés aux Suisses dans la téléphonie mobile, il maintient la pression. Pour lui, le gouvernement devrait plafonner les tarifs de «roaming». Malgré les protestations de Doris Leuthard, il a adopté mardi une motion UDC en ce sens par 162 voix contre 12.
  • NUCLÉAIRE: par 112 voix contre 63, il a adopté une motion de Ruedi Noser (PLR, ZH). Le texte demande une alimentation plus rapide du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires. Doris Leuthard et la droite dure s'y sont opposés en vain.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les cantons devraient pouvoir pendant trois ans empêcher l'ouverture de cabinets médicaux. Suivant le National, le Conseil des Etats est entré en matière mardi par 27 voix contre 17 sur la proposition de réintroduire un moratoire en attendant une solution de pilotage de l'offre à long terme.
Les autres décisions:

  • INVALIDITÉ: suivant le National, il a décidé de scinder la révision de la loi sur l'assurance invalidité en deux. Les rentes pour enfants et les frais de déplacement des personnes handicapées ne seront ainsi pas réduits. Mais la majorité n'a pas voulu maintenir la pleine rente dès 70% d'invalidité.
  • SANTÉ: il a adopté tacitement une motion du Conseil national qui demander l'accélérer l'introduction du dossier électronique du patient. Il a revanche rejeté deux points du texte qui proposaient des incitations financières pour encourager les cabinets médicaux à franchir le pas. La motion modifiée retourne à la Chambre du peuple.

 

Lundi 11 mars 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Un minimum de 80% de matières premières helvétiques sera nécessaire pour qu'un aliment soit estampillé «suisse». Le National s'est rallié lundi au Conseil des Etats sur ce point. Les deux chambres divergent en revanche encore sur le seuil à appliquer aux produits industriels.

  • CONSTITUTION SCHWYZOISE: il a refusé par 94 voix contre 92 de donner la garantie fédérale à une partie de la constitution de Schwyz. Ce canton devrait revoir le système proportionnel pour l'élection de son Grand conseil. Pour la majorité, les modalités prévues ne permettront pas une juste représentation. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
  • CONSTITUTIONS CANTONALES: il a accordé la garantie fédérale aux modifications des constitutions d'onze cantons (GE, NE, VD, TG, AG, AI, GL, SO, BL, AI, GR). Le Conseil des Etats a déjà donné son feu vert.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le crédit-cadre de la Suisse au Fonds monétaire international (FMI) se limitera à 10 milliards de francs sur cinq ans. Par 23 voix contre 16, le Conseil des Etats a suivi lundi le National en refusant d'accorder les 15 milliards souhaités par le gouvernement.
Les autres décisions:

  • TOURISME: pour soutenir le tourisme dans les régions de montagne, il a approuvé, par 21 voix contre 17 et contre l'avis du Conseil fédéral, une motion d'Isidor Baumann (PDC, UR) qui charge le gouvernement d'exonérer partiellement les dameuses de pistes de ski de l'impôt sur les carburants. Le Conseil national doit encore se prononcer.
  • LOIS FISCALES: après le National, il a adopté par 40 voix sans opposition une mise à jour formelle de deux lois fiscales liée au calcul dans le temps de l'impôt sur les personnes physiques. Superflues, les dispositions concernant l'imposition bisannuelle praenumerando seront supprimées de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
  • PLACE FINANCIÈRE: par 26 voix contre 15, il a accepté une motion de Pirmin Bischof (PDC, SO) exigeant que les milieux de la finance participent aux travaux du groupe d'experts sur l'avenir de la place financière. Eveline Widmer-Schlumpf s'est opposée en vain à cette idée, soulignant que les travaux réalisés par le groupe composé de représentants de la BNS, de la FINMA, de l'administration et du monde scientifique sont quasiment terminés et que la finance serait ensuite entendue.
  • PLACE FINANCIÈRE BIS: contre l'avis du gouvernement, il a accepté par 30 voix contre 6 un postulat de Konrad Graber (PDC, LU) chargeant le Conseil fédéral de soumettre l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) à une expertise indépendante. «Il ne s'agit pas d'affaiblir la FINMA, au contraire», a fait valoir le Lucernois. Mais il faut trouver un juste équilibre entre les exigences de la surveillance et la compétitivité de la place financière.
  • FISCALITÉ DES ENTREPRISES: par 24 voix contre 5, il a transmis un postulat de Jean-René Fournier (PDC, PS) chargeant le gouvernement de présenter un rapport sur les différents statuts privilégiés et aides étatiques accordées aux entreprises par les pays avec lesquels la Confédération sera amenée à négocier. Le texte demande aussi au Conseil fédéral d'informer le Parlement sur sa stratégie de négociation. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a argumenté en vain que cela limiterait la marge de manœuvre du gouvernement et que la stratégie varie selon ses interlocuteurs.

 

Jeudi 7 mars 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Pas question d'échelonner les paiements directs d'après le revenu et la fortune imposable des paysans bénéficiaires. Par 104 voix contre 75, le Conseil national a refusé jeudi de se rallier au Conseil des Etats sur ce point dans la Politique agricole 2014-17.
Les autres décisions:

  • HORAIRE DES MAGASINS: il a entamé le débat sur deux motions concernant la libéralisation des horaires d'ouverture des commerce. Il poursuivra ses débats lors de la troisième semaine de session.
  • ÉNERGIE: il a approuvé à trois contre un le plan d'action de 202 millions visant à encourager l'innovation dans la recherche énergétique. Par 109 voix contre 48, et contre l'avis du Conseil fédéral, il a décidé d'accorder 60 millions de plus aux Ecoles polytechniques fédérales, qui ne seront pas tenues de compenser cette somme dans la formation.
  • RÉSIDENCES SECONDAIRES: il a enterré, par 93 voix contre 58, une motion du Conseil des Etats qui demandait d'élargir la mission de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) afin de protéger le tourisme alpin des effets négatifs de l'initiative sur les résidences secondaires. Cet institut propose des prêts de rang subordonné à ceux des banques pour encourager les investissements dans l'hôtellerie.
  • RÉGIONS DE MONTAGNE: il a enterré tacitement une motion du Conseil des Etats qui demandait des mesures de soutien économique aux régions périphériques, notamment en encourageant l'établissement de riches étrangers. Ce serait contraire au principe du fédéralisme fiscal ainsi qu'à celui de l'égalité de traitement, a estimé le National.
  • TUNISIE: il a donné son aval à l'accord de promotion des investissements passé avec la Tunisie sans y apporter de retouches. Il a refusé par 101 voix contre 71 de renvoyer sa copie au Conseil fédéral, comme le réclamait la gauche qui souhaitait une renégociation pour y intégrer des exigences sociales.
  • POLITIQUE ÉCONOMIQUE EXTÉRIEURE: il a pris acte du rapport 2012 du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure. Le gouvernement y fait part de sa volonté de renforcer la coopération avec les régions frontalières. En filigrane du document apparaissent les difficultés à progresser dans les relations avec l'Union européenne (UE).

Le Conseil des États en bref

ats) Les conseillers aux Etats ne voteront plus à main levée. Après les récentes polémiques sur des erreurs lors du décompte de voix, ils ont accepté jeudi par 27 voix contre 17 l'introduction du scrutin électronique. Mais le public ne saura pas toujours quel élu a voté quoi.
Les autres décisions:

  • AVIONS: il a approuvé par 40 voix contre 2 l'accord sur le trafic aérien de l'aéroport de Zurich. Le dossier passe au Conseil national même si c'est actuellement Berlin qui bloque la ratification du texte, le ministre allemand des transports ayant annoncé en novembre dernier qu'il voulait renégocier l'accord en raison de l'opposition du Bade-Wurtemberg.
  • TRAVAIL PARLEMENTAIRE: il a campé sur presque toutes ses positions concernant l'amélioration de l'organisation du Parlement. La Chambre des cantons tient notamment à serrer la vis sur les initiatives parlementaires. Le dossier retourne au National.
  • CONSEIL FÉDÉRAL: il a enterré par 30 voix contre 8 une initiative parlementaire de Thomas Minder (sans parti, SH) proposant que le Conseil fédéral soit élu en bloc. L'indépendant demandait que les ministres ne soient plus élus l'un après l'autre tous les quatre ans, mais tous en un seul tour de scrutin.
  • REGISTRE DES HABITANTS: il a accepté par 28 voix contre 4 une initiative parlementaire de Hannes Germann (UDC, SH) en faveur d'une harmonisation des registres. La Poste et les services du contrôle des habitants devraient mettre en place un échange régulier des données personnelles. Le National doit encore se prononcer.

 

Mercredi 6 mars 2013

Le Conseil national en bref

(ats) L'ouverture de cabinets médicaux devrait à nouveau être soumise à un moratoire. Par 103 voix contre 76, le National a accepté mercredi cette mesure urgente, limitée aux spécialistes. Les cantons pourraient y recourir pendant trois ans en attendant une solution de pilotage de l'offre à long terme.
Les autres décisions:

  • MÉDECINE DE FAMILLE: il a adopté par 123 voix contre 40 un contre-projet direct à l'initiative populaire «oui à la médecine de famille» qui élargit le soutien voulu aux professions assurant l'offre médicale de base. Par 66 voix contre 59 et 57 abstentions, il recommande de soutenir ce contre-projet et de refuser l'initiative.
  • MÉDECINE DE FAMILLE BIS: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats qui soutient le plan directeur d'Alain Berset pour renforcer la médecine de famille en mettant rapidement en œuvre des mesures concrètes comme développer la recherche et l'enseignement universitaire en médecine de famille, soutenir des modèles de soin novateurs ou mieux rémunérer les prestations par un réexamen de la liste des analyses et de la structure de Tarmed.
  • POLITIQUE AGRICOLE: il a maintenu plusieurs divergences avec le Conseil des Etats dans la Politique agricole 2014-2017. Il a notamment décidé, par 95 voix contre 80, de maintenir la régulation étatique du marché du lait, estimant que le Conseil fédéral doit continuer à régler les détails des contrats d'achats et des sanctions en cas d'infraction. Les débats se poursuivront jeudi matin.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les conditions de travail du personnel des entreprises intervenant sur le domaine du CERN à Genève seront à l'avenir clarifiées. Le Conseil des Etats a accepté mercredi à l'unanimité deux accords avec la France et l'organisme européen de recherche nucléaire qui modifient la convention de 1965.
Les autres décisions:

  • MERS: après le National, il a donné son accord à la ratification de quatre conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI). La Suisse va participer aux efforts internationaux en vue d'améliorer la protection de l'environnement marin.
  • POLITIQUE ÉTRANGÈRE: il a pris acte du rapport de politique étrangère 2012. Le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a insisté sur la nécessité d'intensifier les rapports avec les Etats voisins. Quant à la clause de sauvegarde sur la libre circulation des personnes, le gouvernement tranchera en avril.
  • GESTION: il a pris connaissance du rapport annuel 2012 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion.

 

Mardi 5 mars 2013

Le Conseil national en bref

Les autres décisions:

  • PERFECTIONNEMENT: il a décidé que les personnes suivant une formation de perfectionnement professionnel devraient pouvoir déduire intégralement les coûts de l'impôt fédéral direct. Contrairement au Conseil des Etats, il n'a pas voulu fixer un plafond à 12'000 francs.
  • CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION: il a adopté à de larges majorités des conventions de double imposition avec l'Irlande, le Portugal, la Bulgarie, la Slovénie, la Tchéquie, le Turkménistan et le Pérou. Elles répondent aux nouvelles normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION BIS: il a adopté, par 102 voix contre 65 et contre l'avis du Conseil fédéral, un postulat qui demande des explications supplémentaires sur les conséquences des conventions de double imposition et des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale sur la politique d'aide au développement. Le gouvernement est prié de compléter son rapport du 12 avril 2012.
  • GARDES-FRONTIÈRE: par 98 voix contre 89, il a donné suite à une initiative parlementaire UDC. Ce texte exige un renforcement supplémentaire des effectifs du Corps des gardes-frontière. Il s'agit ainsi de faire face à la croissance du tourisme de la criminalité. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • VIANDE ASSAISONNÉE: par 97 voix contre 89, il a donné suite à une initiative parlementaire de l'UDC. Le texte vise à empêcher les importations de viande assaisonnée à un taux préférentiel. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des États en bref

(ats) L'achat des Gripen trébuche au Parlement. Le Conseil des Etats a accepté mardi le crédit pour les 22 avions de combat suédois par 22 voix contre 20. Mais il n'a pas libéré les 3,126 milliards requis faute d'une majorité pour lever le frein aux dépenses.
Les autres décisions:

  • ARMÉE: après le National et le Conseil fédéral, il a rejeté par 34 voix contre 7 l'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) qui demande l'abolition du service militaire obligatoire et a refusé de lui opposer de contre-projet. La gauche a défendu le texte en vain.

 

Lundi 4 mars 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Le prix de la vignette autoroutière passera de 40 à 100 francs dès 2015. Par 97 voix contre 89, le National a renoncé lundi à fixer ce montant à 70 francs, éliminant la dernière divergence avec le Conseil des Etats dans le nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales.

  • COURS D'EAU NATURELS: après le Conseil des Etats, il a adopté, par 109 voix contre 69, une révision de la loi sur la protection des eaux qui permettra de corriger le tracé d'un cours d'eau naturel si l'aménagement d'une nouvelle décharge réservée aux matériaux d'excavation non pollués l'exige. La modification du tracé serait uniquement possible si la décharge ne peut être placée ailleurs.
  • SITES POLLUÉS: par 131 voix contre 52, il a accepté un projet du Conseil des Etats sur l'assainissement de sites contaminés. Les autorités locales pourront réclamer une garantie financière aux entreprises pollueuses. Les arguments de l'UDC, qui estimait que le projet causerait des dommages inutiles aux PME, n'ont pas convaincu.
  • ENVIRONNEMENT: il a adopté par 93 voix contre 88 l'arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à la Convention d'Aarhus, qui vise à améliorer l'accès du public à l'information sur l'environnement, en le modifiant légèrement. Les tentatives de la droite de couler le projet ont été vaines. Le Conseil des Etats doit désormais se prononcer.
  • AGRICULTURE: il a maintenu tacitement une divergence avec le Conseil des Etats concernant la détention de chevaux de sport et de loisirs à la campagne, qui sera facilitée. Cette révision de la loi sur l'aménagement du territoire supprime la distinction faite entre la détention de ses propres animaux et ceux de tiers. Alors que le Conseil des Etats veut permettre aux cantons de prévoir des restrictions, le National tient à une mise en œuvre uniforme.
  • MOTOCYCLES ÉLECTRIQUES: il a adopté tacitement une motion de sa commission des transports qui demande que les motocycles légers à propulsion électrique devraient être assimilés aux cyclomoteurs légers et être ainsi exemptés du contrôle périodique imposé aux véhicules automobiles. Cette révision ne concerne que certains types de véhicules électriques. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • BIOGAZ: il a accepté tacitement un postulat de sa commission de l'environnement et de l'énergie qui demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la situation du marché international du biogaz utilisé comme combustible. Le texte devra notamment renseigner sur le contexte en matière de production, du commerce, du respect des principes de développement durable ainsi que des mécanismes de traçabilité et de contrôle. Le gouvernement est d'accord avec cette idée.
  • AGRITOURISME: il a adopté, par 95 voix contre 85, une motion du groupe PDC/PEV/PVL qui charge le gouvernement d'adapter la législation sur l'aménagement du territoire afin que les bâtiments agricoles - granges comprises - qui ne sont pas utilisés puissent être plus facilement transformés en logement ou pour l'agritourisme. Le Conseil fédéral, qui a prévu d'intégrer ce point dans la 2e révision de la loi sur l'aménagement du territoire, proposera au Conseil des Etats de modifier cette motion.
  • DÉCHETS: il a adopté, par 116 voix contre 58, une motion de Kurt Fluri (PLR, SO) qui charge le Conseil fédéral de faire en sorte que les cantons ou les communes gardent la compétence de décision pour la collecte et le recyclage des déchets des PME, afin de maintenir une pratique rationnelle et économique. Ce texte est en contradiction avec une motion déjà transmise qui demandait au contraire de lever ce monopole. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • TÉLÉCOMMUNICATION: il a adopté par 117 voix contre 56 une motion qui demande au Conseil fédéral d'améliorer la localisation des personnes qui appellent les numéros d'urgence. Le texte déposé par l'ancien conseiller national Christoph von Rotz (UDC, OW) réclame une mise à jour des prescriptions techniques contenues dans l'ordonnance sur les services de télécommunication.
  • ASSERMENTATIONS: il a accueilli quatre nouvelles conseillères nationales. Il s'agit de Nadine Masshardt (PS, BE), qui succède à Ursula Wyss, élue à l'exécutif de la ville de Berne, de la Verte Aline Trede, qui reprend le flambeau de Franziska Teuscher, passée elle aussi à l'exécutif de la Ville de Berne, de Claudia Friedl (PS, SG), qui remplace Hildegard Fässler, et de Verena Herzog (UDC, TG), qui reprend le siège de Peter Spuhler.   

Le Conseil des États en bref

(ats) L'autorité parentale conjointe deviendra la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi par 41 voix et une abstention cette refonte du code civil. Il a cependant apporté quelques corrections.
Les autres décisions:

  • ADOPTION: il a transmis par 26 voix contre 16 une motion permettant aux couples homosexuels de pouvoir adopter, mais uniquement les enfants des partenaires. Cet élargissement des droits vaudra aussi pour les concubins.
  • CONSTITUTIONS CANTONALES: il a accordé la garantie fédérale aux modifications des constitutions de onze cantons (GE, NE, VD, TG, AG, AI, GL, SO, BL, AI, GR). Le National doit encore donner son feu vert.

 

Copyright ats