​Vendredi 28 septembre 2012

Votations finales aux Chambres fédérales

(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les dix-neuf objets mis sous toit durant la session d'automne. Tous sont soumis au référendum facultatif sauf l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales au niveau parlementaire.
Le Parlement a approuvé:

  • la révision de la loi sur les stupéfiants (amendes pour le cannabis) par 128 voix contre 57 et 2 abstentions au Conseil national, et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions au Conseil des Etats,
  • la révision urgente de la loi sur l'asile (non-reconnaissance de la désertion comme motifs d'asile, fin des demandes en ambassade) par 122 voix contre 49 et 14 abstentions, et par 36 voix contre 9,
  • la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale (demandes groupées) par 134 voix contre 50 et 2 abstentions, et par 40 voix contre 5,
  • la révision de la loi sur l'imposition d'après la dépense (forfaits fiscaux) par 120 voix contre 41 et 16 abstentions, et par 42 voix et 3 abstentions,
  • la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (secrétaires d'Etats) par 136 voix contre 48 et 4 abstentions, et par 41 voix et 3 abstentions,
  • la révision de la loi sur les épidémies (vaccination obligatoire) par 149 voix contre 14 et 25 abstentions, et par 40 voix contre 2 et 3 abstentions,
  • Dans le cadre de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour la période 2013-2016:
  • la révision de la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales par 187 voix, et par 42 voix et 3 abstentions,
  • la révision de la loi relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation par 188 voix, et par 43 voix et 2 abstentions,
  • la révision de la loi concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse par 157 voix contre 28 et 3 abstentions, et par 40 voix et 5 abstentions,
  • la révision de la loi relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité par 173 voix contre 13, et par 42 voix et 3 abstentions,
  • la révision de la loi sur le soutien des associations faîtières de la formation continue par 187 voix et 1 abstention, et par 41 voix et 4 abstentions,
  • la révision de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (sanction des délits d'initiés) par 186 voix, et par 45 voix,
  • la révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux par 128 voix contre 51 et 9 abstentions, et par 44 voix et 1 abstention,
  • la révision des codes de procédure civile et de procédure pénale (rédaction des procès-verbaux) par 187 voix, et par 45 voix,
  • la loi sur l'adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats par 188 voix, et par 45 voix,
  • l'arrêté portant approbation de la Convention européenne du paysage par 101 voix contre 85 et 2 abstentions, et par 34 voix contre 4 et 7 abstentions,
  • l'arrêté portant acceptation d'une révision de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière par 101 voix contre 81 et 6 abstentions, et par 38 voix contre 2 et 5 abstentions,
  • l'arrêté portant approbation de la convention n°122 de l'Organisation internationale du Travail sur la politique de l'emploi par 127 voix contre 56 et 4 abstentions, et par 45 voix,
  • l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales au niveau parlementaire par 139 voix contre 46 et 2 abstentions, et par 45 voix.

 

Jeudi 27 septembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Pas question de limiter le salaire du patron à douze fois celui de l'employé le moins bien payé, estime le Conseil national. Il a rejeté jeudi par 110 voix contre 59 l'initiative de la Jeunesse socialiste «1:12 - Pour des salaires équitables».
Les autres décisions:

  • FORMATION ET RECHERCHE: il a mis sous toit le crédit de 26 milliards de francs pour la formation, la recherche et l'innovation prévu pour les années 2013 à 2016. Il s'est rallié au compromis de la Chambre des cantons, qui accorde une rallonge de 157 millions. Initialement, le National réclamait une hausse de 300 millions.
  • FORMATION ET RECHERCHE II: il a transmis par 163 voix sans opposition une motion du Conseil des Etats chargeant le gouvernement de proposer au Parlement une nouvelle stratégie de financement des activités d'encouragement de la commission pour la technologie et l'innovation. Il s'agit d'améliorer ainsi la flexibilité et la durabilité du financement de certains projets. Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann s'est opposé en vain à cette solution.
  • RECHERCHE ET INNOVATION: il a accepté, par 110 voix contre 40, un postulat de Doris Fiala (PLR, ZH) qui charge le Conseil fédéral d'examiner des mesures permettant d'améliorer la collaboration transfrontalière en matière de recherche et d'innovation. La Zurichoise estime que les mécanismes d'encouragement actuels sont insuffisants. Le ministre de l'économie Johann-Schneider Ammann pense au contraire que l'engagement de la Suisse porte ses fruits et s'est opposé en vain au postulat.
  • ASILE: à l'instar du Conseil des Etats, il a voté la clause d'urgence pour le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile par 120 voix contre 57 et 2 abstentions.
  • PRIX DES MÉDICAMENTS: il a adopté, par 99 voix contre 67, une motion qui enjoint le Conseil fédéral de renégocier avec l'industrie pharmaceutique les mesures destinées à faire baisser le prix des médicaments. La majorité du National a ainsi volé au secours de la branche, mécontente des mesures décidées au printemps par le gouvernement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • MATERNITÉ: il a soutenu par 101 contre 56 l'adhésion à la convention de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le texte nécessite une seule adaptation du droit suisse: l'adaptation de l'ordonnance sur le travail afin de garantir la rémunération des pauses d'allaitement.
  • INSTALLATIONS SPORTIVES: il a levé le dernier obstacle au projet permettant à la Confédération d'accorder 70 millions de francs pour la réalisation d'installations sportives, en éliminant tacitement une divergence mineure. Le Parlement s'est ainsi montré plus généreux que le Conseil fédéral qui voulait limiter l'enveloppe à 50 millions.
  • SOUS-ENCHÈRE SALARIALE: il a adopté, par 85 voix contre 77, une motion de Luc Barthassat (PDC, GE) qui charge le Conseil fédéral de préparer un plan coordonné de lutte contre la sous-enchère salariale, via notamment les conventions collectives de travail (CCT) et les contrats-type de travail. Le ministre de l'économie Johann Schneider Ammann s'est opposé en vain, estimant que les mesures prises par la Confédération sont suffisantes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • PERSONNEL DE SOINS: il a accepté par 112 voix contre 55 une motion du groupe PDC demandant au Conseil fédéral de soutenir les possibilités de reconversion et les deuxièmes formations pour le personnel de soins, afin d'enrayer la pénurie dans ce domaine. Il souhaite notamment que ceux qui suivent une formation en vue d'une réinsertion professionnelle puissent déduire certains frais de leurs impôts. Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a dit en vain que des mesures sont déjà en cours pour créer davantage de places de stage et de formation. De plus, une loi sur l'imposition des frais de formation est actuellement discutée au Parlement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • PROFESSIONS LIBÉRALES: il a adopté par 151 voix contre 12 un postulat chargeant le Conseil fédéral de rédiger d'ici la fin de l'année un rapport sur le poids des professions libérales pour l'économie nationale. Selon le texte d'Ignazio Cassis (PLR, TI), les ingénieurs, architectes et gérants de fortune craignent d'être discriminés par rapport aux Européens. Et les médecins, par exemple, sont de plus en plus soumis à de lourdes règlementations. Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a fait valoir sans succès qu'un rapport publié en 2006 est toujours d'actualité.

Le Conseil des États en bref

(ats) Il n'y aura finalement pas de loi fédérale pour chapeauter la prévention et la promotion de la santé. Le Conseil des Etats a fait échouer ce texte jeudi par 22 voix contre 19. Il n'a pas réuni la majorité qualifiée nécessaire pour libérer les moyens prévus pour la Fondation Promotion Santé Suisse.

  • LABEL SUISSE: il a décidé par 27 voix contre 14 de renvoyer à sa commission le projet visant à mieux protéger l'origine suisse des produits. La pression des lobbys a eu raison de la discussion. Confrontés à pas moins de quinze propositions déposées en dernière minute, les sénateurs ont préféré ne pas trancher pour l'instant.
  • ASILE: il a voté la clause d'urgence pour le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile par 36 voix contre 6.
  • SALAIRES ABUSIFS: à l'instar du National, il a tacitement accepté d'ajourner l'examen de la révision du droit de la société anonyme jusqu'à ce que l'initiative populaire contre les rémunérations abusives soit soumise en votation populaire.
  • AIDE SOCIALE: il a adopté par 19 voix et 5 abstentions une révision de la loi en matière d'assistance. Les cantons d'origine ne devraient plus contribuer à l'aide sociale versée à leurs ressortissants établis dans un autre canton. Le dossier passe au National.
  • PLACEMENTS: il a transmis tacitement une motion du National concernant le placement d'enfants. Les organisations privées confiant des enfants à des familles d'accueil sur mandat de l'Etat devraient être mieux surveillées. Le Conseil fédéral y était favorable.
  • ASSAINISSEMENT: il a tacitement adopté une motion de commission visant à ne pas supprimer les possibilités d'assainissement offertes actuellement par le code des obligations (art. 725a). Si le National souscrit à une motion identique, le Conseil fédéral devra prévoir une procédure d'assainissement complète, pour faciliter les assainissements d'entreprises avant l'introduction d'une procédure concordataire.
  • TRIBUNAUX ARBITRAUX: il a transmis tacitement une motion du National chargeant le gouvernement de toiletter la législation concernant l'arbitrage international. Le but est de maintenir l'attrait international de la Suisse comme place arbitrale.
  • JUSTICE: il a tacitement enterré une motion du National souhaitant réviser un article du code pénal réglant la possibilité d'exemption de peine d'une personne ayant réparé un dommage. La nécessité de revoir ce texte pourra être examinée dans le cadre de la révision des dispositions générales du code pénal, pendante devant les Chambres fédérales, a défendu la commission.
  • DROIT D'AUTEUR: par 17 voix contre 14, il a enterré une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) demandant que les salaires des cadres des sociétés de gestion en matière de droit d'auteurs, comme la Suisa, soient alignés sur ceux des dirigeants de l'administration fédérale.
  • PROSTITUTION: il a enterré quatre initiatives, deux parlementaires (PDC et PS) et deux des cantons de Genève et Valais, visant à sanctionner pénalement le recours aux services de prostitués mineurs, hommes ou femmes. Contrairement au National, les sénateurs estiment qu'il n'est pas judicieux d'entamer des travaux parlementaires alors que le gouvernement a déjà pris les choses en main.
  • CONTRATS: il a transmis par 25 voix contre 8 une motion du National qui demande au gouvernement d'adapter le code des obligations afin que certains mandats ne puissent plus être résiliés en tout temps. Le Conseil fédéral y est favorable.
  • HANDICAPÉS: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale de Bâle-Campagne demandant une disposition spéciale dans le code pénal pour punir ceux qui discriminent les handicapés. Le National doit encore se prononcer.
  • CONSOMMATEURS: il a accepté tacitement de prolonger de deux ans le délai pour traiter une initiative parlementaire visant à abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiement préalable. Un projet sera très prochainement mis en consultation.
  • RECOUVREMENT: il a tacitement accepté un postulat de Raphäel Comte (PLR, NE) demandant un encadrement des pratiques des maisons de recouvrement. Le libéral-radical souhaite des limites claires en matière de méthodes utilisables pour obtenir le remboursement de ses débiteurs. Le Conseil fédéral y était favorable.
  • RECOUVREMENT BIS: il a enterré par 20 voix contre 15 une motion de Géraldine Savary (PS, VD) qui réclamait l'interdiction des registres privés de solvabilité, accusés de ficher les gens à leur insu et de publier de fausses informations. Le Conseil fédéral s'y est opposé, estimant que la mesure était excessive et que le problème devait être examiné via la révision en cours de la loi sur la protection des données.
  • PÉTITIONS: il a tacitement rejeté six pétitions. Pas question de serrer la vis aux exécuteurs testamentaires, de toucher aux droits de succession, de fixer des allocations nationales pour enfants en fonction du revenu, de serrer la vis contre les délits d'initiés, de ménager les cantons de montagne dans la mise en œuvre de l'initiative concernant les résidences secondaires ou d'arrêter les épandages de produits chimiques dans l'espace aérien suisse.

 

Mercredi 26 septembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Les paysans toucheront plus 13,8 milliards de francs de l'Etat entre 2014 et 2017. Par 126 voix contre 29 et 20 abstentions, le Conseil national a adopté mercredi la nouvelle politique agricole. A la clé, des paiements directs plus ciblés et la fin des contributions par tête de bétail.
Les autres décisions.

  • ASILE: malgré l'opposition du camp rose-vert, il a mis sous toit le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile en acceptant comme le Conseil des Etats la proposition de la conférence de conciliation par 131 voix contre 40. En principe, la Suisse ne reconnaîtra plus la désertion comme motif d'asile dès samedi.
  • PARENTS: il a entériné par 151 voix contre 13 et 9 abstentions la modification du code civil visant à instituer l'autorité parentale conjointe en règle. Les socialistes ont vainement tenté de coupler son entrée en vigueur avec la révision des contributions d'entretien. Le dossier passe au Conseil des Etats.
  • AIDE AU SUICIDE: il a définitivement refusé une nouvelle législation sur l'aide au suicide, suivant le Conseil des Etats. La majorité a jugé le droit actuel suffisant. Il permet notamment de combattre les abus et garantit le droit à l'auto-détermination. Deux initiatives cantonales et une initiative parlementaire ont été enterrées tacitement et une motion a été balayée par 163 voix contre 11.
  • PRÉVENTION: sans surprise, il a suivi la conférence de conciliation et accepté par 105 voix contre 70 de libérer les moyens prévus pour la Fondation Promotion Santé Suisse dans la loi sur la prévention. Les sénateurs s'y sont toujours opposé. Le texte est suspendu à leur verdict attendu jeudi.
  • POKER: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion afin de libéraliser les petits tournois de poker hors des casinos. Le Conseil fédéral ne s'y est pas formellement opposé même s'il aurait préféré que le Parlement ne lui lie pas les mains alors qu'il planche déjà sur une révision de loi après l'adoption par le peuple le 11 mars de l'article constitutionnel concernant les jeux d'argent.
  • ARMES: il a tacitement transmis une motion du Conseil des Etats visant à ce que toute personne ayant proféré des menaces ou s'étant montrée violente se voie confisquer toutes armes civiles ou militaires. La législation le permet déjà, mais la collaboration entre les autorités militaires, civiles et judiciaires doit être améliorée.
  • ARMES BIS: il s'est tacitement rallié au Conseil des Etats et a transmis une motion visant à faciliter les saisies d'armes. L'armée ne devrait pas être informée automatiquement des procédures pénales en cours pour prévenir l'usage abusif d'armes, mais les saisies devront être plus systématique. Le Conseil fédéral a déjà proposé des mesures début septembre.
  • EMPLOI: à l'instar du Conseil des Etats, il a donné son feu vert par 117 voix contre 40 à la ratification de la convention de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur la politique de l'emploi. Le texte qui veut favoriser l'accès au travail librement choisi pour tous ne nécessite aucune adaptation de la législation suisse.
  • LAIT: il a donné son feu vert par 101 voix contre 71 à une motion de sa commission de l'économie demandant au Conseil fédéral d'analyser l'option d'une ouverture sectorielle réciproque avec l'Union européenne pour l'ensemble des produits laitiers. Le gouvernement décrira notamment l'adaptation des mesures de soutien nécessaires en Suisse et transmettra ses conclusions au Parlement d'ici l'été 2013.
  • LIBRE-ÉCHANGE: il a donné suite, par 88 voix contre 77, à une initiative cantonale vaudoise demandant une suspension immédiate des négociations avec l'UE en vue d'un accord de libre-échange agricole. Les Chambres fédérales ont déjà transmis une motion similaire au gouvernement.
  • LIBRE-ÉCHANGE BIS: par 85 voix contre 77, il a enterré une motion du Conseil des Etats qui demandait un état des lieux sur les négociations avec l'UE en vue d'un accord de libre-échange agricole.
  • VIANDE: il a refusé par 85 voix contre 76 une motion de sa commission de l'économie, chargeant le Conseil fédéral de déterminer s'il y a lieu d'engager des négociations avec l'Union européenne sur une ouverture partielle des marchés dans le domaine de la viande. Le gouvernement soutenait pourtant l'idée.
  • HARAS NATIONAL: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale du Jura visant à inscrire dans la loi sur l'agriculture une disposition qui prévoit le financement d'un haras national par la Confédération. Cet objectif est déjà prévu dans la politique agricole 2014-2017.
  • PLANIFICATION: par 104 voix contre 65, il a refusé une initiative parlementaire qui réclamait notamment que les décisions du Parlement concernant les tâches de l'agriculture soient valables pour une durée de douze ans au lieu de quatre. La proposition de Rudolf Joder (UDC, BE) visait à permettre à la branche de mieux planifier ses tâches. Mais le plénum a estimé que le rythme de quatre ans permet de moderniser le secteur par paliers.

L'Assemblée fédérale et le Conseil des États en bref

(ats) L'UDC Alexia Heine a été élue mercredi juge fédérale. L'Assemblée fédérale a nommé à ce poste l'actuelle présidente du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich, par 154 voix sur 196 bulletins entrés.
Les autres décisions de l'Assemblée fédérale:

  • JUGES FÉDÉRAUX: elle a élu deux nouveaux juges au Tribunal administratif fédéral (TAF). Il s'agit du socialiste Maurizio Greppi (PS), greffier en chef au Tribunal cantonal du canton de Bâle-Campagne, avec 187 voix, et de Jürg Steiger (UDC), greffier au TAF, qui a reçu 192 suffrages.
  • JUGES FÉDÉRAUX BIS: elle a reconduit Markus Metz (PLR) à la présidence du Tribunal administratif fédéral pour 2013-2014, par 168 voix. La vice-présidence de la cour désormais située à St-Gall a été attribuée à l'UDC Jean-Luc Baechler, par 167 voix.
    Les décisions du Conseil des Etats:
  • MÉTÉOROLOGIE: il a définitivement enterré l'autonomisation de MétéoSuisse en refusant, par 35 voix contre 4, d'entrer en matière sur la réforme de la loi sur la météorologie. Le National avait déjà mis son veto en mai, le projet présentant plus d'inconvénients que d'avantages. La Chambre des cantons a toutefois transmis tacitement une motion du National qui vise à assurer tout de même l'accès gratuit à certaines données météorologiques.
  • ASILE: il a adopté par 35 voix contre 4 la proposition de la conférence de conciliation concernant le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile. Le Conseil fédéral devrait pouvoir tester de nouvelles procédures en matière d'asile même en dehors du cadre légal. La durée de ces tests ne devrait toutefois pas pouvoir dépasser deux ans.
  • ASSURANCE MALADIE: il a rejeté par 26 voix contre 6 une motion de Felix Gutzwiller (PLR, ZH) prônant la liberté de contracter, notamment afin de régler les problèmes de pléthore ou de pénurie de médecins. La solution passerait plutôt par une régulation.
  • ASSURANCE MALADIE BIS: il a adopté tacitement une motion de sa commission de la santé appelant le Conseil fédéral à trouver des solutions pour renforcer la médecine de premier recours, qui soient assez convaincantes pour permettre le retrait de l'initiative «oui à la médecine de famille». Alain Berset est déjà à l'œuvre.
  • ASSURANCE MALADIE TER: il a accepté tacitement de prolonger jusqu'à l'automne 2014 le traitement de l'initiative cantonale genevoise demandant que les caisses maladie constituent des réserves distinctes pour chaque canton. Il préfère d'abord se pencher sur le modèle visant à corriger les primes versées entre 1996 et 2011 ainsi que sur la loi sur la surveillance de l'assurance maladie.
  • ÉTUDES DE MÉDECINE: par 22 voix contre 11, il a enterré une initiative parlementaire de Jacques Neirynck (PDC, VD) visant à revoir à la baisse les taxes pour l'examen fédéral de médecine. Le National avait soutenu ce texte.
  • ANALYSES GÉNÉTIQUES: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral de réexaminer la loi sur l'analyse génétique humaine pour en combler les lacunes. Depuis son entrée en vigueur en 2007, les méthodes d'analyse ont évolué rapidement avec le développement d'un marché incontrôlé sur Internet.

 

Mardi 25 septembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) L'autorité parentale conjointe doit devenir la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. Le Conseil national a approuvé mardi plusieurs modifications du code civil visant à alléger les démarches. Les tentatives socialistes de réduire la portée du changement ont échoué. Le débat se poursuit mercredi.
Les autres décisions:

  • ASILE: par 131 voix contre 43, il a refusé de se rallier au Conseil des Etats sur la dernière divergence dans le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile. Pour la majorité de droite, le Conseil fédéral ne doit pas pouvoir tester de nouvelles procédures en matière d'asile en dehors du cadre légal. Une conférence de conciliation devra trancher.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les entrepreneurs suisses du secteur de la construction doivent se porter garants pour les salaires et les conditions de travail pratiqués par leurs sous-traitants européens. Par 22 voix contre 18, le Conseil des Etats a décidé mardi de renforcer le dispositif contre le dumping salarial.
Les autres décisions:

  • FORMATION ET RECHERCHE: il a accepté d'augmenter de 157 millions de francs les crédits attribués aux Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et aux universités, mais pas celui du Fonds national suisse. La Chambre des cantons a ainsi fait un pas en direction du Conseil national, qui doit se prononcer une dernière fois. L'enveloppe totale pour la formation, la recherche et l'innovation se monte à 26 milliards de francs pour les années 2013 à 2016.
  • RÉSIDENCES SECONDAIRES: il a accepté par 18 voix contre 8 une motion visant à lutter contre les effets négatifs de l'initiative sur les résidences secondaires. Le texte de Jean-René Fournier (PDC, VS) propose d'étendre la mission de la Société suisse de crédit hôtelier. Celui-ci devrait notamment encourager également les investissements dans la parahôtellerie. Le National doit encore se prononcer.
  • RÉSIDENCES SECONDAIRES BIS: il a transmis tacitement un postulat chargeant le Conseil fédéral d'analyser les conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires. Le gouvernement devra ensuite proposer un paquet de mesures pour soutenir l'économie des régions concernées.
  • RÉSIDENCES SECONDAIRES TER: il a adopté, par 15 voix contre 12, une motion de Paul Niederberger (PDC, NW) qui charge le Conseil fédéral de définir des mesures concrètes pour améliorer l'environnement économique des régions de montagne et des régions rurales. Il s'agit notamment d'améliorer les conditions d'établissement de riches étrangers. Le National doit encore se prononcer.
  • UE/AELE: par 36 voix sans opposition, il a décidé que les prestataires de services de l'UE/AELE souhaitant exercer brièvement une profession réglementée en Suisse pourront passer par une procédure de reconnaissance rapide de leurs qualifications. Le National doit encore donner son aval.
  • ASSURANCE CHÔMAGE: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui prévoit que les salaires supérieurs à 315'000 francs par an passeront à la caisse pour accélérer le désendettement de l'assurance chômage. Une cotisation de solidarité de 1% sera perçue chez les plus riches. Actuellement, ce pourcent n'est prélevé qu'entre 126'000 et 315'000 francs.
  • SANTÉ: en troisième et dernière lecture de la loi sur la prévention, il a maintenu la dernière divergence qui l'oppose au National en refusant, par 21 voix contre 20, de lever le frein aux dépenses permettant de transférer à la Fondation Promotion Santé Suisse les neuf millions de francs actuellement versés à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). La conférence de conciliation devra trancher et la loi pourrait capoter.
  • FORMATION: il a transmis tacitement un postulat visant à maintenir la diversité de l'offre dans l'enseignement supérieur. Le texte de Brigitte Häberli (PDC, TH) demande que la Confédération continue de reconnaître les études post-diplôme des écoles supérieures.
  • FORMATION PROFESSIONNELLE: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui demandait une reconnaissance fédérale de la profession de sommelier, en créant un apprentissage ou un brevet fédéral. Comme la branche a entretemps mis en place une formation, l'exigence de la motion est remplie.
  • RAPPORTS: après le Conseil national, il a pris connaissance des rapports de la délégation auprès de l'Union interparlementaire et de celle auprès de AELE et du Parlement européen.

 

Lundi 24 septembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Les chemins de fer disposeront d'une enveloppe globale de 9,449 milliards de francs pour les années 2013-2016. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé lundi à l'unanimité trois arrêtés fédéraux sur le financement de l'infrastructure ferroviaire.
Les autres décisions:

  • TRANSPORTS: il a transmis par 91 voix contre 82 une motion du Conseil des Etats exigeant que le gouvernement agisse pour limiter le transport de marchandises dangereuses sur la route, qui doivent être convoyées par trains. Doris Leuthard s'y est opposé en vain. Le texte demande aussi au Conseil fédéral d'examiner comment la réalisation de l'objectif de transfert de la route au rail pourra être coordonnée avec la réfection du tunnel routier du Gothard, deuxième tube ou non.
  • MANIFESTATIONS SPORTIVES: il a accepté, par 135 voix contre 26, une motion qui vise à pouvoir interdire les hooligans des transports publics. Actuellement, il n'est pas possible de renvoyer les personnes munies d'un titre de transport valable. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • MANIFESTATIONS SPORTIVES BIS: il a enterré, par 101 voix contre 66, une motion qui visait à réduire au maximum le laps de temps entre l'acte de violence et son jugement afin de dissuader les fauteurs de trouble potentiels. Le gouvernement aurait dû prendre les mesures nécessaires afin que les cantons concernés mettent en place une procédure rapide. Mais cela violerait les compétences des cantons, a fait valoir la ministre des transports Doris Leuthard.
  • CAFÉS-RESTAURANTS: il a transmis tacitement une motion d'Adrian Amstutz (UDC, BE) qui charge le Conseil fédéral de réviser la réglementation sur l'aménagement du territoire afin que les restaurateurs disposant d'une autorisation de la police du commerce puissent installer une terrasse sur la voie publique durant l'été sans obligation d'obtenir un permis de construire. Le Conseil des Etats avait légèrement retouché le texte.
  • EPF: il a refusé de plafonner à 650 francs par semestre les taxes d'inscription aux Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Par 114 voix contre 68, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Mathias Reynard (PS, VS) qui visait à garantir l'égalité des chances pour les étudiants de condition modeste.
  • ÉCOLES À HORAIRE CONTINU: il a enterré par 110 voix contre 61 une initiative parlementaire demandant de soutenir les écoles à horaire continu à l'aide d'un milliard de francs. Les orateurs ont salué le but poursuvi, mais ils n'ont pas goûté le mode de financement. Le texte proposait de prendre le milliard prévu pour l'acquisition de nouveaux avions de combat.
  • AFFAIRE RAMOS: il a enterré par 114 voix contre 57 une initiative parlementaire de Geri Müller (Verts, AG), qui réclamait une Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Ramos, du nom d'un ex-trafiquant de drogue utilisé comme informateur par le Ministère public de la Confédération. Le député vert voulait lever le voile sur les zones d'ombre qui demeurent selon lui dans ce dossier.
  • VOITURES ÉLECTRIQUES: il a adopté par 115 voix contre 60 une motion de sa commission de l'énergie, demandant au Conseil fédéral d'encourager davantage le développement des véhicules électriques en Suisse et la recherche dans ce domaine. Le gouvernement y est favorable.
  • CHAUFFAGES ÉLECTRIQUES: il a transmis tacitement une motion exigeant le remplacement de tous les chauffages électriques d'ici 2025. Des systèmes moins énergivores devraient leur être substitués.
  • ÉOLIENNES: il a transmis tacitement une motion qui vise à accélérer les procédures d'autorisation pour les éoliennes. Elle prévoit que les cantons complètent leurs plans directeurs avec les régions favorables à l'exploitation du vent. Le Conseil des Etats avait légèrement modifié le texte.
  • IMMIGRATION: il a enterré par 132 voix contre 49 une initiative parlementaire du groupe UDC faisant les même propositions que celles de l'initiative populaire «Contre l'immigration de masse». Les orateurs ont souligné qu'ils refusaient de se prononcer sur le fond, étant donné qu'une initiative populaire fédérale au contenu identique est pendante.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Conseil fédéral doit pouvoir tester de nouvelles procédures en matière d'asile même en dehors du cadre légal. Par 23 voix contre 16, le Conseil des Etats a insisté lundi pour incrire cette possibilité dans le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile.
Les autres décisions:

  • CONSEIL FÉDÉRAL: il a repoussé par 35 voix contre 6, l'initiative populaire de l'UDC réclamant une élection du Conseil fédéral par le peuple. Pour la majorité, le système actuel (le Parlement élit le gouvernement) a fait ses preuves et il n'y aurait que des inconvénients à le changer. Le National doit encore se prononcer.
  • LOBBYISME: par 22 voix contre 17, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de l'indépendant Thomas Minder (SH), qui voulait réduire le lobbyisme sous la Coupole. Chaque élu pourra ainsi continuer à accorder deux cartes d'accès permanent au Palais fédéral.
  • JUSTICE: il a mis sous toit l'harmonisation dans toutes les lois des dispositions réglant le secret professionnel des avocats. Par 23 voix contre 17, il accepté que ce projet s'étendent aussi aux conseils de brevets indépendants et salariés.
  • SURVEILLANCE SUR INTERNET: il a adopté tacitement une motion du National prônant que les diverses tâches de surveillance de la correspondance, notamment sur Internet, soient clairement distinguées. Cela concernerait notamment les mesures prises durant et hors d'une instruction pénale. Le Conseil fédéral présentera un projet d'ici la fin de l'année.
  • HOMMAGE: il a rendu hommage au conseiller national Peter Malama (PLR, BS), décédé samedi à 51 ans d'un cancer. C'était un esprit libéral et indépendant, un homme ouvert au monde, plein d'humour et aimant le dialogue, a dit le président du Conseil des Etats Hans Altherr. Le feu sacré ne l'a jamais quitté, même pendant la maladie qu'il a combattue avec courage. Il manquera à la politique, mais encore plus à sa famille.

 

Jeudi 20 septembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Les adultes qui fument des joints pourront échapper aux poursuites pénales en s'acquittant d'une amende de 100 francs s'ils sont pincés avec au maximum 10 grammes de cannabis. En se ralliant au Conseil des Etats, le National a mis jeudi sous toit la révision de la loi sur les stupéfiants.
Les autres décisions:

  • FORFAITS FISCAUX: il a mis sous toit la réforme des forfaits fiscaux en renonçant, par 115 voix contre 48, à maintenir l'ancien régime pour les personnes de plus de 65 ans et bénéficiant d'un forfait depuis au moins trois ans. Le système ne souffrira donc aucune exception. Il augmente la facture pour les riches étrangers sans activité lucrative en Suisse.
  • LOI SUR LES ÉPIDÉMIES: il a mis sous toit la révision de la loi sur les épidémies. Il a accepté tacitement, à l'instar du Conseil des Etats, de mettre à la charge des entreprises de transport transfrontalier les coûts engendrés par des mesures visant à empêcher la propagation de maladies. Un référendum est annoncé en raison de la possibilité donnée à la Confédération et aux cantons de déclarer des vaccinations obligatoires.
  • CABINETS MÉDICAUX: par 108 voix contre 56, il a enterré une initiative de Jacqueline Fehr (PS, ZH). La socialiste demandait 100 millions pour encourager la création de cabinets médicaux de groupe et ainsi faciliter la relève dans la médecine de famille. La majorité a estimé que les moyens prévus allaient trop loin.
  • EMS: il a accepté de faciliter la comparaison de la qualité et des coûts entre les différents établissements médico-sociaux et maisons de retraite. Une motion de la commission de santé publique a été approuvée par 144 voix contre 13.
  • FORMATION ET RECHERCHE: il a maintenu des divergences avec le Conseil des Etats concernant la formation, la recherche et l'innovation pour les années 2013 à 2016. Il a ainsi accepté par des majorités de l'ordre de 110 voix contre 60 une rallonge d'environ 240 millions au crédit de 26 milliards accepté par les deux chambres. De même, le National réclame toujours une hausse linéaire des budgets.
  • AIDE SOCIALE: par 107 voix contre 53, il a adopté, contre l'avis du gouvernement, une motion réclamant une loi-cadre pour harmoniser les pratiques cantonales en matière d'aide sociale. Il s'agit notamment d'éviter les doublons et les lacunes. Le texte doit encore passer le cap du Conseil des Etats.
  • LOI SUR LA PRÉVENTION: il a maintenu la dernière divergence qui l'oppose à la Chambre des cantons sur la loi sur la prévention. Il a levé tacitement le frein aux dépenses permettant de transférer à la Fondation Promotion Santé Suisse les neuf millions de francs actuellement versés à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le Conseil des Etats devra se prononcer en dernière lecture la semaine prochaine.
  • ALLOCATIONS FAMILIALES: il a enterré par 89 voix contre 80 une initiative cantonale genevoise qui demandait que les personnes ayant bel et bien la charge d'un enfant touchent les allocations familiales. La majorité a estimé que le droit actuel suffit: des progrès ont déjà été faits, notamment via le registre des allocations familiales, en place depuis le 1er janvier 2011.
  • STATISTIQUES: par 112 voix contre 60, il a enterré une initiative cantonale jurassienne. Le texte demandait d'améliorer la transparence dans le domaine de l'assurance maladie de base par le biais d'une base de données gérée par l'Office fédéral de la santé publique. La Chambre du peuple trouve que les dispositions en vigueur existent et doivent simplement être mieux mises en œuvre.
  • DÉCHETS: il a enterré par 82 voix contre 79 une initiative cantonale de Bâle-Ville demandant l'introduction d'une consigne sur les bouteilles et canettes afin de lutter contre le «littering». Le système actuel de recyclage fonctionne assez bien.
  • SOUS-ENCHÈRE SALARIALE: il a refusé, par 118 voix contre 62, de donner suite à une initiative parlementaire de Marina Carobbio (PS, TI) qui demandait d'interdire les salaires en euros. La majorité a estimé que le droit en vigueur protège déjà suffisamment les employés et que cette situation ne concerne que quelques cas isolés.
  • EXPULSIONS DE LOCATAIRES: il a refusé, par 121 voix contre 59, de donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS, GE) qui demandait que les services sociaux soient informés dès qu'un locataire reçoit une mise en demeure pour retard de loyer. Le texte demandait aussi que le bail résilié pour défaut de paiement du loyer puisse être reconduit si le locataire rembourse le retard de loyer au cours de la procédure d'évacuation.
  • CENTRALE DE FESSENHEIM: il a enterré par 85 voix contre 76 une initiative cantonale de Bâle-Ville demandant d'entreprendre des démarches en vue de la fermeture de la centrale nucléaire française de Fessenheim. Les orateurs ont souligné l'absence de base légale permettant à la Suisse d'intervenir en France. En outre, le président français François Hollande a annoncé son intention d'arrêter la centrale.
  • MUSÉE SUISSE DES TRANSPORTS: il a enterré par 94 voix contre 85 une initiative cantonale de Lucerne demandant une augmentation du soutien financier accordé au Musée suisse des transports de 1,6 à 2,9 millions par an.
  • CONSULTATIONS I: il souhaite que le gouvernement renonce à mener des consultations sous la forme de conférences. Il a accepté tacitement un postulat en ce sens de sa Commission de gestion. Le Conseil fédéral est prêt à examiner cette requête.
  • CONSULTATIONS II: il veut que le gouvernement soit plus transparent dans la communication des résultats des procédures de consultation. Il a donné tacitement son feu vert à un postulat en ce sens de sa Commission de gestion. Le Conseil fédéral est d'accord de présenter un rapport pour dire en quoi les différentes interventions l'ont influencé.
  • CONSULTATIONS III: il demande au gouvernement d'envisager de réduire les délais de réponse à une consultation lorsqu'il y a urgence et de restreindre le cercle des destinataires. Il a approuvé tacitement un postulat en ce sens de sa Commission de gestion. Le Conseil fédéral, qui ne s'y oppose pas, devra aussi dire s'il vaut mieux mener une procédure de consultation unique ou deux procédures.
  • DOSSIER ÉLECTRONIQUE: il a largement adopté une motion de sa commission de la santé publique visant à accélérer l'introduction du dossier électronique du patient. Le texte réclame notamment un financement initial. L'objet passe aux Conseil des Etats.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le réseau des routes nationales devrait s'allonger d'un peu plus de 370 kilomètres d'asphalte. Le Conseil des Etats a légèrement revu jeudi les tronçons retenus par le National et décidé de saler le prix de la vignette qui doit financer l'extension à 100 francs.
Les autres décisions.

  • IMPÔT SUR LE CARBURANTS: il a enterré par 24 voix contre 3 une initiative de Roberto Schmidt (PDC, VS) qui aurait voulu porter la part des recettes de l'impôt sur les carburants de 50 à 60%. Les moyens manqueront ailleurs, a estimé la majorité.
  • INFRASTRUCTURE ROUTIÈRE: il a tacitement transmis une motion du National réclamant un projet de stratégie de développement de l'infrastructure routière. Le Conseil fédéral devra y exposer les projets prévus d'ici 2030. Il y était favorable.
  • KITESURF: avec la bénédiction de la conseillère fédérale Doris Leuthard, il a adopté par 17 voix contre 12 une motion de Hans Hess (PLR, OW) demandant de lever l'interdiction de principe du kitesurf sur les lacs suisses. Le National, où plusieurs interventions en ce sens sont pendantes, doit aussi se prononcer.
  • FRET FERROVIAIRE: il a adopté tacitement une motion de Claude Janiak (PS, BL) et un postulat d'Anita Fetz (PS, BS) réclamant des mesures pour assurer assez de sillons au transport de marchandises par rail. Avec l'aval de la conseillère fédérale Doris Leuthard, qui a promis de prendre les devants.
  • TRAITÉS: il a pris connaissance du rapport sur les traités internationaux conclus en 2011. Le nombre d'accords a légèrement progressé par rapport à l'année précédente. Ils concernent principalement la coopération au développement avec les pays de l'Est.
  • BOURSE DE TRANSIT: il a rejeté par 16 voix contre 13 une motion de Markus Stadler (PVL, UR) réclamant la mise en place d'une bourse de transit alpin. Le Conseil fédéral n'est pas foncièrement contre l'idée. Mais il faut être deux pour négocier, a souligné Doris Leuthard. Or ni l'UE, ni les pays alpins ne sont disposés à l'idée d'une bourse.
  • GOTHARD: il a adopté tacitement un postulat d'Isidor Baumann (PDC, UR) demandant d'élaborer une concept d'utilisation pour la ligne ferroviaire de montagne du Gothard. Il s'agira notamment de prendre en compte la valeur historique et touristique de ce tronçon qui sera concurrencé dès 2016 par le tunnel de base du Gothard.

 

Mercredi 19 septembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Les récriminations des paysans ont trouvé une oreille attentive au National. Décidé à poursuivre les réformes avec la politique agricole 2014-17, la Chambre du peuple n'a pas pu s'empêcher de distribuer quelques sucres mercredi. L'enveloppe quadriennale, 13,67 milliards, n'a pas encore été votée.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Conseil fédéral pourra se faire seconder par davantage de secrétaires d'Etat. Ces derniers ne pourront toutefois pas devenir les interlocuteurs permanents du Parlement. Le Conseil des Etats a cédé mercredi sur ce point au National, pour faire passer cette mini-réforme.
Les autres décisions:

  • FORFAITS FISCAUX: il maintenu, par 33 voix contre 5, deux divergences avec le Conseil national dans la révision de la loi sur les forfaits fiscaux. Il a ainsi refusé de maintenir l'ancien régime pour les personnes de plus de 65 ans et bénéficiant d'un forfait fiscal depuis au moins trois, et de prolonger le délai de transition à dix ans au lieu de cinq. Il a en même temps rejeté une proposition de conserver l'ancien système pour toutes les personnes qui en bénéficient au moment de l'entrée en vigueur.
  • FORUM DE DAVOS: après le National, il a accepté, par 30 voix sans opposition, que l'armée continue de prêter main forte aux autorités grisonnes pour assurer la sécurité du World Economic Forum (WEF) de Davos de 2013 à 2015. L'armée sera en mesure d'engager un effectif annuel de maximum 5000 militaires.
  • DDPS: il a accepté par 34 voix sans opposition de libérer 407,8 millions de francs au Département fédéral de la défense (DDPS) pour ses infrastructures. Le National avait déjà approuvé ce crédit, supérieur de plus de 100 millions à celui de l'année dernière.
  • SÉCURITÉ INTÉRIEURE: il a accepté, par 34 voix sans opposition, que l'armée continue d'apporter son appui aux cantons de Zurich, Berne, Vaud et Genève pour la surveillance des ambassades et les mesures de sécurité du transport aérien. Cet engagement est prolongé jusqu'à fin 2015. Contrairement à la Chambre du peuple, les sénateurs ont refusé de préciser que cette prorogation est la dernière.
  • IMPÔT: il a adopté par 33 voix sans opposition une révision de loi visant à améliorer la haute surveillance financière de l'impôt fédéral direct. Le Conseil national doit encore se prononcer.
  • PERSONNEL FÉDÉRAL: il a tacitement enterré une motion du National visant à modifier la politique salariale de la Confédération afin de pouvoir gratifier les collaborateurs travaillant mieux que la moyenne d'une augmentation de plus de 5%. Comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a jugé que le système actuel état assez flexible et que la moindre modification dans un domaine aurait des effets sur tout le système.
  • DIFFÉREND FISCAL: il a rejeté par 25 voix contre 10 une motion visant à imposer des conditions au Conseil fédéral dans les négociations en cours avec l'Union européenne sur l'imposition des entreprises.
  • BÉNÉVOLAT: il a tacitement enterré une motion du National réclamant que les bénévoles bénéficient de déductions fiscales. Du fait de la progressivité de l'impôt, une telle mesure profiterait surtout aux riches.
  • ARMÉE ET ÉTUDES: il a rejeté tacitement une motion du Conseil national qui chargeait le Conseil fédéral de coordonner l'école de recrues et le début des études pour que les bacheliers ne doivent pas opter pour une année de transition. Un postulat de Didier Berberat charge déjà le gouvernement d'examiner ce problème avec les cantons, les universités et les hautes écoles, a fait valoir le ministre de la défense Ueli Maurer.

 

Mardi 18 septembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Les manipulations des cours boursiers seront considérées à l'avenir comme des crimes et non plus comme des simples délits. Le Conseil national a mis mardi sous toit un durcissement de la loi sur les bourses. Les coupables risquent des amendes jusqu'à 10 millions et cinq ans de détention.
Les autres décisions:

  • EXPOSITION UNIVERSELLE: il a approuvé par 178 voix sans opposition un crédit de 23,1 millions de francs pour la participation de la Suisse à l'exposition universelle de Milan en 2015. Tous les orateurs ont souligné l'occasion de renforcer les liens avec le deuxième partenaire économique de la Suisse.
  • PLACEMENTS COLLECTIFS: il a mis sous toit la révision de la loi sur les placements collectifs, en éliminant les dernières divergences avec le Conseil des Etats. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, vise à mieux protéger les investisseurs tout en garantissant l'accès de la place financière suisse au marché européen.
  • TOO BIG TO FAIL: après le Conseil des Etats, il a approuvé par 128 voix contre 40 des modifications de l'ordonnance sur les fonds propres et de celle sur les banques. Les banques trop grandes pour faire faillite («too big to fail») devront donc augmenter davantage leurs fonds propres et se soumettre à des exigences plus élevées que les autres.
  • BANQUES CANTONALES: par 114 voix contre 50, il a accepté une motion de sa commission de l'économie demandant que la différence de traitement entre les banques qui ont une importance systémique et les autres, comme par exemple les banques cantonales, soit fixée dans une ordonnance distincte ou intégrée rapidement dans l'ordonnance sur les fonds propres.
  • SECRET: par 93 voix contre 70 et 25 abstentions, il a donné suite à deux initiatives parlementaires de l'UDC en faveur de la transparence des votes au Conseil des Etats. Pour la majorité, le secret qui entoure les scrutins n'a plus lieu d'être dans un Etat de droit.
  • OR: par 135 voix contre 38, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC, SG) visant à instituer un franc-or officiel comportant des pièces de différentes valeurs. La majorité note qu'il existe déjà assez de possibilités de placement en or et doute que ce métal soit une des valeurs les plus sûres.
  • BLANCHIMENT D'ARGENT: il a rejeté par 129 voix contre 59 plusieurs motions de la gauche visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et touchant notamment aux personnes politiquement exposées. Le système actuel est satisfaisant et les nouvelles mesures proposées disproportionnées, a fait valoir Eveline Widmer-Schlumpf.
  • PERSONNEL: il a adopté un bouquet d'interventions de sa Commission de gestion à propos du personnel fédéral, contre l'avis du gouvernement. La compensation des heures supplémentaires effectuées par les employés de la Confédération devrait être améliorée.
  • DÉLÉGATIONS: il a mis sous toit une révision de l'ordonnance sur les relations internationales qui a pour but d'améliorer l'organisation des activités parlementaires à l'étranger.
  • TRAITÉS: il a pris connaissance du rapport sur les traités internationaux conclus en 2011.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le futur parc suisse d'innovation devra être localisé sur plusieurs sites. A l'instar du National, le Conseil des Etats a ancré mardi à cette exigence dans la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. But: éviter que le projet se limite à Dübendorf (ZH).

  • CANNABIS: il a tenu à limiter à 100 francs le montant de l'amende d'ordre prévue pour punir les petits consommateurs adultes de cannabis. Il a maintenu, par 24 voix contre 14, cette divergence avec le National, qui préfère une sanction de 200 francs.
  • ÉPIDÉMIES: il a maintenu une divergence dans la loi sur les épidémies. Il tient à ce que les entreprises de transport transfrontalier assument les coûts engendrés par des mesures visant à empêcher la propagation de maladies. Le National préfère les imputer à la Confédération.
  • FORMATION ET RECHERCHE: il a refusé de se montrer aussi généreux que le National en matière de formation, recherche et innovation. Il n'a rien voulu savoir d'une rallonge de près de 300 millions de francs sur un total de plus de 26 milliards prévu pour la période 2013 à 2016. Le dossier retourne au Conseil national.
  • SANTÉ: il n'a pas réussi à lever le frein aux dépenses permettant de transférer à la Fondation Promotion Santé Suisse les neuf millions de francs actuellement versés à l'OFSP. Il aurait fallu 24 voix, il n'en a réuni que 22. La loi sur la prévention retourne au National pour cette divergence. Très contestée, elle risque de couler en votations finales.
  • FORMATION: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral de prendre, en collaboration avec les cantons, les mesures nécessaires pour éveiller l'intérêt des élèves et des étudiants dans les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique) et de faire en sorte que les institutions de formation s'engagent en faveur de ces domaines.

 

Lundi 17 septembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Les conditions d'engagement du personnel de la Confédération se rapprocheront largement de celles du secteur privé. Après le Conseil des Etats au printemps, le National a adopté lundi, par 126 voix contre 34, une révision de la loi en ce sens. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.
Les autres décisions:

  • ASILE: il a maintenu une divergence majeure dans le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile. Par 133 voix contre 52, il a refusé de donner au Conseil fédéral un blanc-seing pour tester des nouvelles procédures en matière d'asile. Il a en revanche autorisé la transformation de bâtiments fédéraux en centres d'hébergement jusqu'à trois ans au plus.
  • PROCÈS-VERBAUX: après le Conseil des Etats, il a adopté une révision du code de procédure pénale, par 157 voix sans opposition. Un tribunal civil pourra à l'avenir renoncer à lire ou à remettre pour lecture le procès-verbal à la personne entendue et à le lui faire signer si l'audition a été enregistrée par des moyens techniques.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Conseil des Etats marche à pas feutré vers la libéralisation des horaires des magasins. Il voit d'un bon œil que tous les commerces de Suisse puissent rester ouverts au moins jusqu'à 20h. Mais il a réduit la portée du projet portant sur les stations-services.

  • TOURISME: il a adopté un postulat par 24 voix contre 4 chargeant le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de mettre sur pied une banque du tourisme s'inspirant du modèle autrichien. Il s'agit d'encourager davantage les investissements nécessaires à la modernisation des hôtels et des remontées mécaniques.
  • SPORTS: il a accepté par 24 voix contre 12 d'accorder 70 millions de francs pour la réalisation d'installations sportives. Emboîtant le pas au National, il a gonflé lundi de 20 millions la manne que devraient se répartir des projets allant du stade d'athlétisme à une piste de bob.
  • PLACEMENTS COLLECTIFS: il a éliminé plusieurs divergences avec le Conseil national concernant la révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux. Par 26 voix contre 12, il souhaite ainsi que les investisseurs reçoivent une trace écrite des informations échangées lors de la souscription d'un fonds. Le texte retourne à la Chambre du peuple.
  • CONSTRUCTIONS: il a accepté par 37 voix sans opposition de libérer 657,3 millions de francs cette année pour les constructions de la Confédération. Cette somme qui doit notamment financer la première étape des travaux sur le site de l'ancien arsenal.

 

Jeudi 13 septembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national tient à punir les petits consommateurs de cannabis d'une amende de 200 francs. Il a refusé jeudi, par 91 voix contre 82, de la limiter à 100 francs, comme le Conseil des Etats. L'UDC, soutenue par le PLR, a su rallier une majorité.
Les autres décisions:

  • SANTÉ: il a accepté tacitement plusieurs restrictions voulues par le Conseil des Etats concernant la loi sur la prévention, qui vise à mieux coordonner les efforts en matière de prévention et de promotion de la santé. La Chambre des cantons devra encore se prononcer sur la dernière divergence.
  • DONNÉES MÉDICALES: il a adopté tacitement un postulat chargeant le Conseil fédéral d'envisager la création d'un organe de triage neutre chargé du transfert des données des patients entre hôpitaux et caisses maladie. Le gouvernement est disposé à y réfléchir, même s'il vient de décider que ces informations seront traitées par un service spécialisé mis en place par les assureurs.
  • MÉDECINE DE FAMILLE: il a prolongé tacitement d'une année le délai de traitement de l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille», qui arrivera à échéance le 1er octobre. Cette prolongation permettra à la commission de disposer de suffisamment de temps pour examiner l'initiative, le contre-projet direct et une motion qui soutient le plan directeur destiné à renforcer la médecine de famille.
  • GARDE DE CHEVAUX: il a adopté, par 149 voix contre 22, une révision de la loi sur l'aménagement du territoire qui vise à faciliter la détention de chevaux de sport et de loisirs à la campagne. Ce projet concrétise une initiative parlementaire de Christophe Darbellay (PDC, VS). La distinction faite entre la détention de ses propres animaux et ceux de tiers serait supprimée. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • PAYSAGE: Après le Conseil des Etats, il a accepté par 100 voix contre 85 que la Suisse ratifie la Convention européenne du paysage. Ce texte vise à promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement durables du paysage.
  • ENVIRONNEMENT: il a accepté, par 93 voix contre 85 et contre l'avis de sa commission, d'entrer en matière sur la ratification de la Convention d'Aarhus visant à améliorer l'accès du public à l'information sur l'environnement. Le dossier retourne à la commission pour l'examen de détail.
  • VETO: il a donné suite par 127 voix contre 34 à une initiative parlementaire de l'UDC visant à introduire un droit de veto parlementaire sur les ordonnances du Conseil fédéral. La commission préparatoire du Conseil des Etats prône le refus. La Chambre des cantons a toujours refusé d'empiéter sur ce domaine de compétence du Conseil fédéral. Le dernier rejet, sans opposition, remonte à février 2011.
  • TRIBUNAUX FÉDÉRAUX: il a refusé par 124 voix contre 52 que le président du Tribunal fédéral participe aux délibérations des commissions parlementaires lorsque celles-ci examinent des projets qui concernent les tribunaux fédéraux. Le droit actuel est suffisant, puisqu'il permet déjà aux commissions, principalement à celles des affaires juridiques, de consulter les tribunaux fédéraux. En outre, un tel changement irait à l'encontre de la séparation des pouvoirs. La commission du conseil des Etats s'y oppose également.
  • DÉCHETS NUCLÉAIRES: il a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires sur le stockage des déchets nucléaires. La première, de Hans-Jürg Fehr (PS, SH), rejetée par 93 voix contre 83, demandait qu'aucun canton ni aucune région ne puisse se voir imposer un stockage définitif. La seconde, du groupe des Verts, refusée par 95 voix contre 83, allait dans le même sens en demandant de restaurer le droit de codécision des cantons en matière de stockage.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les propriétaires d'avoirs en déshérence devraient avoir 50 ans pour réclamer leur dû. Les banques liquideraient ensuite ces fonds et les verseraient dans les caisses fédérales. Le Conseil des Etats a adopté jeudi ce projet, mais refusé que les ayants droit puissent encore se tourner vers la Confédération.
Les autres décisions.

  • DÉLITS BOURSIERS: il a maintenu une divergence avec le Conseil national concernant le durcissement des sanctions dans la loi sur les bourses. Seules les personnes ayant gagné de l'argent en exploitant des informations d'initiés doivent risquer trois ans de prison, a-t-il estimé par 27 voix contre 15. Le dossier retourne au National qui souhaite biffer cette condition.
  • BANQUES: par 27 voix et 1 abstention, il a donné son aval aux révisions de l'ordonnance sur les fonds propres et l'ordonnance sur les banques en application de la législation dite «too big to fail». Les banques trop grandes pour faire faillite, soit UBS et Crédit Suisse, devront nettement augmenter leurs fonds propres. Le National doit encore se prononcer.
  • MARCHÉS PUBLICS: il tacitement a enterré une motion du National demandant de modifier la loi pour que les communautés de soumissionnaires et les sous-traitants puissent participer aux procédures d'appel d'offres public. C'est déjà le cas. Il n'y a donc pas besoin de mesures légales mais il faut simplement que la Commission des achats de la Confédération informe mieux les PME de leurs droits.
  • PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ: par 18 voix contre 12, il a rejeté un postulat de Pirmin Bischof (PS, SO) visant à privilégier le partenariat public-privé pour les nombreux investissements qui attendent la Confédération. Cette solution n'est pas la panacée, a fait valoir la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
  • PÉRÉQUATION FINANCIÈRE: il a rejeté par 30 voix contre 10 une initiative cantonale schwyzoise demandant une réforme de la péréquation financière. La majorité préfère s'en remettre au prochain rapport d'évaluation, prévu en 2015. Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement accepté un postulat de Markus Stadler (PVL, UR) demandant de faire le point sur la répartition des tâches entre Confédération et cantons.

 

Mercredi 12 septembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Les riches étrangers sans activité lucrative continueront de profiter des forfaits fiscaux en Suisse. Le National s'est rallié mercredi, par 116 voix contre 54, au projet déjà adopté par le Conseil des Etats, qui durcit toutefois les conditions par rapport à la situation actuelle.
Les autres décisions:

  • SECRÉTAIRES D'ÉTAT: par 107 voix contre 65, il a accepté le projet visant à augmenter le nombre de secrétaires d'Etat pour décharger les sept conseillers fédéraux. Mais il refuse de faire de ces personnes les interlocuteurs permanents du Parlement. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
  • SECRET BANCAIRE: il a mis sous toit la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale. Le fisc américain ne sera pas le seul à pouvoir obtenir l'aide de la Suisse pour pincer des groupes de fraudeurs présumés. Le National s'est rallié par 130 voix contre 54 au Conseil des Etats en inscrivant la possibilité des demandes groupées dans la loi.
  • PLACEMENTS COLLECTIFS: il a adopté par 113 voix contre 62 les propositions de la Chambre des cantons assouplissant la révision de la loi sur les placements collectifs. Il souhaite que les investisseurs soient mieux protégés, mais pas au détriment de la place financière. Le texte retourne au Conseil des Etats.
  • PÂTURAGES BOISÉS: il a donné suite, par 88 voix contre 73, à une initiative parlementaire de Laurent Favre (PLR, NE) qui demande que les pâturages boisés soient classés en zone agricole et échappent ainsi à la loi sur les forêts. Le but de l'opération est d'empêcher la reforestation des pâturages, qui émaillent l'Arc jurassien et plusieurs cantons alpins, et de soutenir l'agriculture. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des États en bref

(ats) La Suisse ne doit pas couper l'aide sociale à tous les requérants d'asile. Par 33 voix contre 9, le Conseil des Etats a refusé mercredi d'emboîter le pas au National dans la révision de la loi sur l'asile. Mais d'autres durcissements ont été entérinés sans trop d'états d'âme. L'examen de la loi n'est pas terminé.

 

Mardi 11 septembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) La formation, la recherche et l'innovation bénéficieront d'au moins 26 milliards de francs pour les années 2013 à 2016. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé mardi ce crédit. Il veut en outre une rallonge d'environ 300 millions pour certains domaines et une hausse linéaire des budgets.
Les autres décisions:

  • LOI SUR LES ÉPIDÉMIES: il s'est rallié au Conseil des Etats en décidant, par 88 voix contre 78, que les cantons pourront déclarer des vaccinations obligatoires. Il a ainsi renoncé à limiter cette compétence à la Confédération dans la loi sur les épidémies. Le National a toutefois maintenu une divergence concernant les coûts engendrés pour les entreprises de transport transfrontalier par des mesures visant à empêcher la propagation de maladies.
  • TABAC: il a transmis, par 108 voix contre 60, une motion de Laurent Favre (PLR, NE), modifiée par le Conseil des Etats, qui charge le gouvernement de tout mettre en œuvre pour que l'industrie du tabac puisse continuer d'exporter sans restriction dans des pays non membres de l'Union européenne (UE). Le Neuchâtelois voulait exclure le chapitre tabac des négociations européennes sur la santé publique pour ne pas compromettre les exportations suisses, mais le Parlement n'a pas voulu aller aussi loin.

Le Conseil des États en bref

(ats) La Confédération devrait libérer 11,35 milliards de francs pour l'aide au développement entre 2013 et 2016. Le Conseil des Etats s'est rallié mardi au National et, par 28 voix contre 15, a approuvé ces crédits-cadre.
Les autres décisions:

  • ASILE: il a entamé l'examen des divergences dans la révision de la loi sur l'asile. Aucune décision n'a été prise encore. Des mesures censées réduire l'avalanche de demandes d'asile vont probablement entrer en vigueur dans l'urgence, dès fin septembre. Malgré l'opposition des Verts, la majorité devrait donner son feu vert mercredi.
  • DÉLÉGATIONS: par 22 voix contre 11, il a renoncé à créer des organes permanents chargés de recevoir les délégations étrangères au Parlement. Il s'est plié au refus du National, mais a maintenu d'autres divergences dans la révision d'ordonnance visant à améliorer l'efficacité et la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale.

 

Lundi 10 septembre 2012

Le Conseil national en bref

 (ats) La réforme du gouvernement risque fort se limiter à de petites retouches. Le National refuse d'aller plus loin: il a rejeté lundi aussi bien une présidence de la Confédération de deux ans qu'un Conseil fédéral de neuf membres. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les autres décisions:

  • INVESTIGATIONS SECRÈTES: par 161 voix contre 2, il a approuvé une révision du code de procédure pénale. La police va pouvoir recourir aux fausses identités pour pincer des criminels. Une tentative d'autoriser le recours aux recherches secrètes à titre préventif a échoué de peu. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • SCHENGEN/DUBLIN: il a renvoyé tacitement au Conseil fédéral le projet de participation suisse à l'agence gérant trois systèmes d'information relevant des accords de Schengen/Dublin. Les députés ont refusé de signer un chèque en blanc alors que les modalités de la participation suisse et les contributions financières ne sont pas encore clairement définies.
  • ARMES: il a donné à l'unanimité son aval à un accord avec le Liechtenstein qui règle la circulation d'armes entre les deux pays sur le modèle de ce qui se fait entre cantons. L'exportation et l'importation d'armes entre le Liechtenstein et la Suisse n'ont ainsi plus besoin d'être contrôlées. L'accord est déjà appliqué à titre provisoire depuis le 19 décembre.
  • ÉGALITÉ SALARIALE: il a accepté par 87 voix contre 77 et 11 abstentions, une motion PDC demandant que le Conseil fédéral inscrive dans la loi sur l'égalité entre hommes et femmes un mécanisme de contrôle des salaires. Simonetta Sommaruga a fait valoir en vain qu'il faut laisser une chance au dialogue sur l'égalité des salaires, système facultatif lancé en 2009 pour corriger les discriminations salariales. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • HEURE D'ÉTÉ: par 145 voix contre 23, il a rejeté une motion d'Yvette Estermann (UDC, LU) exigeant la suppression de l'heure d'été. Il a également refusé un autre texte de la démocrate du centre qui voulait charger le Conseil fédéral d'intervenir à l'échelle internationale pour l'abrogation du changement d'heure.
  • GRANDS-PARENTS: il a rejeté une motion d'Oskar Freysinger (UDC, VS) par 125 voix contre 43. Pour la majorité, la Suisse n'a pas à légiférer sur le droit aux relations personnelles entre les grands-parents et les enfants mineurs.
  • POLICE: il a accepté par 85 voix contre 82 et 5 abstentions une motion d'Andrea Geissbühler (UDC, BE) chargeant le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour permettre à la police d'accéder à nouveau à la banque de données ISA, système d'information relatif aux documents d'identité qui contient des photos. La conseillère Simonetta Sommaruga s'y est opposé en vain, évoquant la protection des citoyens.
  • NOUVEAU: il a accueilli un nouveau membre, Peter Schilliger (PLR, LU). Cet entrepreneur de 53 ans succède à Otto Ineichen, décédé d'un arrêt cardiaque le 6 juin, à deux jours de son 71e anniversaire.
  • HOMMAGE: il a rendu hommage à l'ancien conseiller fédéral Leon Schlumpf, décédé le 7 juillet à 87 ans. Le politicien grison, encore membre de l'UDC à l'époque, a dirigé le Département des transports et de l'énergie de 1980 à 1987.
  • RAPPORTS: il a pris connaissance des rapports de la Délégation auprès de l'Union interparlementaire et de celle auprès de AELE et du Parlement européen.

Le Conseil des États en bref

(ats) RÉSIDENCES SECONDAIRES: les propriétaires de résidences secondaires touristiques ne devraient pas bénéficier de davantage de moyens pour assainir ces bâtiments. Suivant l'avis du gouvernement, le Conseil des Etats a rejeté lundi par 29 voix contre 8 une motion en ce sens du PDC valaisan René Imoberdorf.
Les autres décisions:

  • ENVIRONNEMENT: après le National, il a accepté, par 34 voix sans opposition, de modifier une convention internationale qui contraint la Suisse à consulter les pays voisins sur les projets comme des stations d'épuration ou des parcs d'éoliennes qui peuvent avoir un impact négatif sur l'environnement. La liste des projets sur lesquels les pays doivent consulter leurs voisins a été mise à jour.
  • VÉHICULES POLLUANTS: il a enterré tacitement une motion du Conseil national qui demandait de taxer les voitures en fonction de leur impact sur l'environnement et de renforcer les normes antipollution. Entretemps, des mesures ont été prises dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Un système de sanctions est ainsi entré en vigueur le 1er juillet 2012 pour réduire les émissions à 130 grammes de CO2 par kilomètre en moyenne.
  • MÉDIAS: il a transmis tacitement au Conseil fédéral un postulat lui demandant de réfléchir aux moyens de soutenir le développement des journaux publiés uniquement en ligne tout en protégeant leur indépendance. Le gouvernement est favorable à cette idée de Luc Recordon (Verts, VD), mais la réflexion prendra du temps, a souligné Doris Leuthard.
  • REDEVANCE RADIO/TV: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui vise à éviter qu'une personne paie à double la redevance radio/TV lorsqu'elle oublie de communiquer son déménagement à Billag. C'est par exemple le cas d'une femme qui quitte son ménage pour aller s'installer chez son ami. Le Conseil fédéral a intégré cette revendication dans la révision de la loi sur la radio/TV qu'il mettra prochainement en consultation.
  • HOMMAGE: comme le National peu avant, il a rendu hommage à l'ancien conseiller fédéral Leon Schlumpf, décédé le 7 juillet à 87 ans. Le politicien grison, encore membre de l'UDC à l'époque, a dirigé le Département des transports et de l'énergie de 1980 à 1987.